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Particuliers loueurs et locataires pauvres, victimes de lois « généreuses »

Les chiffons rouges agités par le pouvoir pour saturer des médias complaisants ne doivent pas dissimuler les difficultés réelles que rencontrent nos concitoyens dans leur vie de tous les jours. Certaines lois, généreuses en apparence, sont votées avec force publicité mais contiennent de discrètes dispositions transférant en catimini les charges et les problèmes qu’elles sont censées résoudre sur certaines catégories de citoyens.

Un certain nombre de particuliers complètent leurs revenus en louant un logement. Ils ne sont pas tous de riches rentiers, loin s’en faut. Ce complément leur est parfois indispensable pour compenser, par exemple, la perte importante de revenus subie au moment de la retraite. Si la taxation importante de ces revenus à travers les taxes foncières, la CSG, l’impôt sur le revenu et la petite dernière, pour le RSA, ne les décourage pas, ils s’exposent à d’autres risques plus pernicieux, comme celui d’une disparition brutale de ce revenu d’appoint mais aussi à avoir à payer des charges et frais importants.

Des dispositions « généreuses » incluses dans le code de la Consommation et d’autres concernant le Logement, organisent la spoliation de ces particuliers loueurs jusqu’à les entraîner dans des difficultés financières désastreuses pour eux et leur famille. Tout est fait pour qu’ils soient contraints de prendre financièrement en charge leurs locataires défaillants et substituer ainsi la charité forcée de quelques uns à la solidarité républicaine de tous.

Il ne s’agit pas pour l’auteur de cet article de fustiger les locataires à bout de ressources à la suite d’un accident de la vie mais de montrer comment l’Etat (le gouvernement) transfère sur d’autres les charges qui lui incombent en instrumentant le parlement et la justice.

Le Code de la Consommation permet aux personnes en grande difficulté financière de demander l’ouverture d’une Procédure de Rétablissement Personnel auprès de la Banque de France (L 331-2 du code de la Consommation). Cela peut conduire sous certaines conditions à l’annulation pure et simple de toutes les dettes, celles dues aux sociétés commerciales mais aussi celles envers les particuliers.

La conséquence est que l’ensemble des dettes accumulées par un locataire défaillant, loyers et charges locatives, envers un particulier loueur n’existent plus. Il n’y a aucun recours contre cette décision et aucune contrepartie n’est prévue, ni pour compenser financièrement la perte, ni pour mettre fin à la situation créant l’endettement. Non seulement le particulier est spolié mais en plus, le locataire n’est aucunement obligé de quitter le logement. De plus, entre l’avis de Commission de surendettement de la Banque de France et le jugement d’exécution, aucune procédure d’expulsion ne pourra être entreprise. Kafkaïen.

Le législateur fait semblant d’ignorer la différence entre une société de crédit et un particulier, entre un crédit pour un écran plat et un bail signé de bonne foi avec un candidat locataire disposant d’un salaire suffisant. Pour un engagement important, une société de crédit ne signera que si son client dispose d’un bien sur lequel prendre une hypothèque. Elle exigera un cautionnement, une assurance chômage et décès, au frais du débiteur bien entendu. Ce n’est pas le cas pour un particulier loueur. Si le candidat locataire prouve des revenus salariaux suffisants, le loueur devra se contenter du mois de caution légal. Et si le loueur prend une « assurance loyer », elle sera à ses frais et posera d’autres problèmes comme nous le verrons plus loin.

La loi prévoit qu’un locataire défaillant, quelle qu’en soit la raison, risque de voir son bail résilié et son expulsion prononcée par la justice. Le problème est que cette résiliation et cette expulsion peuvent prendre plusieurs mois voire plusieurs années suivant les cas. Les procédures mises en place par la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 et d’autres, sont si pointilleuses et si complexes que le recours à un professionnel du droit est nécessaire. La moindre faute entraîne l’annulation de la procédure et reporte l’expulsion de plusieurs mois et parfois, années. Pendant ce temps, le particulier paiera les frais de procédures, les charges de copropriété, la taxe foncière et ne touchera aucun loyer.

Lorsqu’intervient enfin le jugement d’expulsion, le particulier ne disposera toujours pas de son bien. Les délais d’exécution du jugement peuvent être eux aussi de plusieurs mois. Le Préfet du département doit donner son accord afin que les forces de l’ordre assistent l’huissier dans sa pénible tâche. Hors la trêve hivernal pendant laquelle rien n’est possible, le Préfet peut tout à fait refuser l’expulsion et ce sera au particulier de saisir le tribunal administratif pour demander une compensation à l’Etat en tant que responsable de la non exécution du jugement.

Remarquons que l’Etat (le gouvernement) généreux avec l’argent du particulier loueur, ne propose aucune solution de logement à l’expulsé. Il retarde artificiellement l’expulsion laissant le particulier assumer seul les charges d’hébergement de son locataire défaillant mais n’assume pas ses devoirs vis à vis des citoyens victimes de la débâcle industrielle et économique.

Pour compliquer encore les choses, il existe aussi des locataires de mauvaise foi, de véritables professionnels qui connaissent et usent de toutes les ficelles, utilisant tous les recours possibles, puis sautant d’un logement à l’autre sans jamais payer de loyer avec la complicité involontaire d’une justice inadaptée privée de moyen.

En ce qui concerne la dette accumulée, si elle n’est pas annulée par la Procédure de Rétablissement Personnel, le particulier se retrouvera face à des procédures de recouvrement aussi complexes que pour l’expulsion. Le locataire solvable de mauvaise foi aura tout loisir de s’organiser pour attendre la forclusion de sa dette.

Il est compréhensible que les locataires sans travail, sans ressource et sans espoir, éprouvant de vraies difficultés à payer leur loyer, n’aient d’autres solutions que de s’accrocher à leur logement « sans droit ni titre ». Mais cette malheureuse situation doit-elle être mise à la charge du particulier loueur ? Doit-il être puni d’avoir loué un logement ? Pourquoi devrait-il supporter les conséquences d’une situation dont il n’est pas responsable ?

Nous pouvons imaginer le stress que de telles situations engendrent, tant pour le locataire sans ressource que pour le particulier loueur, mettant en péril leur santé.

Je l’ai évoqué, il existe des assurances proposées par des sociétés spécialisées censées couvrir le risque de non paiement des loyers. Outre que leur coût est élevé et à la charge du loueur, elles ne résolvent pas tous les problèmes, comme les délais d’expulsion et l’accueil des défaillants. Par ailleurs, les contraintes imposées par les assureurs sont telles que beaucoup de candidats locataires, les jeunes travailleurs notamment, restent sur le pavé faute d’offrir les garanties exigées.

Les conséquences de cette politique irresponsable de l’Etat (le gouvernement) sont multiples et nuisent finalement aux candidats locataires. Certains particuliers renoncent à louer et préfèrent laisser le logement vide en attendant de le revendre, d’autres demandent des garanties ou des cautionnements impossibles à trouver pour un locataire en recherche d’emploi. D’autres encore renoncent à investir dans l’immobilier locatif.

La spoliation légale du particulier n’est pas acceptable dans notre république. Faute d’assurer à chacun un revenu et un logement décents, l’Etat doit compenser intégralement l’annulation judiciaire des dettes locatives et les loyers impayés dès la saisine de la justice par le particulier.

Le secteur de l’immobilier a besoin de l’investissement des particuliers et, vu l’évolution à la baisse des pensions de retraite, les particuliers ont besoin de ressources complémentaires sûres provenant d’investissements utiles à la collectivité.

Le pouvoir en place doit prendre ses responsabilités et réécrire ces lois « généreuses » afin de rééquilibrer les droits et devoirs de chacun dans l’intérêt général.
 

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57 réactions à cet article    


  • jakback jakback 18 septembre 2009 11:48

    allez expliquer ça au DAL !


    • eddofr 18 septembre 2009 12:08

      Le DAL ne fait que se battre pour l’application de la loi.
      C’est bien la loi le problème.
      Le droit au logement n’est qu’un leurre s’il n’y a pas de logements disponibles.

      Si on veut que les loyers baissent, il faut des logements à louer.
      Pour avoir des logements à louer il faut que le locatif redevienne un investissement sur pour le particulier.
      Pour ma part, j’ai cru malin, quand j’ai été muté pour quelques années, de louer mon appartement plutôt que de le vendre (je comptais le récupérer à mon retour dans ma région d’origine). Mon locataire a été licencié ...
      J’ai perdu 4 ans de loyers et j’ai récupéré un bien ravagé (en continuant à payer crédit, impôts et charges).
      J’ai finalement du revendre mon bien à perte parce que j’étais moi-même couvert de dettes et sans moyens de le remettre en état.

      On ne m’y reprendra plus.


    • faxtronic faxtronic 18 septembre 2009 12:23

      C est un probleme important. Et un risque aussi lorsque on loue un important. Un tres fort risque. Il faut faciliter les expulsions pour les non payeurs


    • Croa Croa 18 septembre 2009 19:13

      « Il faut faciliter les expulsions pour les non payeurs »

      Il existe tout de même des cas délicats et c’est pour ça que la loi est très tationne. Ce qu’il faudrait c’est une implication publique afin de minimiser les dégâts pour les uns et les autres. Il faudrait par exemple que les allocations logements soient versées directement aux bailleurs. En cas de problèmes graves avec le locataire ça couvrirait au moins les frais et permettrait de tenir, financièrement !


    • leypanou 18 septembre 2009 11:54

      Excellent article qui fait vraiment le point de ces situations inadmissibles pour des particuliers loueurs et qui ne sont pas des riches aux as. Je remercie vraiment l’auteur pour cet article. Quant à espérer quand l’état réagira, on peut encore attendre la priorité étant un fait divers - une loi quand le fait divers défraie la chronique.


      • rocla (haddock) rocla (haddock) 18 septembre 2009 12:24

        c ’est pas l’ etat qui loue un logement , c ’est au mec qui se met dan le bien loué de faire face à ses obligations , il y a plein de gens qui s’ en remettent au ’on verra bien ’ laissant des ardoises faramineuses et le loueur sur le carreau ...


        • Yohan Yohan 18 septembre 2009 13:00

          Il faut croire que ça arrange les pouvoirs publics qui font du « social » aux frais des particuliers.
          Autre bizness lucratif dont on parle peu et qui sont le fait de mafias qui repèrent les logements vides, démontent et changent votre serrure et profitent de votre absence pour louer votre logement avec des papiers bidon le plus souvent à des familles étrangères naïves. Double escroquerie donc...


          • Daniel Roux Daniel R 18 septembre 2009 13:12

            Ces premières réactions sont encourageantes.

            Le témoignage de eddofr est éloquent.

            La pauvreté n’est pas un choix, tout à chacun est menacé. Elle devrait être compensée par la solidarité nationale et non la charité forcée.

            Ce sont l’insuffisance de logements sociaux et les lois, soit disant « généreuses », qui créent les problèmes et diminuent l’offre de logement.

            C’est au gouvernement d’agir.


            • Gazi BORAT 18 septembre 2009 13:20

              L’explosion des impayés de loyers est due aussi, pour une bonne part... et, à la dérèglementation de 1993 (quasi abrogation de la loi de 1948) et aussi à la spéculation immobilière.

              A ainsi disparu de nos grandes villes le « parc social de fait » : à savoir, les piaules louées pas cher, souvent sans confort.. remplacées aujourd’hui par des micro-studios étudiants à parents cautionnaires et loués à prix d’or..

              gAZi bORAt


              • Jimmy 18 septembre 2009 14:28

                Pour éviter tous ces problèmes
                Il faut bien choisir ses locataires, demander un maximum de garanties, au minimum une caution solidaire, préférer les couples avec 2 salaires.


                Mais surtout, rester au contact de ses locataires, les visiter de temps en temps, s’ils ne peuvent plus payer il reste les allocations logement que le propriétaire peut toucher directement, les professionnels estiment que pour obtenir un jugement d’expulsion il faut deux ans, à partir de ce moment, si la préfecture n’exécute pas le jugement, comme dit dans l’article on peut engager une procédure pour que l’état rembourse les pertes.


                J’ai fait l’acquisition d’un logement occupée par une locataire qui ne payait plus, et qui devait être expulsée, une visite chez elle l’a persuadée de se remettre à payer, plus tard elle a été expulsée tout de même mais la ville lui a donné un autre logement.
                Conclusion, cela peut être intéressant de gérer soi-même sa location mais il faut savoir comment s’y prendre.

                Pour ce qui est du sujet de l’article, en effet l’état profite des particuliers loueurs pour acheter la paix sociale, mais il profite également de l’argent des impôts en versant des allocations logements, qui retombent dans la poche des propriétaires et servent aussi à loger la main-d’œuvre à bon marché que les patrons font venir de l’étranger.


                • mrdawson 18 septembre 2009 15:20

                  « Pour éviter tous ces problèmes
                  Il faut bien choisir ses locataires, demander un maximum de garanties, au minimum une caution solidaire, préférer les couples avec 2 salaires »
                  Vous n’imaginez même pas l’horreur que c’est de louer un appart à paris quand on est célibataire, d’une famille pas forcément riche et à son premier travail. A vous dégouter à vie...


                • jesuisunhommelibre jesuisunhommelibre 18 septembre 2009 18:53

                  C’est bien le problème de ces lois, qui, sous prétexte de protéger les plus faibles, les mettent, en fait, dans des situations impossibles.

                  Trop protéger les locataires, c’est réduire le parc immobilier (comme l’explique l’auteur de cet article), donc augmenter artificiellement les prix, ce qui crée une bulle, qui lorsqu’elle éclate, appauvrie encore de nombreuses personnes. C’est aussi forcer les propriétaires à imposer des conditions draconiennes aux locataires : nombreux loyer d’avance, caution solidaire, justification de salaires, cela va parfois jusqu’à demander de justifier de ses origines ...
                  D’où la grande détresse des plus démunie dès qu’il faut trouver un logement.

                  Le logement social public est la porte ouverte à la corruption, au népotisme. Il n’est donc pas la solution.

                  Il est, néanmoins, tout à fait possible de faire du « social », tout en respectant les lois naturelles que sont la propriété privée et la sureté : Les niches fiscales sont une piste sérieuse : Si, dans un immeuble privé neuf, le fait de réserver 10% ou 20% des appartements pour logement social fait baisser les taxes foncières pour l’ensemble des habitants, cela incitera les promoteurs à intégrer ces offres, et cela favorisera l’intégration sociale (contrairement aux principes des HLM qui, entre autres tares, deviennent des ghettos).

                  Les mesures incitatives sont toujours plus efficaces que les mesures contraignantes, et elle laisse la place à liberté de chacun de faire ou de ne pas faire.

                  Les règlements excessifs sont aussi une cause de pénurie : en bloquant, contre l’avis des propriétaires d’une zone, les possibilités de construire, les maires peuvent enrichir ou ruiner quelqu’un d’un trait de plume. Des villes américaines comme Houston, Dallas ou Atlanta, qui bénéficie d’une règlementation urbanistique très souple, on très peu subit la crise du logement, contrairement à San Francisco ou New York. Une règlementation excessive (même avec les meilleures intentions du monde) crée la pénurie qui crée la spéculation, et ce sont toujours les plus démunis qui en supportent les conséquences.


                • Croa Croa 18 septembre 2009 19:24

                  Oups ! Je me suis trompé plus haut puisque « les allocations logement que le propriétaire peut toucher directement ».

                  Finalement, il existe déjà des possibilités !


                • Daniel Roux Daniel Roux 18 septembre 2009 19:32

                  Rectification :

                  Je n’écris pas que trop protégé les locataires entraîne la pénurie de logement. J’écris que c’est la spoliation des particuliers loueurs, provoquée par des lois inéquitables, qui entraîne la baisse des offres de logements.

                  A mon avis :

                  La propriété privée n’est pas une loi naturelle. Adoptée par certaines sociétés humaines, pas toutes, elle n’est pas universelle.

                  La sureté ou la sécurité, non plus : Ce n’est qu’un but de l’organisation sociale, l’une des raisons qui poussent les hommes à se grouper et à s’organiser. On est plus fort à plusieurs que tout seul pour se défendre.. mais aussi pour attaquer.


                • jesuisunhommelibre jesuisunhommelibre 21 septembre 2009 10:25

                  @ Daniel Roux


                  Je n’écris pas que trop protéger [] . J’écris que c’est la spoliation des particuliers loueurs, provoquée par des lois inéquitables.

                  Ce qui me semble être la même chose : Trop protéger l’un au détriment de l’autre c’est être inéquitable, non ?

                  La propriété privée n’est pas une loi naturelle. Adoptée par certaines sociétés humaines, pas toutes, elle n’est pas universelle.


                  Ce que l’on appelle « lois naturelles » sont les lois antérieures à la loi. Or de tout temps, les hommes ont voulu profiter du résultat de leur travail (chasse, culture, artisanat ...). Quand aux sociétés humaines n’ayant pas le sens de la propriété, je pense que c’est une erreur d’appréciation : il s’agit d’organisation tribale, donc familiale, et dans une famille, la notion de propriété ne fonctionne pas de la même façon : c’est le travail des parents qui permets au enfants de manger, d’être habillé etc.

                  En revanche, dans ces sociétés tribales, si une autre tribu tentait de s’approprier ses biens ou territoire, cela déclenchait des conflits. La propriété est bien présente.

                  On retrouve ces mêmes comportements chez tout les mammifères : sens de la propriété (territoire, fruit de la chasse) et besoin de sureté. C’est en cela qu’on parle de lois naturelles.

                  Ces petites précisions mises à part, encore bravo pour votre article.


                • Daniel Roux Daniel Roux 21 septembre 2009 13:01

                  J’apprécie votre sens du compromis et vos compliments.

                  Effectivement, l’homme a un sens aigu du territoire, que ce soit au sens large du pays ou au sens plus étroit du foyer.


                • oncle archibald 18 septembre 2009 14:35

                  Dans l’état actuel de la législation, il est quasiment impossible de s’instituer « loueur non professionnel » car les risques sont en effet énormes ... Seuls vont rester les « loueurs professionnels » en gros les sociétés de HLM qui vont détenir quasiment la totalité du parc locatif .. Or ces sociétés, ont toutes leurs intérêts à privilégier .. Ce ne sont jamais des philanthropes.

                  Lorsqu’elles sont de droit public (offices municipaux ou départementaux) elles se servent de leur parc de logements à louer pour s’attacher des électeurs ... Il faut sinon montrer la bonne carte au moins se faire connaître comme sympathisant notoire du bon parti pour avoir un logement qui ne soit pas trop pourri ou situé dans une banlieue infernale ..., 
                  Lorsqu’elles sont de droit privé, elles exigent des garanties quasiment identiques à celles des loueurs occasionnels, et elles prennent de grosses précautions contre les impayés .. Un exemple ? Pour loger des familles à gros risques, elles sont en contrat avec des ONG ou des organismes publics qui sont eux les locataires, et qui se débrouillent avec les « protégés » qui ont ainsi pu trouver un logement .. Pourquoi la loi ne favoriserait-elle pas le même processus avec les « loueurs occasionnels » qui possèdent un ou deux logements achetés à force d’économies pour arrondir une retraite et qui se retrouvent à poil comme le montre si bien l’auteur de cet article .

                  • iris 18 septembre 2009 14:47

                    acheter un logement pour le louer pour la retraite est ce un bon calcul ??
                    C’est souvent un attrape nigaud du législateur pour exonérer d’impots ceux qui investissent dans l’immobilier-
                    et ceux qui investissent dans l’immobileir sont t ils bien à plaindre ??car il faut un certain capital ou revenu ou héritage pour investir.
                    ce que j’inquiète c’st surtout tous les logements construits avec chauffage au gaz qui un temps était le meilleur marché-selon promoteur et agts immobiliers -et su lequel on va payer la taxe carbone-on a encouagé ce mode de chauffage pendant le boom immobilier et maintenant tout bénéf la taxe -qui va toucher un maximum de résidences.


                    • oncle archibald 18 septembre 2009 16:04

                      Certes il y a ceux qui abusent des lois Derobien Malraux & co et qui achètent de l’immobilier avec le pognon des autres contribuables, ce que je n’ai jamais supporté, et qui se retrouvent parfois victimes de promoteurs véreux qui ont construit n’importe ou alors que la clientèle locative n’existait pas à cet endroit juste pour empocher leurs bénéfices .. et ceux la je ne les plains pas ... mais il y a aussi ceux qui héritent d’une maison ou d’un appart dont ils n’ont pas l’usage et qui se disent que ma foi ça irait bien d’avoir quelques loyers pour arrondir leur retraite, et qui se retrouvent face à des impayés qui non seulement les ruinent financièrement mais aussi moralement .. Les pauvres gens ne savaient pas qu’on peut ne pas payer son loyer quasiment en toute impunité quand on est « bien conseillé » .. et il y a des associations de locataires qui sont carrément infectes et imbéciles .. Je dis et je maintiens qu’à très court terme il n’y aura plus que des loueurs professionnels et que pour eux sans doute on modifiera les lois .. pas pour le pékin ordinaire et naïf ... 


                    • Daniel Roux Daniel Roux 18 septembre 2009 16:04

                      Je doute que les particuliers loueurs veulent être plaint.

                      Ils ne demandent que la justice. Actuellement, ils sont victimes de lois inéquitables qui les spolient. Les locataires ne sont pas leurs ennemis, au contraire. En l’occurrence, particuliers loueurs et locataires pauvres ou non, même combat : Des revenus sûrs pour les unes et des logements décents en nombre suffisant pour autres.


                    • Croa Croa 18 septembre 2009 21:32

                      « acheter un logement pour le louer pour la retraite est ce un bon calcul »

                      Il n’existe plus de bon calcul, hélas ! Chacun se débrouille comme il peut en fonction des opportunités en ce monde de plus en plus pourri sauf pour une infime minorité. Par les temps qui courent il est bon de diversifier ses ressources !

                      Les petits bailleurs partagent les difficultés avec leurs locataires, obligés à se disputer le bout de gras en fonction de règles qui s’imposent d’elles-mêmes.


                    • oncle archibald 23 septembre 2009 19:39

                      « Des revenus sûrs pour les uns et des logements décents en nombre suffisant pour autres. » Sur que ce serait l’idéal, mais à ce jour la loi est inéquitable, totalement en faveur du locataire « de mauvaise foi ». Si l’on ajoute à celà un jugement, quand il intervient, deux ans après, qui reste inexécutable .. Louer un logement est devenu dangereux et je pense que seuls les loueurs professionnels vont subsister sur le marché .. Ca n’est pas que les loueurs privés demandent à être plaints, c’est que tout simplement leur activité comportera trop de risques par rapport au revenu à en espérer si l’on tient compte des « incidents de paiement » largement prévisibles ... Les locataires « de mauvaise foi », ceux qui dès leur entrée dans les lieux ont l’intention de cesser rapidement les paiements, qui connaissent tous les arcanes de la législation, qui savent qu’ils ont peu de chances de réussir leur coup chez les loueurs professionnels, ont encore de beaux jours devant eux. Quand ils arrivent à entrer dans un logement du parc privé géré par un « petit propriétaire », loueur occasionnel et cessent de payer au bout de deux ou trois mois, ils sont logés gratis pendant 18 à 24 mois... C’est là que le bât blesse.. 


                    • rocla (haddock) rocla (haddock) 18 septembre 2009 14:57

                      et ceux qui investissent dans l’immobileir sont t ils bien à plaindre ??car il faut un certain capital ou revenu ou héritage pour investir.

                      Un jour on verra de monuments érigés à la connerie umaine , umaine oui .


                      • iris 18 septembre 2009 15:00

                        RESTEZ POLI SVP


                      • Gazi BORAT 18 septembre 2009 15:06

                        « Les propriétaires sont-ils à plaindre ? »

                        Ce n’est pas ce que pensait Ravachol, qui chantait, en montant à la guillotine :

                        (...)
                        Si tu veux être heureux Nom de Dieu
                        Pends ton propriétaire…
                        Coupe les curés en deux Nom de Dieu
                        Fout les églises par terre Sang Dieu
                        Et l’bon dieu dans la merde Nom de Dieu…
                        Etc, etc..

                        Il exista en son temps une association anarchiste d’entraide aux locataires, qui les aidait à déménager (Voiture à bras + déménageurs costauds).. gratuitement mais à une seule condition : que le déménagement se fasse « A la cloche de bois », c’est à dire, sans payer les derniers loyers au propriétaire..

                        O tempora, ô mores..

                        gAZi bORAt


                      • jakback jakback 18 septembre 2009 17:16

                        Ravachol, quelle référence, assassins de vieillards, terroriste, voleurs, nous n’avons pas les mêmes valeurs.


                      • c.d.g. 18 septembre 2009 22:07

                        le probleme n est il pas surtout que les loyers sont devenus tellement eleves que meme en travaillant certains ne peuvent plus payer ?
                        alors en cas de chomage ou de divorce, c est sur que ca peut faire basculer la situation

                        Personnellement, je serai pas contre des expulsions plus rapide, qui dissuaderai les fraudeurs, couplee a une reelle politique de creation de logements abordables histoire de faire baisser la pression

                        N oublions pas que la plupart des proprietaires sont devenu bailleurs pour toucher des subventions de l etat (reduction d impot type Scellier, De Robien). Donc c est quand meme pas la categorie la plus a plaindre de la societe. Et si l etat comme vous dites se defausse sur eux, ils ont ete payes pour ca via leur reduction d impots

                        Entre quelqu un qui dort dans la rue car il ne peut se loger et un retraite qui pleure car il peut pas se payer une semaine de thalassothérapie car le locatire ne paie pas, vous choisissez qui ?


                        • Daniel Roux Daniel Roux 18 septembre 2009 23:38

                          Je ne crois pas que les investisseurs type Scellier ou de Robien se reconnaissent dans les particuliers loueurs que je décris dans l’article. Quoi qu’il en soit, rien ne justifie que le parlement vote des lois qui spolient une partie de la population.

                          Entre un logement qu’on ne loue plus pour éviter les ennuis et les pertes financières et un candidat locataire qui pouvait l’occuper en toute bonne foi, mais qui devra coucher dans la rue, je choisis un Etat (un gouvernement ) qui assume ses responsabilités dans l’intérêt général. 


                        • c.d.g. 19 septembre 2009 11:24

                          la plupart des bailleurs ont touches les aides/deductions de l etat. meme si certains feignent de l oublier quand ils se plaignent
                          Personne n est contraint de devenir bailleur, vous pouvez mettre votre argent ailleurs et si vous avez un bien immobilier en trop, vous pouvez toujours le vendre (ce qui fera baisser les prix du m2 et permettra aux gens de se loger plus facilement )

                          Toute activite a des risques. Le risque pour un bailleur, comme pour un commercant est l impaye. Si vous investissez en bourse c est la chute de cours ou la faillite de la societe. Si vous voulez gagner sans risque, il n y a que la caisse d epargne, mais c est vrai que ca rapporte moins.
                          On ne peut pas avoir le beurre et l argent du beurre (ici la remuneration mais pas le risque)

                          J avoue avoir du mal a comprendre les gens qui laissent leur appartements vides des annees (outre l aspect negatif socialement). Il y a des couts (charges, impots, chauffage hors gel), une degradation du bien. Quel est le benefice ?

                          Le seul que je voie est une eventuelle plus value sur la vente. Mais celle ci n est pas forcement sure et couvre t elle les frais ??


                        • Jean-paul 20 septembre 2009 13:26

                          le monde selon daniel Roux
                          Trouver un appartement ou coucher dans la rue ????????


                        • Croa Croa 18 septembre 2009 22:20

                          L’immobilier est source de richesses surtout pour les banques. (Mais pas seulement.)

                          Derrière les déclarations mensongères des hommes politiques reste les faits, observables et incontestables. La pénurie de logements est patente, car elle est organisée. Associé au crédit facile cela a entraîné les prix dans une hausse continue. Devenir propriétaire pour soi-même suppose aujourd’hui de gros sacrifices. Le devenir pour louer est déraisonnable pourtant ça existe ! 

                          Faisons un rêve...

                          En un autre monde, supposé possible, un gros parc d’HLM permettrait à tous, Rmistes compris de se loger pour pas cher. Pas de liste d’attente... ou si peu ! Cela entraîne bien sûr mécaniquement les autres prix dans le raisonnable. Les classes moyennes, de leur coté, seraient libre d’accéder (facilement) à la propriété ou de louer pour pas trop cher mais mieux qu’en HLM, à la veuve MACHIN, une dame ayant fait le choix, devenu raisonnable, de devenir bailleuse pour ses vieux jours.

                          En cet autre monde supposé possible il n’y aurait pas de chômage... 

                           smiley Fin du rêve smiley
                          Dans un grand fracas un immeuble vient de se faire dynamiter !


                          • perlseb 18 septembre 2009 22:21

                            Attention aux propriétaires qui ont soit-disant bénéficié des lois Robien ou Scellier : il y a eu beaucoup d’arnaques de constructions surévaluées et dans des zones où il n’y a pas de demande de location. J’ai failli être arnaqué moi-même : les commerciaux qui vous proposaient ce genre d’opérations ne reculaient devant rien. On a plumé pas mal de gens de la classe moyenne avec ces lois.

                            J’ai toutefois une question : est-ce que le PASS GRL n’est justement pas fait pour limiter les risques au niveau du propriétaire tout en permettant à un plus grand nombre de locataires de trouver un logement ? N’y aurait-il personne utilisant cette formule parmi des lecteurs propriétaires ? Est-ce bidon ? Merci pour toute réponse.


                            • Carl 18 septembre 2009 23:28

                              Bienvenue dans le monde du commerce ! Tout investissement comporte des risques ! Et c’est logique ! De plus, votre marché est ultra protégé et souvent subventionné. Vous voulez faire du business, du business du plus pur CAPITALISME, celui du revenu du CAPITAL, et le tout sans courrir aucun risque, on croit rêver... Ne me dites surtout pas que vous votez à gauche... Je n’ai que mon entreprise pour vivre et je peux vous dire que les risques que nous prenons nous engagent beaucoup plus que les vôtres, car en cas de faillite, c’est zéro euro du jour au lendemain et pour peu que l’on soit « caution personnelle », c’est zéro euro pour le restant de nos jours... Si vous voulez faire du commerce assumez-en les risques... Vous ne pouvez pas réclamer le beurre et l’argent du beurre ! Quand à se plaindre comme vous le faites, c’est tout simplement indécent.


                              • Daniel Roux Daniel Roux 19 septembre 2009 00:10

                                Il ne s’agit en aucune façon de société commerciale : Pas d’inscription au registre du commerce, pas de chiffre d’affaire, pas de frais de déplacement ou de restaurant remboursés, pas de salaire au dirigeant car pas de dirigeant, etc..

                                Ne mélangeons pas tout, s’il vous plaît.

                                Les loyers annuels pour un logement (cas général pour un particulier loueur), ce que vous appelleriez le chiffre d’affaire, représentent environ 5% du capital immobilisé et les impôts prélevés sur ce chiffre d’affaire en prennent un bon tiers. Quelle entreprise pourrait survivre avec si peu de marge ? Quel commerçant serait assez sot pour prendre autant de risques pour si peu de bénéfice ?

                                Des lois suppriment des dettes de particulier à particulier sans compensation. D’autres lois obligent un particulier à héberger gratuitement un tiers pendant des mois et des années en lui laissant toutes les charges et tous les frais sans compensation. L’indécence que vous déplorez serait plutôt là.

                                Encore une fois, il ne s’agit pas de se plaindre mais de dénoncer des lois soit disant généreuses qui organisent la spoliation d’une partie de la population et nuisent à l’intérêt général.


                              • Grenadine 20 septembre 2009 10:29

                                @ Carl

                                Vous n’êtes pas sérieux en comparant un loueur de logement avec une entreprise commerciale ou vous n’êtes pas entrepreneur.

                                Imaginez que vous ayez une société dont l’objet est la location longue durée de véhicule.

                                Vous passez contrat de leasing d’une voiture avec un particulier. Dès le 2ème mois, ce dernier ne paie pas le loyer. Vous devrez non seulement lui laisser la voiture, mais en plus lui payer l’essence, l’assurance et l’entretien pendant tout le temps des procédures. Vous devrez prendre un avocat, passer en justice, attendre 6 mois pour que le contrat soit effectivement rompu puis de nouveau passer en justice et attendre de 6 à 12 mois pour demander au préfet de vous aider à récupérer votre bien, attendre 2 mois la décision du préfet en priant pour qu’elle soit positive puis attendre encore 6 mois la fin de la trêve hivernale pour récupérer votre bien. Il vous restera à financer encore sa remise en état.

                                Convaincu sur l’infondé de votre diatribe inutilement agressive ?


                              • valdes 19 septembre 2009 06:41

                                Contrairement à ce que l’on pense, les situations d’impayés de loyers sont relativement rares en FRANCE (certes elles sont en augmentation mais les expulsions également) : seul 1,2 % des locataires du secteur privé était en impayé depuis plus de 2 mois et 0,4 % depuis plus de six mois. Je constate également que dans certaines villes, les loyers sont vraiment prohibitifs. Je suis locataire et non propriétaire, mais n’existe-t-il pas des assurances pour assurer ce « risque » ? Même si elles sont onéreuses - et de toutes les manières, les propriétaires finissent toujours pas s’y retrouver dans le prix du loyer - cela ne serait-il pas une bonne solution pour les petits propriétaires privés ?


                                • Daniel Roux Daniel Roux 19 septembre 2009 09:39

                                  J’évoque cette assurance « loyers impayés » dans l’article.

                                  Si cela résout effectivement le problème pour le particulier loueur, le coût de ces assurances est élevé et les conditions imposées par les assureurs sont telles qu’elles interdisent l’accès à ses locations à ceux qui ne peuvent pas présenter de garanties.


                                • bluelight 19 septembre 2009 09:42

                                  Article très intéressant .

                                  Tout y est .

                                  La politique pseudo-sociale du gouvernement préfère les spéculateurs qui vendent des biens immobiliers aux particuliers louers, préfère ceux qui abusent du système avec mauvaise foi à ceux qui ne peuvent pas louer car la loi protégeant les locataires les propriétaires demandent des garanties que certains ne peuvent apporter .

                                  J’ai une question :

                                  si un particulier loueur sait que les locataires qui ne paient plus le loyer sont de mauvaise foi, n’acceptent pas de partir du logement mais sont absents du logement à une certaine période, si alors le particulier loueur se débrouille pour entrer dans son logement, enlever les affaires des locataires, et changer les serrures quitte à mettre une porte très sécurisée rendant très difficile toute intrusion des locataires ainsi expulsés de fait,

                                  si alors les locataires de mauvaise foi se plaignent à la justice,

                                  la justice sera t-elle alors prompte à résoudre pour le locataire de mauvaise foi ce qu’elle était incapable de résoudre pour le propriétaire loueur ?!


                                  • bluelight 19 septembre 2009 10:37

                                    chantecler,

                                    commentaire intéressant .

                                    Les propriétaires ont le choix surtout si le logement est situé dans un endroit où il y a une forte demande, ce qui n’est pas le cas partout .

                                    Vous pouvez lire la réponse de l’auteur ci-dessous et le commentaire que j’ai envoyé en réponse, sur comment éviter les locataires qui dévastent les logements !


                                  • Croa Croa 19 septembre 2009 12:18

                                    En tant qu’habitant un quartier de Bordeaux à une époque de pleines rénovations, je peux témoigner : Effectivement des expulsions de ce type se sont produites. Jamais les locataires ne se sont plaints. Ces initiatives n’ont jamais été le fait des bailleurs eux-mêmes !

                                    Il faut savoir que certaines agences offrent la garantie du paiements des loyers. Cela suppose une commission bien sûr. Donc en cas de défaillance du locataire l’agence verse quant même le loyer au propriétaire... En général ces gens, qui sont des professionnels, savent faire ce qu’il faut pour ne pas en être de leur poche longtemps !

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