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Accueil du site > Actualités > Economie > Les actions collectives verront-elles le jour ?

Les actions collectives verront-elles le jour ?

Alors que les organisations d’entrepreneurs se félicitent des nombreuses mesures présentées par la candidat de l’UMP à l’élection présidentielle, elles semblent en revanche refuser toute avancée dans le domaine de la protection des consommateurs qui sont, somme toute, leurs clients.

Les organisations d’entrepreneurs se félicitent des nombreuses mesures présentées par la candidat de l’UMP à l’élection présidentielle :

simplification du code du travail (séparabilité, contrat de travail unique)
remise en cause des 35 heures et suppression des charges sur les heures supplémentaires
flexibilité accrue
obligations nouvelles pour les chômeurs
allongement de la durée de cotisation retraite
baisse de la fiscalité sur les bénéfices

Elles représentent, en clair, un glissement « harmonieux » vers des législations proches de celles appliquées par leurs homologues anglosaxons. Elles semblent par contre empêcher toute avancée dans le domaine de la protection des consommateurs qui sont, somme toute, leurs clients. Il n’y a qu’à lire le communiqué (reçu par mail) de la CGPME

Actions collectives : la CGPME réclame des garanties pour les PME.

Alors que le projet de loi en faveur des consommateurs doit être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale début février, la CGPME est opposée aux class actions, particulièrement dangereuses pour les petites entreprises.

Si demain les class actions traversent l’Atlantique, il s’ensuivra mécaniquement une hausse des primes d’assurances liée à la création de nouveaux risques. En outre, ce système découragera tout projet innovant et accentuera davantage encore la judiciarisation de l’économie française.

Il est donc impératif de limiter à tout le moins le coût induit par le nouveau système qui impliquera, même en l’absence de procédure, un suivi interne et externe de ce risque.
Sur la forme, la CGPME souhaite que la déclaration de responsabilité de l’entreprise par le juge soit strictement encadrée dans le temps et ne puisse donner libre cours à une préjudiciable médiatisation.

Enfin, la CGPME propose que les associations de consommateurs intentant des procédures abusives soient, elles aussi, sanctionnées pécuniairement.

On veut bien croire qu’un organisme syndical soit en permanence à la pointe de la lutte pour améliorer la situation de ses adhérents, mais il semble que vouloir obtenir beurre et argent du beurre soit un des désirs de la CGPME.

Car enfin, dans les domaines suivants : téléphonie, transport, accès Internet, banques, assurances, sociétés d’autoroutes, eau, électricité, gaz, quelle est la probabilité pour un consommateur isolé d’obtenir juste réparation ?

Les entreprises françaises concevraient-elles de si mauvais produits ou services pour craindre à ce point cette loi ?

Ce texte voulu par Jacques Chirac et présenté par le député UMP Luc Chatel (un des porte parole de l’UMP) s’appuie entre autres sur les arguments suivants :

La proposition de loi prévoit que « lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d’un même professionnel, et ayant une origine commune, toute association (...) peut agir en réparation au nom de ces consommateurs. »

Afin de prévenir les demandes abusives qui pourraient être formulées, «  l’accès au recours » sera limité « aux associations agréées et en confiant au juge le contrôle préalable à l’instance ».

Devrait-il être revu ou supprimé à la demande d’une des seules parties ? Ou bien, est-ce l’apparition d’un site Web qui porte le nom de « Class action  » le site français des actions collectives créé par des avocats ou des experts comptables qui rend nerveux la CGPME ?

Que fait-on par exemple des 4800 dossiers de plaintes recueillis par l’UFC contre les opérateurs de téléphonie mobile ?

Les plaignants devront-ils affronter seuls les "monstres " que représentent les opérateurs ? Avec quelle chance de réussite ?

Le Medef a même édité une brochure de lobbying avec la Chambre de commerce de Paris pour que ses adhérents mettent en garde leurs élus sur les risques que représente, en termes de compétitivité, d’attractivité et d’emploi, l’introduction de l’action de groupe dans le droit français.

Quand on vous disait que le consensus de la rupture est en marche !

Sources
Novethic
Blog Cyber militant

Crédit photo
MINEFI


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5 réactions à cet article    


  • alberto (---.---.101.47) 17 janvier 2007 13:33

    Bravo, Jean Claude Bernard pour votre article et aussi pour avoir posté le lien du site « class action ».

    Ainsi que vous l’écrivez, le Patronat français s’accomode assez bien les lois « libérales » de type anglo-américaines quand ça les arrengent, mais n’acceptent pas la contre-partie de ce libéralisme qui permet aux citoyens d’entamer légalement une action collective en justice à l’encontre de ce qui pourrait leur apparaitre comme un abus.

    Pour ma part, ce qui me scandalise : ce n’est pas tellement que le Patronat résiste et se défende, mais la position des « autorités » ( suivez mon regard...) qui sous couvert d’octroyer de nouveaux droits aux citoyens, font leur possible lors de leurs mises en vigueurs d’en limiter la portée au maximun !


    • seb59 (---.---.180.194) 17 janvier 2007 15:26

      Merci pour votre article, qui montre bien que sur certains sujets, nos elus « oublient » de prendre parti.


      • Johan Johan 17 janvier 2007 19:05

        Le site Classactions.fr est contre productif : il donne l’impression qu’un mécanisme efficace existe déjà quand l’action en représentation conjointe est intrinsèquement inoffensive.

        12500 dossiers ont été portés par l’UFC dans le cartel des mobiles, les sources sont ici.

        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=16700

        Par ailleurs, la question n’est pas de savoir si le projet sera mené à terme, mais si l’on a pas déjà édenté le tigre.

        Selon les meilleurs analystes, le projet actuel n’a de la class action que le nom, et le MEDEF et la CGPME ne protestent hypocrytement que pour obtenir des compensations indues.

        C’est simple, nous pratiquons depuis fort longtemps en France un dumping judiciaire : il est impossible que les consommateurs fassent valoir leurs droits.

        Aux Etats Unis, 4% du PIB part en class action (à tempérer, aux USA les dommages intérêts punitifs s’ajoutent aux dommages intérêts compensatoires, et le jury fixe leur montant). Heureusement que depuis le « Unsafe at any speed » de R. Nader, les choses ont évolué !


        • cdg (---.---.222.156) 17 janvier 2007 21:19

          Pour defendre le Medef (indefendable dans ce cas la mais bon) il faut quand meme signaler que le systeme US est cmpletement fou Vous pouvez faire un proces pour sans raison et vous pouvez gagner gros (comme la personne qui a assigne mac donald parce que son cafe etait .. chaud (et que cet abruti s est brulé))

          Quand vous voyez sur les botins des pub d avocat sur la couverture avec meme un numero vert (appel gratuit) il y a de quoi se poser des questions


          • (---.---.139.218) 18 janvier 2007 08:44

            C’est bien toute la justice, les lois et leurs pratiques, qu’il faut réformer.

            Pourtant, je déteste de plus en plus le mot "réforme“, synonyme de régression ! Un comble pour le progrès !

            Le lobbysme n’a pas fini de sévir, c’est même la seule règle. Silence, il tue !

            Les actions collectives devraient être un contre-pouvoir constructif d’un équilibre démocratique.

            Mais comme toutes avancées, elle se fera à coup de manifs, de désobéissances, d’actions spectaculaires... Comme d’ab.

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