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Tarification progressive de l’eau : une fausse bonne idée ?

Un projet de loi adoptant le principe d’une tarification progressive de l’eau devrait voir le jour en octobre. Le principe édictée par le Ministère de l’écologie paraît séduisant : « l’eau pour se laver ne devrait pas être aussi chère que l’eau pour utilisée pour remplir la piscine ».

Tarification progressive de l'eau : une fausse bonne idée ?

Si on ne peut être qu’applaudir le principe, en pratique, il existe un risque de perpétuer ou accentuer d’autres inégalités en matière de facturation d’eau.
 
1/ Comme l’a bien montré une enquête de la Confédération Logement et cadre de vie, la part fixe de la facture d’eau représente entre 87 euros et 150 euros par an et par foyer, en fonction des régions.
 
Cette part fixe renchérit le prix du mètre cube de 18%. Et ce n’est qu’une moyenne : pour certains foyers qui consomment peu (moins de 30 m3), cette part fixe revient à doubler le prix du mètre cube, par rapport aux gros consommateurs (plus de 120m3). L’impact de la progressivité de la tarification sera limité, voir annulé, par la part fixe de la facturation.
 
2/ Autre problème : le montant des surfacturations liées aux fuites de canalisation pourraient être amplifié. Le gouvernement a adopté une loi qui sera appliquée mi 2013.
 
Officiellement, la surfacturation sera reconnue si la fuite génère un doublement de la consommation par rapport aux factures des 3 dernières années.
 
Seul problème : ces fuites sont invisibles à l’œil nu. Si la surconsommation est un peu inférieure à 100% ou que la fuite existe déjà depuis quelques années, le client devra continuer de payer comme si de rien n’était. Sauf que désormais, le mètre cube imputé à cause des fuites sera plus cher. C’est le gros point aveugle du projet quand on sait qu’1 litre sur 4 qui circule dans les canalisations se perd dans des fuites.
 
Certains consommateurs seront doublement pénalisés puisque ces fuites de canalisations peuvent parfois affecter la qualité de l’eau (les ouvertures dans les canalisations peuvent potentiellement laisser entrer des bactéries).
 
3/ L’immense majorité des 40% de français qui habitent en immeubles ne reçoivent pas de factures personnelles. Tout simplement parce qu’ils ne disposent pas de compteurs individuels. Peut-on imposer une progressivité du tarif en se basant sur la consommation collective d’un immeuble ? Une hypothèse qui promet de beaux conflits de voisinages : « arrêtes de prendre des bains, tu renchéris le prix de mon mètre cube... »
 
4/ En fonction des régions le prix du mètre cube varie de 1 à 5. Une véritable « loterie des prix » selon 60 millions de consommateurs qui a relevé des prix variant de 1 à 5 en zones rurales et de 1 à 3 dans les villes. Le prix du mètre cube est de 2,26 €/m3 à Divonne-les-Bains (Ain) contre 7,05 €/m3 à Plouha. Même avec la progressivité, un gros consommateur de Grenoble ou le prix du mètre cube est de 2,44 euros payera-t-il plus cher qu’un consommateur moyen de Brest ou le mètre cube est à 4,24 euros ? Pas sûr que la progressivité compense le doublement des prix d’une ville à l’autre.
 
5/ Ce sont près de 12 milliards d’euros – soit 200 euros par habitant en moyenne - qui sont prélevés sur les foyers pour assurer le service d’eau courante. Et pourtant, la tarification de l’eau avec ses redevances pour l’assainissement, ses taxes « contre la pollution », pour la « modernisation des réseaux » ou ses variations de prix locales paraissent toujours plus kafkaïennes.
 
Conclusion :
 
Pendant de nombreuses années cette opacité a permis aux distributeurs d’enfumer les maires. Démunis face au manque de concurrence entre opérateurs, les maires ont parfois laissés les distributeurs s’octroyer des taux de marges aberrants. Le pouvoir législatif a-t-il prévu une opération transparence sur les factures avant d’instaurer la progressivité ?
 

Tout en étant favorable au principe d’une responsabilisation des usagers, et pourquoi pas d’une tarification progressive, le risque existe que ces bonnes intentions accentuent ou conservent l’opacité et l’iniquité des tarifications actuelles. Réponse ce mois-ci avec l’examen du projet de loi.




par Emma75 mardi 9 octobre 2012 - 40 réactions
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  • Par Laurent C. (---.---.---.254) 9 octobre 2012 16:09

    Il y a urgence à repasser en régie publique. Les dividendes qui ne sont plus versés aux actionnaires servent à financer les infrastructures et services.

    L’exemple de la Communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne :
    -la baisse de 37% du tarif d’accès au mètre cube pour l’usage familial de l’eau (base de consommation 120m3/an) ; puis une tarification progressive.
    - la suppression de l’abonnement payant et la mise à disposition des compteurs gratuitement
    - la gratuité des premiers mètres cubes, indispensables pour vivre (3 litres par jour et par personne)
    -les tarifs différenciés selon l’usage familial ou professionnel
    ...

    L’absence de dividendes pour les actionnaires d’une société privée permet de financer la gratuité de l’abonnement (moins de part fixe) et oblige à l’entretien du réseau.
    En effet, 20% de l’eau se perd dans le réseau , mais assez peu après le compteur de l’usager. Celui ci est maintenant protégé en partie contre une sur facturation abusive.

    L’absence de dividendes permet de payer ces pertes sans les répercuter sournoisement sur les usagers. Il reste même encore d’argent pour améliorer le réseau !!

    Le prix de l’eau restera variable d’une région à une autre, mais pas avec un rapport de 1 à 5

  • Par eau-du-robinet (---.---.---.98) 9 octobre 2012 22:08
    eau-du-robinet

    L’exception française veut que 75% de l’eau du robinet est gérée par des sociétés privées.
    C’est unique dans le monde !!!
    Même dans les États Unis, pays ultralibéral, seulement 25% de l’eau est gérée par des sociétés privées ! En Suisse 100% de l’eau du robinet est gérée par le public !
    Oui, les multinationales ont mis la main sur notre eau.
    La base de la privatisation sont les fameux contrats PPP - Partenariat Public-Privé les quelles ont été signée par des nombreuses communes avec une des multinationales qui dominent le marché français. Veolia, Suez (Lyonnaise des Eaux) et la SAUR se partagent le juteux marché en France.

    Nombreux sont les inconvénients de la privatisation de la gestion de l’eau !
    - Surfacturation
    - Negligence de l’entretien des canalisation ( canalisation vetustes )
    - Fuites d’eau (la perte moyenne en France est de 25%) ...
     eau qui est facture aux abonnées !!!
    - Facturation opaque
    - Corruption

    La ville de Libourne est la première ville en France
    qui à mis en place une tarification universelle et progressive ceci depuis 2009.

    - de 0 à 15 m3 : pour l’eau vitale, le tarif est de 0.10 euros / m3
    - de 16 à 120 m3 : dans cette tranche, l’eau est considérée comme utile, son service sera donc facturé 0.70 euros / m3
    - de 121 à 150 m3 : il s’agit de l’eau de confort, facturée à 0.75 euros / m3
    - Plus de 151 m3 : l’eau est facturée 0.835 euros / m3

    Sachez que le prix de l’Assainissent est souvent bien plus élevée que l’eau lui même !
    En ce qui concerne la ville de Libourne le coût de la redevance assainissement pour 1 abonné est de 1,6 €/m3 dont 37% reviennent à la collectivité pour les investissements, 47% au
    délégataire pour l’entretien et le fonctionnement et 16% de taxes et redevances (agence de l’eau, etc.) source

    Un autre aspect qui pénalise énormément les petits consommateurs est l’abonnement.
    Moins vous consommez plus l’abonnement pèse sur votre facture ( prix global de l’eau / m3 )
    Lisez mon article concernant la ville de Belin-Béliet. Il y à une graphique bien « parlante »

    Plus en plus de villes, sur la pression des abonnées, reviennent en régie public !

    http://www.eau-du-robinet.fr

  • Par AntoineR (---.---.---.41) 9 octobre 2012 14:49

    Franchement, remettre en cause la progressivité du tarif de l’eau pour les problèmes de fuite, c’est un peu tiré par les cheveux.

    La nouvelle loi (qui limite au double la facturation) protège pas mal l’usager. Si la fuite dure depuis plusieurs années alors tant pis pour l’usager qui devrait se poser un peu plus de questions...

     

    Je pense qu’ils sont en train de faire une usine à gaz pour pas grand chose. Avant de rendre le tarif progressif, il faudrait déjà baisser le prix de l’abonnement et augmenter dans les même mesure le prix du m3. ça serait aussi efficcace et bien plus simple.

     

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