La loi de réforme du crédit à la consommation effective !

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 Juillet au JO, et les décrets d’application devraient l’être au plus tard au 2ème trimestre 2011.

Les grandes lignes à retenir :

¤ crédit à la consommation (ce sont surtout les crédits revolvings qui sont visés) mieux encadré, par les contrats, et par des limitations sur la publicité et les obligations inhérentes aux cartes de crédit (c’est détaillé dans ce billet : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits).
Reste qu’en matière de prévention du surendettement, ces mesures restent bien chiches... et quelque peu hypocrites !

Il faudra en tout cas surveiller de près leur mise en application effective... en souhaitant bien du courage à la DGCCRF !

¤ en matière de traitement des situations de surendettement, quelques avancées sont notables, en particulier en matière de suspension des mesures d’exécution et d’expulsion, et tout ce qui concerne les délais de traitement, ainsi que les taux d’intérêts applicables.
Je reste plus réservée sur la durée de plan conventionnel de redressement nouvellement établie à huit ans au lieu de dix... Les créanciers seront de ce fait encore moins remboursés qu’auparavant, ce qui risque de les inciter à multiplier les recours.

Quant à la réduction des délais de traitement... il faudrait que les moyens suivent !

¤ en matière de FICP enfin, les avancées sont notables pour les surendettés, en tout cas quant à la durée d’inscription à ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Les délais "normaux" sont en effet maintenus : désinscription dès que la créance est réglée, ou, en tout état de cause, au bout de 5 ans.
Mais les changements sont notables pour les surendettés :

maximum de 8 ans, à l’aune de la durée maximale du plan conventionnel de redressement (au lieu de 10 auparavant)

délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident

délai d’inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8) en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

La loi institue par ailleurs la création d’une commission chargée de réfléchir à la création d’un registre national des crédits... ce qui ne garantit en rien qu’un fichier positif verra le jour... un jour !

Elle demande enfin aux Commissions de Surendettement de rédiger un Règlement Intérieur, et de commettre un rapport annuel (suivant en cela, a minima, les recommandations de la Cour des Comptes).

A noter enfin que la loi supprime dès aujourd’hui les pénalités libératoires de désinscription au FCC (chèques impayés - interdiction bancaire), et qu’elle oblige à assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement.

Quelques galères en moins pour les surendettés !

Je ne doute pas que quelques indicateurs des "résultats" de cette réforme apparaîtront dans les prochains mois sur le Forum Entraide Surendettement...

par bisane (son site) samedi 3 juillet 2010 - 7 réactions

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Réactions à cet article

Par liberta (xxx.xxx.xxx.241) 3 juillet 2010 17:41

Tant que les décrets d’applications ne sont pas publiés , les banques continueront à se goinfrer sur le dos des surrendettés

Pourquoi attendre le 2ème trimestre 2011 ????

Donc pendant 1 an encore les organismes de crédits vont pouvoir sévir en toute liberté

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- Par bisane (xxx.xxx.xxx.169) 4 juillet 2010 01:10
  
  Pourquoi attendre le 2ème trimestre 2011 ????
  Pour qu’ils aient le temps de se retourner, je suppose...
  ... et de mettre au point leurs nouvelles pubs !
  Voir : Du crédit responsable au crédit propre… des espoirs nés de la réforme ?
  Et ce n’était pas prémédité (croix de bois, croix de fer...) !
  
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Par mcjb (xxx.xxx.xxx.202) 3 juillet 2010 23:16

il serait temps d’appliquer a la reforme des credits les donnes que nous a leguees Monsieur Fermat mathematicien francais

la facon de decompter des nombres est different suivant qu’il s’agit de nombres entiers ou d decimales
les nombres entiers se declinent en quarts soit 25*4=100/100
les decimales se declinent en tiers soit 3*3=9/9
ou pour 3/3 = 1 h 30

a titre d’exemple

base 3.11+3=3.14
104+4=108 soit

3.14 =3,14 / 90 = 0,155555556
3.1415

et
3.32 1072

une autre application
L’alphanumérisation du premier et du dernier versets Bibliques donne respectivement un ... 2701 ajouté à son inverse 1072 donne. 2701 + 1072 = 3773 rappelant le produit évoqué 37x73 ... (Centurie V/53)

toutes les donnees ainsi repertoriees serviront sans doute a etablir des bases plus fiables pour le bien de tous et feront peut etre baisser les charges qui sont trop lourdes dans notre pays

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- Par xa (xxx.xxx.xxx.84) 5 juillet 2010 10:47
  
  Vous nous faites la traduction en Francais ?
  
  Au passage, j’ai beau bien connaitre les travaux de Pierre de Fermat, mais je ne vois pas auxquels vous vous référez. Quelques précisions seraient intéressantes.
  
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- Par mcjb (xxx.xxx.xxx.194) 5 novembre 2011 16:31
  
  dsl j’ai oublie les bases, c’est bete non
  
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Par xa (xxx.xxx.xxx.84) 5 juillet 2010 10:40

"Les créanciers seront de ce fait encore moins remboursés qu’auparavant, ce qui risque de les inciter à multiplier les recours."

Pas évident. Avec la mise en place (enfin) de l’arrêt des poursuites dès la dépose du dossier de surendettement, les créanciers devraient chercher une solution de sortie plus rapide. Inutile de faire trainer puisque pendant l’étude du dossier (et des recours), les prêts ne sont plus remboursés ni ne génèrent d’intérêts, frais, etc ...

Cela devrait aussi nous aider à anticiper les dossiers de surendettement et à négocier en gré à gré avec les créanciers des solutions plus propres pour les deux parties. Pour éviter un risque de non remboursement pendant l^étude du dossier, certains créanciers seront prêt à envisager des solutions alternatives qu’actuellement ils refusent souvent.

Il est par exemple très difficile d’expliquer à un banquier que son client, qui a du mal à rembourser son prêt voiture, serait plus à même de rembourser tout court si ce banquier acceptait d’opérer un rachat des 3 crédits conso à 19% du même client dans une filiale revolving de la meme banque.

Alors que le lissage des mensualités ainsi obtenue rend la charge supportable pour cette personne.

Peut être que la menace d’un arrêt des poursuites sur 1, 2 ou 3 ans en fonction des créanciers et de leurs recours, sera suffisant pour faciliter la négo préalable, et les sorties d’endettement à coût minimum pour le débiteur (un refinancement en prêt classique des prêts "carte de magasin" c’est toujours bon pour lui, mais ca reste très dur à obtenir).

Mais je suis peut être un peu trop optimiste pas dépit de la situation actuelle (vu le nombre de dossier qui tombe en ce moment, il y a de quoi)

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- Par bisane (xxx.xxx.xxx.183) 6 juillet 2010 01:00
  
  Avec la mise en place (enfin) de l’arrêt des poursuites dès la dépose du dossier de surendettement
  Xa, cette mesure n’intervient qu’après la décision de recevabilité... pas tout à fait pareil !
  Par ailleurs, elle n’interdit pas les poursuites, mais peut suspendre les mesures d’exécution.
  
  les prêts ne sont plus remboursés ni ne génèrent d’intérêts, frais, etc .
  C’est faux, ça...
  Un dépôt de dossier n’exonère pas de continuer à rembourser.
  Par ailleurs, tant qu’un plan n’est pas signé, les intérêts continuent de courir.
  Seule avancée de cette loi dans ce domaine : ils seront réduits au taux légal au bout de 3 mois (au lieu de 9), si aucun plan n’est encore signé dans ce délai.
  
  Pour éviter un risque de non remboursement pendant l^étude du dossier, certains créanciers seront prêt à envisager des solutions alternatives qu’actuellement ils refusent souvent.
  Je ne vois pas très bien en raison de quoi...
  
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