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Accueil du site > Actualités > Economie > Le licenciement préventif

Le licenciement préventif

Une nouvelle jurisprudence, qui modifie la sécurité du travail.

Des arrêts de la Cour de cassation de janvier 2006 permettent le licenciement économique à titre "préventif".

En 2001, la société Les pages jaunes, bénéficiaire, veut modifier les contrats de travail d’environ un millier de ses employés afin de sauvegarder sa compétitivité. A la suite de nombreuses discussions et manifestations, 35 salariés furent licenciés, saisirent les prud’hommes et demandèrent des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 11 janvier 2006, la Cour de cassation a rendu son verdict, a considéré que le licenciement était justifié et a, par conséquent, admis que la sauvegarde de compétitivité pouvait justifier des licenciements.

Alors que de nombreuses personnes se battent pour retirer le CPE, cette décision est passée sans faire de vagues. Pourtant, elle me paraît bien plus dangereuse pour la sécurité du travail que ne l’est le CPE, et je suis concerné par celui-ci (j’ai 24 ans). Elle ouvre la voie à de nombreux débordements. Il suffira à un chef d’entreprise de prouver que sa société ne sera plus compétitive (dans un avenir proche) dans son domaine pour licencier en masse.

Cet arrêt aura probablement des effets bénéfiques. On ne peut pas stigmatiser un chef d’entreprise et lui interdire de licencier en prévision d’une réelle période difficile dans le but de conserver son entreprise, et ainsi, de nombreux autres postes.

Bref, cette décision ne me rassure pas pour notre avenir, mais elle est peut être nécessaire pour préserver des emplois.


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20 réactions à cet article    


  • odililith (---.---.101.21) 6 avril 2006 10:49

    Bonjour,

    Effectivement, cet arret de la Cour de cassation est gravissime.

    D’abord parce qu’l y a brouillage entre droit et économie , comment des juristes seraient à même d’évaluer la « future compétitivité économique » d’un secteur ?

    Ensuite parce que les prévisions des économistes n’ont jamais brillés par leur pertinence ( ref le numéro du journal Les Echos consacrés aux erreurs des économistes)

    Enfin, un tel arret aurait-il été envisageable pour un « autre société », moins proche du pouvoir ????

    La France est dans un incroyable recul juridique et institutionnel, qui se traduit par un retour à « l’état de nature » comme décrit par Hobbes...

    Il faut du courage pour aller travailler tous les matins en ce moment....

    odililith

    ref : Hobbes est à juste titre considéré comme l’un des premiers penseurs de l’État moderne. De fait, son ambition fut d’élaborer une théorie rationnelle du pouvoir. Bien avant Rousseau, Hobbes montre que l’Etat trouve sa légitimité dans la notion de contrat social que retiendra la philosophie politique moderne. Il fait passer la souveraineté (absolue), critère essentiel de l’Etat, du prince au peuple. Dans cet état, les hommes sont gouvernés par le seul instinct de conservation - que Hobbes appelle « conatus » ou désir. Or, à l’état de nature, les hommes sont égaux, ce qui veut dire qu’ils ont les mêmes désirs, les mêmes droits sur toutes choses, et les mêmes moyens - par ruse ou par alliance - d’y parvenir. Chacun désire légitimement ce qui est bon pour lui. Chacun essaie de se faire du bien et chacun est seul juge des moyens nécessaires pour y parvenir. C’est pourquoi bien souvent les hommes ont tendance à entrer en conflit les uns avec les autres pour obtenir ce qu’ils jugent bon pour eux.

    L’état de nature, c’est l’état de la « guerre de tous contre tous ». Hobbes dira que « l’homme est un loup pour l’homme ».


    • (---.---.246.211) 6 avril 2006 11:10

      Il reste à déterminer jusqu’où, une entreprise n’est plus compétitive ? Pour moi, une entreprise n’est plus compétitive quand elle perd de l’argent. Et dans ce cas je suis d’accord pour qu’il y est des licenciements économiques préventifs.

      Mais malheuresement, il arrive que ce ne soit pas à cause de la compétitivité que l’on licencie, mais à cause de la rentabilité. On peut alors parler de licenciement boursier[url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Licenciement_boursier/url/]Licenciement boursier[/url].

      Cependant, d’après le [url=http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/definition-du-licenciement-pour-motif-economique-1099.html/url]site du gouvernement[/url], les licenciements économiques doivent être justifiées par de réel difficulté de l’entreprise.

      On notera : « Lorsqu’elle a lieu durant les deux premières années qui suivent sa conclusion, la rupture du contrat « nouvelles embauches » (CNE) ne relève pas des dispositions présentées ici mais obéit à des règles particulières. »

      Les CPE entrera dans ce cas également.

      Et : « Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise (ou une entreprise du groupe) s’avère impossible. »

      Est ce réellement fait ?


      • éric (---.---.166.26) 6 avril 2006 12:51

        Flexibiliser ne crée pas d’emplois. Cela permet simplement de s’adapter à une demande fluctuante. Mais le fait de rendre les salariés incertains de leur avenir, c’est aussi créer une demande (achats) instable ce qui conduit à vouloir flexibiliser. La boucle est bouclée.


        • Roues Libres Claude DP 6 avril 2006 13:00

          Et si on cessait de regarder les moindres évolutions du droit du travail dans le sens d’une meilleure sécurisation des entreprises, sous l’angle strictement juridique ou sous celui plus pernicieux encore du recul des droits des salariés ? Un chef d’entreprise qui décide de licencier à titre préventif se prive d’une somme de compétence et d’expérience irremplaçables. Il se prive donc d’une part de sa capacité à produire. Lorsqu’il le fait, c’est parce qu’il y est obligé car c’est bien de la survie même de l’entreprise qu’il s’agit. Qui mieux que lui pourra en juger ? Il est terrifiant de voir qu’autour de cette mascarade du CPE, l’idée même d’entreprise ou d’entrepreneur soit comprise par des jeunes comme une organisation destinée à détruire l’emploi qu’elle a préalablement créé. Il est malheureux également que personne ne veuille comprendre qu’une entreprise est un corps vivant qui nait croit et meurt, plus ou moins vite. Et que toute maladie grave requiert un traitement. Pour ce qui concerne les traitements préventifs, et plus particulièrement le chômage des jeunes, je crains qu’il n’y ait plus de médicament disponible avant un moment.


          • éric (---.---.166.26) 6 avril 2006 13:15

            L’employeur ne licencie pas pour le plaisir, mais pour le profit. Ce qui finalement revient au même. Plus d’argent permet bien souvent, dans nos sociétés, plus de plaisir. Quel jugement portez-vous sur la hausse des cours de bourse qui suit l’annonce de licenciements ? C’est bien un signe que l’humain ne compte pas face au profit. L’essentiel il est vrai dans nos société est de mourrir riche même si pour cela il faut perdre sa vie à la gagner et traiter en sous-hommes nos congénères sur cette planète.


          • x026790 (---.---.101.8) 6 avril 2006 13:03

            Si on suit votre raisonnement, les economies de la Suisse, l’Angleterre, l’Irlande ; l’Espagne devraient etre en etat d’implosion, or il n’en est rien, ca ne vous interpelle pas ? Etrangement, ce sont meme les economies les plus reactives et prosperes, toujours pas de remise en cause ? Croyez vous vraiment qu’on investit dans une personne, on la forme pour la licencier selon notre bon vouloir ? Cette seule logique ne vous fait pas un peu revenir sur terre ?

            Allez, je vais abonder dans votre sens : c’est bien connu que les patrons liberaux et capitalistes (bouh les vilains mots !) sont des sadiques qui embauchent pour la seule jouissance de virer leurs employers, c’est bien connu, tout le monde le sait : il parait meme qu’ils mangent les enfants !


            • BarryAllen 6 avril 2006 16:37

              A force de les voir toujours demander de pouvoir licencier plus facilement, comment ne pas croire qu’il s’agit en effet de leur principale préoccupation ?


            • thierry (---.---.122.242) 6 avril 2006 17:37

              par exemple, une boite comme HP ne licencierait-elle pas juste pour gagner plus de fric en délocalisant...

              oh qu’ils sont gentils les patrons smiley


            • Emmanuel (---.---.87.194) 6 avril 2006 13:11

              D’accord pour dire que c’est grave et même gravissime mais je ne comprend pas le « me paraît bien plus dangereuse pour la sécurité du travail que ne l’est le CPE ». Le CPE autorise en effet le licenciement sans même avoir à apporter de justifications lesquelles n’existant pas ne pourront donc même pas être juridiquement jugées bonnes ou mauvaises. Le CPE va donc bien au delà de cette amorce d’atteinte au droit du travail : il l’enterre carrément !!!


              • johann (---.---.37.88) 6 avril 2006 18:56

                Le CPE permettra un licenciement sans motifs pendant un ou deux ans, après s’il y a embauche, nous retrouvons un classique contrat de travail avec une bonne sécurité. Alors que cet arrêt modifie la sécurité apportée par le CDI pendant toute la durée de ce contrat. Je me sens personnellement prêt en tant que jeune à avoir quelques années difficiles mais passé un certain âge, j’aimerais ne plus avoir peur du lendemain.


              • benos (---.---.5.169) 7 avril 2006 08:48

                La décision de la cour de cassation concerne la société PagesJaunes (ex-Oda créée en 1846) ; PagesJaunes, rachetée en 1998 par France Télécom à Vivendi pour 2 milliards de francs, a aujourd’hui une valeur en bourse de presque 7 milliards d’euros, soit 40 fois plus ne connaît aucune difficulté économique comme l’attestent les comptes rendus de ses comptes annuels visibles sur le site internet pagesjaunes.fr, en constante progression...

                4 ans après le « plan de sauvegarde de l’emploi » .... qui n’a pas sauvegardé l’emploi de 118 VRP licenciés sur 900, (118 ... marrant, non ? NON !, la compétitivité de PagesJaunes, la « pépite » ou la « vache à lait » de France Télecom selon les journalistes avant son introduction en bourse en 2004, n’est toujours pas menacée.

                A mon avis, ce qui est gravissime dans cette décision de la cour de cassation est que PagesJaunes n’a apporté aucune preuve des menaces sur sa compétitivité et que la cour de cassation a rendu un jugement tout à fait dans l’air du temps, et bien à l’écoute des intentions de nos chers gouvernants ; faut-il y voir une quelconque action de notre cher (très cher même pour FT) ministre des finances qui était PDG de France Télécom au moment de la mise en place de ce plan de sauvegarde de l’emploi ? je vous laisse en juger !

                Ce qui est gravissime, donc, c’est que la cour de cassation ait accepté, par un revirement jurisprudentiel, qu’une des sociétés les plus rentables de France, puisse arguer de menaces hypothétiques (aucune preuve, aucun chiffre....même 4 ans après !!!) sur sa compétitivité, pour modifier le contrat de travail de 900 de ses salariés.

                Et c’est en cela que cette décision est gravissime et révoltante !

                A travers ce cas précis, on voit bien l’influence des politiques sur la justice mais ça, on le savait déjà (cf dernièrement le « procès des marchés publics » où ne sont poursuivis que les corrupteurs alors qu’il n’y a pas de « corrompus »....)

                Entre le CNE, le CPE et le CDE (contrat dernière embauche), une décision est passée inaperçue qui intéresse pourtant tous les salariés : la possibilité quasiment offerte de modifier les contrats de travail sous prétexte d’une menace hypothétique (et non avérée 4 ans après) même si l’employeur est dans une situation ultra florissante !

                Le maillon manquant dans le dispositif gouvernemental tendant à réformer le code du travail !

                Et les syndicats et autres partis politiques ne font du bruit et beaucoup de bruit qu’autour du CPE ! Cherchez l’erreur !


              • Fred (---.---.155.75) 7 avril 2006 09:28

                « Le CPE permettra un licenciement sans motifs pendant un ou deux ans, après s’il y a embauche, nous retrouvons un classique contrat de travail avec une bonne sécurité. Alors que cet arrêt modifie la sécurité apportée par le CDI pendant toute la durée de ce contrat. Je me sens personnellement prêt en tant que jeune à avoir quelques années difficiles mais passé un certain âge, j’aimerais ne plus avoir peur du lendemain. »

                mais le petit patron lui est bien dans cette situation tout le temps et il n’a pas droit au chomage si sa boite coule. Donc on demande aux patrons (je parle des petits qui constituent la majorite) une securite de l’emploi que eux n’ont pas.


              • (---.---.12.30) 7 avril 2006 09:41

                Le patron n’a pas vocation d’avoir la sécurité d’un employé : il prend des risques et peut, ce qui est tout-à-fait normal, gagner beaucoup.

                A l’inverse l’employé gagne peu même si son patrion devient millionnaire grâce aux travail de ses collaborateurs ; en contrepartie l’employé prend (jusqu’à maintenant) moins de risques avec un salaire indépendant des résultats de l’entreprise (hormis évidemment en cas de faillite).

                Certains patrons voudraient peut-être avoir le beurre et l’argent du beurre.


              • Fred (---.---.155.75) 7 avril 2006 09:49

                Sauf que la plupart des patrons sont des petits patrons et qu’ils ne sont pas millionaires et que ceux sont aussi eux qui sont createurs d’emplois en France. Je pense que c’est eux que nous devrions aider.


              • éric (---.---.166.26) 6 avril 2006 13:17

                Sur la justification du licenciement voir mon blog à propos de la décision du Conseil Constitutionnel.


                • jean charles espy jean charles espy 6 avril 2006 14:32

                  Je ne comprends pas très bien l’article. Les 35 salariés ont-ils été licencié parce qu’ils s’opposaint à la modification de leur contrat ou parce que l’entreprise voulait comme vous le laissez supposer licencier préventivement ? je ne connais pas cette jurisprudence pourriez vous donner les sources.


                  • johann (---.---.37.88) 6 avril 2006 19:08

                    Les 35 salariés ont été licenciés à la suite de leur refus de signer de nouveaux contrats. Le motif fourni a été le licenciement économique. En gros la société « les pages jaunes » considérait que la non modification de ces contrats mettait en péril son avenir. Dans cet exemple précis le but initial des pages jaunes n’était pas de licencier mais bien de modifier des contrats. Maintenant, on peut supposer qu’avec cet arrêt de nombreux licenciements pourront être prononcés à titre préventif.

                    Pour les sources sur google ou legifrance (dans jurisprudence) tapez : « sauvegarde competitivité »


                  • benos (---.---.5.169) 7 avril 2006 09:01

                    Ce ne sont pas 35 salariés qui étaient concernés mais .... 118 (marrant non ?) ; 118 VRP sur 930 ont refusé une baisse des taux de commission, commission composant 100% de leur rémunération) ; quoi de plus normal puisque l’entreprise est considérée par la presse et les analystes économiques comme la « pépite » ou la « vache à lait » de France Télécom....à juste titre puisque la valeur de PagesJaunes a été multiplié par plus de 40 en 8 ans !!!! à ce jour, seuls 35 salariés sont allés en cassation et on connaît le résultat... restent encore une vingtaine de salariés protégés et une cinquantaine de salariés « non-protégés » qui sont encore en attente de jugements ou de décisions du tribunal administratif (première ou seconde instance), de cours d’appel différentes ou de la cour de cassation ;


                  • zoï (---.---.58.60) 6 avril 2006 18:18

                    Et à quand le licenciement de ces magistrats qui jouïssent d’une scandaleuse sécurité d’emploi ? S’il faut vraiment précariser, alors faisons le au moins avec honnêteté : plus personne ne doit échapper au couperet des emplois jetables. Aujourd’hui, puisque même des doctorants en science y sont astreints, il n’y a plus aucune objection pour faire bénéficier de ce noble principe nos magistrats. Des juges en CDD seront un moyen efficace, et à prix compétitif - ô fric quand tu nous tiens -, pour que soit mis fin aux proverbiales lenteurs de la justice. Bref, une justice à la Macdo sera dans l’air du temps. Pascal Clément, le Garde des Sceaux, devrait réfléchir à cette petite merveille d’ultralibéralisme, qui n’est nullement une utopie, hélas.


                    • Stephane Klein (---.---.101.8) 7 avril 2006 13:55

                      Quand des changements s’imposent a nous, qu’une evolution s’impose pour rester dans la course, il peut etre bon de regarder autour de nous plutot que son nombril et en deduire un certain nombre de chose.

                      Pour ma part ayant traville en Suisse, je vous livre la situation : legalement, licenciement sans justification a tout moment et non pas seulement pendant 2 ans. La realite est que le accord de branches viennent ameliorer cette situation : on se retrouve avec des garanties, des jours de conge allant jusqu’a 35 par an. pour peu que l’entreprise puisse se le permettre bien sur.

                      Resultat : les petits entrepreneurs, souvent debutants, ne sont pas brides par des emplois dont ils seraient prisonnier (d’autant que la legislation du travail y est bien plus simple), tandis que les grandes entreprises, employant plusieurs dizaines de milliers d’emplois offrent des conditions de travail tres humaines.

                      Resultat : 5% de chomage.

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