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Accueil du site > Actualités > Economie > Les marchés publics pour les nuls (1)

Les marchés publics pour les nuls (1)

Ce code des marchés publics (CMP) que l’État et les collectivités locales doivent respecter lorsqu’ils passent une commande est un véritable pensum, un ensemble indigeste. Sa dernière version, datant de 2006, est un copié-collé des règles du droit européen, qui n’a pas lui-même la réputation de parler avec clarté et concision au cerveau humain. A ce dernier donc de se rebeller et de jeter un peu de lumière dans tout cela !

Devant tant de règles absconses et de termes sibillyns, la nature humaine capitule et se fait pragmatique. Elle se résout à ne s’intéresser - encore doit-elle se sentir forcée - par ce qu’il est important de connaître sur le moment pour passer un marché, sans chercher à comprendre plus que nécessaire. Pourtant, il est intéressant d’avoir une vue d’ensemble des règles du Code des marchés.

Heureusement, il y a le manuel d’utilisation du CMP donné par une circulaire de 2006. Nous en ferons cependant une synthèse plus abordable en tenant compte des évolutions récentes.

Qu’est-ce que le Code des marchés publics (CMP) ?

Il s’agit du code lui-même mais aussi de différents cahiers de clauses :

- Les CCAG (« cahiers des clauses administratives générales ») qui sont non obligatoires et qui définissent les règles d’exécution des contrats selon la nature des prestations concernées (travaux, services, études...)

- Les CCTG (« cahiers des clauses techniques générales »).

A quoi sert le Code ?

Il vise à obliger à la mise en concurrence systématique et équitable des candidats aux marchés : tous les prestataires doivent avoir accès à la commande publique. Les différentes versions du code ont toujours cherché à établir un compromis raisonnable entre efficacité (rapidité, liberté de choix) et rigueur (lutte contre l’arbitraire et la corruption). En 2009, le premier critère a motivé une réforme de Sarkozy (voir plus loin)

A quoi s’applique le Code ?

Il s’applique aux marchés publics. Les marchés publics répondent à la définition de « contrats consacrant l’accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale » (circulaire 2006). Un marché public est aussi conclu à titre onéreux. Il se distingue notamment des subventions et des délégations de service public.

Les marchés publics concernent les achats de fournitures, de travaux, de services. Mais des exclusions sont édictées à l’article 3 du Code (2) et aux articles 142 et 143 pour les entités adjudicatrices.

(2) (notamment les prestations intégrées dites « in house » et l’octroi d’un droit exclusif, cette seconde exclusion ne concernant que les marchés de services)

A qui s’applique le Code ?

- Les acteurs publics soumis au code sont nommées « pouvoirs adjudicateurs ». Que signifie ce terme barbare ? Il s’agit d’une notion venue du droit communautaire et qui désigne concrètement « l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs établissements publics locaux. » Pour être complet, il faut dire que la notion communautaire de « pouvoir adjudicateur » est plus large que celle du Droit français. Mais nous n’allons pas nous étendre sur ce point.

- Echappent un peu au Code grâce à un régime assoupli les « entités adjudicatrices » qui sont une catégorie de pouvoirs adjudicateurs mais limités à l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux. Exemples : dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, la poste.

- Echappent complètement au Code les personnes privées (sauf cas d’une personne privée mandataire d’une personne publique soumise au code) et les personnes morales (sauf si elles participent à un groupement de commandes et pour leurs achats réalisés dans le cadre du groupement).

Le groupement de commandes est une forme de mutualisation des commandes visant à réaliser des économies d’échelle. Cette pratique est encouragée par le Code de 2006. Des personnes publiques passent convention par laquelle elles fixent les modalités du groupement de commandes et désigne un coordonnateur.

Les règles et les seuils qui s’appliquent aux groupements varient selon les cas. Pour les seuils, c’est simple : si un service de l’Etat (ou EPIC) est impliqué, ce sont les seuils applicables à l’Etat qui jouent. Ce sont les seuils des collectivités locales dans tous les autres cas. Pour ce qui est des règles de passation du marché, celles-ci varient selon la personnalité juridique des membres du groupement (mais passons !).

La flexibilité des commandes :

Des dispositifs de flexibilité des commandes sont prévus :

- Les accords-cadres, que le code 2006 encourage en son article 1er, sont distincts des marchés publics. Ils sont utiles aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques qui font affaire ensemble pour définir le cadre général de leurs futurs marchés publics.

A côté de ces accords-cadres, subsistent les marchés à bons de commande et les marchés à tranches conditionnelles dont les régimes ont été assouplis :

- Le marché à bons de commande (art 77 du CMP) est un type de marché utilisé lorsque les besoins ne sont pas connus à l’avance avec précision. Il est proche de l’accord-cadre avec lequel il est d’ailleurs combinable. C’est un marché de 4 ans maximum dont le moyen d’exécution est le bon de commande.

- Le marché à tranches conditionnelles (art 72 du CMP) est le plus contraignant des trois moyens cités.

N.B : La suite de cette synthèse traitera particulièrement de la procédure et de la forme des marchés publics.


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23 réactions à cet article    


  • Paul Cosquer 12 août 2009 11:38

    « Après ça, ils vont adorer mon article sur la Bretagne ! »
    Hin hi hin !


    • L'enfoiré L’enfoiré 12 août 2009 19:04

      Salut Paul,

       En effet.
       Je ne te connaissais pas des dons d’avocats.
       Je ne suis pas sûr que j’ai tout compris. Mais cette une bonne tentative.
       Je sais que cela existe, aujourd’hui. Je m’endormirai encore une fois, mpoins bête que la veille.
       Tu as gagné to pari.


    • Paul Cosquer 12 août 2009 20:11

      Ouais, j’aurais dû faire avocat, ça rapporte. Tandis que sur mon job, j’ai beau toujours travailler plus, je ne gagne jamais plus.


    • Michel DROUET Michel DROUET 12 août 2009 12:07

      A la question : à quoi sert le code, je répondrai en disant qu’il permet surtout de ne pas faire de conneries si on suit bien la procédure. C’est avant tout une garantie procédurale pour les élus et fonctionnaires.
      Quant à dire qu’il permet une meilleure concurrence entre les entreprises, je suis plus que sceptique.
      Le code favorise surtout les grandes entreprises qui s’entendent parfois et se partagent les marchés au prix qu’elles ont décidé. En ce sens pas de marge de discussion pour les collectivités qui payent souvent le prix fort et qui de toutes façons ne s’intéressent que très rarement à la formation des coûts proposés (sujet tabou pour ne pas froisser les pauvres entreprises qui ont beaucoup de charges).
      Le code ne permet que rarement l’accès des PME à certains marchés (elles ne sont souvent que sous traitantes).
      Au final vous avez raison de dire que le code vise à obliger la mise en concurrence systématique et équitable : vaste ambition mais avec quel résultat ?


      • Paul Cosquer 12 août 2009 13:37

        Pour les PME, le Code encourage vivement les marchés à lots pour les favoriser. Article 10 je crois. Mais les grosses boîtes sont souvent mieux disantes sur le prix et sur le CV.


      • Paul Cosquer 12 août 2009 16:29

        Pour Michel Drouet et PME :

        J’ai trouvé ce guide pour les PME sur le site service-public.fr. Il est bien fait mais il date de 2007. Des seuils ont changé depuis :

        Le seuil de 4000 € HT est passé à 20 000 € HT.
        Le seuil pour marchés de travaux est passé de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT


        • Paul Cosquer 12 août 2009 16:43

          Erratum : C’est le seuil maximum de recours au marché en procédure adaptée qui a été relevé de 206 000 € HT (mais « 210 000 » dit la circulaire) à 5 150 000 € HT pour les travaux. Avant le décret, tout marché de trvaux d’un montant supérieur à 206 000 obligeait à recourir au marché formalisé. 

          Pardon : On s’y perd...


        • A. Nonyme Trash Titi 12 août 2009 17:01

          @ Paul : bon courage pour la suite des explications !

          Notre TPE (Très Petite Entreprise) répond régulièrement à des appels d’offre, et même parfois, elle en gagne ! Donc je ne suis pas d’accord avec le message de Michel Drouet, qui fait peut-être référence à des marchés de construction de plusieurs millions d’euros. De plus, les donneurs d’ordre n’hésitent pas à négocier une fois le marché gagné. J’ai eu le cas avec la CPAM de Lyon...
          Pourtant, je n’arrive toujours pas à me familiariser avec le contenu de ces appels d’offre. Les gars qui ont pondu ça ne parlent pas la même langue et ne vivent pas dans le même monde ! Et chaque administration l’interprète à sa façon, mélange le CCTG et le CCAG, vous demande des pièces complémentaires alors que tout est déjà contenu dans les déclarations DC 4 et DC 5 !

          Mais il s’agit d’appels d’offre simplifiés qu’ils disent. Ben je me demande comment c’était avant...


          • Paul Cosquer 12 août 2009 17:09

            Oui merci : du courage il en faut pour s’attaquer à ce sujet.
            J’en suis à mon troisième marché en procédure adaptée seulement mais je trouve les documents bien trop touffus et incompréhensibles pour le lecteur moyen qui les reçoit (les candidats). Les adjudicateurs en rajoutent souvent en subtilité pour montrer qu’ils sont des bêtes ou par peur de procédure d’annulation du marché.

            Les fonctionnaires qui réclament des trucs, c’est parfois parce qu’ils s’emmêlent eux-mêmes. C’est dire le délire que c’est ! En tous cas, il faut toujours donner ce qui est demandé.


          • A. Nonyme Trash Titi 12 août 2009 17:37

            Exact ! Parfois, il nous arrive même de nous demander ce qu’ils veulent... J’en ai un sous le bras et je ne sais pas si je vais répondre. Il faut se conformer à la charte graphique de l’institution en question. Bien sûr elle n’est pas fournie ! Et pas sûr que je trouve un interlocuteur pour me répondre au cœur du mois d’août...


          • Michel DROUET Michel DROUET 12 août 2009 19:11

            je faisais effectivement référence aux gros marchés de travaux.

            Bizarre cette négociation post attribution...


          • Paul Cosquer 12 août 2009 20:08

            à Trash Titi : Il y a forcément quelqu’un chargé de répondre même durant les congés sinon la collectivité se met porte-à-faux avec la loi. S’il est mentionné une référence à la charte graphique, il faut absolument que vous la demandiez car c’est incontournable. J’ai fait un marché qui spécifiait cette condition aussi. Souvent c’est un mot pompeux pour ne pas dire grand chose comme un changement de la couleur du logo plus 2 ou 3 broutilles. Mais il faut faire mine d’y accorder le plus grand intérêt car pour la collectivité c’est LE supertruc génial !


          • tvargentine.com lerma 12 août 2009 21:56

            Qui pratique la censure sur les commentaires ????

            Curieuse conception de votre « journalisme citoyen » que celui de pratiquer la censure sur un commentaire qui est vrai

            Oui votre article c’est du mauvais copié-collé car vous ne comprenez pas ce que vous avez diffusé ,en plus,je l’avais déjà lu dans un magazine en ligne payant !

            Et après vous osez vous attaquer à la personne du Président de la République ,Nicolas Sarkozy sur des questions de démocratie

            La démonstration vient d’être faite que vous etes intolérant et réactionnaire

            http://www.tvargentine.com/


            • Paul Cosquer 12 août 2009 22:16

              Erreur d’aiguillage lerma pour votre commentaire  ?
              Je ne pense pas qu’il y ait eu censure sur ce fil et mon article ne critique nulle part Nicolas Sarkozy.


            • A. Nonyme Trash Titi 12 août 2009 23:54

              J’ai pigé ! C’est Lerma qui rédige les appels d’offre ! Tout est clair maintenant :)


            • Paul Cosquer 13 août 2009 00:29

              T’es pas fou, Francis ! Non, j’lui laisse juste le règlement de consultation, comme c’est pas un document contractuel, il peut dessiner dessus. Il n’a pas ce « besoin de faire des phrases » qu’on trouve chez les marins. A propos de contrat, Francis, t’as pensé à exécuter le mien ? Pouk ! pouk ! pouk !


            • pseudo 13 août 2009 09:39

              Sa c’est de la théorie, la réalité il est impossible à une petite entreprise innovante de rentrer sur le marché publique. Le marché public est la chasse gardée des multinationales. La technique d’éviction au marché public est le manque de surface financière et de référencement. La plupart des conseils au marché public pour les mairies sont mariés directement ou indirectement aux multinationales. Le manque de concurrence réelle a pour conséquences des surcoûts financiers importants pour le contribuable et des solutions techniques dépassés et inadaptés. La solution serait des conseils auprès des mairies qui ont une vraie connaissance technique à jours, sans rapport financier avec les multinationales et une assurance bancaire pour la surface financière. Pour éviter les habitudes prises, ils seraient judicieux de renouveler et changer les conseillers techniques auprès des mairies.


              • A. Nonyme Trash Titi 13 août 2009 10:16

                Ça va pas non ? Vous savez de quoi vous parlez ? Vous croyez qu’une commune moyenne a les moyens de se payer une multinationale ? Et pour quoi faire ? Son journal communal, son site internet ? Nous sommes loins d’être une multinationale (5 personnes), et nous travaillons sur des appels d’offre que parfois nous remportons, comme à la CCI de Lyon par exemple.
                Faut arrêter les fantasmes !

                @Paul
                Je crois que j’ai un doute à cause de l’eau de vie de Lulu la Nantaise. Le contrat, c’est pour Morice ?


              • pseudo 13 août 2009 12:50

                 Et si ça va bien ! Nous cherchons entrer sur le marché public depuis plus de 7 ans avec une technologie éprouvée et toute les techniques ont été utilisées pour nous éjecter des appels d’offres de façon illégal ! 


                • Paul Cosquer 13 août 2009 18:09

                  Info : La suite de cet article est prévue pour mardi (sous réserve de la priorité des choix de la rédaction)


                  • lilyy0971 20 août 2009 13:24

                    Les grosses entreprises ont des frais de structures beaucoup plus importantes que les PME, ce qui fait qu’elles ne sont pas toujours les moins chères


                    • lilyy0971 20 août 2009 13:31

                      Utilité de l’article ??? il s’agit juste une reprise des articles du Code des Marchés Publics que vous pouvez trouver et lire sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=E153722DB0830045C711159626374EFD.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000000264576&categorieLien=id
                      Les procédures marchés publics en elles-mêmes n’ont aucun intérêt pour les citoyens, elles aboutissent toutes au même résultat : retenir un ou des opérateurs économiques pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur (=Etat, collectivités locales, ...) ou des entités adjudicatrices.
                      Par contre, ce qu’il aurait fallu mettre dans cet article en préambule, ces sont les 3 règles qui régissent la commande publique :

                      - Liberté d’accès à la commande publique (on ne peut empêcher des entreprises de répondre à une consultation)
                      - Egalité de traitement des candidats
                      - Transparence des procédures

                      Il y a encore des idées reçues sur les marchés publics (ça fait plus de 10 ans que je pratique) : on y trouve des magouilles (un peu difficile car il y a des organismes de contrôle chargé de vérifier les marchés - Pour mon organisme c’est la Préfecture, et les candidats non retenus n’hésitent plus à poser des tas de questions quant aux motifs du rejet de leur offre), il n’y a que les multinationales qui répondent (c’est pas vrai car pour des petits marchés, leurs offres sont plus élevées que des PME).


                      • Paul Cosquer 20 août 2009 14:51

                        L’utilié de l’article ? D’abord, tout le monde n’a pas 10 ans de pratique comme vous. Ensuite, en me livrant à ce travail d’analyse et de synthèe et de reformulation parfois, j’ai mieux compris toute la subtilité des procédures et des textes. Maintenant que j’ai tout compris, j’en fais profiter les autres, c’est la démarche de partage de l’information et des connaissances. Sinon, il est vrai que cet articl est surtout une introduction du second, qui est plus technique.

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