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PAP en ligne contre franchises de l’immobilier

Selon Sylviane Bulteau, députée PS, les professionnels de l'immobilier (les 'pros') subissent une concurrence déloyale de la part des sites d'annonce gratuits (les 'sites'), la valeur ajoutée desquels échappe à l'impôt, contrairement aux premiers.

Si les pros se considèrent lésés par les sites, qu'ils saisisent le tribunal de commerce pour concurrence déloyale ! Se plaindre au ministre des finances d'une prétendue faille législative nécessitant un aménagement, dans le cadre des questions au gouvernement (« quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages ? »), sans être passé par cet étape, serait-ce la manifestation caricaturale du clientélisme sans gêne ?

SB affirme que « [la vente de PAP s'est [] indéniablement 'professionnalisée' grâce aux nouvelles technologies », et sous-entend que cela a permis le développment d'un marché noir, consusbtantiel à la vente de PAP. Quoique la supercherie saute au premier coup d'oeil, donnons nous la peine de la confronter à la structure des coûts de chacun des deux modèles, qui fournissent le même service, celui la mise en relation les acheteurs et les vendeurs. 
 
Le premier modèle repose sur un réseau d'agences, chacune s'acquitant d'un loyer (y compris le chauffage, l'élec. etc.), redevance en franchise (ORPI...), personnel, etc. Pour couvrir ses coûts et s'assurer une marge justifiant son existence, le premier doit facturer un honoraire de 6% TTC sur le volume d'une transaction (chiffre dans la fourchette de Century 21), dont 1% (=20% x 5%) de TVA.
 
Dans le deuxième modèle, le service offert par les sites est gratuit pour la majorité des annonceurs, mais il a néanmoins un coût, et il suppose une marge en justifiant l'existence. Cela est financé par la publicité et la facturation d'annonces non-standards. Le service étant dématérialisé (serveurs informatique avec une petite équipe dans un seul local), on peut raisonnablement supposer que les coûts évoqués dans le premier modèle (loyer...) en sont une fraction. Avec l'hypothèse que coûts et marge sont couverts par un 'honoraire' de 0.25% TTC sur le volume d'une transaction, cela fait 0.05% de TVA perçue, soit 20x moins que les professionnels de l'immobilier.
 
En lieu de marché noir, c'est la réduction du coût du service, permise par internet, qui a fait fondre la ponction de l'État, au titre de la TVA, pour un volume donné de transaction immobilière. Mais pour calculer l'impact fiscal de la mutation d'un secteur économique (1), en l'occurence l'immobilier, il faut prendre en compte les effets induits, au sein du secteur, et sur les autres. Au sein du secteur, grâce aux sites, il y a probablement plus de transactions immobilières (« libérer les énergies », claironne Macron), toutes choses égales par ailleurs, que dans l'organisation 'à papa' qui précède leur avènement, et donc plus de rentrées fiscale au titre des frais d'acquisitions.
 
L'énigme, c'est celle-ci : comment ORPI, Century 21 etc. restent-ils en activité face à la concurrence, parfaitement loyale, des sites d'annonce dits gratuits ? Y aurait-il entente déloyale (cartel) entre ces acteurs, expliquant leur perénnité ? La question saugrenue de SB présage t-elle d'une défaillance financière de leur part ? Ces questions, il faut les mettre en rapport avec l'attractivité de la France dans le domaine de la mutation immobilière : selon la Banque Mondiale, elle classée 126è sur 184...
 
SB a apporté un complément d'information sur Facebook, qui ne fait qu'éventer l'enfumage contenu dans sa question au ministre.
 
(1) Remarques secondaires, sur le calcul de SB. Si on admettait, comme elle, que les transactions permises par les sites d'annonces sont au marché noir, son calcul serait de toute façon bancal. D'abord, la TVA facturée au client, dans le cas d'un professionnel, s'applique non au volume de transaction, mais à l'honoraire payé à l'agent immobilier. Disons 5%HT, ce qui fait une TVA perçue 15M€, 20x inférieure à celle qu'elle avance, c'est à dire 312M€. Enfin, l'agent ne reverse pas à l'État la TVA perçue, mais la différence entre cette dernière et celle dont il s'est lui même acquitée, une subtilité passée à la trappe dans la question de SB.

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10 réactions à cet article    


  • diogène diogène 30 octobre 2014 09:30

    Pendant que Madame Bulteau dénonce cette « concurrence déloyale » dans le’immobilier, Madame Royal encourage le co-voiturage, concurrence évidemment déloyale aux taxis.


    Sont-elles dans le même gouvernement ?

    • René PICHON-COSTANTINI 30 octobre 2014 09:48

      Excellent cet article,

      Bravo pour démasquer certains députés socialistes !

      Après les commandants de bord et les notaires, la FNAIM, Century 21 et les autres vont-ils défiler de la Bastille à la République ? 

      Madame Bulteau croit-elle à son « histoire » ??

      Il y aurait-il une collusion entre elle et certains « rentiers »


      • Rincevent Rincevent 30 octobre 2014 10:22

        Si on suit la « logique » de madame Bulteau, quand on veut revendre sa voiture en occasion il faudrait obligatoirement passer par un garagiste alors ?


        • trevize trevize 30 octobre 2014 13:06

          Si on suis vraiment sa logique, il ne faut pas vendre sa voiture d’occasion, car ça vole du travail à renault.


        • Rincevent Rincevent 30 octobre 2014 12:29

          Si madame Bulteau n’est pas directement le relai déclaré du lobby immobilier, il semblerait quand même qu’elle ne soit pas une inconnue de ce milieu étant administrateur de la société Vendée Logement : http://www.economiematin.fr/news-immobilier-vente-entre-particuliers-sylviane-bulteau-interdiction


          • foufouille foufouille 30 octobre 2014 12:49

            dans ce cas le notaire fait la même chose, il ne passe pas par une agence


            • Rincevent Rincevent 30 octobre 2014 16:24

              Le notaire ne fait qu’officialiser une vente, la façon dont les deux parties se sont contactées ne le regarde pas. Par contre, il y a des notaires qui font de la vente immobilière et là c’est TVA à tous les étages, comme une agence.


            • dixneuf 30 octobre 2014 15:06

              >>> La réalité, c’est que les professionnels vivent sur un trop petit nombbre de transactions et que les commissions sont de ce fait trop importantes.

              >>> Les petites annonces, les pancartes « à vendre » ne datent pas d’hier.
              >>> Lorsque je fais des travaux moi-même je fais perdre au fisc de la TVA sur la main d’oeuvre.

              • diogène diogène 30 octobre 2014 20:43

                Et encore plus quand ton cousin (enfin... très très éloigné, tu vois...), vient te donner un coup de main, et que ça te fait plaisir (parce que tu l’aimes bien), de lui donner un petit quelque chose, parce que sa fille se marie et que tu as un cœur, pas comme ces enfoirés du fisc !


              • Emin Bernar Paşa Emin Bernar Paşa 31 octobre 2014 13:29

                cette députée PS est manipulée par les agents immobiliers ! elle n’est pas douée en économie, c’est le moins qu’on puisse dire !

                elle aime les agents immobiliers !

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