Retenue à la source, hier et aujourd’hui

En 1970, j’ai été le co-auteur avec Jacques Delmas d’un rapport demandé par le ministre de l’Economie et des Finances, à l’époque Valéry Giscard d’Estaing, à l’Inspection générale des finances, sur le recouvrement de l’impôt sur le revenu (critique du système et propositions de réforme).

Encore aujourd’hui, j’en conserve une certaine fierté, d’abord parce qu’il fut sans doute le premier rapport de l’Inspection générale des finances à être rendu public, publié et diffusé à vingt cinq mille exemplaires, mais aussi parce qu’il devait connaître une suite concrète inhabituellement rapide. En effet dès l’année suivante, en 1971, une loi instituait le système de mensualisation de l’impôt sur le revenu, de caractère optionnel et fondé sur le prélèvement automatique sur le compte bancaire, qui constituait l’essentiel de nos propositions et qui est aujourd’hui encore en vigueur.
C’est dire que je porte un intérêt particulier au débat qui s’engage à nouveau sur la mise en œuvre éventuelle de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires et les retraites.

L’analyse des exemples étrangers, que nous avions effectuée à l’époque, n’a guère vieilli et nous avait permis d’identifier les éléments caractéristiques de ce système de recouvrement de l’impôt :
- l’étalement du payement de l’impôt annuel, celui-ci étant fractionné en autant d’échéances qu’il y a de payes dans l’année
- la détermination du montant de l’impôt d’après le revenu encaissé par le contribuable l’année même de l’imposition (sauf régularisation exceptionnelle l’année suivante), ce qui conduirait bien évidemment, l’année du changement, à prélever l’impôt sur le revenu de l’année sur les salaires de la même année, effaçant pour toujours l’impôt sur les revenus de l’année précédente, l’Etat n’y gagnant et le contribuable n’y perdant en trésorerie que l’impôt sur l’éventuelle variation positive des revenus
- le payement de l’impôt au moyen d’un prélèvement effectué par l’entreprise sur le montant du salaire versé au contribuable.

Nous avions également recensé les avantages, les inconvénients et les risques de ce système.

Les avantages sont incontestables :

- la « retenue à la source » simplifie au maximum la tâche du contribuable, essentiellement dans la gestion de sa trésorerie même si elle ne l’exonère pas de l’obligation d’établir une déclaration ou de valider une déclaration pré-remplie

- elle réalise la simultanéité absolue du prélèvement fiscal et de la distribution du revenu, ce qui est de nature à éviter les mauvaises surprises pour le contribuable et renforce la possibilité d’utiliser l’impôt sur le revenu comme outil de la politique économique conjoncturelle

- elle est applicable à tous les salariés et retraités, quels que soient le niveau de leur revenu ou leur degré de familiarité avec les techniques modernes de payement.

Il y a néanmoins des inconvénients indéniables :

- la retenue à la source est une charge tant pour les entreprises que pour l’administration, même si, avec les progrès de l’informatique, cet élément doit être réévalué par rapport à la situation qui prévalait il y a trente six ans

- elle prive le contribuable de l’avantage du secret par rapport à son employeur, même si l’importance de cet élément dépendra beaucoup des modalités retenues, selon que le prélèvement effectué sera assis sur le seul salaire ou la seule retraite en tenant compte du quotient familial ou au contraire tendra à refléter l’ensemble des revenus du contribuables

- elle établit une certaine discrimination entre salariés et non-salariés.

A l’époque, nous étions en outre sensibles à deux risques dont je ne suis pas certain que la même importance leur sera accordée aujourd’hui :

- un risque financier pour l’Etat, une entreprise en difficulté pouvant être tentée de différer le reversement au Trésor des sommes prélevées

- un risque économique et monétaire, le salarié-contribuable pouvant être tenté au vu d’une paye amputée du montant de l’impôt, d’espérer ou de revendiquer des hausses de salaire plus substantielles qu’il n’en aurait été autrement.

Notre conclusion était formulée ainsi :

« Ses avantages sont trop importants pour que la retenue pure et simple puisse être écartée sans autre examen. Mais ses inconvénients et ses risques sont trop sérieux pour qu’elle puisse être adoptée sans une expérimentation préalable, décidée, cas par cas, par entente directe entre les partenaires sociaux, conduite avec beaucoup de rigueur et conclue par la présentation d’un bilan précis ». Conclusion qui n’était pas sans lien avec une phrase incluse, à la demande de la CGC, dans le protocole des Accords de Grenelle qui contribuaient à mettre fin aux évènements de Mai 68 : « Il ne sera pas proposé d’assujettir les salariés au régime de retenue à la source » !

Aussi bien, ces expérimentations que nous appelions de nos vœux n’ont-elles jamais été mises en œuvre. En revanche, le cœur de notre projet, le paiement de l’impôt sur le revenu par un prélèvement automatique, mensuel et optionnel, sur le compte bancaire le fut sans délai. On connaît la fortune qui a été la sienne. Aujourd’hui, dans sa forme d’origine complétée par l’option supplémentaire du prélèvement à l’échéance et étendue à la taxe d’habitation et à la taxe foncière, d’après les statistiques de la direction de la Comptabilité publique, en 2005, y ont adhéré :

- 68,8% des contribuables à l’impôt sur le revenu,
- 37,1% de ceux de la taxe d’habitation
- et 30,9% de ceux de la taxe foncière.

Au vu de cette rétrospective historique, le débat, lancé à l’initiative de Thierry Breton, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, abordera nécessairement, parmi d’autres, les questions suivantes :

- est-il nécessaire de bouleverser substantiellement le recouvrement de l’impôt sur le revenu alors que près de 70% des contribuables s’inscrivent déjà volontairement dans un système de prélèvement automatique mensuel et ne serait-il pas plus simple d’intensifier les campagnes d’adhésion, quitte à les assortir d’un élément d’incitation financière qui n’existe pas aujourd’hui ?

- si l’effort que ce changement imposera aux entreprises est évident, quels avantages supplémentaires peuvent en attendre les contribuables et l’Etat ?

- comment sera gérée la difficile question de l’adaptation du prélèvement à la situation fiscale globale du contribuable sans transformer les entreprises en liquidateurs de l’impôt et sans compromettre excessivement le secret de leurs revenus autres que leurs salaires ou leurs retraites vis-à-vis de leurs employeurs ?

- y a-t-il des économies substantielles à en attendre dans la gestion des services des impôts et de la comptabilité publique, auxquelles les contribuables ne seraient sans doute pas insensibles ?

Au vu du constat que la plupart des pays développés ont mis en œuvre, il y a bien longtemps, la "retenue à la source", à l’époque d’ailleurs où l’informatique n’existait pas ou n’était que balbutiante, il est parfaitement légitime, trente-six ans après la réforme de Valéry Giscard d’Estaing que nous avions proposée, de s’interroger sur un éventuel changement. D’autant, même si cela est oublié, que notre propre pays a mis en œuvre la « retenue à la source » entre 1938 et 1948 quand nous étions dotés d’un « impôt cédulaire sur les traitements et les salaires ».
On peut regretter néanmoins que notre proposition d’expérimentation n’ait pas connu de suite à l’époque. Elle aurait en effet pu utilement éclairer le débat actuel et favoriser une compréhension plus concrète des avantages et des inconvénients de l’introduction de ce système, nouveau pour nous, alors que les exemples étrangers bénéficient d’une ancienneté historique telle et sont tellement ancrés dans les habitudes que la question d’un bilan coûts/avantages n’a aucune raison d’être soulevée dans les pays concernés.

par Pierre Bilger (son site) mardi 19 décembre 2006 - 35 réactions

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Par chiffo (xxx.xxx.xxx.34) 19 décembre 2006 14:31

1- Dans son interview aux échos, Thierry Breton a bien dit " 2008 sera une bonne année de consommation, car les Français bénéficieront d’une année de non-imposition". Ceci est absurde et faux et Mme Royal a raison de dire que M.Breton essaie de nous prendre pour des imbéciles.

2- Dans votre raisonnement, vous oubliez les jeunes salariés qui rentrent dans la vie active. Aujourd’hui, ils ne paient pas d’impot durant leur première année de travail. L’impot est décalé surl’année suivante. Avec cette réforme annoncée, ils paiereont a priori l’impot dès leur premier mois de salaire. L’année de décalage perdue sur les décès se rattrapent en fait sur les jeunes actifs. L’Etat n’y perd donc pas.

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Par zeb71 (xxx.xxx.xxx.128) 19 décembre 2006 20:42

1) ce n’est pas le role d’une entreprise de récolter l’impot.

2) Je tiens à payer mon impot moi meme. (en plus je vois deja quelques patrons considérer que c’est leur agrent que l’état ponctionne. je ne plaisante pas, ils sont deja nombreux ceux qui considerent que l’état leur prend de l’argent quand ils doivent payer mes cotisation sociales, avec mon salaire.

3) Ma situation familliale et l’état de mes revenus ne regardent en rien mon patron ou son service comptable, sauf a considérer que l’on revient 150 ans en arrière, au temps des familistères.

4) Quid des autres revenus ? Cette réforme ne concernerait que les salariés ? finalement la lutte des classes ne serait peut etre pas morte, juste camouflée.

Conclusion : le coeur de cette réforme est bien de serrer encore un peu plus la vis aux salariès, alors que leurs déclarations sont les plus facilement controlables. Il me semble me souvenir d’une étude de l’état sur le taux de fraude à l’impot des artisans et commerçants, qui serait des plus édifiant... mais la rien... pchiit !

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Par toto (xxx.xxx.xxx.97) 19 décembre 2006 14:15

M bilger

Dans le système proposé par M Breton, il est question d’une année non imposable.

Il va de soit qu’au niveau trésorerie, on paira des impôts en 2008, là n’est pas la question (Et Royal est bien bête de vouloir faire croire que Breton a dit l’inverse, mais bon c’est de la politique politicienne).

Pour autant, si on fait le bilan, pour un contribuable qui voit passer la réforme, il y a bien une année d’impôt économisée, non ? (sans la réforme, la dernière année de vie est imposée et payée par la succession ).

donc techniquement, lorsque tous les contribuables ayant vu passer la réforme seront mort, l’Etat aura perçu sur leur vie une année d’IR en moins. C’est presque sans douleur, mais il n’en reste pas moins que c’est bénef pour le contribuable et pas bénef pour l’Etat.

Mon raisonnement est juste ou j’ai loupé une entourloupe fiscale ? LIR dans le budget va donc être amputé de quelques % (1 ou 2 si on conosidère l’espérance de vie des contribuables voyant la réforme passer) Ca va mettre le budget sous pression, non ?

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Par toto (xxx.xxx.xxx.97) 19 décembre 2006 16:01

oui, c’est ce que j’ai soulevé avec ma deuxième question.

En clair l’état fait une croix sur une année d’impôt, mais se rembourse en prenant sur l’année en cours, ce qui l’enrichi grâce à l’inflation, soit une hausse déguisée des impôts.

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Par Stephane Klein (xxx.xxx.xxx.227) 19 décembre 2006 14:01

36 ans pour mettre en oeuvre une reforme de bon sens, comme on le dit : "La France a toujours une guerre de retard".

Mais la problematique sous-jacente est celle de la reforme de l’Etat et son but final la reduction du cout de fonctionnement.

D’ou ma question en conclusion : qu’allons-nous gagner a cette modification ? * Cela va-til etre gaspille ? * Dedie au remboursement de la dette (ce qui serait pertinent) ? * Redistribue en baisse d’impot ?

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- Par (xxx.xxx.xxx.94) 19 décembre 2006 21:28
  
  Tout ça c’est bien joli mais si j’ai bien compris l’essentiel de la réforme n’a pas été accepté : Le prélèvement à la source.
  
  Le reste n’est que détail : la mensualisation.
  
  Ah, la droite ne s’appelle pas pour rien les CONSERVATEURS aucun courage.
  
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- Par (xxx.xxx.xxx.52) 20 décembre 2006 13:47
  
  @ l’auteur,
  
  Vous dites : "la « retenue à la source » simplifie au maximum la tâche du contribuable,"
  
  vous oubliez de sire l’essentiel dans votre article, c’est qu’il appartient désormais aux ENTREPRISES de faire le calcul de l’administration fiscale.
  
  En ne montrant pas l’argent que le SALARIE donne à l’état, vous l’INFANTILISER encore plus. Déjà qu’il croit que tout le monde roule sur l’or sauf lui...
  
  Oubliez cette très mauvaise idée que vous avez eu et passer de bonnes fêtes.
  
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Par cenzo59 (xxx.xxx.xxx.93) 19 décembre 2006 14:07

Ouais, super... Je fais parti de ces personnes qui gagnent un smic amélioré 1350 € net ). Toutes mes dépenses sont budgetisées, et mes impots prélevés mensuellement comme les 68,8 % de la population. Le prelevement à la source ça m’ car je ne pourrais plus faire fructifier ces revenus avant de les donner !

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Par toto (xxx.xxx.xxx.97) 19 décembre 2006 14:15

M bilger

Dans le système proposé par M Breton, il est question d’une année non imposable.

Il va de soit qu’au niveau trésorerie, on paira des impôts en 2008, là n’est pas la question (Et Royal est bien bête de vouloir faire croire que Breton a dit l’inverse, mais bon c’est de la politique politicienne).

Pour autant, si on fait le bilan, pour un contribuable qui voit passer la réforme, il y a bien une année d’impôt économisée, non ? (sans la réforme, la dernière année de vie est imposée et payée par la succession ).

donc techniquement, lorsque tous les contribuables ayant vu passer la réforme seront mort, l’Etat aura perçu sur leur vie une année d’IR en moins. C’est presque sans douleur, mais il n’en reste pas moins que c’est bénef pour le contribuable et pas bénef pour l’Etat.

Mon raisonnement est juste ou j’ai loupé une entourloupe fiscale ? LIR dans le budget va donc être amputé de quelques % (1 ou 2 si on conosidère l’espérance de vie des contribuables voyant la réforme passer) Ca va mettre le budget sous pression, non ?

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- Par toto (xxx.xxx.xxx.97) 19 décembre 2006 14:20
  
  Autre question.
  
  Quid de l’inflation ? La part de l’impôt sur le revenu est-il sensé baisser d’un où deux pourcents, histoire de réactualiser l’impôt ?
  
  Parce que bon, corriger de l’inflation est le minimum, quand le peut de ménage imposable est quand même assez débrouillard pour faire fructifier son argent de quelques pourcents en 1 an ?
  
  Par rapport à ma remarque sur l’année blanche du dessus (où l’état perd techniquement une année répartie sur une vie de contribuable), avec le mic mac d’actualisation de la valeur, si les taux sont inchangé l’Etat se gave un peu, non ?
  
  Quels sont les réponses ?
  
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- Par chiffo (xxx.xxx.xxx.34) 19 décembre 2006 14:31
  
  1- Dans son interview aux échos, Thierry Breton a bien dit " 2008 sera une bonne année de consommation, car les Français bénéficieront d’une année de non-imposition". Ceci est absurde et faux et Mme Royal a raison de dire que M.Breton essaie de nous prendre pour des imbéciles.
  
  2- Dans votre raisonnement, vous oubliez les jeunes salariés qui rentrent dans la vie active. Aujourd’hui, ils ne paient pas d’impot durant leur première année de travail. L’impot est décalé surl’année suivante. Avec cette réforme annoncée, ils paiereont a priori l’impot dès leur premier mois de salaire. L’année de décalage perdue sur les décès se rattrapent en fait sur les jeunes actifs. L’Etat n’y perd donc pas.
  
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- Par toto (xxx.xxx.xxx.97) 19 décembre 2006 14:39
  
  Ha non, ça n’est pas compensé par les jeunes actifs. Les futurs actifs, ils pairont sur toutes leurs années. Les actifs sans réforme payent sur toutes leurs années. Avec la réforme, il y a bien une année blanche dans la vie active. C’est matématique. Je parle de bilan comptable, pas de bilan de trésorerie.
  
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- Par Ox (xxx.xxx.xxx.46) 19 décembre 2006 15:13
  
  Toto, je pense que ce raisonnement n’est pas juste. Comme vous le dites très bien on paiera des impôts en 2008 commme si la réforme n’avait pas lieu. Le fait de dire que le calcul du montant repose sur le salaire 2007 ou sur le salaire 2008 n’y change rien.... Voire
  
  On peut quand même penser que c’est tout benef pour l’Etat. Car en moyenne les salaires augmentent d’année en année, donc calculer l’impôt sur les revenus 2008 donnera un chiffre plus élevé que sur base 2007. De plus comme l’impôt est progressif et que les inégalités de salaires augmentent aussi, cela accentue davantage le phénomène.
  
  Dire qu’on saute une année a été une sacrée trouvaille de communication...
  
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- Par Ox (xxx.xxx.xxx.46) 19 décembre 2006 15:22
  
  Oups.. Pour amender ce que je viens de dire : effectivement on paye une année de moins sur toute une vie.
  
  L’Etat vient de troquer une augmentation générale (base 2008 vs 2007) contre une année en moins sur tous les contribuables actuels. Manque à gagner qui va s’étaler sur une période allant de la mise en place de la réforme à la mort du dernier contribuable qui a connu l’ancien système...
  
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- Par toto (xxx.xxx.xxx.97) 19 décembre 2006 16:01
  
  oui, c’est ce que j’ai soulevé avec ma deuxième question.
  
  En clair l’état fait une croix sur une année d’impôt, mais se rembourse en prenant sur l’année en cours, ce qui l’enrichi grâce à l’inflation, soit une hausse déguisée des impôts.
  
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- Par chiffo (xxx.xxx.xxx.34) 19 décembre 2006 16:08
  
  Mais c’est la trésorerie qui compte et non pas le bilan comptable. Du point de vue de l’Etat, il n’y aura aucune perte de recettes en 2009, puisque les sommes non versées par les descendants de personnes décédées seront compensées par les versements des jeunes actifs jusque là exemptés de paiement d’impot lors de leur première année de travail. Et tout cela continuera les années suivantes.
  
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- Par seb (xxx.xxx.xxx.18) 20 décembre 2006 09:23
  
  Oui mais comme vous le savez en France nombre de ménages sont monoparental OK
  
  cas futuriste mais : Je suis divorcé, je verse une pension alimentaire de X euros. Par ce système de prélèvement à la source je suis DOUBLEMENT PENALISE EN 2009. Pas en 2010 etc etc car l’état me remboursera du montant trop versé lors de la déclaration des revenus et des diverses déductibilités.
  
  Mais en 2009, mon pouvoir d’achat sera AMOINDRI de la SOMME X euros car je paierai un impot dit NORMAL et je verserai en même temps une pension alimentaire
  
  Donc que l’on me démontre que je vais avoir un net consommable équivalent à l’année 2008
  
  J’attends MR BRETON
  
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- Par Antoine Diederick (xxx.xxx.xxx.226) 22 décembre 2006 00:52
  
  il faut alors assortir le prelevement automatique par le décumul des revenus familiaux.
  
  exemple : la somme que vous versez à votre épouse est non imposée comme ménage mais ds le chef de votre épouse comme revenu.
  
  Comme l’impot ne peut pas être percu deux fois vous serez exonéré pour la part de revenu que vous versez à votre épouse.
  
  Mais je ne sais pas si le décumul complet est pratiqué en France.
  
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- Par Antoine Diederick (xxx.xxx.xxx.226) 22 décembre 2006 00:59
  
  Excellent article, merci.
  
  Je pense que le meilleur systeme est le prélèvement à la source par le biais de l’entreprise.
  
  L’impôt des personnes physiques (salarié) est perçu en partie ainsi en Belgique (précompte professionnel).
  
  Reste le problème des versements anticipés
  
  Après tout cela, j’espère que l’Etat français pourra honorer ses fournisseurs et ne pas être en défaut de payement de la commande publique pour raison budgétaire (voir le cas récent en Belgique).
  
  En tous les cas, c’est plutot bon comme systeme pour le trésor public (c’est une question) ???
  
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Par cdg (xxx.xxx.xxx.151) 19 décembre 2006 14:15

le principal interet de la retenu a la source, c est de couter moins cher car on remplace des fonctionnaires par du prive. (d ou usage massif de l informatique, pas de greve car on veut pas fusionner 2 services du Tresor public (ca a d ailleurs coute la place du ministre de l epoque) ..)

Apres si ca peut etre l occasion de simplifier l impot sur le revenu en supprimant bon nombre de deduction et d avantages (ex abattement des journalistes, pilote de ligne, ineternedes hopitaux de paris (pour le role dans a la liberation de paris en 44 !), locatif de robien, dom/tom ...)

Personnellement j ai une retenue a la source (allemagne) et je m en porte pas plus mal

Quand aux probleme de la confidentialite pour l employeur, on peu tres bien imaginer que celui ci dispose que d un taux de prelevement et qu il ignore a quoi il est du

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Par gregoire (xxx.xxx.xxx.153) 19 décembre 2006 14:28

Il faut examiner cette réforme dans le contexte européen. La France est le seul pays à ne pas procéder à un prélèvement à la source or il faut tenir compte des travailleurs transfrontaliers, détachés etc.. il faut aussi tenir compte du désir de l’UE de créer un impôt européen pour alimenter son budget. Harmoniser le prélèvement de l’impôt est une nécessité. Le prélèvement à la source est déjà d’application pour le revenu de l’épargne (directive européenne). J’ai entendu des pseudo-journalistes (ce midi, émission en aparté) parler de "promesses électorales" de droite impossibles à tenir, (c’est lamentable !!) alors que cette réforme est instaurée par l’administration fiscale et sera mise en place quelque soit la nouvelle majorité. NB : ces mêmes journalistes croient qu il faut être belge pour aller vivre en Belgique et payer ses impôts en Belgique !! Dur, dur !!!

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Par Citoyen ordinaire (xxx.xxx.xxx.189) 19 décembre 2006 14:58

Etrange, comme en cette période de Noël nos dirigeants deviennent inventifs. Les mesures bénéfiques, alléchantes, se succèdent à une cadence effrénée, relayées par les médias enchantés de l’aubaine.

Etrange qu’il ait fallu tout ce temps, toutes ces longues années pour qu’éclose le génie inventif de nos bienfaiteurs.

Ne nous annonce t on pas, même, que cette petite dernière, le prélèvement à la source, "pourrait" être accompagnée d’une année sans prèlèvement...en 2008...Ben voyons ! C’est arithmétique mon bon Monsieur !

Certes, mais c’est aussi sans compter que l’alliance des tactitiens politiques et des X qui les servent est parfaitement à même de plier l’arithmétique aux besoins de "l’intérêt général" en fonction des circonstances et des époques.

Allons ! nous sommes à quelques jours de la descente du père Noël dans sont traineau rempli de joujoux. Tous les rêves sont donc permis et l’imaginaire de cotoyer le réel.

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Par gregoire (xxx.xxx.xxx.153) 19 décembre 2006 14:58

Pour ceux qui veulent savoir comment ca fonctionne. Les salariés soont prélevés automatiquement, l’état ne tient compte que des personnes à charge.(Les enfants sont à charge de l’un ou l’autre des parents au choix) Les indépendants peuvent payer des impôts anticipés chaque trimestre, ils évaluent eux-mêmes la somme en fonction de leur chiffre de l’année en cours, s’ils ne paient pas ou trop peu, ils paient 10% de plus (en Belgique). L’année suivante un feuille d’impôt est remplie et une correction est effectuée. En général, tous les contribuables sont remboursés d’une partie de l’impôt prélevé l’année précédente, ce qui pour les optimistes représente une épargne forcée et pour les pessimistes une perte d’intérêt puisque c’est l’état qui dispose de cette somme prélevée indûment pendant plus de dix-huit mois !

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Par Angus (xxx.xxx.xxx.78) 19 décembre 2006 15:06

En ne l’appliquant qu’à une partie de la population déjà quasiment "automatisée", cela n’apporte pas grand chose.

Il faudrait aussi l’appliquer aux libéraux et indépendants (qui payent certaines de leurs charges avec deux ans de décalage !) et qui ne spéculent pas sur le décalage de trésorerie supposé. Pour peu que ceux-ci aient une activité irrégulière, cela tourne souvent au cauchemar financier.

Cela ne devrait pas être si compliqué, puisqu’ils restituent déjà leur TVA avec seulement un mois d’écart.

Alors là, effectivement, on va vraiment simplifier la vie de tout le monde.

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Par zeb71 (xxx.xxx.xxx.128) 19 décembre 2006 20:42

1) ce n’est pas le role d’une entreprise de récolter l’impot.

2) Je tiens à payer mon impot moi meme. (en plus je vois deja quelques patrons considérer que c’est leur agrent que l’état ponctionne. je ne plaisante pas, ils sont deja nombreux ceux qui considerent que l’état leur prend de l’argent quand ils doivent payer mes cotisation sociales, avec mon salaire.

3) Ma situation familliale et l’état de mes revenus ne regardent en rien mon patron ou son service comptable, sauf a considérer que l’on revient 150 ans en arrière, au temps des familistères.

4) Quid des autres revenus ? Cette réforme ne concernerait que les salariés ? finalement la lutte des classes ne serait peut etre pas morte, juste camouflée.

Conclusion : le coeur de cette réforme est bien de serrer encore un peu plus la vis aux salariès, alors que leurs déclarations sont les plus facilement controlables. Il me semble me souvenir d’une étude de l’état sur le taux de fraude à l’impot des artisans et commerçants, qui serait des plus édifiant... mais la rien... pchiit !

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- Par Jimmy (xxx.xxx.xxx.30) 20 décembre 2006 14:57
  
  merci zeb de remettre les pendules à l’heure
  
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Par appel (xxx.xxx.xxx.149) 19 décembre 2006 21:13

juste un rappel pour Angus qui écrit que les indépendants restituent leur TVA. je ne suis pas d’accord, la TVA ce ne sont pas eux qui la payent mais les consommateurs, ils font juste office d’intermédiaire.

C’est une disgression mais rappeler les bases de la fiscalité tant personnelle que professionnelle est une condition pour comprendre les enjeux en cours. En écrivant ceci je pense à l’article lu sur l’exilé suisse

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- Par Marie Pierre (xxx.xxx.xxx.80) 19 décembre 2006 22:34
  
  Désolée, mais les indépendants reversent la TVA qu’ils perçoivent sur leurs factures. (à moins d’être en micro-entreprise exonérée, mais ce n’est pas la majorité des indépendants)
  
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Par pepin2pomme (xxx.xxx.xxx.74) 20 décembre 2006 08:09

Il y quand-même un point qui n’est abordé par personne jusqu’ici : S’il est fallacieux de faire croire qu’on ne paiera pas d’impôts en 2008, il n’en reste pas moins qu’en une vie de salaire, il y une année d’exonération, puisque je n’ai pas payé d’impôts la première année salariée, et je ne devrai plus payer après la dernière année. Un autre point m’échappe : Que se passe-t-il des opérations financières de 2008 (plus-values boursières, fermeture d’un compte assurance-vie, vente immobilière) ? On ne paiera pas d’impôts sur les opérations exceptionnelles cette année-là ?

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Par apple (xxx.xxx.xxx.149) 20 décembre 2006 10:31

Marie Pierre je maintiens ce que j’ai écrit plus haut.

Par ex : lorsque tu as achètes ta baguette, c’est 1 euro TTC. Ton boulanger reverse à l’Etat 5,5% de TVA chaque mois ou trimestre. ça ne sort pas de sa poche mais te TON PORTE MONNAIE.

Le régime micro dont tu parles est réservée aux petites entreprises ou entrepeneurs qui réalisent des chiffres d’affaire peu conséquent. Effectivement ils ne facturent pas de TVA soit sur leurs prestations soit sur leurs produits vendus. Donc le consommateur final peut s’attendre à des produits moins chers que ceux facturés avec TVA.

La conséquence d’opter pour le régime micro est que tu ne peux pas déduire la TVA déductible des achats effectués. par ex, si pour le lancement de ton activité tu achetes du matériel cher faut réfléchir, car ça te te dégager de la TVA déductible, donc une demande potentielle de remboursement de crédit de TVA.

Faut pas tout confondre non plus.

Pour PEPIN, c’est archi faux de dire que la 1ère année d’activité tu ne payes pas d’impôt. Ton imposition est en fonction de tes revenus et de tes charges de famille. Personnellement ma 1ere année de travail, l’année suivante j’ai payé des impôts car célibataire. Et puis tu peux avoir un salaire qui ferait que si tu n’as que cela tu serais peu ou pas imposable mais si tu as d’autres types de revenus catégoriels, ça rentre dans le calcul. Ne pas oublier il y a 8 types de revenus catégoriels (si ma mémoire est bonne car moi je suis dans la fiscalité professionnelle).

Raisonnement idem pour ta fin de vie de salarié. Tu peux avoir une retraite minime mais avoir des revenus fonciers qui feront de toi un foyer imposable.

En ce qui concerne l’année 2008, je n’ai jamais vu l’Etat faire de cadeaux aussi gros. Lorsque je retournerai au travail je me renseignerai auprès de collègues pour avoir leur point de vue et on sera bien tenu au courant.............eh oui car je travaille pour les impôts.

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Par Forest Ent (xxx.xxx.xxx.205) 20 décembre 2006 12:47

Bon article et bon débat sur un vrai sujet de technique fiscale.

Mais pourquoi diable ne parle t on de prélèvement à la source que pour l’impôt sur le revenu ? Pourquoi n’en parle t on jamais pour l’impôt sur la plus value, par exemple des placements financiers ?

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- Par Antoine Diederick (xxx.xxx.xxx.226) 22 décembre 2006 01:02
  
  Mais, il y a un impôt sur la plus-value en France....
  
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Par spud (xxx.xxx.xxx.75) 20 décembre 2006 13:15

Article intéressant, merci.

Mais je ne vois pas l’intérêt du prélèvement à la source... Actuellement je suis mensualisé et c’est l’état qui s’en occupe, si demain le prélèvement se fait à la source c’est l’entreprise qui s’en occupera en parti... Mais je n’aime pas vraiment que l’état vienne fouiner dans les affaires privées et l’inverse est aussi vrai avec une entreprise...

Ensuite, en quoi l’entreprise est habilité pour cette nouvelle tâche ? les grandes vont s’affranchir du problème avec un nouveau service qui donnera une nouvelle "petite" ligne dans le budget, mais les petites ? des heures supp ? encore...

Dans un sens je vois l’intérêt maintenant : créer de l’emploi ! En fait merci Mr Breton !

J’ai bon ? ou je suis carrément hors-sujet...

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Par Nicolas (xxx.xxx.xxx.138) 20 décembre 2006 13:21

Bonjour, La retenue à la source de l’impôt sur le revenu des salariés me paraît d’une simplicité évidente. Mes compliments à l’auteur de l’article qui expose très bien les avantages et les inconvénients de cette collecte de l’impôt.

Ayant travaillé en Allemagne par le passé, je trouvais ce système de prélèvement très pratique. En effet, on voit directement ce que l’on gagne net chaque mois, sans se soucier des tiers provisionnels qui arrivent. A la fin de l’année, on fait sa déclaration, et si on a trop payé, on est remboursé. Seule ombre au tableau, TOUTES (vous avez bien lu !) les déclarations des salariés sont auditées par le fisc. Alors qu’une entreprise a une chance d’être auditée une fois en trente ans (c’est vrai).

Quant aux entreprises, qui râlent autant outre-Rhin qu’en France, elles ne s’en plaignaient guère.

Ce qui m’étonne, c’est qu’on en parle encore en France avec des arguments de très faible importance, et somme toutes de mauvaise foi. C’est simple, ça marche très bien, mais en France on n’aime pas ce qui marche.

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Par chiffo (xxx.xxx.xxx.34) 20 décembre 2006 13:35

Mais l’impôt à la source c’est très bien. Il est juste amusant de voir les problèmes que pose le passage d’une technique de perception de l’impot à une autre.

En tous cas, cela devrait nous valoir une belle saison de foot en 2008 avec un tas de champions qui viendront faire une pige l’année où les revenus seront non-imposés (2008) pour repartir l’année d’après.

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Par Icks PEY (xxx.xxx.xxx.221) 20 décembre 2006 14:14

Moi, je ne comprends toujours pas l’avantage par rapport à la mensualisation.

La mensualisation permet de préserver la confidentialité, permet de lisser la perception des recettes publiques, permet d’automatiser la collecte, permet de prendre en compte l’ensemble des revenus et non uniquement les salaires, bref ... que des avantages. Qu’apporterait la retenue à la source ?

Icks PEY

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Par Emile Red (xxx.xxx.xxx.119) 20 décembre 2006 15:19

Pourquoi donc serait-ce à l’entreprise de reverser l’impôt et non aux banques qui gèrent les comptes des salariés et qui encaissent les paies chaque mois ?

Pourquoi ce changement ne s’appliquerait-il pas à tous les revenus et aux travailleurs indépendants ? Peut-être pour continuer à permettre les fuites de capitaux, à la Jauni ?

Pourquoi n’y a-t-il pas une fusion totale des impôts et une rerépartition du foncier et de l’habitation sur les régions, départements et communes ?

Pourquoi d’ailleurs ne pas aussi prélevé directement 19,6% directement sur tous les revenus et supprimer la TVA ?

Pourquoi n’y a-t-il pas un organisme indépendant de gestion pour contrôler et décider des dépenses de l’état, genre cours des comptes mais avec pouvoir ?

Comment les gens qui seront accidentellement dans la m... pourront négocier des retraits différés ?

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- Par (xxx.xxx.xxx.236) 20 décembre 2006 15:24
  
  "Peut-être pour continuer à permettre les fuites de capitaux, à la Jauni ?"
  
  ?? Personne ne peut interdire la circulation des capitaux.
  
  Les immigrés vienent s’installer en France, les Riches en Suisse, c’est égale.
  
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Par Le péripate (xxx.xxx.xxx.126) 20 décembre 2006 15:57

Il y aurait un énorme avantage au paiement à la source : dans la perspective de la disparition de l’impôt sur le revenu réclamée par les libéraux (et le FN), le contrôle par les services fiscaux, repaire de dangereux gauchistes dévoués au service de l’Etat serait amoindri, car les entreprises prendraient en charge progressivement le boulot. Et, vers la fin, seul les salariés paieraient, du moins ceux qui ne peuvent pas se faire payer par actions...

Sinon, pourquoi réformer ce qui marche bien ?

Le Peripate.

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