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Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt censuré par le Conseil constitutionnel

On se souvient des voix discordantes au sein du gouvernement concernant la déduction des intérêts d’emprunt dans le cas de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale du contribuable. Finalement, le président de la République avait mis tout le monde d’accord en affirmant que cette promesse de campagne serait honorée. Or, aujourd’hui 16 août, le Conseil constitutionnel vient de censurer le texte du gouvernement sur ce point précis.

Rappelons que l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat devait instituer un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété.

Il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale.

Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Son coût (7,7 milliards d’euros) fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu.

Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l’égalité entre contribuables.

C’est un très sérieux coup dur pour le gouvernement. En effet, cette mesure avait pour but de donner un ballon d’oxygène en termes de pouvoir d’achat aux nombreux propriétaires qui ont acquis un logement depuis moins de cinq ans. On notera que la mesure avait l’avantage de cibler les foyers fiscaux les plus modestes.

Il sera intéressant d’entendre la réaction du gouvernement sur ce point.


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23 réactions à cet article    


  • La Taverne des Poètes 17 août 2007 11:46

    Il faut lire l’information dans le bon sens : Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’exonération d’impôts et de charges pour les heures supplémentaires, l’abaissement de 60 % à 50 % du « bouclier fiscal », les mesures de réductions de l’ISF en cas d’investissement dans les PME. Il a validé le crédit d’impôt sauf à titre rétroactif. Peu avant, Le Conseil a aussi validé la loi sur le service minimum dans les transports et la loi sur la récidive.

    Il ne faut pas donner trop de sensationnalisme à la décision de non validation d’une mesure par cet institution non démocratique et très conservatrice.


    • Reymo Reymo 17 août 2007 13:44

      Bien vu « le poete des tavernes » !!!!! L’essentiel est biensur ailleur et ce petit « Aléas » préméditer sert a la fois d’alibi a la sois disant democratie et de facteur important d’economie (7.7 millards d’euros !) a notre cher gouvernement ou plutot a notre cher Pipole 1er !!!! Allez a plus Tertous !!


    • Fred 18 août 2007 20:16

      Le timing du bouclier fiscal est certes mauvais car l’etat engage de nouvelles depenses mais le fait de ne pas prendre plus de 50% de l’argent d’un contribuable est-il si mauvais comme concept ? De plus, vu que seulement un tiers des contribuables asujetti a l’actuel bouclier fiscal le demande, on peut se dire que ca sera identique pour un bouclier a 50%.

      L’ISF est un impot que les pays Scandinaves de gauche ont enleve, octroyer une baisse pour investir dans nos PMEs est finalement une bonne chose.

      Le service minimum est aussi une bonne chose, les contribuables seront 48h a l’avance s’ils auront ou non des transports sans vraiment toucher au droit de greve contrairement a ce que les syndicats veulent nous faire croire.


    • Reymo Reymo 18 août 2007 20:58

      En ce qui concerne la soit disant loi instaurant un service minimum, Laissez moi rire mon cher Fred !!

      Ou avez vous lu ou vu que cette loi instauré un service minimum ?????

      Rien , quedal,Nada dans la loi !!

      Parcontre pour ce qui est de régir,controler et gener le droit de greve alors là !! Y a ce qui faut !!

      Ce n’est pas une loi pour le service minimum (Car de toute maniere notre cher Tsarkozy s’en fout !!) mais une loi belle et bien contre le droit de greve quoiqu’en dise le conseil constitutionnel !!!!

      A plus Tertous !!


    • Fred 19 août 2007 09:54

      En tant qu’usager ca m’interesse de savoir 48h a l’avance si mon train sera la pour que je puisse aller au travail.

      En quoi avertir 48h a l’avance nuit au droit de greve ? Dans ma boite la secretaire fait circuler un email 48h a l’avance pour savoir qui va participer a une greve annoncee par les syndicats, personne n’en meurre.


    • Reymo Reymo 19 août 2007 12:20

      « En tant qu’usager ca m’interesse de savoir 48h a l’avance si mon train sera la pour que je puisse aller au travail. »

      Bonjour Fred,

      Pourquoi seriez vous si vous allez avoir,48h à l’avance, un train pour aller au travail ???

      C’est l’employeur qui va etre prévenu pas l’usager !!!!

      Ben oui !! comme je vous l’ai déja dit Pipole 1er se fout de l’usager c’est la capacité de nuissance des syndicats qui est en jeux afin de pouvoir faire passer c’est sois disant « Reforme » indispensable,régime spéciaux de retraite (sauf celle des élus biensur !) ;contrat unique( c’est a dire qu’il ne va que dans un sens.. celui du Medef, Franchise, T.V.A anti social,Refonte du code du travail ect ect....

      Les 48 heures de préavis du salariés me gene car c’est 48 heures de pressions et c’est aussi une facon d’eliminer le caractere quelque fois spontané de certains mouvements. De plus plus de possibilités pour un salariés de rejoindre un mouvement en cour si il dure moins de 48 heures !!! Bref pour moi c’est clair c’est une atteinte au droit de greve !! Pour infos, je ne suis pas fonctionnaire je travail comme ouvrier dans une usine de production tenu par des fonds d’investissement américain....

      Ce qui n’empeche pas d’avoir quelques convictions !!!!

      Comme vous dailleurs !!

      Bon dimanche à vous et à tertous !!!


    • Fred 22 août 2007 09:02

      Et vous pensez que la ratp ou la sncf ne feront pas passer l’information ? C’est un moyen d’ameliorer leur image.

      Ensuite pour les greves courtes genre journee de manifestation, un greviste doit savoir avant 48h s’il veut y participer. Normalement, il sait bien avant ces 48h s’il et heureux ou pas. Une greve c’est pas un saut d’humeur.


    • tvargentine.com lerma 17 août 2007 12:31

      Comme le rappel notre ami Joe Satriani de la Bretagne ou il pleut tous les jours,il ne faut pas pleurer car nous pouvons compter sur le gouvernement pour mettre en place les promesses que les français approuvent à 80%

      Concernant le conseil constitutionnel,je ne pense pas qu’il soit anti-démocratique et conservateur mais une garantie que le pouvoir en place,(quelque soit sa couleur politique) ne pourra jamais mettre en application des lois qui ne seront pas inégalitaires tous devant les français


      • gutend 17 août 2007 14:42

        Demasques toi LERMA, une bonne fois pour toute !!! Il faut que tout le monde sache que tu n’es pas reel ! Mais que tu representes uniquement un poids contradictoire aux nombreux post d’Agoravox.


      • cniko 17 août 2007 15:28

        Non non il est vraiment barré. Suffit d’aller voir son site je ne sais où. Complétement à la ramasse le machin


      • libremax libremax 17 août 2007 15:22

        Je ne crois pas un instant que le rejet de cet avantage n’était pas prévu, je pense que cela va devenir courant, des promesses que les conseils (constit ou Europ) vont rejeter. Chirac a lancé le mouvement avec la TVA à 5,5 pour la restauration. Ha ! Si mes promesses n’ont pas été tenues, je n’y suis pour rien, ce n’est pas ma faute, en plus ils ont cassé ma relance, mon bon Môssieur ...


        • Fergus fergus 17 août 2007 16:24

          Je comprends et j’approuve la décision du Conseil constitutionnel qui était au demeurant prévisible et Sarkozy le savait pertinemment. Sans doute comptait-il sur la majorité de droite de ce Conseil (8 membres sur 9 !) pour valider une mesure très discutable.

          Telle qu’elle avait été envisagée par le Président, cette mesure visait en effet moins à faciliter l’accession à la propriété (notamment des jeunes) qu’à faire un nouveau cadeau fiscal aux personnes DEJA propriétaires, autrement dit aux classes moyennes et moyennes supérieures de la société française.

          Si Sarkozy avait été au clair sur l’objectif annoncé, il aurait d’emblée limité cet avantage AUX SEULS NOUVEAUX ACCEDANTS, quitte à porter l’économie d’impôts pour les bénéficiaires de 1500 à 2000, voire 2500 euros par an sur 5 ans ou 1500 euros par an sur 10 ans.

          Sarkozy a fait un choix différent : celui du clientélisme en favorisant les Français les plus aisés sous couvert de mesure sociale. Je suis d’autant plus à l’aise dans ce débat que je viens d’emprunter en vue d’un déménagement imminent. Je bénéficierai donc des nouvelles dispositions alors que je suis propriétaire de ma résidence principale depuis... 1975 et bénéficie de revenus confortables. C’est aberrant. J’aurais de beaucoup préféré que les sommes qui me seront rendues par le fisc profitent à des jeunes en grande difficulté d’accession à la propriété. Mais il est évident que ce n’était pas l’objectif recherché par le Président !


          • Reymo Reymo 17 août 2007 19:31

            En tout cas Fergus bravo pur votre altruisme !!!! et votre franchise !

            Bravo !!


          • La Taverne des Poètes 18 août 2007 00:13

            Fergus : vous avez raison mais les Français ont fait le choix d’une politique pro-riches. Et le dernier sondage conforte leur choix (64 % d’opinions favorables à Sarkozy : 2 français sur 3 !). Beaucoup ont évidemment voté contre leur intérêt, séduits par la machine à propagande sarkoziste mais le résultat des urnes est là.


          • La Taverne des Poètes 18 août 2007 00:08

            Le Conseil constitutionnel a montré son impuissance en rejetant, le 12 juillet 2007, les recours formés à propos des déséquilibres criants dus au découpage (« bidouillage ») des circonscriptions électorales par Charles Pasqua dans les années 86-88. Il a considéré comme « irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».

            Il ne faut pas s’imaginer que cette institution est garante de nos libertés. Elle n’a qu’un rôle très réduit et n’a rien de démocratique.


            • La Taverne des Poètes 18 août 2007 00:25

              L’argument des requérants était pourtant parfaitement fondé : « la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des “ bases essentiellement démographiques ”, en violation du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage ». Seul le Parlement pourrait changer les choses mais on sait bien que le dossier a toujours été bien calé au fond du tiroir du législateur qui s’arrange très bien de cette situation. Avant les élections, ce n’était pas le bon moment et maintenant que l’UMP a gagné, elle ne voit plus l’intérêt de remédier à cette grave irrégularité. Et, à vrai dire, les Français s’en fichent, ils dorment...


            • moebius 19 août 2007 01:19

              ..les français n’ont pas fait le choix d’une candidature « pro riche » il ont fait le choix d’une candidature qui leur donnerait un peu plus de prospérité, ils ont fait ce choix et ils ont voulu croire à ça..il n’ont pas voté a gauche ni au centre car ni l’un ni l’autre n’allait dans ce sens.....Les « magouillage, les dossiers calés, dans les tiroirs, les découpages électoraux, les bruits de chasses d’eau que l’on entend au fond des couloirs et la vie des stars de la politique qui s’étalent dans la salle d’attente de notre généraliste n’y changeront rien, les français attendent de leurs politiques qu’ils les rendent un peu plus prospéres et c’est comme deux et deux font quatre...Je veux aussi dire ; les appels à plus de démocratie à plus de solidarité, de générosité, d’humanité, à moins d’OGM et à plus de visas ect...ne seront eux entendus que pendant la période exceptionnelle de bonté qui s’ouvre traditionnellement a partir de décembre. Hors de cette période ce sont les thémes »triviaux" de la richesse de la prospérité et du pouvoir d’achat qui seront le thémes prédominants... car telle est la préoccupation essentielle des français. L’opposition à aller dans ce sens et à faire de crédibles propositions sera t’elle ici convaincante ?


              • Ellinger 19 août 2007 11:47

                Cette mesure est de toute façon pour moi une mauvaise mesure, les prix de l’immobilier vont automatiquement monter proportionnellement à l’aide apportée. N’étant pas propriétaire je serai toujours incapable de m’acheter un F2 à 200000€ ou même un F3 à 250000€ ! et ce malgré mon salaire de 1900€ net....


                • Ellinger 19 août 2007 16:38

                  Sympa mais moi c’est pas du tout par là que j’habite.... http://portails.foncia.fr/transaction/detail.php?nbtotal_res=20 Voila l’idée ! C’est sur qu’il y a en France heureusement encore quelques coins abordables, mais encore faut-il y trouver un travail !


                • Contributeur 19 août 2007 19:39

                  On comprend que Monsieur Nicolier a dû acheter un logement depuis moins de 5 ans et il est déçu.

                  Néanmoins l’affirmation selon laquelle le remboursement rétroactif des intérêts d’emprunt était destiné avant tout aux foyers modestes est inexacte : même si le remboursement des intérêts est plafonné à 7 500 € cette somme profitait à toutes les personnes qui avaient acheté un logement, parmi elles des personnes aisées et d’autres non. L’État aurait aussi bien pu décider de donner de l’argent à tout le monde avec le même effet « ballon d’oxygène », sauf que le caractère absurde d’une mesure consistant à donner de l’argent à tout le monde quand cet argent vient lui-même de nos impôts était un peu trop évident.

                  Sur le fond, j’observe par ailleurs que l’idée d’encourager l’achat de logements ne se justifie pas vraiment. Cela représente une somme d’argent prélevée sur quelques-uns et redistribuée à quelques autres, avec au passage un cout administratif perdu pour tout le monde, et un effet positif sur les prix de l’immobilier. Ce dernier effet peut être recherché quand on veut stabiliser un marché en crise, mais ce n’était pas le cas du marché immobilier français.

                  On peut donc estimer qu’il s’agit ni plus ni moins d’un cadeau électoral. Il ne sera pas le premier Président à en faire, et on lui doit au moins de n’avoir pas commis d’amnistie présidentielle ; par ailleurs je ne lui reproche pas de vouloir tenir aujourd’hui cette promesse, mais je la trouve ÉCONOMIQUEMENT injustifiée.

                  Sur le plan ÉLECTORAL en revanche ça se tient : avec cette promesse rétroactive, les bénéficiaires savaient à l’avance que la victoire de Nicolas Sarkozy leur faisait gagner plusieurs milliers d’euros. Une promesse sur un emprunt à venir est moins intéressante puisque vous n’êtes pas tout à fait sûr d’acheter et par ailleurs les acheteurs en puissance savent que cette mesure va faire monter les prix, donc le bénéfice pour eux sera plus modeste.

                  Si Nicolas Sarkozy n’a pas pensé aux arguments du Conseil constitutionnel, c’est à mon avis parce qu’il n’avait pas du tout pensé à cette mesure pour son aspect incitatif (de toute façon il n’y avait en l’espèce aucune raison d’inciter les Français à acheter), et qu’il la voyait depuis le début comme un cadeau électoral.


                  • Eric-nicolier Eric-nicolier 19 août 2007 20:04

                    « On comprend que Monsieur Nicolier a dû acheter un logement depuis moins de 5 ans et il est déçu »

                    Laissez donc ma déception supposée tranquille ! Je n’ai ni acheté un logement depuis 5 ans ni voté Sarkozy. Donc problème clos.

                    Pour le reste, le plafonnement de la mesure fait qu’elle était bien destinée à profiter en priorité aux revenus modestes, le choix même du crédit d’impôt également plutôt que la réduction d’impôt allait dans ce sens. Sur ce dernier point en préférant la solution du crédit d’impôt on touche tous les foyers fiscaux, y compris ceux qui ne sont pas imposables.

                    C’était d’ailleurs la seule mesure du « paquet fiscal » qui permettait au gouvernement de dire « vous voyez bien que nous ne ciblons pas notre politique d’allégements fiscaux uniquement en direction des classes les plus riches ».


                  • Contributeur 19 août 2007 20:40

                    Si vous dites ne pas faire partie des bénéficiaires de cette mesure je n’ai naturellement aucune raison de ne pas vous croire.

                    Les ménages les plus modestes sont moins nombreux à accéder à la propriété, et en-deçà du plafond les petits achats donnent lieu à de plus petits remboursements. Donc relativement aux autres mesures du paquet fiscal celle-là est moins ostensiblement à l’intention des catégories riches, car il fallait toucher un nombre important d’électeurs, mais elle n’en est pas pour autant destinée aux ménages modestes et elle reste économiquement infondée, qu’elle soit rétroactive ou non.

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