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L’Union européenne réfléchit à la réforme de la protection du consommateur

Le 26 mai 2006, s’est tenue à Vienne la deuxième conférence paneuropéenne destinée à aborder la thématique de la révision de la législation communautaire protectrice du consommateur et du cadre commun de référence.

Autour de plus de 180 experts, les participants ont examiné plusieurs problématiques liées à la révision de l’acquis communautaire en matière de protection du consommateur.

Cette réunion est présentée comme une étape préparatoire à la préparation, par la Commission et pour la fin de l’année 2006, de son second rapport annuel sur le Cadre commun de référence.

Le 23 septembre 2005, la Commission avait publié son premier rapport annuel sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis dans lequel la vente à distance et le commerce électronique étaient visés à plusieurs reprises.

Ainsi le rapport relevait la nécessité de réviser certaines définitions et "d’utiliser les termes de manière plus cohérente, tant dans la directive elle-même que d’une directive à l’autre". Ainsi, le rapport prenait l’exemple des termes "jours ouvrables" et "jours" employés dans les textes communautaires.

Le rapport relevait également des problèmes de définition. Tout d’abord, il s’agit de la notion de "services de transports" que la CJCE a interprété plus largement que la Commission à la suite du litige opposant l’OFT à EasyCar.

Le rapport soulève également la question des sites de vente aux enchères. Ainsi "les ventes aux enchères sont exclues de cette dernière, bien que des États membres aient choisi de n’en exclure que certaines formes. Divers sites Internet combinent toutefois la vente aux enchères et le commerce à prix fixes. Dans ce dernier cas, les dispositions de la directive s’appliquent uniquement aux transactions de type B2C. Cela peut provoquer une grande confusion chez les consommateurs".

Cette interprétation est intéressante. Le rapport de la Commission semble assimiler les notions de "ventes aux enchères" aux activités réalisées notamment par eBay. Or, en droit français, une distinction forte est faite entre les "ventes aux enchères" que seules peuvent réaliser des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées par le Conseil des ventes volontaires, et le "courtage en ligne sous forme d’enchères" que réalise eBay. Ce distinguo permet ainsi de ne pas faire échapper systématiquement les ventes BtoC qui ont lieu sur eBay du régime protecteur du droit de rétractation.

Le rapport relève également la question de la définition du "support durable" sur lequel une confirmation écrite est exigée. En effet, "certains États membres s’inquiètent de la façon dont il convient d’interpréter ce terme pour des contrats conclus par SMS (courts messages textuels envoyés via un téléphone portable)".

Ce travail a le complet soutien du Parlement européen, comme celui-ci l’a rappelé dans une résolution du 23 mars 2006.


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6 réactions à cet article    


  • (---.---.19.35) 30 mai 2006 12:12

    Pour protéger le con-sommateur, la première des choses a faire, c’est d’interdire la pub, sous toute ses formes : A bas viol mental !!


    • droits et obstacles des internautes (---.---.115.129) 30 mai 2006 12:57

      Si Vous avez quelque chose a litiger[querelle juridique] avec/sur le Net[i/e-reseau] alors Vous avez une chance seulement avec une plainte[« Sammelklage »] ((le mot moche[ugly] en langue Allemande)) accumulee/collective a peu pres de plus que 300’000 « utilisateurs »(chiffre pour les Etats Unis]. Quelque chose qui n’est pas evident est,que le vendeur se defend souvent avec le secret industriel et du marchand[l’omineux « trade secret »].

      Diagonalisez les chapitres de l’UE : Vente de biens et garanties (99/44/CE) Propriété en temps partagé (94/47/CE) Indication des prix (98/6/CE) Clauses contractuelles abusives (93/13/CE) Actions en cessation (98/27/CE) Voyages à forfait (90/314/CE) Vente à distance (97/7/CE) Vente de porte-à-porte (85/577/CE)

      Le chapitre « Vente a distance » a un supplement ou Vous trouvez en Suede seulement une adresse et chez toutes les autres membres de l’UE pour chaque pays des dizaines ou des centaines d’adresses pour faire une plainte collective concernant les droits du consommateur.


      • éric (---.---.166.26) 30 mai 2006 13:15

        La question qui se pose lors de la construction d’un droit de la consommation est de savoir si on protège le CONSOMMATEUR ou la CONSOMMATION.

        Protège-t-on l’individu ou l’acte marchand qui fait fonctionner l’économie ?


        • musil (---.---.78.49) 30 mai 2006 13:57

          Il y aurait plus d’urgence à protéger et à promouvoir la citoyenneté , contre les forces néolibérales dissolvantes qui ne voient en l’homme qu’un consommateur....


          • (---.---.63.235) 31 mai 2006 10:15

            y aurait plus d’urgence à protéger et à promouvoir la citoyenneté..."

            Si c’est la nouvelle lubie du fascisme rouge, il faudrait expliquer en quoi ça consiste :

            1. la citoyenneté

            2. la protection de la citoyenneté

            3. la promotion de ladite citoyenneté

            Parce que s’il s’agit de transformer des moutons néo-libéraux en ovins néo-gauchiques, c’est non merci !

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