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La légalité du CNE remise en cause par la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris a jugé par un arrêt du vendredi 6 juillet que le contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les juges d’appel ont en effet estimé déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE pouvait être licencié sans motivation de la part de son employeur.

 

 

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Le contrat nouvelles embauches (CNE), introduit par l’ordonnance du 2 août 2005 à l’initiative du gouvernement De Villepin, est un contrat de travail qui peut être conclu depuis le 4 août 2005 et sans limitations de durée par les entreprises privées comptant au maximum 20 salariés. Concrètement il reste un CDI mais présente cependant quelques spécificités, qui lui sont intrinsèques durant une période initiale établie à deux ans, telle que la fameuse période dite de consolidation de l’emploi de deux années où la rupture unilatérale non motivée du contrat par l’employeur est possible mais doit cependant être accompagnée d’une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la signature du contrat par les deux parties, ainsi qu’une contribution de 2 % à l’Assedic.

L’actualité juridique et journalistique a été très faste concernant ce fameux contrat dans la mesure où les recours3de051649316553389329f46a3b52486.jpg juridiques en annulation se sont multipliés de manière spectaculaire, la possiblité de licencier sans motif apparaissant pour les principaux syndicats des travailleurs comme étant une mesure dangereuse, attentatoire aux droits fondamentaux du travail et vectrice de précarité du salarié. L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 établissant le CNE s’est vue s’attirer les foudres de la CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC lors de recours en annulation présentés tout d’abord devant le Conseil d’Etat. Le fondement juridique a résidé dans la violation, selon la CGT, de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). En effet, dans sa partie II concernant les normes d’application générale de la convention, l’article 4 de la section A stipule qu’ "un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service". Ce principe a été érigé au rang de principe général du droit (PGD) en étant affirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.

472339986c1ddf218891f70310ba81fe.jpgLa décision du Conseil d’Etat est tombée tel un couperet pour les détracteurs du CNE en rendant le fameux arrêt le 18 novembre 2005 par lequel les juges estiment valides l’ordonnance conforme au droit dans la mesure où période de « consolidation de l’emploi » doit être considérée comme une période de constitution de « l’ancienneté » requise pour prétendre à bénéficier des avantages caractéristiques d’un CDI au sein de l’entreprise ; que la période de deux ans est raisonnable au regard de la situation de l’emploi en France. Cependant, le commissaire du gouvernement a rappelé que les juges du travail demeurent susceptibles de contrôler les conditions de licenciement en veillant à ce que ces derniers ne soient pas les fruits d’un abus de droit, tel qu’un licenciement discriminatoire par exemple (article L. 122-45 du Code du travail). Le CNE est alors considéré comme étant un contrat de travail légal au regard du droit français et donc du droit international.

Cependant, force est de constater que les opposants au CNE n’ont pas baissé les bras, considérant que le fondement juridique employé lors du recours devant le Conseil d’Etat était de nature à rendre illégal la désormais célèbre mesure du gouvernement De Villepin. La jurisprudence postérieure sera de nature à leur donner raison.

Le vendredi 28 avril 2006, le Conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a donné raison à la partie90caf4ee9218cbecdcf05d6cf175ed31.jpg demanderesse et jugé pertinent ce fondement juridique en estimant que la convention 158 de l’OIT rendait illégale l’application du CNE et privait ce dernier de tout effet juridique à l’égard de l’employeur et du salarié. Elle s’est adonnée à ce titre à la reclassification du CNE en CDI. Elle fonde sa décision en stipulant qu’ « une durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est (...) déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées » et « qu’une durée unique, d’ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable ». Cette décision sera confirmée le 19 avril 2007 par le Conseil de prud’hommes de Romans condamnant à nouveau le CNE sur le fondement de la convention n° 158 de l’OIT.

de5b7ac075561fc9f98ee22f627d7db6.jpg La 18e chambre de la Cour d’appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, rendant la décision faisant l’objet de cet article, était alors saisie en annulation de l’arrêt rendu le 28 avril par le Conseil des prud’hommes de Longjumeau. Elle a confirmé de fait la décision rendue en 1re instance en jugeant déraisonnable le délai de deux ans de la période dite de consolidation de l’emploi. Selon les juges d’appel, pendant cette période, "le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement. Cette régression, qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail". Le journal Les Echos, à juste titre, nous invite à remarquer la dimension politique de cet arrêt : "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier". "Il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements".

Cette victoire juridique des syndicats de travailleurs met à mal la légalité du contrat nouvelles embauches dans la0cbfe549ef3fa6e860b521d75885623a.jpg mesure où ce dernier se trouve en inadéquation avec le droit international, ce dernier prévalant sur le droit français en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. Il se trouve ainsi menacé, malgé la tentative de Dominique de Villepin de faire du CNE un acte réglementaire, où en cas de conflit seul le juge administratif se verrait la compétence de trancher le litige. Cependant, la décision du tribunal des conflits du 19 mars 2007 a rendu la compétence du contrôle de légalité du CNE à l’égard du droit international au seul juge judiciaire. Dans cet état de fait, il est fort à parier que peu d’employeurs vont encore oser recourir au CNE dont la légalité est contestée de plus en plus inexorablement. Cependant, la partie défenderesse peut encore former un pourvoi en Cassation mais en cas d’avis confirmatif de Cassation, le CNE risque de se retrouver sur la selette en disparaissant du droit du travail français. Suite à l’échec du contrat première embauche, le CNE risque d’être à son tour désavoué, renforçant ainsi la position des partenaires sociaux à l’égard de l’actuel gouvernement dans les négociations concernant la réforme du droit du travail.


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9 réactions à cet article    


  • patroc 10 juillet 2007 19:38

    Et que va t-il se passer quand Sarko va nous sortir son contrat unique, très bientôt ?... Un CNE amplifié pour tous...


    • Fred 11 juillet 2007 12:56

      Justement si le CNE etait pour tous ca marcherait beaucoup mieux. Le probleme du CNE comme le CPE est de stigmatiser une partie de la population.

      Si tout le monde avait un CNE (meme les fonctionnaires), il n’y aurait plus de difference pour demander un pret a une banque ou pour louer un appartement.

      D’ailleurs ce CNE pourrait tres bien etre le CDI tel qu’il est defini a l’heure actuel avec par contre la difference aux prudhommes qui serait que l’employe doit prouver la culpabilite de l’employeur plutot que l’employeur qui doit prouver son innocence.


    • ExSam 10 juillet 2007 20:27

      Excellente nouvelle. Galouzeau doit se faire des cheveux déjà qu’il est aux oubliettes avec les juges qui l’attendent à la porte.


      • Max 11 juillet 2007 09:28

        Ah, ces français, un taux record de chômeur, 25 % des jeunes sans emploi, ça dure depuis 30 ans, mais surtout faut rien changer, pas bouger, ne rien tenter, où alors, l’avenir, c’est d’appliquer des idées et principes de type communisme (les patrons sont tous des salauds, faut donc interdire les licenciements, nationalisons les entreprises, taxons les licenciements, et autres).

        Regardons ailleurs, pas forcément loin la Flandres en Belgique est au plein emploi ( allez 4% de chômage) alors que juste à coté le département du Nord croule sous les chômeurs ! Le secret ? Y’en a pas, juste la possibilité de créer facilement des entreprises, de démarrer une affaire, une législation simple, des syndicats intelligents, une possibilité d’embaucher et de débaucher clair et simple (pour tester un gars, on le met sur une machine une heure, deux heures, une journée, si ça va pas, il dégage...).

        Voir aussi la Grande Bretagne, les Pays-Bas, le modèle scandinave, etc.

        Allez voir votre boucher, votre boulanger, votre débitant de tabac ou le patron de café au coin de la rue, votre artisant btp, la boutique de vétement du centre ville et demandez lui « C’est comment d’embaucher ? ».


        • ClaudeF 24 août 2007 09:14

          Enfin un commentaire à raz la terre, pragmatique, qui ose dire la réalité telle qu’elle est dans notre pays.

          Vous pouvez aller constater que les Belges sont beaucoup plus futés que nous, mêmes les syndicalistes les plus durs.


        • Stef 11 juillet 2007 17:33

          Il est bien évident qu’il faut réformer le droit du travail mais pas n’importe comment.

          Pas à la va vite, crinière au vent de la bataille, en bricolant dans l’urgence sur un coin de table une ordonnance aussi pieds-nickelée que les leasting Clearstream.

          Dès la signature de l’ordonnance, il était manifeste que le CNE violait non seulement la convention n° 158 mais les droits essentiels des salariés.

          Au début, Villepin parlait de « période d’essai » de deux ans car le régime de cette funeste période était calqué sur celui de la péridoe d’essai. Ses conseillers ont vite redressé le coup (heu : une période d’essai, c’est six mois maximum) et inventé la notion (purement marketing) de « période de consolidation de l’emploi ». Ca n’a rien changé.

          Devant les succès judiciaires des syndicats, Villepin a tenté un coup vraiment tordu pour un représentant de l’Etat : renoncer à faire ratifier son ordonance par le Parlement de façon à lui conserver une valeur réglementaire. Ainsi seule la justice administrative était compétente pour juger du CNE et comme le Conseil d’Etat l’avait déjà approuvé, c’était nickel.

          Mais il s’est pris les pieds nickelés dans le tapis car en créant le CPE (par une loi cette fois) il a fait référence à ladite ordonance. Or, une loi qui fait référence à une ordonnance non ratifiée confère à cette ordonnance une valeur législative. La justice administrative n’était plus compétente et la Cour d’appel a pu se prononcer dans le sens que l’on connaît.

          Villepin a gaché l’occasion d’une réforme.

          OK pour faciliter les licenciements, OK pour des procédures simplifiées, mais proprement. Il ne fallait surtout pas toucher à la motivation du licenciement. Même Xavier Bertrand le reconnaît aujourd’hui.

          Supprimer la motivation ne sert que les patrons ripoux.


          • FredSud37 18 juillet 2007 13:17

            La Cour d’Appel de Paris vient de rendre un jugement très important sur le CNE : la Cour a estimé que ce contrat était contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail, estimant disproportionné le délai de deux années durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation. Le CNE, créé en 2005, est un contrat destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, avec lequel l’employeur peut licencier le salarié sans justification pendant les deux premières années. Le Gouvernement avait ensuite créé le CPE, qui était destiné à l’ensemble des entreprises pour les jeunes de moins de 25 ans : la grande mobilisation sociale du printemps 2006 avait obligé le Gouvernement à mettre fin au CPE, mais le CNE demeurait, alors même qu’il était aussi injuste et inacceptable. Ce jugement de la Cour d’Appel de Paris confirme l’urgence d’abroger le CNE et de requalifier tous les salariés qui aujourd’hui le subissent en CDI purement et simplement. Au moment où le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de remettre en cause le CDI pour mettre en place un « Contrat de travail unique » s’inspirant largement du CNE en le généralisant, ce jugement tombe à pic : il confirme que ce type de contrat de travail est une régression sociale très importante, qui prive le salarié de l’essentiel de ses droits au bénéfice d’un droit absolu pour le patron. C’est un argument supplémentaire pour s’opposer fermement à la création du « contrat de travail unique » voulu par le nouveau Gouvernement !

            Communiqué de Solidaires en date du 06 juillet 2007.


            • docdory docdory 24 juillet 2007 10:55

              @ Cyril de Guardia

              Etant moi-même co-employeur dans un cabinet médical de groupe en SCM , au départ opposé au CNE en tant qu’électeur de gauche , j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle qui m’a fait changer d’avis .

              Il y a deux ans , notre secrétaire a trouvé un emploi public nettement mieux payé pour moins d’heures de travail , nous avons donc du en trouver une autre . Le choix s’est porté sur une jeune française « issue de l’immigration arabo-musulmane » , dans une volonté de moi et de mes associés de favoriser l’intégration , et parce qu’elle nous avait été recommandée .

              J’avais voulu que notre SCM l’emploie en CDI , mais mes associés ont préféré le CNE , j’ai donc été mis en minorité lors du vote .

              Dès le 2ème jour de son contrat , elle a du se rendre à l’enterrement de son oncle . Ensuite de quoi elle a pris une semaine d’arrêt de travail , en raison d’un « malaise avec choc nerveux » consécutif à ce décès . Ensuite , son travail , à peu près bon au départ , devint progressivement moyen , avec de nombreuses erreurs , qui n’ont donné lieu de notre part qu’à des observations courtoises occasionnelles . Nous lui avons accordé , six mois après son embauche , quinze jours de vacances d’été , alors que nous n’y étions nullement obligés vu qu’elle débutait .

              A son retour de vacances , ses absences se multiplièrent de façon exponentielle , et toujours inopinée : un jour , son homme lui avait collé un oeil au beurre noir , puis absence pour le choc nerveux consécutif , puis ce fut le bouquet final : nouvelle absence inopinée pour le décès de sa tante , suivi d’un arrêt de " maladie ( diplomatique ? ) de trois mois ( pour choc nerveux consécutif ? ) !

              Imaginez la pagaille que provoque dans un cabinet médical de groupe un lundi matin sans secrétaire , multipliez cela par plusieurs fois en quelques mois , ajoutez que cette secrétaire n’a jamais appelé elle-même pour faire part de son absence mais faisait téléphoner sa soeur ( elle ne répondait pas à nos coups de fils ) , et qu’en plus dans un courrier , après un entretien courtois avec le gérant de la SCM, elle s’est lancé dans une diatribe contre notre « manque de respect aux morts » !!!

              Nous n’avons pas attendu la fin de son arrêt de travail pour lui signifier son licenciement , sans le motiver comme la loi nous y autorisait , et en lui donnant sans discuter les indemnités contractuelles , qui s’élevaient à un mois de salaire environ ( plaie d’argent n ’est pas mortelle )

              Il faut préciser que notre précédente secrétaire ne s’était absentée qu’une seule journée en neuf ans de travail !

              Il est certain que , si elle avait été en CDI , notre cabinet aurait été obligé de garder ce « canard boiteux » jusqu’à l’âge de sa retraite , sauf à se lancer dans une coûteuse procédure et à régler des fortunes en indemnités de licenciement !

              Alors , oui , le CNE est un mal rendu malheureusement nécessaire par l’absence de conscience professionnelle de certains salariés , à l’origine de dysfonctionnements graves dans une petite SCM ou toute autre petite entreprise !


              • ClaudeF 24 août 2007 09:00

                Bonjour,

                Le CNE, comme le CPE, comme un certain nombre d’autres contrats CIE / CES / CEC..., est à mon avis, une des parties visibles de l’iceberg que représente le code du travail français qui fait plus de 800 pages. Dans notre pays, le problème est de vouloir gérer le travail par des lois et ordonnances, voire par le 49-3 ....

                M. Delors a bien dit que notre pays est le plus grand cimetière de lois inappliquées et inapplicables. Je suis stupéfait que l’on s’oppose à l’idée d’une remise à plat de ce code du travail et d’un contrat de travail unique.

                Le principal souci est de rétablir le plein emploi, n’est ce pas ? Alors, croyons nous vraiment qu’on puisse le faire à coup de lois et de création de multitudes de contrats comme par le passé ?

                Ce contrat doit être le fruit des travaux et des négociations, entre les 2 acteurs principaux du monde du travail : les partenaires sociaux et le Patronat. L’Etat ne serait là que pour arbitrer et vérifier si c’est conforme à notre Constitution...et encore, est ce que notre Constitution est elle encore adaptée aux problèmes de notre époque.

                Et si on allait regarder comment çà fonctionne en Europe du nord, en Allemagne, voire au Portugal, redevenir humble pragmatique, ne plus marcher sur la tête à la mode enarque, et d’arrêter de nous croire plus fort que les autres en inventant des usines à gaz !!!!

                Les 2 éléments à considérer dans le CNE sont le délai de 2 ans et le motif valable de licenciement . Avec le CDI, on peut être licencié après la période d’essais de 1, ou 2 ou 6 mois selon la classification professionnelle ou le poste à pourvoir. L’élément est dans tous les cas « le motif valable de licenciement ». Je vais surement soulever un tolé contre moi de la part de certains courants de pensée, mais là encore, les lois de protection sociale dans notre pays sont complètement démesurées et constituent un frein à l’embauche dans nos entreprises particulièrement les PME/PMI, artisans... Attention, je ne dis pas que ces lois ne sont pas nécessaires car il faut un contre pouvoir.

                En conclusion, si on appelait tout simplement « CT » le contrat de travail, avec du bon sens et du pragmatisme pour enfin relancer efficacement et durablement le plein emploi dans notre pays. Celà nécessite de revoir profondément d’autres secteurs et de ne plus considérer qu’un travail de quelques mois comme un travail précaire empêchant le titulaire d’avoir des prêts pour accéder à un logement décent... Nous avons beaucoup à faire n’est ce pas !!!! Surtout après la crise financière du « subprime »....

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