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Le PMU trébuche devant une Cour de cassation à cheval sur la législation européenne

Le monopole des jeux d’argent s’ébrèche de jour en jour. La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, remet en cause, pour la première fois de son histoire, le monopole détenu par le PMU sur les courses hippiques en se fondant sur la législation européenne.

Le contexte de l’affaire ayant donné lieu au désormais célèbre arrêt du 10 juillet 2007 de la Cour de cassation est simple. Le PMU a attaqué la société maltaise Zeturf exploitant un site internet proposant des services de paris en ligne sur des courses hippiques. Le PMU considère ces activités concurrentes comme portant une atteinte directe à son monopole et violeraient, de ce fait, la législation nationale applicable.

En effet, selon une législation française datant de 1891, toute personne qui organise des paris payants sur les courses de chevaux pourra se voir condamner à une peine de 3 ans de prison et à 45 000 euros d’amende. Cette réglementation dissuasive constitue, en France, le fondement juridique de la protection du monopole détenu par le PMU pour l’organisation de paris payants sur les courses hippiques.

Ce monopole, vigoureusement protégé par les autorités françaises, a été récemment condamné par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur la base de l’article 49 du traité instituant la communauté européenne garantissant la libre prestation de services.

La Cour de cassation reprenant la jurisprudence européenne à son compte considère que toute restriction posée à la libre prestation de service dans le domaine des jeux d’argent ne peut intervenir que pour éviter une exploitation de ces jeux de hasard « à des fins criminelles ou frauduleuses ».

En clair, certaines restrictions à l’activité des jeux payants sont permises pour autant que l’objectif consiste à protéger l’intérêt général.

Dans notre affaire, il n’est donc pas en soi contraire à la législation européenne de limiter l’activité des acteurs économiques du jeu de hasard.

Néanmoins, les juges de la plus haute juridiction française ont censuré la décision qui leur était soumise.

Les magistrats ont reproché à l’arrêt de ne pas avoir recherché si l’objectif poursuivi dans le secteur des jeux était conforme au principe de libre prestation de services ou si au contraire « la politique extensive » mise en place par les autorités françaises dans ce secteur visait essentiellement à « augmenter les recettes du Trésor public ».

On peut déduire de cette décision qu’il appartiendra désormais aux organismes intervenant dans le domaine des jeux de hasard et aux autorités françaises de démontrer que la politique commerciale entourant les jeux d’argent en France n’a pas pour seul but d’améliorer les finances publiques. La tâche ne sera pas une sinécure lorsque l’on sait que le PMU a réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards d’euros.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris qui réexaminera l’affaire.


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3 réactions à cet article    


  • Cris Wilkinson Cris Wilkinson 17 juillet 2007 14:38

    Et ...

    C’est juste une baroude d’honneur.

    De toute façon, l’Etat a les moyen de tuer toute concurrence au PMU, de façon tout à fait légale, en faisant comme au EUA en empêchant les banques de valider toutes transactions entre un de ses clients et des sociétés, installée à l’étranger, qui feraient commerce de paris, ou si elles sont sur le sol français, en leur refusant le droit d’exister.

    C’est parfaitement faisable, c’est juste un peu plus compliqué à mettre en place, et l’Etat devra trouver un autre moyen de combler le déficit de revenu qu’il va se produire suite à la mise en place de ses systèmes de « protection ».


    • grangeoisi 17 juillet 2007 19:40

      Ouai, on n’avait pas besoin d’être à cheval sur les principes si on voulait être à cheval sur le monopole... mais la Cour de Cassation, selle là alors, a vu l’affaire autrement...chacun son dada ! D ’étalon !


      • Niamastrachno Niamastrachno 18 juillet 2007 11:46

        La vérité c’est que ce dispositif de protectora existe dans les 3/4 des pays anglo saxons et a tendance à se généraliser. Bruxelles fait oeuvre d’extrêmisme juridique en opposant les intérêts souverains des états, les jeux d’argent n’en sont que le symbole. Le gouvernement Fillon a d’ailleurs largement abondé dans ce sens, le précédent aussi.

        En fin de compte vous verrez que les monopoles seront conservés dans le même temps que les restrictions techniques ne seront pas mises en place, un compromis qui vaut ce qu’il vaut mais qui sera tout de même bien là.

        On peut se demander ce que fait le PMU par contre pour protéger ses joueurs de l’addiction... et ce qui lui permet de défendre causes et biens devant Bruxelles...

        Bien-entendu, l’état compte sur ces recettes fiscales pour financer un certain nombre de choses, les monopoles sur les jeux d’argent sont les béquilles de Bercy.

        A préciser : le Chiffre d’Affaires généré par le PMU ne correspond pas aux reversions faites à Bercy, le monopole reversant une commission à l’état au même titre que le PMU touche la sienne pour faire fonctionner la boite... Bref, 8 milliards de Chiffre d’Affaires c’est quelque chose comme 10% reversé à l’état, entre 50 et 70% reversés aux joueurs et environ 5% pour le PMU.

        @ l’auteur : pour compléter l’article j’aurai parlé de l’arrêt gambelli qui est le start de cette problématique (l’affaire concernant le monopole sur les pronostics sportifs italiens remis en cause par les opérateurs internet étrangers et qui fait force de précédent dans l’historique des monopoles des jeux d’argent en Europe).

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