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Accueil du site > Actualités > Economie > L’équilibre budgétaire, règle d’or ?

L’équilibre budgétaire, règle d’or ?

L’Assemblée nationale a commencé mardi à débattre du projet de révision de la Constitution visant à instituer une “règle d’or” qui figerait dans le marbre l’équilibre des finances publiques. Le Congrès devrait être saisi en juillet. Si la mesure était adoptée, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale votées tous les ans pourront être censurées par le Conseil constitutionnel si elles ne respectent pas les principes de maîtrise des déficits définis par chaque gouvernement à partir de 2012.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit d’inscrire dans la Constitution des lois cadres de programmation des finances publiques, d’une durée de trois ou cinq ans, qui fixeront le plafond du niveau des dépenses de l’État et de la Sécurité sociale. Serait également institué un “monopole fiscal” en vertu duquel, toute mesure touchant aux impôts et aux cotisations sociales ne pourrait être prise qu’en loi de finances (LDF) ou loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Ce verrouillage fiscal amputerait grandement les pouvoirs du Parlement historiquement fondés sur la capacité à lever l’impôt et le vote du budget de la Nation.

Le projet ne relève pas d’une idée saugrenue mais d’un copié-collé de l’obligation inscrite en 2009 dans la Constitution Allemande de ramener son déficit budgétaire à 0,35 % de son PIB. Une idée relancée par le “pacte de compétitivité” porté par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel au niveau européen dernièrement. L’objectif avoué est de rassurer rapidement les marchés financiers sur la capacité de la France à maîtriser sa dette.

Le consensus n’est pas le fort de Nicolas Sarkozy qui voit surtout là l’occasion de créer un point de clivage avec la gauche qui ne veut pas d’une telle réforme qualifiée de “grotesque” par le PS. Autant dire que le projet est loin d’être adopté d’autant qu’il lui faudrait être approuvée par une majorité des 3/5éme des deux chambres réunies en Congrès.

Dans tous les cas de figure Nicolas Sarkozy sortira gagnant. Soit sa réforme passe ce qui constituerait une victoire personnelle et un gros pavé dans la cour du PS en cas de victoire en 2012 soit, la gauche bloque la réforme donnant ainsi l’image d’un refus démagogique de la réalité budgétaire.

La question de fond est de savoir si on peut imposer une gestion saine des comptes publics. C’est pourtant déjà le cas pour les collectivités territoriales. Une telle réforme mettrait la classe politique devant ses responsabilités en lui imposant une cohérence entre les discours et les actes.

Si la droite souhaite alléger les impôts, multiplier les niches fiscales elle devra réduire d’autant les interventions de la puissance publique et assumer ce choix devant les citoyens. A l’inverse si la gauche prône un interventionnisme public large avec des services publics forts, il lui faudra afficher le coût réel de ceux-ci par des impôts dimensionnés en conséquence. Dans les deux cas il s’agit de payer le prix réel des choses et ne pas le renvoyer sur les générations futures. Car, de la même façon que le surendettement est mauvais pour les ménages et aliène leur liberté, des déficits publics trop élevés obèrent l’avenir du pays.

Reste la question de la souveraineté nationale car le projet prévoit également d’inscrire dans la Constitution le fait d’adresser les programmes de stabilité budgétaire au Parlement avant leur transmission à Bruxelles.

En théorie, il ne s’agit pas d’une révolution puisqu’en application du pacte de stabilité et de croissance les États se sont engagés à ne pas avoir un déficit public supérieur à 3% de leur PIB. La crise financière a mis au grand jour le fait que ces dernières années cette règle n’est pas respectée. Peut-on pour autant instituer une solidarité financière entre Etats sans prévoir un minimum de contrôles sur l’équilibre des budgets nationaux ? Cigale ou fourmi, la France va devoir choisir.


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10 réactions à cet article    


  • ja.poirier 4 mai 2011 16:03

     «  »« L’objectif avoué est de rassurer rapidement les marchés financiers »«  » tout est dit !!


    • Alain-Goethe 4 mai 2011 19:20

      @ Henri

      Vous concluez :

      «  »Cigale ou fourmi, la France va devoir choisir. « 

      X % de Français ont plutot considéré qu’ils » y avaient droit " , plutot que de penser à leurs devoirs

      et ce depuis le haut jusque + bas .. !

      Quelle est la valeur de X  ?? 
       ??
      Bonne soirée


      • TSS 4 mai 2011 20:21

        Inscrire l’equilibre budgetaire dans la constitution n’est que l’ultime « entourloupe » pour legaliser

        le demantelement des services d’etat au profit des copains du privé et justifier la derive

        totalitaire du regime qui ne manquera de se mettre en place !!

        Que le Gvt rende les 10 % du PIB volés au revenu du travail au profit des actionnaires et 90%

         des problèmes de SS ,retraites,hospitalier seront resolus !!

         Que la loi Pompidou(1973) ,ex.fondé de pouvoir chez Rotschild, soit abrogée et l’etat français

        redeviendra maitre de sa monnaie et ne sera plus obligé de passer sous les fourches

        caudines du système bancaire... !!


        • rom92 rom92 4 mai 2011 21:19

          J’espère que cette réforme, qui augmentera encore le pouvoir des banques sur les choix de sociétés, ne passera pas.

          Ils font croire (et ça paraît naturel pour tout le monde ne connaissant pas le mécanisme de création monétaire) qu’il ne faut pas dépenser plus que ce que l’on a, au risque de faire augmenter la dette publique.
          Mais mécaniquement, par le système monétaire, la dette publique ne peut QUE augmenter.

          C’est bien exploité à la TV (TF1 par exemple) lorsqu’on voit un nombre qui augmente très vite qui représente le montant de la dette nationale. Les téléspectateurs doivent se dire "oh là là, il faudrait peut-être la rembourser et accepter une politique de rigueur". Sauf que si on la remboursait, il n’y aurait plus d’argent : l’argent provient de la dette. Au seul bénéfice des banques.

          Lorsqu’un client fait un crédit (par exemple pour acheter une maison), la banque ne lui prête pas l’argent qu’elle a : elle le crée (par une opération comptable). Le client va ensuite lui rembourser, en plusieurs années, grâce à sa dure labeur, l’argent qu’elle lui a « prêté », avec des intérêts. Au fur et à mesure du remboursement du principal, l’argent est « détruit » (de la même manière qu’il a été « créé », c’est la raison pour laquelle il n’y aurait plus d’argent si l’on remboursait la dette), mais il reste les intérêts, qui eux, sont au seul profit de la banque (qui sont des intérêts sur de l’argent qu’elle n’avait pas !). Ces intérêts, il n’est d’ailleurs possible de lui payer qu’en récupérant, grâce à son travail, l’argent issu d’autres prêts effectués (indirectement), puisque (presque) tout l’argent vient de la dette. Déjà, l’injustice est flagrante : une banque privée crée de l’argent à son profit à partir du travail des autres, sans rien faire (à part écrire un numéro dans une base de données).

          Mais ce n’est pas tout, en créant de l’argent, la banque augmente la masse monétaire, donc dévalue la monnaie déjà en circulation. L’important, ce n’est pas la valeur que l’on possède en €, c’est la part que cette valeur par rapport à tout l’argent en circulation. Si on multipliait l’argent de tous par 100, cela ne changerait rien (c’est d’ailleurs ce que l’on a fait lorsqu’on est passé des anciens francs aux nouveaux francs, on a divisé par 100, les gens n’étaient évidemment pas 100 fois plus pauvres). Ainsi, augmenter la masse monétaire (inflation) à son seul profit équivant à « voler » une (toute petite) part de l’argent que possède chacun. La population, qui ne profite pas de cette création monétaire, doit donc travailler toujours plus pour « récupérer » cet argent et payer les intérêts toujours plus importants à ceux qui le leur prend.

          Et globalement, cela pose un problème de remboursement : lorsque tout l’argent provient du crédit (en réalité, 90 95%), le total prêté à tous vaut P (le principal), et il faudra rembourser P+I (avec les intérêts). Sauf que l’argent des intérêts n’existe pas, il serait impossible de les rembourser maintenant. Ce qui le rend possible, c’est simplement le décalage dans le temps du remboursement, rendu possible grâce à la croissance (c’est-à-dire lorsqu’il y a plus de nouveaux prêts effectués pour rembourser les anciens). Sans croissance ce système inique s’écroule. Il faut donc une production toujours plus importante uniquement pour « rembourser » (en fait, « donner » serait plus juste) les richesses créées aux banquiers. Après, beaucoup s’étonnent des inégalités qui augmentent, et s’en prennent soit aux entreprises, soit aux « assistés ». Mais la cause des inégalités, c’est le mécanisme de création monétaire. Ce qu’il faut, c’est que la création monétaire soit distribuée à chacun.

          http://www.dailymotion.com/video/xhiymd_entretien-avec-etienne-chouard-1-l-argent-dette_news
          http://www.dailymotion.com/video/x75e0k_l-argent-dette-de-paul-grignon-fr-i_news


          • Bovinus Bovinus 5 mai 2011 11:52

            Excellente analyse, limpide de clarté. En tant qu’économiste politique, je ne peux que soutenir, et inviter fortement tous ceux qui lisent ce commentaire à y réfléchir sérieusement.

            Un tel système ne peut fonctionner que dans le cadre d’un État extrêmement social, transparent et vigilant, et d’ailleurs, il ne fonctionne généralement que dans les pays nordiques (Danemark, Suède, Norvège). Partout ailleurs, il mène droit à la catastrophe, et, en premier lieu aux États-Unis, où il est poussé à l’extrême et pratiquement hors de tout contrôle démocratique. C’est l’évolution qu’on peut observer chez nous.


          • kiouty 5 mai 2011 12:07

            Vous avez besoin de lire « L’argent, mode d’emploi » de Paul Jorion : l’argent créé ex-nihilo est une fable qui en fait arrange les banques.

            Les banques préfèrent que les gens hurlent au « scandale de l’argent créé ex nihilo », plutot qu’ils réalisent quelque chose de bien plus grave, à savoir que l’argent qui est à la banque n’est plus en la possession des déposants, mais est possédé par la banque qui émet une reconnaissance de dettes. Et l’épargne forme un tas d’argent qui est prêté à d’autres déposants ou emprunteurs. Il y a donc une espèce de pseudo clonage qui se fait, mais qui n’est dû qu’au faut que le déposant original et l’emprunteur des fonds ont tous les deux l’impression de posséder le même argent, mais qui n’existe qu’une fois.
            Il faut également faire attention à la confusion entre jeu d’écriture qui est un enregistrement et pas une monnaie, et la monnaie elle-même.

            La création monétaire ne peut pas se faire spontanément juste par écriture, il y a des règles de conservation des quantités, sinon, la monnaie n’a plus de valeur. D’ailleurs, si une banque pouvait créer toute la monnaie qu’elle voulait, aucune n’aurait de problème pour combler les trous massifs dans les bilans, il me semble.


          • fwed fwed 5 mai 2011 12:17

            je rejoins moi aussi rom et ovinus. je rajoute quelques lien pour que les gens puissent vérfier l’exactitude de nos écrits.

            http://www.bankster.tv/
            http://www.fauxmonnayeurs.org/
            http://monnaie.wikispaces.com/
            http://www.dailymotion.com/video/x75e0k_l-argent-dette-de-paul-grignon-fr-i_news
            http://www.dailymotion.com/video/xemgdi_argent-dette-2-1sur5_webcam

            Et le très bon site de stéphane laborde qui réfléchit avec pertinence à un système où la création monétaire soit décentralisée et distribuée à chacun.
            http://www.creationmonetaire.info/


          • fwed fwed 5 mai 2011 12:39

            @ kiouty

            J’ai lu l’argent mode d’emploi et jorion ne fait que tenter de noyer un poisson. L’explication des banques qui préferent faire courir l’explication falacieuse de l’argent dette me fait bien marrer, quand je pense que des tas de gens vont y croire on ne peut que dire « bravo paulo ! ».

            « Il faut également faire attention à la confusion entre jeu d’écriture qui est un enregistrement et pas une monnaie, et la monnaie elle-même. »
            Ah bon ? donc la monnaie n’est pas un numéro inscrit dans un bilan comptable ? mais qu’est ce que c’est alors ? je crois que vous confondez tout simplement la monnaie (le numéro inscrit dans un bilan comptable donc juste une écriture) et la valeur d’échange qu’il véhicule (le temps de travail pour rémunéré pour produire les marchandises)

            « D’ailleurs, si une banque pouvait créer toute la monnaie qu’elle voulait, aucune n’aurait de problème pour combler les trous massifs dans les bilans, il me semble. »
            comme vous le dites juste avant il y a les règles internationales de comptabilité, dite de bale II (III en préparation) qui lie la création monétaire au mécanisme de crédit (ratio mc donough).
             
            Jorion n’est pas le phare intellectuel de la réflexion sur la nature de la monnaie comme vous pensez le croire, ce n’est qu’une bougie blafarde. Vous devriez lire maurice allais

            De toute façon votre intervention ne justifie en rien la privatisation exclusive du circuit monétaire, l’opacité mise en place par ces mêmes banques privées internationales et l’abolition de tout instrument permettant à l’Etat (seul représentant du peuple et de son interêt général) d’intervenir pour mettre un minimum d’ordre.


          • Peretz Peretz 8 mai 2011 19:02

            Cette politique de petit boutiquier accentue la décadence européenne. Quelle misère intellectuelle de nos élites dirigeantes actuelles ! Ce système a pourtant été totalement démoli par Keynes et par Haavelmo (prix Nobel) Economi). Il ne sera plus possible de donner le moindre dynamisme à une société ainsi renfermée dans ses comptes d’apothicaire. Et ce sera une fois de plus la domination allemande en Europe. Celle-ci sera moins génée du fait que sa balance des paiments restera toujours positive. Ce sera la revanche allemande de sa défaite militaire par l’Economie. Quant aux classes défavorisées elles le seront davantage.


          • interlibre 5 mai 2011 11:47

            Ceci va largement accélérer la fin des services publics. La sécurité sociale (et d’autres) va donc disparaître, c’était déjà prévu. Merci à tout les tarés libéraux qui accélèrent la chute du système sans même sans rendre compte ! Vous pensez vraiment que les gens vont revenir au moyen age social sans broncher, sans couper des têtes ? Merci de donner des arguments supplémentaire MLP, une nouvelle catastrophe économique (ou autre...) cet automne et elle sera notre nouvelle présidente en 2012, c’est certain.

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