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Accueil du site > Actualités > Economie > Quel périmètre pour l’État ?

Quel périmètre pour l’État ?

Certains de mes articles sur Agoravox suscitent des commentaires. L’un d’entre eux était le message sur la redevance télé. Après ce message, un lecteur de province me faisait la remarque qu’il fallait bien payer pour les services que l’État nous fournit, que nous le faisons tous les jours dans nos impôts, dont certains pour des services dont nous ne profitons pas, et que la solidarité est une des règles incontournables de la République.

Je suis fondamentalement d’accord avec le commentaire de ce lecteur : la solidarité est une des règles de base de la démocratie. Ceci dit, l’application de ce beau principe pose deux questions à mon sens. D’abord, cette solidarité doit-elle être sans limite, et sinon, où s’arrête-t-elle ? Et ensuite, puisque l’une des autres règles fondamentales de la République est l’égalité entre les citoyens, pourquoi faut-il que tous participent au financement de services dont ils ne profitent pas, ou ne profiteront pas ?

Le périmètre actuel de l’État est en effet le résultat de l’histoire qui, pour d’excellentes raisons à l’époque où la décision a été prise, a mis en place des services ou des installations industrielles à disposition des Français, et en a assuré la gestion jusqu’à ce jour. Les raisons peuvent en être la nécessité d’assurer un service public d’ordre régalien, -que personne d’autre que l’État ne peut assurer, des raisons historiques, comme le besoin de reconstruction de la France après la guerre qui ne pouvait être menée que par un pouvoir centralisé, donc l’État, des raisons techniques et financières, comme la mise en place de réseaux ferrés ou de distribution électrique que seul l’État avait la capacité financière et la légitimité d’installer, parfois encore des raisons juridico-historiques, comme l’implication de l’État dans la construction automobile pour cause de nationalisation punitive des usines Renault, ou encore parfois pour des raisons moins nobles, comme le souci de contrôler l’information, pour les réseaux radio-télévisuels.

Cela ne veut pas dire pour autant que ce périmètre doive rester immuable dans le temps, alors que le monde s’ouvre, que l’Europe prend peu à peu le relais dans certaines des responsabilités régaliennes des États nationaux, que les techniques évoluent, et que nous pouvons utilement adopter des solutions que d’autres pays démocratiques ont su développer. D’autant plus qu’une des leçons de ces cinquante dernières années est que l’État n’est pas forcément un opérateur performant !

Je prétends qu’une des causes des déficits permanents de notre État est justement qu’il n’a pas su remettre en question les missions qui lui incombent, et qu’il est de ce fait toujours empêtré dans un empilage d’activités qui pourraient, de nos jours, être faites différemment et de manière plus efficace. Et comme, désormais, ce déficit permanent sera à la charge de nos enfants, la simple solidarité inter-générations nous impose de revoir d’un oeil critique les missions que nous lui assignons.

L’un des défauts de la démocratie, par ailleurs le meilleur système du monde, est qu’il n’y pas de contre-pouvoir aux actions de nos hommes politiques, autre que la possibilité de les mettre dehors tous les cinq ans, si nous n’en sommes pas globalement satisfaits. Entre temps, ils peuvent faire ce qu’ils veulent du mandat que nous leur avons donné ! Et quand nous les remplaçons, c’est pour mettre en place des personnes qui ont exactement les mêmes intérêts que leurs prédécesseurs, c’est-à-dire traiter les problèmes du pays certes, mais aussi, beaucoup, créer de nouveaux dispositifs, organisations et lois parfois coûteux -et souvent pour leurs successeurs d’ailleurs, tant il est vrai que c’est de leur activité apparente que découlent leurs chances de réélection.

Une autre attitude fréquente de nos hommes politiques est de se comporter en grands enfants qui veulent avoir le dernier jouet à la mode. Comment expliquer, sinon, l’existence d’une chaîne télé du Sénat (!) ou la prolifération subite de ronds-points à une époque donnée, la création de réseaux de télécoms câblés en déconfiture aujourd’hui, ou de parcs d’attraction déficitaires ?

D’une certaine manière, l’Europe, et la limitation du déficit budgétaire à 3 % que nous impose le traité de Maastricht, ont été un garde-fou précieux durant ces dernières années car, maintenant que l’euro a supprimé le risque de dévaluation, nous aurions fort bien pu nous retrouver avec 10 % de déficit du produit intérieur brut (soit 30 % du budget !) tous les ans depuis de nombreuses années.

L’autre aspect de cette redéfinition du périmètre de l’État vient de la mise en place de la régionalisation, qui se traduit par des transferts de responsabilités et de charges de l’État vers les régions. Dans ce cadre-là, comment peut-on encore justifier que nous participions, en tant que contribuables "globaux", à l’équilibre financier de la RATP, et maintenant à la prise en charge partielle des retraites de ses ex-employés, alors qu’à l’échelle régionale, nous devrons faire de même pour les régies de transports régionaux ? Je suis tout à fait d’accord pour que la solidarité inter-professions, inter-générations ou simplement sociale soit l’une des bases du fonctionnement de l’État. Je suis moins convaincu par la solidarité géographique.

Tout ceci pour dire oui à la solidarité générale entre citoyens, mais dans un cadre de missions revues et corrigées, et oui pour payer, mais pas sans contrôle de nos représentants politiques autre qu’un vote tous les cinq ans pour choisir entre alter ego...


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7 réactions à cet article    


  • Emile Red (---.---.10.88) 7 décembre 2005 15:29

    A mon sens on ne peut pas remettre en cause une seule fonction solidaire sans les remettre toutes en cause.

    La solidarité ne peut être limitée aux seuls intérêts de tout un chacun, ce serait un danger immédiat et la fin même de celle-ci.

    Un exemple : l’aménagement urbain au profit des handicapés ne peut être supporté uniquement par ces seuls handicapés, ce serait voué à l’échec sachant que leur capacité économique est plus faible que la moyenne des citoyens.

    D’autre part la solidarité ne peut être dépendante d’un hypothétique avenir, genre : « je ne suis jamais malade pourquoi paie-je la sécu », il est bien évident qu’on ne peut, en aucun cas, se dédouaner de nos obligations présentes.

    Il en va de même pour la redevance, qui était le sujet de départ, on ne peut compromettre la culture en laissant aux mains du privé la production et la diffusion artistique, l’exemple de la production musicale suffit. Le problème du transport est d’autant plus probant que les zones « non rentables » sont nombreuses et qu’il serait inique de priver les régions reculées, sous prétexte de rentabilité, de la mane financière qu’elles procurent au titre des impôts divers.

    Il est faux de prétendre que les sociétés nationales ne peuvent faire du profit au bénéfice de chacun, bien sur celà demande une vigilance de tout instant malheureusment très mal acceptée par nos politiques qui préferent se dégager de ces missions cruciales.

    La remise en question des biens publiques à but artistique, commerciaux, sociaux, ne fait qu’apauvrir le pays sans aucun paliatif, que ce soit partiellement ou en totalité la dispersion de ces biens équivaut à une perte seche pour la nation qui doit compenser par un surplus d’impôsition.

    D’ailleurs la question est de savoir comment feront les futurs politiques lorsque le bien publique aura été totalement privatisé, la dilapidation de moyen de revenu étant irrémédiable, les manques à gagner augmentent alors que les besoins augmentent d’autant, et seuls jusqu’à présent ces revenus pouvaient palier aux dépenses subsidiaires qu’étaient les aménagements non rentables.

    A mon sens, la régionalisation est une imbecillité telle qu’elle est à présent, on peut considérer que le saucissonage des transports férroviaires par exemple est la pire des décisions, et que le cout s’en trouve décuplé par la multiplication d’acheteur et la minimisation des achats, idem pour le financement scolaire, il est évident que l’achat groupé pour le territoire national d’un produit revient bien moins cher que ceux effectués par chaque région, sans omettre le fait que les achats, à termes, seront différents et moindres dans les régions les plus pauvres.

    Le risque extrème de cette régionalisation, qui correspond d’ailleurs à un abandon de la solidarité nationale, est une désertification intense à long terme au profit de régions plus riches et forcément plus urbaines, c’est l’annonce de la mort de l’agriculture.

    La solidarité ne peut être parcellisée, comme elle ne peut être semi participative, celà reviendrait à dire qu’elle n’est plus solidaire quel paradoxe...

    On en vient à dire que c’est la démocratie telle que nous la vivons qui est perverse, en effet le non contrôle de nos représentants les autorise à agir en toute impunité, à l’encontre même des mandats qui leur sont confiés.

    Mais c’est à la nation de se faire entendre et d’imposer ses objectifs aux politiques et non le contraire, de toute part le contrat social est rompu et le peuple n’a aucun moyen légal de le faire appliquer sans attendre un scrutin qui par ailleurs est d’autant plus faussé que les médias privés sont parties prenantes dans les objectifs de certains de ces politiques.

    La démocratie de 1789 est morte et nous nous dirigeons en droite ligne vers une potentarchie alliant argent/politique/média, et il est bien évident que ce conglomérat ne peut acter dans le sens des plus démunis de quelque bord, lieu, moyen que ce soit.

    Il n’y aurait qu’une refonte complète de la fonction démocratique et la remise en place du rôle de l’état au profit de la nation qui pourraient aller dans le sens du bien publique et de la réapropriation de la solidarité.

    Tant que l’ARNAQUISME est au pouvoir progresse le totalitarisme.


    • caderange (---.---.34.55) 19 décembre 2005 10:44

      Réponse de CaDerange :

      La solidarité, c’est évident, doit exister et est même un des roles régaliens et essentiel de l’Etat. La question est de savoir jusqu’où on doit, et surtout peut, aller dans ce domaine.

      Sur les principes, tout le monde est d’accord, l’Etat doit faire le maximum. Dans la pratique la limite réside dans les possibilités financières de l’Etat -et surtout de ceux qui fournissent ses ressources à l’Etat qui lui n’a pas vocation à rien produire-, c’est a dire les consommateurs, les salariés et les entreprises qui elle mêmes payent les dits salariés.

      Si j’interprete votre message, tout va bien et il ne faut surtout rien faire. D’accord mais dans ce cas on va dans le mur comme vient de le prouver encore le rapport Pebereau d’un coté et les problèmes sociaux de l’autre.

      Vous avez sans doute la chance d’être à l’abri de ces vicissitudes et tant mieux pour vous. Mais nous n’échapperons pas au fait qu’il faudra redéfinir un jour où commence et s’arrete la solidarité et la redistribution, et où commence et s’arrète le role de l’Etat.

      Si vous lisez mon blog vous verrez que c’est exactement ce qu’a fait le Canada qui s’est trouvé dans la même situation de faillite virtuelle dix ans avant nous.


    • zelectron zelectron 30 septembre 2007 14:28

      « de réseaux ferrés ou de distribution électrique que seul l’État avait la capacité financière et la légitimité d’installer, parfois encore des raisons juridico-historiques, comme l’implication de l’État dans la construction automobile pour cause de nationalisation punitive des usines Renault, ou encore parfois pour des raisons moins nobles, comme le souci de contrôler l’information, pour les réseaux radio-télévisuels. »

      L’ETAT manque à ses devoirs et ce sont des raisons moins nobles qui le motive.

      Le rôle à mon sens de l’etat c’est d’ARBITRER rien de moins, rien de plus, tâche singulièrement difficile lorqu’il s’agit de milliers de parties jouées en même temps, dans de milliers d’endroits et avec des règles de jeux différentes.

      C’est à lui qu’incombe d’edicter les règles citoyennes, dans ce sens il est juge et arbitre : qu’il se scinde en deux.

      Il propose et est en même temps promulgateurs des lois : pareil, qu’il crée les instances necessaires :

      - à titre d’exemple la DGCCRF, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Celle-ci famélique sans grands moyens, en hommes (y compris de qualité), sans outils à la hauteur de sa tâche ne peut que siflotter, époumonée qu’elle est... (certains agents de cet organisme sont tellement marqués du sceau du fisc, qu’ils ne sont ni crédibles, ni efficients, c’est pour les citoyens honnêtes, les entreprises correctes, les associations étiques qu’ils travaillent, ça ils l’oublient, à moins qu’ils n’aient des ordres ou instructions dévoyées.


    • HKac HKac 7 décembre 2005 16:09

      Aussi bien l’article initial de CaDérange que le commentaire sous-jacent sont pointus et bien fondés.

      C’est une très bonne idée, en ces temps de remise en question que traverse notre pays (et pas que le nôtre !), de s’interroger sur le périmètre de l’état, la vocation d’une démocratie, où commence commence la solidarité et où elle se termine sans empiéter sur la liberté individuelle.

      Nous voyons bien dans Agoravox qu’il n’y a pas consensus sur le rôle de l’état.

      - Faut-il un état minimaliste ou un état protecteur ?
      - Faut-il plus d’état, moins d’état ?
      - Faut-il un état « sur mesure » en fonction des populations ou faut-il au contraire un état standardisé pour tout le monde ?
      - Existe t-il quelque chose qui s’apparenterait au « bien public » ?
      - Un état doit-il être forcément rentable ?

      Ce sont là d’intéressantes thématiques qui découlent de ce sujet et qui sont, pourquoi pas, les prémisses d’une démocratie directe où un citoyen n’apparaitrait plus uniquement comme un citoyen n’ayant que des droits et des devoirs mais comme un co-acteur de sa destinée collective. Bravo pour l’article et pour le commentaire #1 sur un sujet difficile et probablement utile.


      • michel.lerma (---.---.63.53) 7 décembre 2005 20:23

        Je suis en désaccord avec votre discours

        Combien de vos amis « intellectuels » qui se vendent ainsi dans les médias public sont à la tête de société de production de droit privée ou à leur compte personnel ?

        Oui,ils sont une grosse majorité

        Ils sont chef d’entreprise et leur entreprise à vocation à faire des bénéfices et donc,à enrichir ses actionnaires ,ce dont je comprend car moi j’accepte l’économie de marché.

        Alors arrêtons l’hypocrisie derriere un discours pseudo-intellectuel

        Je n’ai donc pas à payé une redevance TV que Jospin à voulait l’époque supprimer car elle enrichit simplement une minorité de gens qui ne font que des émissions de publi-reportages.

        La vrai critique n’existe plus Le vrai esprit de contradiction n’existe plus.

        C’est bien simple,ils n’invitent que des gens qui sortent des bouquins ou des films et ces bouquins ou ces films sont toujours « génial » ou « formidable »

        Et cela c’est une réalité !

        Donc oui à la suppression de cette taxe qui n’a rien à voir avec une notion de solidarité flou et vague.

        Voila ma contribution aux débats


        • caderange (---.---.34.55) 19 décembre 2005 10:29

          Réponse de CaDérange :

          Je n’ai pas particulièrement d’amis intellectuel et j’accepte tout à fait le système du profit dont nous faisons tous partie, fonctionnaires comme employés du privé, car sans profit il n’y a rien et en particulier pas de fonctionnaires.

          Mon propos est simplement d’avoir la liberté de payer ou non la taxe et d’être abonné ou non aux chaines publiques et non pas d’être taxé obligatoirement sur la possession d’un matériel.

          En aurais je la liberté, que je m’abonnerais à Arte que j’apprecie comme vous. Mais au moins ce serait un acte volontaire et pas une obligation.


        • Alexandre Fernandes (---.---.238.106) 8 décembre 2005 11:03

          Il est vrai que payer une taxe qui permet à Ardisson, Fogiel, Ruquier, Drucker de vivre et de polluer notre espace televisuel public est assez rageant. Sans vouloir en rajouter, il faut aussi noter la pauvreté du journal de 20H organisé par Mr Pujadas qui est pour moi une insulte au journalisme et à l’intelligence du public.

          Cependant cette manne financiere permet aussi à Arte-France d’exister ! Et je vois mal comment on peut construire un véritable argumentaire négatif à l’encontre de cette chaîne. Elle est un souffle d’air frais, le seul qui maintiene un poste TV dans mon salon...

          Ce qui est sur, c’est que le cadre qui a vu l’introduction de cette taxe a bien changé. Il paraît donc logique et inévitable qu’une discussion avec les français se tienne et définissent clairement un plan d’action de nos deniers.

          Car il ne faut pas se leurrer cette taxe devient de plus en plus indispensable à l’heure ou seul le profit dirige nos entreprises ! Il faut maintenir un service public dégagé de ce genre d’obligations pécunieres qui permette la diffusion de programmes libres, independant et surtout de qualité.

          La misère de l’esprit ne doit pas être une fatalité.

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