Le contrat unique d'insertion (CUI)

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Le CUI est le volet professionnel du RSA. Il est entré en vigueur avec retard le 1er janvier 2010, alors que le RSA est généralisé depuis le 1er juin 2009. Pour les DOM, il faudra même attendre 2011. Le CUI remplace les contrats aidés précédents qui, par leur diversité, n’offraient pas grande lisibilité. Nous avions les CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi), les CIE (contrats initiative-emploi), les CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d’activité), les contrats d’avenir…

1 - Qu’est-ce que le CUI (contrat unique d’insertion) et pourquoi l’avoir créé ?

Le CUI a pour objectif d’harmoniser les différents contrats aidés destinés aux exclus.

Le CUI supprime le CI-RMA et le contrat d’avenir. Il devient le contrat unique mais il comporte deux volets, l’un adapté au secteur non marchand (secteur public sauf l’Etat) qui reprend les dispositions du CAE, l’autre s’appliquant au secteur marchand (sauf particuliers employeurs) qui reprend le CIE.

Outre ces simplifications administratives, le CUI prévoit aussi un accompagnement renforcé pour le salarié.

2 – Combien de CUI programmés ?

260 000 CUI ont été programmés dans les secteurs marchand et non marchand pour le premier trimestre 2010, dont :

- 50 000 CIE dans le secteur marchand, principalement à destination des jeunes et des seniors en difficulté sur le marché du travail.

- 210 000 CAE qui devront être conclus lors du premier trimestre.

3 – Comment fonctionne le dispositif ?

Avant toute chose, le département signe avec l’Etat une convention annuelle d’objectifs et de moyens.

Puis est signée avec le bénéficiaire la convention individuelle dite convention tripartite parce qu’elle liera trois parties : le salarié, l’employeur, l’institution (Pôle emploi ou le président du Conseil général).

Enfin, vient la signature du contrat de travail : un contrat classique, bipartite, signé entre le salarié et l’employeur.

Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont éligibles au CAE et au CIE.

Certains employeurs n’ont pas le droit de signer des CIE. 3 cas :

- l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du contrat,

- l’embauche fait suite au licenciement d’un salarié sous CDI pour un motif autre que la faute grave ou lourde,

- l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

4 – Les modalités pratiques du CUI

La durée de la convention individuelle

Elle ne peut pas dépasser celle du contrat de travail. Le maximum est de 24 mois mais des cas de dérogations sont prévus. Ainsi, la durée maximale de la convention peut être portée jusqu’à 5 ans pour des salariés âgés de 50 ans et plus qui bénéficient d’un minima social ou qui sont reconnus travailleurs handicapés et embauchés dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

La durée du contrat de travail

Elle est au minimum de 6 mois et au maximum de 24 mois dans le cadre d’un CDD. Avec prolongations possibles comme indiqué ci-dessus.

La durée du travail

Elle est entre 20 heures et 35 heures par semaine (moins de 20 h possible en cas de handicap dans le cadre d’un CAE).

Les taux de prise en charge :

Les taux de prise en charge des contrats sont de 47 % du SMIC brut maximum pour le CIE, et de 90 % du SMIC pour le CAE, ce dernier taux pouvant atteindre 95 % pour certains publics prioritaires et 105 % pour les contrats conclus avec les ateliers et chantiers d’insertion.

Cas de suspension :

Une nouvelle possibilité de suspension du CIE ou du CAE est créée. Le CIE et le CAE pourront être suspendus à la demande du salarié, en accord avec son employeur, afin de lui permettre d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle. En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail, le contrat sera rompu sans préavis.

5 – Exonérations de charges sociales

Dans le secteur non marchand, l’embauche d’un salarié en CAE ouvre droit, pour l’employeur, à une exonération de charges sociales. Dans le secteur marchand, il n’existe pas de dispositif spécifique d’exonération de charges liée à la conclusion d’un CIE. Toutefois, l’employeur peut appliquer les exonérations de cotisations patronales de droit commun.

Les aides et exonérations perçues grâce à la conclusion d’un CAE ne peuvent pas être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.

6 – Nouveautés survenues en décembre 2009 et janvier 2010

Désignation d’un référent :

L’autorité signataire de la convention individuelle désigne, en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, un référent ayant pour mission d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CAE ou CIE.

Désignation d’un tuteur :

L’employeur désigne, dès la conclusion de la convention individuelle, un tuteur choisi parmi les salariés qualifiés et volontaires ayant au moins 2 ans d’expérience professionnelle.

Financement par le département :

Lorsque le salarié embauché en CAE ou CIE était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA, le département doit participer au financement de l’aide financière versée à l’employeur. Sa participation mensuelle est égale à 88 % du montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée. Elle est en outre déterminée en fonction de la majoration des taux prévue par la convention annuelle d’objectifs et de moyens.

Période de professionnalisation :

La durée minimale de la période de professionnalisation dont peuvent bénéficier les salariés en CUI est fixée à 80 heures. Il s’agit d’actions de formation destinées à favoriser leur maintien dans l’emploi.

Liens officiels :

Le CUI-CAE

Le CUI-CIE

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18 réactions à cet article

lerma 26 janvier 2010 13:18

un vulgaire copié-collé qui démontre bien que des passes droits existent pour avoir le droit de diffuser ici sans véritable démocratie

http://www.tvargentine.com

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- foufouille 26 janvier 2010 13:59
  
  quelle democratie ?
  
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- Voris 26 janvier 2010 14:01
  
  Celle de Lerma et de Sarko 1er.
  
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- M.Junior 26 janvier 2010 15:08
  
  Dans la dépêche AFP d’Isabelle CORTES du 30 décembre 2009, le nombre de contrat CUI est de 410 000 : 360 000 pour le secteur non marchand et 50 000 pour le secteur marchand.
  
  Destinés à permettre de prendre ou reprendre pied dans l’emploi, les contrats aidés ont vu leur nombre varier en France au fil des ans au gré des contraintes budgétaires, électorales ou de la courbe du chômage.
  
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  - Voris 26 janvier 2010 15:31
    
    La circulaire du 5 novembre (ici en ligne en pdf) donne effectivement 360 000 et 50 000. Les chiffres que j’ai repris sont ceux donnés par la Lettre de l’Insertion qui m’a induit en erreur en ne se référant qu’au 1er trimestre alors que la circulaire parle d’objectifs annuels.
    
    Merci de cette précision.
    
    (Preuve, pour Lerma, que je croise mes sources et que je ne me contente pas de faire des copiés-collés des dépêches de l’AFP !)
    
    De toute façon, ce point n’est pas essentiel quand on se demande quel sera le vrai nombre de contrats signés en fin de compte...
    
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  - Voris 26 janvier 2010 15:38
    
    Nota bene : Finalement, je viens de relire et mon article prend bien la référence du 1er trimestrie et non l’année comme la circulaire.
    
    "260 000 CUI ont été programmés dans les secteurs marchand et non marchand pour le premier trimestre 2010, dont :
    
    - 50 000 CIE dans le secteur marchand, principalement à destination des jeunes et des seniors en difficulté sur le marché du travail. "
    
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  - Voris 26 janvier 2010 15:35
    
    Si j’ai écrit cet article qui n’est pas follement exaltant, c’est parce que je m’y étais engagé dans mon article sur le RSA. Ainsi, nous avons un panorama complet sur le RSA et son volet professionnel, le CUI.
    
    On comprendra aisément que je n’ai pas pu formuler beaucoup de critiques vu que le CUI se met seulement en place depuis janvier et que l’on manque d’analyse et de littérature sur le sujet. Critiquer a priori eut été un procès d’intention.
    
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    - M.Junior 26 janvier 2010 16:15
      
      La mise en place du CUI boucle la boucle de la précarité. Ainsi en plus de répondre aux attentes d’échéances électorales et d’apaiser un climat social de plus en plus tendu, les exclus ne peuvent qu’accepter ces contrats de salariés à bas cout.
      
      A défaut de mettre en place un système de formation pour adulte pérenne et un organisme public pour l’insertion. Ce gouvernement préfère confier ce travail aux associations qui prennent une marge au passage sur un acte qui ne devrait faire appel qu’à de l’humanité ou de la solidarité.
      
      Les français appellent cela de la fraternité sur le fronton des écoles.
      
      Les contrats aidés ne font que déplacer les problèmes le temps. Ce n’est pas critiquer que d’écrire cela, c’est admettre une vérité pour apporter d’autres solutions viables dans la durée.
      
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    - L’enfoiré 26 janvier 2010 17:06
      
      Salut Paul,
      T’inquiète pas. Pour moi, qui analyse la situation en France et qui n’est pas au courant de tous ces sigles, cela m’intéresse.
      
      « Très bonne idée , mais quelle pénible lecture....
      Pourtant c’est une super bonne idée...juste et adaptée à la situation.... »
      
      J’ai répondu ceci :
      
      "’pénible’ d’après Larousse, il y a 2 explications :
      
      1. Qui se fait avec fatigue
      2. Qui cause du désagrément
      
      Si c’est la première explication, c’est en effet très long de faire passer un message quand il est en plus porter par de l’histoire et de l’information complète.
      Si c’est la deuxième, je n’y puis rien. Comme on dit chez nous « Qui se sent morveux, qu’il se mouche ».
      
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    - Voris 26 janvier 2010 17:09
      
      C’est sûr, je préfère écrire des chansons ou composer des musiques. Mais la réalité est là, pénible. Oui, c’est la réalité surtout qui est pénible pour trop de gens !
      
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    - Voris 26 janvier 2010 17:23
      
      C’est sûr qu’avec ce contrat-là, on cherchera pas à péter plus haut que son CUI !
      Mais il est trop tôt pour dire si tout est CUI et reCUI.
      Si l’échec sera CUIsant, s’il nous en CUIra d’avoir cru...
      
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      - L’enfoiré 26 janvier 2010 17:40
        
        Voris,
        
        « Certains employeurs n’ont pas le droit de signer des CIE .... l’embauche fait suite au licenciement d’un salarié sous CDI pour un motif autre que la faute grave ou lourde, »
        
        Désolé, mais je ne pige pas la manœuvre. Peux-tu éclaicir ?
        
        « Elle est au minimum de 6 mois et au maximum de 24 mois dans le cadre d’un CDD »
        Et après, on recommence ?
        
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        K 26 janvier 2010 22:12
        
        Un employeur qui fait un plan social ou un licenciement économique n’a pas le droit d’embaucher.
        
        Un licenciement pour faute lui permet d’embaucher un CIE s’il le souhaite.
        
        Pour l’autre question, taverne répondra mieux que moi
        
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        Voris 26 janvier 2010 23:07
        
        Par exemple, licencier un salarié en CDI pour en recruter un autre mais en CDD de 6 mois n’est pas permis. On comprend aisément pourquoi : ce serait un moyen pour l’entreprise de tirer profit de la situation en détournant le dispositif de sa finalité. Pour les 24 mois, c’est le maximum. Ensuite possibilité du contrat de professionnalisation. (voir rubrique « Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ? »)
        
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        eleusis 26 janvier 2010 19:52
        
        un enieme contract de plus.
        
        les pages d’explication de texte montrent a quel point il est simple a comprendre ...
        
        il serait peut etre temps de regarder du coté des propositions d’Alternative Libérale, le parti libéral francais :
        
        - suppression des 31 sortes de contrats existants (CDI, CDD, et autres )
        - remplacement par un contrat « unique » et en realite librement negocié par chacun de CDD de plus ou moins longue durée en fonction des besoins conjoints de l’employeur et de la personne.
        
        Les propositions d’Alternative Libérale sur le travail http://www.alternative-liberale.fr/pr122-Travail.html
        
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        K 26 janvier 2010 22:15
        
        Si c’est cet avenir que vous nous préconisez à alternative libérale, tout le monde en CDD.....
        
        Non merci
        
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        foufouille 27 janvier 2010 11:19
        
        liberal = rien d’obligatoire
        donc le « smic » a 500 et des camps pour tous
        
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        eleusis 27 janvier 2010 16:49
        
        ni camp ni SMIC, moustachu
        
        K : il faut bien comprendre que l’ulttra flexibilite que subissent certains est la contrepartie directe de l’absence totale de flexibilite des autres.
        
        Si on ets juste, on flexibilise tout le monde
        
        Pendant que les uns sont en incertitude totale sur
        - le salaire (primes de stagiaires, travail non déclaré imposé)
        - le temps de travail (chomage ou temps partiel imposé)
        - la perenité du contrat (CDD, interims, vacataires de l’education nationale)
        
        les autres sont
        - aux 35 heures (fonctionnaires du public et quasi fonctionnaires du CAC 40)
        - bien payés et de maniere stable
        - aidés (Comites d’Entreprise)
        
        La dualite du marché du travail est injuste pour ceux qui la subissent.
        
        Elle existe parce que le coeur de cible des corps de representation que sont les syndicats, et partis politiques(hommes, 35-50 ans, BAc - BAC +3, syndiqués) arrivent a imposer leur volonte aux autres (femmes, jeunes, immigrés ...)
        
        Etes vous POUR l’injustice ou pas ?
        
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