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Accueil du site > Actualités > Economie > Le surendettement des ménages en 2007

Le surendettement des ménages en 2007

De nombreuses familles françaises sont confrontées au douloureux problème du surendettement.

Le recours de plus en plus fréquent au crédit tant dans ses formes classiques, que sous de nouvelles formes plus insidieuses, peut avoir des conséquences particulièrement graves.

En effet, lorsqu’un événement imprévu survient (divorce, licenciement...) ou tout simplement lorsque les crédits s’accumulent, il peut devenir difficile de faire face à l’ensemble de ses obligations.

Or, en cas d’incident de paiement, l’intégralité des sommes restant dues, intérêts et frais compris, devient immédiatement exigible.

Les contrats de prêt prévoient en outre souvent le versement d’indemnités au profit de l’organisme de crédit, qui ont pour effet d’augmenter considérablement la dette.

C’est pourquoi la loi est venue au secours des consommateurs, en imposant aux organismes de crédit des règles très strictes lors de la conclusion des contrats de prêt (mentions obligatoires, délais à respecter, information du client...) sanctionnées, notamment, par la perte de leur droit aux intérêts (lois dites SCRIVENER I et II des 18 janvier 1978 et 13 juillet 1979).

Cette forme de protection s’étant avérée insuffisante, une loi du 31 décembre 1989 (dite loi NEIERTZ) a créé une procédure de «  surendettement » des particuliers.

Il s’agit d’un dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés.

La loi NEIERTZ a institué des Commissions Départementales de Surendettement des particuliers ayant pour mission de traiter les situations caractérisées par « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci  ». (Article L 330-1 du Code de la consommation).

Le débiteur surendetté doit saisir la Commission Départementale de Surendettement en complétant un dossier faisant apparaître l’ensemble de ses ressources et de ses dettes.

Après avoir vérifié que le dossier correspond bien aux critères du surendettement, la Commission dresse un état d’endettement porté à la connaissance de l’ensemble des créanciers ainsi que du débiteur.

Il est alors possible de faire suspendre les poursuites qui pourraient être en cours à l’encontre du débiteur.

Une fois l’état d’endettement dressé, la Commission de Surendettement a pour mission de concilier les parties (débiteur surendetté et créanciers) en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement devant être approuvé par le débiteur ainsi que par ses créanciers.

Ce plan peut, notamment, comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes, des abandons de créance ainsi qu’une réduction du montant des intérêts, ou même leur abandon pur et simple.

Si aucun accord ne peut intervenir entre le débiteur surendetté et ses créanciers, la Commission peut émettre des recommandations tendant, par exemple, à un rééchelonnement des dettes, à une réduction du taux d’intérêt, et même à un moratoire, à l’issue duquel la situation du débiteur est réexaminée.

Si sa situation ne s’est pas améliorée, la Commission peut alors recommander un effacement total ou partiel des dettes.

Après avoir vérifié leur bien-fondé, le juge peut rendre obligatoires les mesures recommandées par la Commission de Surendettement.

La procédure de surendettement présente donc de nombreux avantages pour les ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes.

Les ménages concernés ont donc tout intérêt à saisir la Commission de Surendettement dès que surviennent des difficultés, sans attendre que la situation ne soit irrémédiablement compromise.

Il existe par ailleurs, depuis 2003, une procédure dite de « Rétablissement personnel  ».

Il s’agit d’une sorte de faillite civile, permettant d’effacer la totalité des dettes dans les situations les plus graves.


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15 réactions à cet article    


  • Mondran 27 août 2007 11:13

    Article intéressant, qui aurait pu être illustré par quelques chiffres venant de l’obbservatoire de l’endettement. En 2006, plus de la moitié des français avait un crédit, majoritairement immobilier. Près d’un quart des français, a des découverts bancaires réguliers.

    Ces deux chiffres illutrent la fragilité intrinséque d’une partie de la population, dans un environnement économique marqué par une croissance qui demeure fragile et une augmentation du pouvoir d’achat faible. Cette part importante de populations ayant des découverts bancaires et qui recours au crédit de trésorerie traduit à mon sens une double phénomène : une évolution des habitudes de gestion dans les ménages, avec un recours plus habituel aux crédits de trésorerie qui répond sans doute au martelage incessant de la part des décideurs, sur l’importance de la consommation dans la croissance française. Ainsi La diffusion de l’accession à la propriété, à l’aide de prêts de très longue durée est un phénomène marquant de ces dernières années. Elle structure un paysage d’endettement de long terme de ménages, et donc constitue un terreau fertile pour le surendettement, dès lors qu’un incident de parcours survient.


    • Ingrid du Midi 27 août 2007 15:59

      La « crise » dont on mous menace est fabriquée de toutes pièces, comme d’autres peurs et paniques. Mais c’est vrai qu’on cherche à nous plumer tous. Lire, par exemple :

      http://blog.360.yahoo.com/blog-hemwnYcgbq_SQcISKczR?p=228

      http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&id=5368


    • CMB 6 janvier 2010 16:36

      Bonjour,

      il ne faut pas oublier que récemment notre cher gouvernement a fait voter la loi Borloo qui traitait entre autre de l’endettement des ménages et venait étayer la loi scrivener et la loi neiertz


    • La Taverne des Poètes 27 août 2007 11:36

      Le thème de l’article est intéressant mais hélas cet article n’est qu’UN SURVOL. Pas de liens vers des pages comme celles de service-public.fr ou autres sites qui expliquent de manière simple la procédure. Des points auraient mérités d’être développés. Pour être vraiment utile, cet article aurait dû être plus complet ou au moins renvoyer vers des pages web.

      La notion de « bonne foi » du débiteur qui a été explicitée largement pas la jursiprudence n’apparaît pas. Les définitions ne sont pas assez précises, notamment pour différencier l’endettement du surendettement, pour distinguer endettement de personne physique et endettement de personne morale, pour expliquer les différences entre les deux procédures (celle de la loi Neiertz de celle de la loi de 2003), etc.

      Mais cela tient au fait que les avocats dans leur très grande majorité maîtrisent encore assez peu le domaine très complexe de la législation sociale. Mais cela commence à changer...


      • La Taverne des Poètes 27 août 2007 11:52

        Pardon si j’en rajoute mais il faut le dire. Cet article occulte aussi l’aspect prévention du surendettement, le régime spécifique de l’Alsace-Lorraine...


      • bisane bisane 27 novembre 2007 10:39

        Cet article m’avait échappé...

        Depuis, sont parus le rapport et le projet publiés par le Conseil Economique et Social sur le Surendettement des Particuliers. Je me suis permis d’en faire un petit résumé... avec de nombreux liens !

        D’autres liens aussi, sur le même blog, dans « Chronique d’un Surendettement - liens utiles ».

        Un sujet qui passe sans doute trop inaperçu, alors qu’il pose un réel problème de société !


      • Forest Ent Forest Ent 27 août 2007 12:23

        Assez d’accord avec les commentaires précédents. Cet article est bien écrit, bien intentionné et utile, mais n’approfondit pas assez.

        Par ailleurs, les français sont heureusement moitié moins endettés que les américains ou les anglais. Les banques françaises ont bien joué le jeu. Comme l’immobilier est excessivement cher, la conséquence en est que les français sont mal logés, surtout les jeunes.

        La solution n’est pas encore de défiscaliser le crédit. Il faut d’abord purger la bulle financière.


        • jakback jakback 27 août 2007 12:49

          D’accord avec les commentaires ci-dessus, cela ne dégage pas pour autant la responsabilité individuelle, le crédit est le moyen de faire croire aux pauvres qu’ils sont riches. EX:Comment un couple avec un enfant, aux revenus mensuel a hauteur de 2 SMIG, peut -il accéder a la propriété, posséder 2 voitures (même d’occasions) + électroménager + audio vidéo etc... sans craindre le sur endettement, vivre au dessus de ses moyens, c’est prendre le risque de vivre la misère.


          • Gandalf Tzecoatl 27 août 2007 13:07

            Voilà pourquoi j’ai inventé l’étalon-propriété.

            Lire le fil ci-dessous (les débuts du fil sont obscurs, j’en conviens) : http://www.liberaux.org/index.php?showtopic=31040


          • Bérenger 27 août 2007 18:50

            Tout est affaire d’appréciation. Veut-on faire « comme les autres », et en prendre pour un demi-siècle de traites pour devenir l’heureux propriétaire d’un baraquement en parpaings conçu pour tenir debout une dizaine d’années ? Ou rester locataire, et se fiche des remarques goguenardes de son beauf embourgeoisé à crédit (et qui, après vingt ans passés à payer rien que les intérêts de son superbe mas provençal coincé entre la zone indus et la bretelle d’autoroute, ne se nourrit plus que de pâtes achetées 0,29 euros le paquet chez Aldi) ?

            On dirait que devenir propriétaire est à ce jour l’ultime utopie, l’ambition suprême de tout franco-franchouillard qui se respecte, ou qui entend se faire respecter à hauteur de ce qu’il pèse... de crédits à la conso.

            Et pourtant ! Quel boulet !

            Vu que faire proprio, c’est s’exposer, outre aux incidents de paiements inhérents à la précarité même de l’existence (dixit Miss Parisot herself), à la taxe foncière (ajoutée à la taxe d’habitation, comptez deux bons mois de salaire, selon l’ensoleillement et le prestige des lieux où vous créchez), à une facture d’eau salée (la facture, pas l’eau) lorsqu’on réalise enfin son rêve de potager cerné de roses, et à tous les aléas qui sont du domaine ésotérique du Bâtiment, tels qu’un vice de fabrication au niveau du regard siphoïde, petit truc vicelard qui nécessite au pire l’intervention d’une pelleteuse, au mieux celle d’un huissier de justice... ! Ajoutez à toutes ces joyeusetés les accessoires indispensables à la panoplie du parfait bourgeois à crédit. Cela va de l’inévitable SUV en location-vente au monospace de Madame, via la télé plasma pour mieux voir les scènes d’autopsie dans les séries américaines diffusées en prime-time, plus les consoles de jeux pour les marmots (incompatibles entre elles), plus l’ordi superpuissant, plus la collection de portables à abonnements et forfaits exponentiels (qui font tout sauf le café), sans compter les multiples appareillages robotiques qui font si bien dans la cuisine américaine, même si on ne s’en sert pratiquement jamais.

            De temps en temps, je me rends à la déchetterie récupérer des pièces d’ordi et de menues breloques électroniques. Les névropathes de la conso feraient bien d’aller de temps en temps y faire un tour, histoire d’explorer les bennes dédiées au hi-tech où reposent la même supertélé, la même chaîne hi-fi ultrasophistiquée ou encore le même lecteur-enregistreur DVD qu’ils se sont achetés au Carrouf au dernier Noël, et qu’ils auront fini de payer à Pâques de l’année prochaine.

            Si tout va bien.


            • Polemikvictor Polemikvictor 27 août 2007 19:03

              Dans le domaine du crédit (trop) facicle, je suis choqué que les organismes de crédit aient désormais accès à la publicité télévisé et sans message du type : un abus de crédit peu nuire.


              • Bérenger 28 août 2007 09:41

                Et c’est là tout le paradoxe de la politique de l’emploi, où il nous est demandé d’être mobiles sans que rien ne soit fait pour nous garantir l’accès au logement. L’explosion des loyers locatifs et l’absence d’une politique activiste en termes de logement social font que nombre de ménages « sur le fil » n’ont que le recours d’aller s’installer dans des coins retirés où les loyers sont encore abordables, mais où les possibilités de retrouver un emploi sont quasiment nulles. C’est alors l’abonnement au RMI,que les zélateurs du productivisme et autres thuriféraires de la croissance à tout prix (et à n’importe lequel) qualifient d’« assistanat »... tant qu’ils ne se trouvent pas eux-mêmes au coeur de cette problématique douloureuse.

                On est là, aussi, dans ce curieux paradoxe consumériste où on nous pousse à acheter, à consommer, à prendre des crédits, à nous engager sur de très longues durées dans des investissements onéreux, alors que les salaires non seulement ne suivent pas, mais sont continuellement grevés par des foultitudes de charges incompressibles et autres ponctuelles ponctions du genre redevance télé et TEOM. Sans parler de la multiplication des emplois précaires, et des critères d’embauche sans cesse réévalués à la hausse pour le moindre emploi rémunéré au Smig !

                Il n’y a décidément aucune espèce de cohérence dans le système néolibéral... si ce n’est dans l’art de poser des pièges à c..s !


              • Fred 28 août 2007 16:53

                Et c’est là tout le paradoxe de la politique de l’emploi, où il nous est demandé d’être mobiles sans que rien ne soit fait pour nous garantir l’accès au logement. L’explosion des loyers locatifs et l’absence d’une politique activiste en termes de logement social font que nombre de ménages « sur le fil » n’ont que le recours d’aller s’installer dans des coins retirés où les loyers sont encore abordables, mais où les possibilités de retrouver un emploi sont quasiment nulles. C’est alors l’abonnement au RMI,que les zélateurs du productivisme et autres thuriféraires de la croissance à tout prix (et à n’importe lequel) qualifient d’« assistanat »... tant qu’ils ne se trouvent pas eux-mêmes au coeur de cette problématique douloureuse.

                On est là, aussi, dans ce curieux paradoxe consumériste où on nous pousse à acheter, à consommer, à prendre des crédits, à nous engager sur de très longues durées dans des investissements onéreux, alors que les salaires non seulement ne suivent pas, mais sont continuellement grevés par des foultitudes de charges incompressibles et autres ponctuelles ponctions du genre redevance télé et TEOM. Sans parler de la multiplication des emplois précaires, et des critères d’embauche sans cesse réévalués à la hausse pour le moindre emploi rémunéré au Smig !

                Il n’y a décidément aucune espèce de cohérence dans le système néolibéral... si ce n’est dans l’art de poser des pièges à c..s !

                Quand l’equivalent de 50% de votre salaire net part en charge patronale, que vous payez encore 22% en charge salariale et 5-20% en impot sur le revenu, nous sommes quand meme loin d’un systeme purement liberal, non ?


              • masuyer masuyer 28 août 2007 21:55

                « On est là, aussi, dans ce curieux paradoxe consumériste où on nous pousse à acheter, à consommer, à prendre des crédits, à nous engager sur de très longues durées dans des investissements onéreux, alors que les salaires non seulement ne suivent pas, »

                mais si c’est logique, comme les salaires ne suivent pas et qu’il faut consommer pour faire tourner la machine, il faut libérer le crédit. C’était d’ailleurs un projet du président.

                La logique néo-libérale c’est la fuite en avant perpétuelle, on verra bien après pour le moment j’encaisse.


              • Fred 29 août 2007 09:32

                "mais si c’est logique, comme les salaires ne suivent pas et qu’il faut consommer pour faire tourner la machine, il faut libérer le crédit. C’était d’ailleurs un projet du président.

                La logique néo-libérale c’est la fuite en avant perpétuelle, on verra bien après pour le moment j’encaisse."

                Encore une fois, nous sommes loin d’une politique neo-liberale en France. Une telle politique commence par une faible taxation et intervention de l’etat or la France est a l’oppose : forte taxation et forte intervention de l’etat.

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