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Rapport Darrois : La fin annoncée d’une profession performante, les Ingénieurs Conseils en Propriété Industrielle

La fin des ingénieurs brevets ?

Le rapport Darrois prend acte de l’absorption de la profession de CPI par celle d’avocats, en admettant du bout des lèvres les risques de la disparition de la voie ingénieur. Les CPI (Ingénieurs en plus) sont presque qualifiés comme incapables de prendre en compte les attentes des entreprises et de comprendre les enjeux internationaux.

La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une levée de bouclier des avocats.

Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission auraient décelées les lacunes du système actuel : 

  • manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs ; 
  • incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques » 
  • retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité professionnelle (contrairement aux anglais ou allemands).

Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 crée la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.

La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle et donc elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français. 

On peut s’étonner d’un tel projet de loi qui va contre l’avis des entreprises qui sont il faut le rappeler les clients et qui en aucune manière ne cautionnent cette réforme. Le MEDEF et la CGPME y sont hostiles.

D’autre part cette unification n’existe dans aucun pays européen et donc elle ne rendra pas les praticiens français de la propriété intellectuelle plus attractifs notamment sur le marché du brevet européen. Enfin, la fusion ne crée pas un monopole des avocats sur le dépôt de brevets européens du fait de l’existence des « mandataires agréés » auprès de l’Office européen des Brevets (OEB). D’ailleurs pour être respectueux du droit européen les deux professions vont cohabiter. Cette réforme n’a donc aucun intérêt. On pourra même ajouter que cette réforme va favoriser les cabinets étrangers car les entreprises y trouveront encore des professionnels compétents en technique.

Une fois de plus on ne sait pas regarder ce qui se passe en Allemagne, pays le plus performants dans le domaine des brevets.

Tous les ingénieurs et chercheurs peuvent témoigner que la rédaction d’un brevet est une chose très particulière qui demande une compétence combinée en droit et en technique. Personne ne peut sérieusement croire que des avocats vont se mettre à rédiger des brevets. Je dois même avouer que l’idée me fait un peu sourire. De plus, les ingénieurs brevets de nos entreprises ont été complètement oubliés dans ce projet de réforme. Les inventeurs sont donc contre ce projet qui va encore plus compliquer la rédaction de brevets, point faible chronique de notre industrie.

Finalement la question que l’on se pose est la suivante : A qui profite le crime ?

Je livre à la réflexion commune les commentaires trouvés sur le site de la FNUJA
http://www.fnuja.com/Fusion-des-Avocats-et-des-CPI-un-premier-pas-vers-la-grande-profession-d-Avocat- ;-une-reforme-a-suivre-de-pres_a928.htm

« Alors quel intérêt à une fusion pour les jeunes avocats ?

A l’heure où la part du judiciaire diminue inexorablement dans l’activité des avocats, il est crucial d’ouvrir de nouveaux marchés pour nos confrères, notamment les plus jeunes, sans cesse plus nombreux. »

Cela a le mérite d’être clair, la noblesse désargentée que représente de plus en plus la profession d’avocat veut mettre la main sur la petite mais riche bourgeoisie que représente la profession de CPI. La crise actuelle qui frappe durement la profession d’avocat va encore plus les pousser à développer des activités parallèles.

L’argument de la faible formation juridique des CPI ne fait pas sens. D’ailleurs et c’est le cas de mon propre avocat qui est un ingénieur et ancien CPI, ceux qui ont le courage de se lancer dans la profession d’avocat le pouvait déjà et avec un grand succès.

Il conviendra toutefois donc au gouvernement et au parlement d’arrêter ce non-sens pour ne pas pénaliser l’innovation en France car c’est bien cela qui est en cause dans cette histoire.
Va-t-on détruire une partie de la compétence technique de la France pour permettre à une profession, certes très respectable, de résoudre son problème de numérus clausus et de la diminution de ses revenus.

La réponse est bien entendue : NON.

A l’heure où le gouvernement tente de promouvoir l’innovation technique il serait regrettable de se tirer tout seul une balle dans le pied.

 

Jean-Florent Campion

Ingénieur ENSCP/Master 2 Propriété Industrielle Paris 2

Prix Chéreau-Lavet de l’ingénieur Inventeur 2008


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3 réactions à cet article    


  • Daniel Roux Daniel R 25 avril 2009 17:58

    Je profite de cet article intéressant et documenté pour tirer une autre sonnette d’alarme.

    Dans le cadre du démantèlement du système de protection sociale, une autre profession est sur la sellette, celle des Ingénieurs Conseils auprès des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM). Ces ingénieurs travaillent dans un service spécialisé, la prévention des AT/MP, et, après formation complémentaires, examen et prestation de serment, disposent du droit exhorbitant de pénétrer dans toutes les entreprises employant des salariés cotisants au régime général de la sécu et d’y enquêter.

    Il semblerait que les plus grosses entreprises ne supportent plus que la Sécurité sociale est un droit de regard sur les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels leurs salariés, sous contrat autoritaire, sont exposés.

    Il est vrai que les risques d’accidents et de maladies et surtout le refus de remédier à ces risques, peuvent entraîner une augmentation des cotisations AT/MP.

    Mais ce qui chagrine le plus les dirigeants de ces grandes entreprises qui malheureusement, sont écoutés au plus haut niveau, c’est leur mise en cause juridique. En effet, avertis officiellement des risques, ils ne peuvent plus prétendre « Je ne savais pas. »

    Il y aurait cependant un effet pervers à la suppression de ce service ou même à sa neutralisation, comme pour l’OPPBTP ou l’INSPECTION DU TRAVAIL à qui les ministres ont trouvé d’autres tâches plus urgentes et moins exigeantes pour les entreprises, à accomplir.

    Les petites et moyennes entreprises, et même les grosses, ont un besoin vital de conseils pour leur mise à niveau technique, et les techniciens des services prévention des CRAM y participent pleinement dans l’intérêt de tous.

    Malheureusement ceux qui devraient être en première ligne pour maintenir les missions de contrôle des CRAM, les syndicats des petites et moyennes entreprises et ceux des salariés, sont totalement aveugles et sourds à tout ce qui n’est pas leur propre survie et c’est bien dommage car seul le MEDEF agit en catimini, pour le pire.

    Merci à JFCAMPION de m’avoir accueilli.


    • JFCAMPION JFCAMPION 25 avril 2009 22:58

      Pourriez vous communiquer les références des projets de loi en cours car sous la « noble » et utile raison de la rationalisation des moyens de l’état on assiste à une limitation potentielle (à voir en réel) de certains organismes qui dérangent type DIREN ou repression des fraudes par la mise sous tutuelle des prefets de nouveaux organismes.


      • Daniel Roux Daniel R 26 avril 2009 10:36

        D’après des rumeurs, les services de prévention des CRAM seraient sous la menace d’un amendement déposé à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale 2010.

        Cette menace semble d’ores et déjà prise au sérieux par les directions au point d’influer pour 2009 sur les « objectifs » imposés aux services et notamment la multiplication des subventions aux entreprises et autres incitations financières.

        L’urgence semble de donner une image positive (pro-entreprise) d’une mission paritaire à l’origine afin d’amadouer le gouvernement et les parlementaires de droite.

        Pendant la courte période où Xavier Bertrand a été ministre chargé de la sécurité sociale, il a demandé aux CRAM la mise en place de contrats de prévention simplifiés (Une facture=une subvention) visant à distribuer plus rapidement et plus simplement, donc avec moins d’exigences, les subventions. Les désirs d’un ministre étant des ordres, le dispositif est opérationnel.

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