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Accueil du site > Actualités > Economie > Mettons en oeuvre vraiment la nouvelle gestion budgétaire de l’Etat (...)

Mettons en oeuvre vraiment la nouvelle gestion budgétaire de l’Etat !

1er août 2001, une loi est adoptée par l’Assemblée nationale pour réformer la gestion budgétaire de l’Etat. Déposée un an plus tôt par le rapporteur de la commission des finances, cette loi dite « organique », « LOLF » de son petit nom, a été votée - fait exceptionnel - à l’unanimité des élus de la majorité et de l’opposition ! Malheureusement, le débat technique, le désintérêt des politiques a occulté l’ampleur des bénéfices que pourrait apporter la nouvelle gestion budgétaire à tous les Français si les élus quel que soit leur bord et les responsables de l’administration jouaient le jeu et l’appliquaient dans son esprit. Car la nouvelle gestion budgétaire touche à la démocratie, aux responsabilités dans l’administration, aux métiers exercés, à l’organisation et à la gestion des ressources humaines.

Cette loi a été mise en œuvre depuis 2005, pour la préparation du budget 2006. Le grand public ne sait pas à quel point cette loi changeait les règles de gestion dans l’administration. La nouvelle gestion budgétaire (NGB) permet de gérer l’argent public en fonction de missions ayant chacune des objectifs de résultats - les procédures actuelles limitent le suivi aux dépenses de chaque ministère. Qui en dehors des spécialistes sait que de 1959 à 2006, le vote des parlementaires ne portait que sur 6 % du budget ? 94 % des dépenses étaient reconduites automatiquement chaque année ! Qui sait que les dépenses étaient gérées comme celles du tiroir caisse d’un épicier ? Tant qu’il y avait des billets dans la caisse, on les dépensait. Et s’il en manquait, on retardait le paiement des échéances, ou on remplissait la caisse à l’aide de fonds transférés par des entreprises publiques ou des organismes de protection sociale sur lesquels le gouvernement avait des moyens de pression. Tant pis pour les investissements que l’on ne fera pas, pour les bâtiments dont on retardera l’entretien. Tant pis pour les dettes qui devront être honorées dans un, deux ou dix ans, ceux qui géreront le tiroir caisse s’en acquitteront le moment venu. Et si par chance, les recettes étaient un peu meilleures que prévues, il fallait vite dépenser la rentrée de fonds inattendue - la « cagnotte » - oubliant que plus de 1 000 milliards de dettes se sont accumulés depuis trente ans.

Après le vote historique du 1er août 2001, la mise en œuvre de la NGB est passée aux mains des techniciens - spécialistes des finances publiques, informaticiens, gestionnaires. Le public n’en a guère entendu parler. En dehors des membres des commissions des finances, les élus ont d’autres sujets de préoccupation. Pour le gouvernement, l’affaire est faite, les enjeux politiques du moment pèsent bien plus lourd qu’un engagement sur la mise en œuvre laborieuse de dispositions techniques. Les experts se sont focalisés sur les questions informatiques jusqu’à l’abandon du très grand projet informatique ACCORD2 au printemps 2005. Mais alors que le temps pressait, la classe politique ne s’est pas montrée passionnée par la mise en œuvre de cette loi. Pourtant les enjeux sont du grain à moudre les programmes politiques. Jugez-en : « rendre compréhensible et lisible par tous les politiques publiques » ; « accroître la transparence des comptes publics » ; « mettre en œuvre une culture d’efficacité dans la gestion publique ». Y parvenir contribuerait à réconcilier les Français avec leur Etat. Et réconcilier les fonctionnaires avec leur employeur : ceux-ci ne sont pas enchantés de devoir mettre en place la NGB dans ses dispositions les plus techniques, avec les moyens du bord. Mais les hommes politiques veulent-ils plus de lisibilité, plus d’efficacité, plus de transparence ?

Née sous d’heureux auspices, la réforme était prometteuse de changements considérables de la vie publique de notre pays. 

La NGB renforce la démocratie. Nos élus peuvent voter vraiment pour des politiques publiques, contrôler les objectifs et les moyens alloués aux 34 missions de l’Etat - ce qui n’était pas possible auparavant. Ils devraient s’organiser pour assimiler la masse d’information qui leur apporte le nouveau dispositif budgétaire, et adapter en conséquence leurs modes de décisions. Comme dans les démocraties adultes, c’est le moment pour les associations de citoyens, qui disposent de la même information, de se préparer à exercer les pressions sur les élus. La NGB leur donne une opportunité à ne pas manquer pour « muscler » le débat démocratique, pour attirer l’attention sur des questions de société, qu’elles soient locales ou nationales, pour infléchir en connaissance de cause les prises de position des élus sur les objectifs et les moyens.

La NGB accroît la responsabilisation. Avant la NGB, un responsable de service ne pouvait que constater a posteriori chaque année l’écart entre les postes budgétaires qui lui étaient attribués et les effectifs dont il a disposé réellement. Maintenant il doit évaluer précisément le nombre d’agents dont il a besoin - on parle d’« ETP », équivalents temps plein. Il doit s’y tenir pendant toute l’année. Il en est de même pour les dépenses de fonctionnement, car il n’y a plus de crédit évaluatif ou provisionnel (des dépenses estimées dont le budget est complété en fin d’année pour tenir compte des dépenses réelles). La NGB trace une ligne jaune sur la route de l’exécution budgétaire : le gestionnaire ne peut pas la franchir et empiéter sur la chaussée opposée. C’est une contrainte de saine gestion, qu’à l’exception des services de l’Etat, aucun acteur économique - familles, artisans, chefs d’entreprises, responsables d’association - n’a jamais pu ignorer.

La NGB aide les services de l’Etat à mieux exercer leur métier. Chaque ministère a transmis en été à Bercy sa copie des objectifs poursuivis et des indicateurs pour les mesurer. Les agents des services de l’Etat - travailleurs sociaux, chercheurs, agents des impôts, inspecteurs du travail, policiers, spécialistes des économies d’énergie, chefs de projets de développement, ingénieurs des risques professionnels, administrateurs... - ne doivent pas manquer l’opportunité offerte par la NGB de débattre des finalités de leurs métiers et de la manière d’exercer au mieux leurs missions de service public. Il est frappant d’observer l’intensité des discussions et même la passion des professionnels de l’administration lorsqu’ils débattent de leurs missions, de leurs objectifs et de la manière de mesurer les résultats. Car la dictature bien française de la réglementation a pétrifié le débat hiérarchique et le dialogue social dans l’administration depuis des lustres. Comme l’observait Michel Crozier, il y a quarante ans, les textes protègent l’agent d’éventuels excès d’autorité de sa hiérarchie, et limitent autant les responsabilités des chefs. L’application de la LOLF dans sa lettre et dans son esprit devrait intensifier le dialogue hiérarchique sur des sujets concernant le métier, ce qui est une bonne chose. Il s’agit de parvenir à ce que le mode de travail des fonctionnaires ne soit exclusivement plus défini par la réglementation, avec la précision d’une partition musicale. Les organisations syndicales devraient en profiter pour orienter leur action sur des thèmes qui intéressent plus les agents et qui intéressent plus les Français : débattre des attentes des Français et des finalités de son métier plutôt que des moyens... Chiche ?

La NGB fera évoluer les organisations. Les objectifs généraux pour chacune des missions de l’Etat sont proposés par les services ministériels et sont validés par les parlementaires lors du vote du budget. Ces objectifs sont ensuite déclinés aux différents échelons de l’organisation de l’administration : services centraux, régions, départements, établissements publics. Le guide de bonnes pratiques élaboré par le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) recommande qu’un diagnostic de l’organisation soit réalisé dans les services. Le but est de faire un état des lieux du service et de rechercher les adaptations de l’organisation pour atteindre les objectifs fixés en utilisant au mieux les moyens disponibles. Cette phase est très importante. En l’absence d’une réflexion sur l’organisation d’un service, il faut craindre que la greffe d’objectifs et d’indicateurs ne prenne pas : le principe d’une mise en cause du fonctionnement doit être accepté comme naturel. Les services des impôts et de la comptabilité publique sont entrain d’y parvenir. Le transfert massif d’emplois (100 000 en cinq ans) de l’administration centrale vers les établissements publics montre que ces derniers y échappent totalement.

La NGB oblige à changer la gestion des ressources humaines. La révolution - à venir - est une conséquence de l’élargissement des responsabilités des services territoriaux sur la gestion de leur personnel. La gestion statutaire bride les degrés de liberté des chefs de service : ils gèrent moins des personnes que des postes budgétaires, en espérant que les mécanismes réglementaires - concours, commissions paritaires, décisions des services ressources humaines - de la fonction publique parviendront à leur apporter les compétences requises. Déjà, et c’est un effet bénéfique de la NGB, les services de gestion du personnel se renforcent et travaillent d’arrache-pied pour améliorer leur connaissance - trop longtemps lacunaire - des populations d’agents. La véritable révolution interviendra avec l’avènement d’un réseau de responsables territoriaux de plein exercice, qui revendiqueront la capacité d’agir sur l’ensemble des leviers de management, avec ce qu’on appelle une vraie « déconcentration de la gestion des ressources humaines ». Les administrations centrales devront alors mettre leur professionnalisme et leurs outils de gestion au niveau des attentes des services territoriaux. La modernisation de la gestion statutaire restera-t-elle l’Arlésienne ? Il y a toujours urgence à l’aménager pour que les postes soient pourvus sur la base des compétences des agents, pour que le recrutement soit élargi, et pour que la mobilité de carrière soit rendue plus attractive. Tout le monde - et en premier les fonctionnaires - y gagnera.

Mais où en est-on aujourd’hui ? Quel est le politique qui s’intéresse à la NGB ?

Renforcer la démocratie, accroître la responsabilisation, mieux exercer son métier, faire évoluer les organisations, changer la gestion des ressources humaines... Toutes ces priorités d’hier, vitales pour toute entreprise, pour toute association, pour toute entité publique, sont-elles passées de mode ?

Ce sont des sujets de fond incontournables. Ne pas les traiter complètement interdit à notre système public de se mettre au niveau des attentes des Français et à nos fonctionnaires d’afficher la fierté d’exercer leur métier.

Ne pas aller au bout des choses est une tradition bien française hélas. La NGB s’ajoutera-t-elle à la longue liste des cathédrales coûteuses que plus personne ne visite ?


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10 réactions à cet article    


  • Vilain petit canard Vilain petit canard 9 octobre 2007 11:54

    Tout à fait d’accord avec vous, Jean, la LOLF est un pivot important, complètement négligé par les politiques, et ignoré du grand public. Il se trouve que professionnellement, j’ai affaire à la LOLF, et je partage votre analyse sur les avantages qu’on devrait en retirer.

    « Qu’on devrait », car pratiquement, les esprits n’ont pas évolué aussi vite que les textes (pour une fois). En particulier, l’impact sur la gestion des ressources humaines est loin d’avoir atteint son effet. De plus, elle fournit une excuse facile à tous les retards et délais : « c’est à cause de la LOLF, maintenant, il faut que ça passe par telle ou telle signature... »

    Autre bémol, la répartition des ressources par objectif, qui permet certes de se lancer dans la passionnante comptabilité analytique, mais qui aboutit aussi à des impasses dues au manque de formation des cadres : entre autres, sous-estimation du temps passé à des fonctions transversales (celui qui dirige 10 personnes est censé passer... 5% de son temps à s’occuper d’animation et de gestion du personnel, exemple vécu !), camouflage budgétaire de certaines activités chronophages pour « faire bien devant le chef », ou au contraire, pour se cacher qu’elles prennent du temps...

    Il est sidérant que cette loi, qui permet un contrôle direct et facile du Parlement sur les actions de l’Etat, ne soit utilisée que comme un procédé comptable contraignant de plus...

    En fait, je crois que les députés ont voté à l’unanimité en croyant que c’était une norme comptable, et se sentent soulagés à l’idée de ne plus mettre leur nez dedans. La surveillance du Gouvernement, c’est tellement barbant...


    • Gandalf Tzecoatl 9 octobre 2007 14:55

      LOLF = LOL Fraonçais


      • Nemo 9 octobre 2007 15:07

        @ l’auteur,

        Je vais vous donner une vraie bonne nouvelle. Une nouvelle qui va vraiment vous faire plaisir :

        La LOLF est vraiment mise en oeuvre, aujourd’hui, au sein des administrations centrales et déconcentrées.

        Seulement, comme vous avez pu le remarquer, on ne change pas de LOLF tous les jours. L’ordonnance de 1959 a vécu 42 ans, et cela ne s’efface pas d’un coup d’éponge. On ne passe pas d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice, avec évaluation des actifs, mesure de la performance, et double axe d’analyse par nature et par destination, par l’action heureuse du Saint-Esprit.

        C’est un défaut bien français de croire qu’on peut tout changer par le vote d’une loi. On vote la loi et hop ! C’est fait, tout va bien. Ce n’est pas parce que personne n’en parle que personne ne fait rien.

        Imaginez le nombre de personnes qu’il a fallu (et qu’il va encore falloir) former aux nouveaux processus comptables ! Combien d’après vous il va-t-il y avoir de cas concrets, sur lesquels il va falloir interpréter les principes pour leur donner une solution opérationnelle ?

        Il y a des centaines de personnes qui bossent toute l’année sur ces sujets, des responsables de services qui se retrouvent à la croisée de toutes les réorganisations, ministérielles, interministérielles, comptables, et j’en passe. Et qui en plus de cela doivent continuer a faire tourner la boutique.

        Alors ne vous étonnez pas que cela prenne du temps.

        C’est une véritable révolution qui est en cours dans l’administration française. Il faudra bien encore 3-4 ans pour que celle-ci commence à avoir des effets vraiment visibles. Et 7-8 ans pour que ces effets soient visibles de l’extérieur.

        Dans toutes les changements radicaux, le plus dur à faire évoluer, ce sont les mentalités. Imaginez que vous ayez un travail, que vous exercez depuis près de 20 ans, et que du jour au lendemain on vous dit : « La manière dont vous fonctionnez n’est plus d’actualité, vous devez désapprendre tout ce que vous avez appris et repartir à zéro ».

        Je peux vous assurer que si vous étiez dans ce cas là, vous aussi vous mettriez du temps à atteindre les objectifs fixés dans le texte d’une loi organique...

        Quant à la question de savoir pourquoi personne n’en parle dans les médias, la réponse est très simple : tout le monde s’en fout. Regardez le nombre de réponses à votre post. Comparez avec les autres sujets traités ce jour. C’est beaucoup trop « compliqué » pour être « intéressant ».

        Si vous voulez de l’audience, je vous suggère un sujet du type « Rachida Dati couche avec Sarkozy » ou « Comment Ségolène Royal a trahi le PS et se moque de la gauche ». Vous aurez un succès fou...

         smiley


        • Vilain petit canard Vilain petit canard 11 octobre 2007 11:08

          @ nemo

          Je partage tout à fait votre analyse, c’est une loi d’application très difficile, mais comme trop de lois, à peine votée, elle est laissée à elle-même, sans organiser un suivi d’ampleur correspondante. Et puis les mentalités sont lentes à changer, vous avez raison, qu’elles soient publiques ou privées, d’ailleurs.

          Il faudra encore du temps pour avoir des vrais résultats, mais laisse-t-on assez de temps aux réformes en profondeur ? Quand on voit qu’on essaie de régler le problème des retraites en un mois...

          Notre problème en France, c’est : trop de lois et pas assez de décrets. Et pour l’application : trop de « tout de suite », et pas assez de « dans trois ans ».


        • Vilain petit canard Vilain petit canard 11 octobre 2007 11:10

          Euh, excusez, quand je dis « laissée à elle-même », je parle de l’absence de suivi par ceux qui l’ont votée, pas de ceux qui rament pour appliquer.


        • Matéo34 Matéo34 9 octobre 2007 16:25

          @ l’auteur.

          Bonjour,

          Je trouve votre article très optimiste quant aux qualités de la LOLF. C’est juste une application bien mauvaise du principe pseudo libéral qui veut qu’un Etat se gère comme une entreprise privée.

          1ère exemple : C’est complètement passé inaperçu mais il y a déjà eu des mouvement das les conseils de prud’hommes. Le motif en était une conséquence de la LOLF : les conseillers prudhommaux se voyait appliquer un ratio en fonction du temps pour délibérer et rendre une décision et budget consacré à l’affaire. Résultat : une affaire devait être terminée, décision tapée en un peut moins de 4 heures... Au diable de la complexité des affaires et la durée des délibérés ! Personnellement je n’y vois aucune amélioration du service public.

          2ème exemple : les critères pour établir les budgets prévisionnels et les rapports d’exécutions sont tellements nombreux, absconts etc. que même la cour des comptes et certains membres de la commission des finaces trouvent qu’il faut préciser les choses et les rendre plus lisibles pour améliorer le contrôle... C’est balot, c’était déja le but ! De plus, entre la préparartion des budgets et les comptes rendu d’exécution, ceux qui sont chargé d’encadrer les personnels devront faire... que de la paperasse. A la place d’avoir des direction qui impulse des actions, on va se retrouver avec des directions qui gèrent et contrôlent des fonds... La vision du service puiblic va faire un bond en avant, j’en suis sûr !

          3ème exemple : le principe de fongibilité asysmétrique des crédits... c’est ronfleur comme titre pour demander la rentabilité du personnel : Si vous pouvez économiser sur le personnel (avec les fameux équivalent temps pleins), vous pourrez réinvestir dans du matériel. Si c’est le contraire, interdiction de faire des embauches ou de donner des primes aux agents. Donc si l’on veut investir à la tête de l’Etat, il faudra faire avec moins de personnels... Attention !!! Prêt ? Zut, c’est déjà parti !

          Sur la question de l’unanimité des élus, c’est faux : il a existé une opposition de gauche : les élus communistes et républicains ne ’lont pas voté à l’AN et ont voté contre au Sénat. je sais, ils sont vieux, fatigués, Has been, sauf qu’ils ont vu les conséquences avant le PS et l’UMP...

          C’est pas sur des critères comptables que ’lon peut estimer les résultats d’un service public ou pour préparer son évolution. Manque plus qu’a le faire comprendre à l’Union Européenne... on a le temps de tuer un âne à coups de figues molles.

          Mathieu


          • Forest Ent Forest Ent 9 octobre 2007 21:54

            Bien désolé de le dire, mais la LOLF est un fantasme de consultant qui essaye d’appliquer ce qu’il a appris en MBA à une boîte non dirigée d’un million de personnes.

            Nos problèmes budgétaires ne viennent pas de la comptabilité.

            Celle qui existait permettait des analyses intéressantes. La meilleure preuve en est que la Cour des Comptes y arrive. Seulement ses recommandations ne sont pas exécutoires. Sinon, elles seraient plus « tempérées ». Encore que M Seguin ait déjà commencé à introduire un ordre sarkozyen, comme à l’Insee...

            Si les députés s’intéressaient aux dépenses de l’état, ils avaient assez d’info pour cela. Mais le contrôle du budget par le parlement est une blague. Comme l’initiative législative du parlement. Comme l’initiative du parlement en général...

            Ce n’est pas en définissant des « missions » fictives et incompréhensibles dans tous les sens qu’on arrêtera la gabegie. Le vrai sujet de la dépense de l’Etat n’est pas quantitatif mais qualitatif. C’est rempli de gaspillages, de trucs inutiles, utiles aux copains. Ca empire chaque année. Ca ne passera jamais sur TF1. Bienvenue dans l’Argentine de Menem.


            • antochrit antochrit 10 octobre 2007 07:37

              Désolée je n’y connais pas grand chose en compta ! Mais dans les hopitaux (je travaille en psy) nous en sommes à une gestion en EPRD (evaluation Prévisionnelle des Recettes et des Dépenses) ....logique somme toute ! Sauf quand la plus grande inconnue est le poste Recettes puisque personne ne sait jamais à l’avance quel budget lui sera alloué, que les taux directeurs budgetaires et les limitations ONDAM n’arrivent qu’en cours d’année. En ce qui concerne les Dépenses les mesures d’augmentations des fonctionnaires (très très rares c’est vrai..) ne sont pas connues à l’avance et rarement budgetisées pour la date de mise en application, etc... DUR DUR d’être en équilibre en fin d’année avec autant d’inconnues ! Nous avons de plus en plus l’impression de devoir cuisiner du LENOTRE sur un CAMPING GAZ


              • Nemo 11 octobre 2007 10:23

                Visiblement, il faut que j’y retourne, alors je remets le bleu de chauffe :

                C’est très bien de casser du sucre sur le dos de la LOLF, mais alors une question bête et méchante : on fait quoi à la place ? Rien ?

                Pour reprendre un commentaire d’un post précédent, « les élus communistes et républicains ne l’ont pas voté ». Formidable ! Ca, c’est un gage de « nullitude » de la LOLF, si les communistes, grands économistes et dépensiers parcimonieux des deniers de l’Etat devant l’Eternel, ont dit non...

                De plus, il est toujours facile d’évoquer l’une ou l’autre absurdité de mise en place histoire de décrédibiliser un projet. On pourrait en trouver 100x plus sur la manière de fonctionner auparavant (laisser tourner les moteurs des camions de l’armée en fin d’année histoire de consommer les budgets d’essence pour en avoir suffisamment l’année suivante, les photocopieuses idem, etc etc.). Que les gens n’aient pas l’habitude de travailler avec des objectifs de performance, c’est une évidence, et qu’ils en interprètent parfois mal l’utilisation qui doit en être faite, c’est inévitable.

                A mon Ent préféré, je rappellerai que le système antérieur - à savoir la distinction dépenses nouvelles/dépenses à renouveller était encore pire. Au moins, aujourd’hui, les crédits sont-ils votés par objectifs de politique publique. Ce n’est qu’un peu mieux mais c’est déjà ça. Car si on n’a pas de thermomètre, on ne peut pas mesurer la température. Avec les différentes missions, programmes, actions, il va forcément y avoir des gens qui vont se pencher sur les dépenses détaillées dans les rapports. Et les gaspillages seront plus facilement détectés.

                Car dans une comptabilité de caisse, rien n’est plus simple que de camoufler les gagebies, en profitant de l’illisibilité, de l’effet de masse.

                Enfin, oui, la LOLF ne passera pas souvent sur TF1, mais je ne reprendrai pas mon commentaire précédent sur cette question.

                Quant aux dépenses hospitalières et aux crédits accordés par les ARH, c’est clair que de gros gros efforts sont encore à faire. La gestion française du système de santé est vraiment à revoir complètement.

                Il y a donc encore beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail pour transformer notre mammouth en un Chabal souple et puissant...


                • cambacérès cambacérès 22 octobre 2007 16:05

                  Les nouvelles autorités du pays seront confrontées à des défis économiques et sociaux face auxquels la situation actuelle de nos finances laisse désormais bien peu de moyens d’action à l’Etat.

                  Il faut donc aborder un des points les plus délicats pour nos équilibres budgétaires : celui de la fonction publique, dont l’accroissement exponentiel cumule mécaniquement augmentations d’effectifs et charges budgétaires supplémentaires, avec au bout du compte, emprunt et déficit.

                  Les majorités qui se sont succédé depuis 1958 ont conduit les gouvernements correspondants à s’assurer des relais fidèles à tous les niveaux de l’administration. Il en va de même, dans la fonction publique territoriale

                  Ces recrutements ont concouru sensiblement à l’accroissement exponentiel du nombre des fonctionnaires, avec toutes les charges salariales et de retraite que l’on imagine.

                  Le problème est encore plus aigu en période d’alternance, statut et syndicats aidant.

                  Il faut recommencer, car on ne peut qu’écarter dans des « placards » plus ou moins dorés ou des missions plus ou moins utiles, nombre de fonctionnaires qui peuplent notamment ces multiples commissions, comités et établissements publics en tous genres dont on nous promet sans cesse une diminution qui, de fait, ne viendra jamais, et pour cause...

                  Et l’on recrute à nouveau, cumulant sans fin augmentations d’effectifs et charges budgétaires et perspectives de pensions supplémentaires...

                  ... avec au bout du compte, emprunt et déficit.

                  Dans notre pays qui ne connaît pas le « spoil system » américain (si critiquable soit-il, il n’a pas que des inconvénients - notamment en termes de compétences et de mobilité) ces « mécanismes infernaux » ont longtemps été aggravés par les spécificités démographiques de notre pyramide d’age.

                  Bref, si l’heure est évidemment aux non-remplacements, elle est aussi à l’adaptation des compétences et aux métiers nouveaux, donc à de nouvelles embauches.

                  Puissent-elles, toutefois, être menées différemment avec une politique et dans un cadre de recrutement rénovés, puisque le contexte n’est plus le contexte historique de 1945 aux repères duquel, comme en matière de protection sociale, il est devenu surréaliste de se cramponner en ce début de XXI° siècle.

                  Dès lors, peut être faut-il revoir tout un dispositif qui trouve son fondement dans les articles 20, 21 et 34 de la Constitution, essentiellement.

                  Ainsi, dans le respect des articles 34 et 40, on pourrait certainement songer à ce que le financement de la fonction publique fasse enfin l’objet d’un débat et d’un vote spécifique et séparé sur le modèle des lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

                  La modernisation du pays et le débat budgétaire enrichirait ainsi le fonctionnement des institutions à travers une triple discussion des objectifs, des missions et des moyens.

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