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Accueil du site > Actualités > Economie > Les marchés publics pour les nuls (suite et fin)

Les marchés publics pour les nuls (suite et fin)

Cet article constitue la seconde partie d’une courte série destinée aux nuls en marchés publics, c’est-à-dire les personnes qui débutent dans ce domaine ou qui ont à connaître de loin en loin de ces questions. La présente étude étant vue surtout du côté de l’acheteur public, un lien vers un guide d’aide aux PME est indiqué en bas de page.

 (Lire la première partie)

I - La détermination des besoins :

- Une étape obligatoire :

Le code (art.5) rappelle la nécessité de la détermination des besoins comme préalable à tout appel à la concurrence ou à toute négociation. Cette définition précise des besoins permet de déterminer le choix de la procédure et conditionne la réussite ultérieure du marché.

- En quoi consiste la détermination des besoins ?

Cela se traduit par la rédaction d’un cahier des charges par l’acheteur public qui fixera la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. La rédaction en amont d’un cahier des charges constitue une obligation sauf dans le cadre du dialogue compétitif.

- La détermination des besoins doit être précise :

Elle doit l’être suffisamment pour qu’un opérateur économique puisse présenter une offre sérieuse et chiffrée dans tous ses éléments. Pour ce faire, l’acheteur public doit réaliser une sorte de bilan ou d’audit. A cette fin, une phase préalable au marché et dite « dialogue technique » est permise.

La détermination est moins précise pour les accords cadres, les marchés à bons de commande ou les marchés à définition. Pour ces deux premiers types de marchés, l’estimation doit seulement fixer la valeur maximale du contrat.

- Qui définit les besoins ?

Une fois définis les besoins, le pouvoir adjudicateur désigne, le cas échéant, des personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marché et dont le rôle, exclusivement administratif et fonctionnel, consiste à choisir la procédure d’achat appropriée aux seuils de passation des marchés et à mener à bien la procédure choisie sous leur responsabilité.

- Acheter seul ou groupé ?

Les groupements (dépourvus de personnalité morale), permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, par exemple, réaliser des économies d’échelle. Ils peuvent concerner tous les types de marchés mais sont particulièrement adaptés au domaine des fournitures courantes.

Une centrale d’achat peut être désignée par l’acheteur pour procéder aux procédures de passation des marchés. Elle doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence du code ou de l’ordonnance du 6 juin 2005.

La coordination de commandes est possible aussi bien pour la conclusion d’un marché public que la conclusion d’un accord-cadre.

II - Quelle forme de marché adopter ?

- L’allotissement est recommandé par le Code (article 10) :

Une recommandation légale très forte : Les pouvoirs adjudicateurs sont fortement incités à recourir à l’allotissement à chaque fois que les marchés peuvent être divisés en ensembles cohérents sauf si l’allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier. Ainsi, le champ de la concurrence est étendu à des entreprises compétitives mais qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l’intégralité d’un marché, comme les PME.

L’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des prestations à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise ou si les délais exigés contraignent celle-ci à engager des dépenses supplémentaires qui alourdiraient le coût de la prestation, ou encore pour assurer la sécurité des approvisionnements.

- Les accords-cadres et marchés à bons de commande :

Le marché à bons de commande est un marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il peut désormais être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l’acheteur public qui n’est plus tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses. Toutefois, lorsque le pouvoir adjudicateur a une visibilité sur les quantités souhaitées, il a intérêt à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, permettant d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses.

Pour des besoins occasionnels de montant inférieur à 1 % du montant total du marché et de moins de 10 000 € HT, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché.

L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. L’accord-cadre dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées peut être passé selon une procédure adaptée. En règle générale, un accord-cadre est conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques.

- Les seuils :

Quel rôle jouent les seuils ?

Le seuil des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret pour s’aligner sur les seuils fixés par la Commission européenne qui elle-même se conforme aux règles de l’OMC. Deux types de seuils déclencheurs fixés à l’article 26 du code :

les seuils qui déclenchent des modalités de publicité.
les seuils qui déclenchent l’application des procédures formalisées.

Montants des seuils :

a ) En-dessous de 20 000 € HT : pas de publicité obligatoire et en cas de publicité décidée, les modalités sont libres. Pas de mise en concurrence (mais la collectivité peut recommander à ses agents la mise en concurrence avec la règle des 3 devis par exemple).

b ) Entre le seuil de 90 000 € HT et les seuils communautaires : recours obligatoire à l’AAPC (avis d’appel public à la concurrence) : Publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.

c ) Au-dessus des seuils communautaires : publicité au BOAMP (Bulletin officiel de marchés publics) et au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) et marché d’appel d’offre nécessitant le passage au contrôle de légalité. En-dessous de ces seuils : MAPA possible (= marché sans les formalités fixées à l’article 26) ou procédure négociée, dialogue compétitif.

Les seuils communautaires sont les suivants : 

Marchés de fournitures ou de services : 
 
Pour l’Etat : 133 000 HT 
Pour les CL : 206 000 HT 180 000 € HT 

Marchés de travaux :
 5 150 000 € HT 4 800 000 € HT

III – La procédure adaptée

Le MAPA (marché à procédure adaptée) est un « marché sans formalités préalables », nom qu’il portait d’ailleurs avant le code 2004.

- Les cas de figure légaux :

L’article 28 du Code en définit le fonctionnement : En prévoyant le recours possible au MAPA en-dessous des seuils de l’article 26, il permet au pouvoir adjudicateur d’échapper aux contraintes procédurales du marché formalisé prévues à l’article 26. Certes, des règles obligatoires s’imposent en cas de marché d’un montant supérieur à 90 000 € HT mais le reste de la procédure peut être déterminé librement par l’acheteur public.

L’article 27 du Code envisage le cas particulier du recours au MAPA pour un marché à lots dépassant les seuils. Il faut que les lots ne dépassent pas un certain montant : 80 000 € HT pour les fournitures et services, 1 000 000 € HT pour les travaux. Pour les travaux, il existe une seconde condition : les lots ne doivent pas dépasser 20 % de la valeur totale des lots de l’opération.

L’article 30 du Code offre la possibilité de recourir au MAPA pour tous les marchés de service non expressément mentionnés à l’article 29 et ce, quel que soit leur montant.

Enfin, la combinaison des articles 28 et 35-II permet de recourir au MAPA dans les hypothèses de procédure négociée sans mises en concurrence visées à l’article 35-II, pour des marchés qui n’atteignent pas les seuils des procédures formalisées.

- Les catégories de MAPA :

La combinaison des règles des seuils des procédures formalisées et des seuils de publicité permet de classer les MAPA en 3 catégories :

Les marchés et accords-cadres de montants inférieurs à 20 000 € HT, et assimilés. Ces marchés sont conclus librement par le pouvoir adjudicateur sans publicité ni mise en concurrence.

Les MAPA compris entre 90 000 € HT et les seuils de l’article 26. Leur publicité est obligatoire : au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir de annonces légales et dans une publication spécialisée.

Les MAPA intermédiaires, c’est-à-dire dont le montant est compris entre 20 000 € HT et 90 0000 € HT. Ils sont réglementés à l’article 40-I qui laisse le pouvoir adjudicateur organiser librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché. Mais cette imprécision des textes peut conduire à l’annulation de marchés par le juge administratif. D’où des règles internes que se fixe la collectivité.

- La forme de passation du marché :

En-dessous de 20 000 € HT, la forme écrite du contrat n’est pas obligatoire. Mais il est recommandé de recourir à un marché écrit pour les besoins de la preuve.

Au dessus des 20 000 € HT, la forme écrite s’impose mais l’adjudicateur n’est pas tenu de respecter les règles relatives aux documents constitutifs énoncés par le code. Il doit néanmoins se tenir aux conditions liées à la nature contractuelle du marché et donc déterminer l’objet du marché, son prix, et identifier les parties.

Les options prévues à l’article 28 : Si l’acheteur choisit de se référer à une procédure formalisée spécifique, il devra l’appliquer dans son intégralité. S’il opte pour une procédure propre (pour réduire les coûts de procédure et gagner du temps), en s’inspirant simplement des procédures formalisées de l’article 26, il ne pourra pas exiger plus de renseignements de la part des candidats que sous l’emprise des articles 45, 46 et 48 du Code.

IV – La procédure d’appel d’offres

L’appel d’offres est une procédure dont le champ d’application se réduit peu à peu. En effet, compte tenu de sa lourdeur, cette procédure est concurrencée par d’autres mécanismes.
L’article 33 en définit le fonctionnement :

On distingue l’appel d’offres ouvert (articles 57 à 59 du Code), pour lequel tout intéressé peut déposer une offre, et l’appel d’offres restreint (articles 60 à 64 du Code) qui suppose une limitation de candidatures par le pouvoir adjudicateur.

La procédure d’appel d’offres est engagée avec l’envoi à la publication d’un avis d’appel public d’offre à la concurrence (AAPC).

En cas d’appel d’offres restreint, le nombre de candidatures ne peut être inférieur à 5.

L’AAPC peut prévoir un maximum. Il peut aussi fixer un nombre minimum de PME admises à concourir.

V – Les autres procédures :

- Les procédures négociées :

Prévue à l’article 34, la procédure négociée vient combler les carences de l’appel d’offres qui prohibe, en principe, toute négociation. Or, la négociation permet d’optimiser l’efficacité économique de l’achat.

Cette procédure, plus souple que l’appel d’offres, ne peut être utilisée que dans une série de cas de cas strictement définis par la loi (art.35 du Code).

Deux grandes catégories : les marchés et appel d’offres qui peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence et les marchés et appel d’offres qui peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence.

Un interdit : La négociation – engagée avec tous les candidats sélectionnés – ne peut porter sur l’objet du marché ni modifier de façon substantielle les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles que celles-ci ont été définies dans les documents de consultation.

- Le dialogue compétitif :

Il peut être utilisé dans deux cas de figure :

Pour la conclusion des marchés complexes pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou encore pour lesquels il n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier. Il n’est pas un élément d’accélération des procédures mais d’amélioration de la définition des besoins.

Pour des marchés de travaux dont le montant estimé est compris entre 210 000 € HT et
5 270 000 € HT, dans le cas où les conditions du recours à l’article 10 de la loi MOP sont remplies. Dans cette hypothèse, l’acheteur public pourra utiliser librement cette procédure sans avoir à justifier qu’il n’est pas à même de maîtriser l’environnement financier ou juridique de son marché.

A l’issue du dialogue, la rédaction d’un cahier des charges n’est plus obligatoire.

VI – Les documents constitutifs du marché

Les documents de consultation (avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation) ne font pas partie des documents constitutifs du marché.

Le contenu des pièces constitutives du marché est fixé à l’article 12 du Code. Il s’agit de :

– l’identité des parties contractantes
– preuves de la compétence du signataire
– objet du marché
– références aux textes concernés
– énumération des pièces du marché dans l’ordre établi par les parties contractantes
– prix du marché
– durée de l’exécution du marché ou dates de début et d’achèvement de l’exécution
– conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations
– conditions de règlement et des éventuels délais de paiement
– conditions de résiliation
– date de la notification du marché
– nom du comptable assignataire ou de la personne qui en assure le rôle

Quel rôle joue le cahier des charges ?

La nature et le régime des cahiers des charges sont détaillés à l’article 13 du Code.

- Les cahiers des charges généraux sont de deux ordres :

 Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales)
 Les CCTG (cahiers des clauses techniques générales)

Les cahiers des charges généraux sont des documents contractuels types variables selon les types de marchés. Ils ne sont pas applicables de plein droit. Leur absence n’est déterminante ni pour la qualification du marché ni pour sa validité.

- Les cahiers des charges particuliers sont aussi de deux ordres :

 Les CCAP (cahiers des clauses administratives particulières)
 Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières)

Les cahiers des charges particuliers ne sont pas des documents types : ils sont conçus pour prendre en compte les spécifications propres à un marché et les exigences particulières de l’adjudicateur.

 

Lien pour les PME :

Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique

Sources : circulaire du 4 août 2006, Le Moniteur cahier spécial du 7 septembre 2007

 


Moyenne des avis sur cet article :  3.67/5   (12 votes)




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21 réactions à cet article    


  • jako jako 20 août 2009 09:39

    Très interessant merci y a t’il un équivalent pour les entreprises privées ?


    • LE CHAT LE CHAT 20 août 2009 09:54

      @JAKO

      je peux te répondre dans ma partie , la logistique .
      Il y a des appels d’offre tous les 2 ou trois ans pour négocier les tarifs de transports toutes destinations , que ce soit les transports routier en tauliner , en benne , en citerne , en multi modal , les transports maritimes en vrac ou en container ;
      le choix des prestataires retenus se fait en fonction des tarifs c’est évident , mais aussi de la qualité de la prestation qui est suivie en continu grâce à des indicateurs qui permettent de voir rapidement si le prestataire est fiable ou non .
      Pour bénéficier de meilleurs tarifs , les entreprises se regroupent parfois pour les appels d’offre pour l’effet de masse .
      Quand on a un nouveau client et une nouvelle destination , on questionne systématiquement plusieurs transporteurs pour choisir le meilleur tarifs ;
       le poste logistique représente une part non négligeable du prix final d’un produit , et la fonction achat est essentielle au sens des entreprises du privé , surtout en ces périodes de crise où il faut faire des économies .


    • jako jako 20 août 2009 10:01

      Bonjour le chat, à quand un article sur la logistique ?
      Merci de ces informations. Dans mon domaine technique les appels d’offre sont nécessaires pour bien border le contrat et le valider dans les temps. Si l’entreprise n’a pas les compétences pour le rédiger (c’est un gros travail surtout le volet juridique) nous le faisons pour eux. Ce que je voudrais savoir c’est si cette mise en concurrence par appel d’offre est obligatoire et régie comme dans le public.


    • LE CHAT LE CHAT 20 août 2009 10:14

      @JAKO

      Je ne sais pas si c’est une obligation légale , mais la réalité du marché l’impose .
      Les clients exigeants des entreprises les tarifs les plus compétitifs , celles ci doivent de fait se fournir auprès de sous traitants compétitis également ! le marché fait la loi , ceux qui sont trop chers disparaissent faute de commandes

      j’ai par ailleurs écrit un article sur le malaise des routiers il n’y a pas longtemps , plus que jamais d’actualité


    • Paul Cosquer 20 août 2009 17:26

      Sans oublier le malaise des cheminots : le malaise wagonnal.


    • tvargentine.com lerma 20 août 2009 12:59

      Encore du copié-collé d’un spécialiste du MODEM !

      Décidement vous avez de la chance de ne pas payer de droits d’auteur !

      http://www.tvargentine.com/


      • Paul Cosquer 20 août 2009 17:25

        Depuis quand devrait-on verser des droits aux fonctionnaires payés par nos impôts qui ont rédigé les circulaires ? HADOPi, ce doit être une réforme bien tiède pour vous...


      • Leonid Bronstein 20 août 2009 13:36

        Intéressant !

        Seulement pouvez vous m’expliquer pourquoi en Morbihan, le territoire est partagé entre les même sociétés de travaux routiers et de BTP depuis des années et des années ? Pour le plus grand bénéfice des communes et du conseil général sans que cela n’inquiète qui que ce soit !

         Le code des marché prévoit il donc ce cas de figure ?


        • Serpico Serpico 20 août 2009 15:16

          Bronstein : "

          Seulement pouvez vous m’expliquer pourquoi en Morbihan, le territoire est partagé entre les même sociétés de travaux routiers et de BTP depuis des années et des années ? Pour le plus grand bénéfice des communes et du conseil général sans que cela n’inquiète qui que ce soit !

           Le code des marché prévoit il donc ce cas de figure ?"

          ***************

          Vous l’avez dit : Pour le plus grand bénéfice des communes et du conseil général. Pourquoi faudrait-il s’en inquiéter ?

          Sinon, oui : le droit des contrats publics prévoit les situations monopolistiques, les abus de monopole, les atteintes à la concurrence, etc.


        • Leonid Bronstein 20 août 2009 22:08

          J’ai mal rédigé mon exclamation ironique ! J’aurais du dire pous le plus garnd bénéfice de satellites qui orbitent autour des CG et communes...

          Je pense que tout cela sent la M....

          A chaque fois que je me rends dans une administration de ce genre et que j’y rencontre un « politique » je m’interroge et je me demande quel est le degré de confiance que je peux accorder !...


        • Serpico Serpico 21 août 2009 16:56

          Bronstein

          Contrairement à l’idée répandue, il y a moins d’élus corrompus qu’on ne le croit.

          Je dirais même que l’arbre cache la forêt. L’immense majorité des élus se tient à carreaux et je vous assure que je suis d’ordinaire d’un naturel pessimiste en ce qui concerne cette faune.

          La plupart du temps, les bêtises sont dues à la méconnaissance des règles ou à leur mauvaise interprétation. il y a très très peu de détournements ou de corruption (en tous cas moins que ce qu’on imagine)

          Dans la majorité des cas, il y a parfois des croisements d’intérêts privés : prises illégales d’intérêt ou avantages procurés à des petits copains mais ça se détecte assez vite.

          Le plus dangereux pour l’économie est surtout l’absence ou la faiblesse de formation des élus. Je vous en parle en connaissance de cause.


        • Serpico Serpico 20 août 2009 15:14

          Assez intéressant même si c’est très sommaire.

          Il aurait été plus pédagogique de définir d’abord la Commande Publique en y distinguant les marchés publics des délégations de service public. Pour un profane, la différence n’est pas évidente. Tout ce qui est pognon mélé à la présence d’opérateurs publics est mis dans le même sac des marchés publics.
          Il y a des communes qui n’ont jamais passé de DSP J’en connais au moins une qui ne passe que des marchés depuis 1978 et qui PAIE la délégation comme un marché pendant que le délégataire se fait du pognon dans l’exploitation du service public et même en portant atteinte au droit de la concurrence par l’utilisation du matériel communal, ce qui lui permet de pratiquer des prix imbattables.


          • Céline Ertalif Céline Ertalif 20 août 2009 16:30

            Dans beaucoup de cas, on peut aussi bien faire un marché de service qu’une DSP, mais cela ne peut pas fonctionner de la même façon pour une raison de principe fondamentale : le délégué soit assumer le risque d’exploitation.

            Si ce que vous dites est vrai dans vos 2 dernières lignes, n’importe quel contribuable peut déposer un recours au Tribunal administratif : l’utilisation du matériel communal avec un marché public, ça fait tilt devant n’importe quelle juridiction administrative !


          • Serpico Serpico 20 août 2009 17:00

            Ertalif

            Certainement.
            Quand j’en ai parlé au DGS, il m’a demandé ce que la commune pouvait faire : il n’avait pas mesuré l’horreur.

            La commune payait déjà depuis 4 ans environ 5 millions de francs par an une « prestation » bidon.

            La réalité :
            Première stupidité : le contrat fixait le montant du « marché » à + ou - 5 millions. J’ai expliqué au fonctionnaire qu’il s’agissait du montant du marché, c’est à dire pour les 5 ans. En lisant son contrat, il s’est aperçu que le « réflexe » paiement annuel s’était imposé à la commune sans aucune raison alors que l’évidence était ECRITE : MONTANT DU MARCHE : 5 000 000.

            Deuxième stupidité : la commune fournit les locaux (des cuisines en l’espèce), le matériel et paie même les fluides. Il s’agit de restauration. Non seulement la commune paie un « marché » (on se demande ce qu’elle acquiert) mais en plus, les fonctionnaires paient leurs repas subventionné en partie par la commune. La commune paie donc : le « marché », une part du repas, et les fonctionnaires en paient une autre.

            Autrement dit : on « donne » 5 000 000 à l’entreprise pour qu’elle vende des repas à la commune et aux employés.

            Troisième stupidité : dans sa grande générosité, la commune permet à l’entreprise de servir des repas aux pompiers, aux policiers et même aux passants. Compte tenu du fait que tout est fourni « cadeau » par la commune, l’entreprise a beau jeu de présenter des tarifs défiant toute concurrence.

            J’ai dit au DGS qu’il suffit justement qu’un citoyen de sa commune tombe sur cette salade pour que le juge redéfinisse illico le contrat en DSP. L’entreprise ayant le culot à ce moment-là d’exiger des « rallonges » (je ne me rappelle plus pourquoi), c’était à la commune de reprendre la main et d’exiger 3 ans de paiements.

            Mais c’était l’avant-dernière année et la commune ne voulait pas se mesurer au « prestataire », bien connu dans le monde entier...

            PS : c’est la société prestatrice qui a même rédigé le marché et tous les documents.


          • Paul Cosquer 20 août 2009 17:27

            Le mieux est de confier tout ça au juge administratif dont c’est le métier de fouiller...


          • Serpico Serpico 20 août 2009 17:34

            Cosquer « Le mieux est de confier tout ça au juge administratif dont c’est le métier de fouiller »

            **************

            Evidemment.
             :)


          • Leonid Bronstein 20 août 2009 22:09

            ca relève d’un juge spécialisé en affaires financières.... en plus du TA...


          • Céline Ertalif Céline Ertalif 20 août 2009 23:17

            Dites moi, vous parlez en francs, c’est loin dans le passé votre histoire... j’espère ! Quand on fait des constatations de ce type, il faut les écrire à l’autorité supérieure illico !


          • Serpico Serpico 21 août 2009 16:38

            Ertalif : "Dites moi, vous parlez en francs, c’est loin dans le passé votre histoire... j’espère ! Quand on fait des constatations de ce type, il faut les écrire à l’autorité supérieure illico !"

            ***************************

            Personne n’a voulu réagir. Moi je ne faisais que passer dans cette commune. Si vous voyez ce que je veux dire...

            Loin dans le passé ? on est passé à l’euro en janvier 2002.


          • Paul Cosquer 20 août 2009 17:32

            Les tirets se barrent ou les barres se tirent ?

            Le brouillon affichait des tirets bien alignés (pour la liste des pièces) et la version publiée montre des tirets tous seuls, les intitulés apparaissant en-dessous. Bizarre ce phénomène ! et cela fait deux fois que ça me fait le coup.

            Il est rassurant de voir que les lecteurs d’Agoravox peuvent aussi s’intéresser à de la prose technique, sérieuse.


            • Leonid Bronstein 20 août 2009 21:47

              Et que pensez-vous des sociétés d’économie mixtes qui se voient attribuer des droits et prérogatives de service public et qui se permettent des dénis de services ???

              Que dites vous aussi de l’absence de réaction des autorités lors de la parution du rapport de la Cour régionale des comptes de Rennes qui rapporte l’utilisation de carte bancaires privées alimentées par un compte bancaire de cette SEM chargée par satuts de « gérer » les ports, bases nautiques, chateaux, les tumulus, les mouillages, du Morbihan pour par exemple :

              - payer l’utilisation de voitures de contingent à usage privé...

              - des nuitées dans des hotels de luxe (la même carte servant à payer deux nuitées pour la même date dans deux villes séparées de centaines de kilometres !) cf rapportd ela Cour de Rennes. Lareponse du conseiller géneral concerné est en soi un monument de félonie...

              - des gueuletons très couteux...

              - Que dire aussi des « marchés » de gré à gré attribués toujours aux mêmes pour des travaux portuaires ? c’est toujour la même entreprise de travaux portuaire qui travaille ! A qui est -elle donc ? le neveu du tonton peut être ?

              - que dire aussi de l’emploi de conseillers généraux en retraite qui rédigent des lettres bidon à 2000 euros la lettre

              - que dire aussi du fait que le recrutement de personnels par ces mêmes conseillers généraux ne se fasse que dans la même sphère d’influence ?

              - que dire aussi du court circuitage des listes d’attente pour bateaux dans les ports parce qu’on est de la même famille politique ?

              - que dire aussi de la mise à l’index de personnes qui ne « plaisent » pas ?

              - que dire aussi de la mise en place d’une assoc. de plaisanciers bidon qui est en fait la seule admise à discuter, sachant que son president est cul et chemise avec le dg de la SEM ?

              - que dire aussi de l’abattage de beaux et vieux arbres sur un acnal du morbihan pour que le conseiller du coin puisse circuler en vélo électrique ?

              -Que dire aussi de l’attribution de la direction du port de pêche de Lorient à un ancien député qui n’a rien branlé pendant 30 ans ?
              etc... etc...

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