Romans clôt le dernier chapitre du CNE

La campagne juridique menée contre le CNE pourrait bien avoir porté le coup de grâce. Elle avait pourtant mal commencé. Souvenez-vous, le 19 octobre 2005, le conseil d’Etat déboutait plusieurs syndicats qui avaient attaqué le CNE sur le non-respect de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et de l’article 24 de la Charte européene, textes ratifiés par la France. Le conseil d’Etat jugeait valide l’ordonnance CNE.

Et pourtant des procédures pour ruptures abusives, car non motivées, sont prononcées peu après. Le 20 février 2006, le conseil des prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, condamnait une PME à payer 17 500 € de dommages et intérêts à un salarié.

Toujours à Longjumeau, le 28 avril 2006, le conseil des prud’hommes ordonnait la requalification d’un CNE en CDI. Le gouvernement, à travers le préfet de l’Essonne, a renvoyé l’affaire au tribunal des conflits le 31 octobre 2006. Se pose en effet la question de la compétence de la cour d’appel : est-elle à même de juger de la légalité de l’ordonnance instituant le CNE ?

Cette question n’aurait pourtant d’autre intérêt que de « gagner du temps », selon Me Ravez, en charge de l’affaire. La cour d’appel étant en effet seule compétente à trancher un litige prud’homal.

Le 19 mars 2007, letribunal des conflits rend son jugement : Il s’agit d’une question judiciaire que le juge est à même de trancher. C’est bien à la cour d’appel de dire si la durée de période d’essai est raisonnable ou non.

De plus, en mars dernier, « la Cour de cassation a affirmé que la Convention Internationale du Travail s’applique de plein droit en France. La cour d’appel devrait donc confirmer le jugement rendu par leconseil de prud’hommes de Longjumeau. »

Vendredi 20 avril 2007, le conseil des Prud’hommes de Romans tranche. Saisi sur un licenciement sans motivation écrite, il juge la période d’essai du CNE déraisonnable et contraire à la convention n°158 de l’OIT. En conséquence, il requalifie le CNE en contrat à durée indéterminée et condamne l’employeur à payer des dommages et intérêts.

Cette décision pourrait bien faire jurisprudence, et gageons dès aujourd’hui que d’autres CNE seront requalifiés en CDI.