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Taux effectif global (TEG) calculé sur 360 jours : de lourdes sanctions pour les banques

Pour la Cour de Cassation, le calcul du taux effectif global (TEG) sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts de la Banque.

La décision rendue le 19 juin 2013 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) est particulièrement importante.

Elle vient mettre un terme à un pratique ancienne des banques.

Ces dernières ont, bien souvent, pris l’habitude de calculer les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable de 360 jours et non sur une année réelle de 365 ou 366 jours.

La Cour de Cassation indique, dans des termes de principe, que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile  ».

Ceci signifie que la déchéance du droit aux intérêts de la Banque devra être systématiquement prononcée lorsque l’étude de l’offre de prêt fera apparaître que le taux a été calculé sur 360 jours, qu’il s’agit d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation.

Le taux légal (0,04 % actuellement) sera alors substitué au taux contractuel.

Pour un prêt de plusieurs centaines de milliers d'Euros, l’application du taux légal au lieu du taux contractuel pourrait représenter une économie très importante pour l'emprunteur, mais également une très lourde perte pour la Banque, dont l’intérêt serait de trouver une solution amiable avec son client, par exemple en lui proposant de renégocier son contrat.

De très nombreux prêts sont, vraisemblablement, concernés par cette décision, dont la portée semble particulièrement importable.

Le texte de cet arrêt est le suivant :

« Vu l’article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu qu’en application combinée de ces textes, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en vertu d’une offre de prêt acceptée le 15 février 2005, M. X... a contracté auprès d’une banque un « prêt relais habitat révisable » d’une durée de vingt-quatre mois, remboursable en une seule échéance différée, moyennant un taux effectif global et un taux de période variable « donnés à titre indicatif en fonction de l’indice Moy. arithm./15 j. Euribor douze mois », les conditions générales du prêt précisant que « le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d’une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de trente jours) » ; qu’en raison de la défaillance de l’emprunteur, la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC), qui s’était portée caution solidaire de ce prêt, a désintéressé la banque puis exercé une action subrogatoire contre le débiteur principal, lequel a opposé à la caution subrogée la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal, calculé d’après l’année dite « lombarde » de trois cent soixante jours ;

Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X... à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l’arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d’une année civile, rien n’interdit aux parties à un prêt de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l’acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d’une année de trois cent soixante jours, c’est de manière inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la banque créancière, la nullité de cette stipulation, s’agissant de modalités qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;

Qu’en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ».


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13 réactions à cet article    


  • Robert GIL ROBERT GIL 2 septembre 2013 10:56

    Lorsque vous contractez un prêt, vous ne payez les premières années pratiquement que les intérêts ; donc si vous voulez rembourser votre prêt au bout de quelques années, il vous faut presque rembourser l’intégralité du prêt, puisqu’au début vous n’aviez remboursé que les intérêts ! Si ce n’est pas de l’escroquerie ce n’en est pas loin ...........

    voir : VIVE LE PRET SANS INTERET


    • REFLEX 2 septembre 2013 18:49

      non robert gil, ce n’est pas exact etpas aussi simple, même si beaucoup ont au fil des ans répandu cette fausse information.
      Si vous remboursez par anticipation, vous aurez probablement une « pénalité » ( limitée) , sauf d’ailleurs certaines conditions prévues au contrat, telles que le chômage.ou changement de lieu de travail etc...qui exonère de pénalité.
      Non, le montant est recalculé, mais compte tenu de l’ensemble des éléments contenus au contrat.
      et ce n’est pas parce que vous aurez payé beaucoup d’intérêts les premières années que vous aurez tout perdu.
      ,En principe, vous remboursez les intérêts au début du crédit, proportionnellement au capital restant à rembourser. Ainsi, rembourser par anticipation un crédit immobilier demeure possible, sans être autant pénalisé que ce qui est prévu à l’origine ; sinon il s’agirait d’un enrichissement sans cause du banquier et ce serait trop facile !
      Recherchez sur internet , vous trouverez réponse à votre souci.


    • JFR77 2 septembre 2013 14:40

      Bonjour Yann


      Comment est-il possible de savoir si « taux a été calculé sur 360 jours » quand on ne voit apparaître que des mois d’échéance sur le contrat ?

      • Yann Gré Yann Gré 2 septembre 2013 14:47
        Il faut étudier en détail l’offre de prêt et les conditions générales. Il est très souvent indiqué que les intérêts sont calculés sur 360 jours.

        A défaut, il faut effectuer quelques calculs ou, dans les cas les plus difficiles, soumettre le dossier à un Expert.

        • JFR77 2 septembre 2013 15:00

          Merci d’avoir pris le temps de me répondre.


        • jerome13011 25 mars 2014 19:13

          Bonjour monsieur, j’ai calculé les intérêts et je pense que ces derniers sont calculés sur 360 jours. j’ai procédé comme suit.

          j’ai pris le taux nominal annuel, j’ai divisé par 360 puis multiplié par 30 (jours).
          le résultat obtenu je l’ai multiplié sue le capital restant du et je tombe pile sur les interets payés chaque mois.
          Ce qui prouve que les interets ont bien été calculés sur 360 jours ai-je raison ?
          cordialement

        • alberto alberto 2 septembre 2013 16:42

          Apparemment, ce n’est pas fini, car c’est à nouveau renvoyé vers une cour d’appel ?


          • Yann Gré Yann Gré 2 septembre 2013 17:01

            Il s’agit de la procédure normale lorsque la Cour de Cassation fait droit à un pourvoi. Elle renvoie l’affaire devant une autre Cour d’Appel.


            • Rosemarie Rosemarie 2 septembre 2013 19:40

              @Auteur, voulez vous dire qu’une grande partie des prêts en cours seraient invalides ?


              • Yann Gré Yann Gré 2 septembre 2013 20:29

                C’est probablement le cas.


                • leguminator 2 septembre 2013 23:10

                  @l’auteur

                  Avez-vous des exemples précis à citer ?
                  Perso j’ai un crédit immobilier et un crédit auto et pour les deux, tout est exprimé en mois / mensualités... Le nombre de jours n’est jamais précisé.

                  Du coup votre article sonne un peu comme un poisson d’avril. Dommage


                  • Jean-François Dedieu Jean-François Dedieu 3 septembre 2013 08:01

                    Merci Yann. Plus votre éclairage sera diffusé et partagé et mieux ce sera !
                    Dans les années 80, j’ai « bénéficié » d’un PAP (Prêt Accession Propriété) m’obligeant à emprunter 50% de plus pour travaux d’amélioration. Au bout de 14 ans (paiement anticipé), grâce à ce « prêt aidé », et après avoir participé à l’économie du pays (tout sur factures), j’avais remboursé 215 % de la somme empruntée !
                    Conclusions : 1) bien fait pour moi.
                    2) nos gouverneurs sont bien du même bord, prompts à « aider » seulement les banques, complices en ce qui me concerne, du Crédit Foncier, labellisé, officialisé pour dépouiller légalement.
                    3) la vox populi railla longtemps monsieur Barre « 1er économiste de France » pour une inflation de l’ordre de 8%. En attendant, tous ceux qui empruntèrent avant 1983, eurent la bonne surprise de constater que leur bien s’en trouvait ainsi payé en moins d’une dizaine d’années.  

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