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Accueil du site > Actualités > Economie > TIPP, décentralisation et défausse de l’Etat

TIPP, décentralisation et défausse de l’Etat

Depuis le 1er janvier 2007, les régions françaises sont susceptibles de moduler une part de la TIPP afin de dégager une nouvelle source de recettes censées compléter les budgets et répondre aux transferts de compétences et surtout de personnels. Parallèlement, les cours du brut se rétractent pour avoisiner les 53$ alors qu’ils étaient à 75$ début septembre 2006. Du fait de la stagnation du prix à la pompe (environ 1,15€ le SP 95 et 1€ le gasoil) depuis fin septembre, il serait facile de faire un raccourci « c’est la faute des régions ». Mais les mécanismes sont plus complexes et les logiques bien plus perverses que ne le laisse penser ce bref aperçu.

Une nouvelle taxe indolore

Depuis le 1er janvier 2007, vous ne l’avez sans doute pas encore ressenti, mais les prix de l’essence à la pompe ont été mécaniquement rehaussés d’un fragment de centime d’euro : en effet, les régions ont eu dans le package de la décentralisation des personnels TOS et des DDE une petite ristourne pour compléter les compensations,de la part de l’Etat vers les régions, qui ne se feront, évidemment pas, à l’euro près.

Les régions peuvent, si elles le souhaitent, moduler une part de la TIPP plafonnée jusqu’à 1,77 € par hectolitre de super SP 95-98 et 1,15 € par hectolitre de gasoil, soit 0,0177 €/litre pour le super SP 95-98 et, pour faire simple, au maximum 2 centimes d’euros par litre sur le super, 1 centime d’euro par litre sur le gasoil.

Du point de vue financier, et suivant la consommation de pétrole dans la région concernée - je passe sur les détails d’évaluation de qui consomme quoi et où -, cela peut rapporter auxrégions une manne financière notable qui comptera dans leurs ressources propres, une manne souvent comprise entre 10 et 50 M€.

Pour le consommateur, l’impact est quasi indolore : même avec la modulation maximale (ce que toutes les régions ont fait sauf Alsace, Bourgogne, Picardie, Aquitaine (80%), Poitou-Charentes et Corse (0%)), cela représente 1 € sur un plein de 50 litres de SP 95-98 et 0,5 € sur le même plein en gasoil.

Si on pousse le raisonnement, on peut estimer que cela coûte au pire des cas 20 € par an au consommateur, tout en fournissant aux régions une manne discrète, importante et garantie du fait de la stabilité des consommations de pétrole en France (avec une part de plus en plus importante pour le gasoil, qui vous remercie en vous envoyant plus de COv - poussières noires- dans les narines à la place du maudit CO2).

Pour information, la taxe perçue par l’Etat au titre de la TIPP correspond à environ 40 fois (0,41 €) cette ristourne faite aux régions, le prix du litre de gasoil étant composé de 0,46 € de coût, 0,41 € de TIPP Etat, 0,17 € de TVA et 0,02 € maximum de TIPP région. En simple : 56% de taxes sur le gasoil, 66% sur le super SP.

Du point de vue politique, le cadeau empoisonné est lancé dans les tuyaux.

Et c’est là que réside toute la subtilité.

En effet, les régions se voient donc dotées d’un nouvel impôt qu’elles choisissent toutes d’utiliser au maximum, du fait de la manne financière que cela représente et car cela leur permettra de compenser les coûts d’une décentralisation de défausse tout en n’augmentant pas l’impôt direct sur des administrés très sensibles à ces questions en période électorale.

Prélèvement discret, bon rendement, augmentation des ressources propres... beaucoup pourraient croire que c’est un bon outil.

Une TIPP prétexte pour l’Etat

Mais, en réalité, ce piège permet surtout à l’Etat de se défausser de ses responsabilités tout en maintenant son niveau d’impôt propre (la TIPP Etat stable) et, surtout, cela permet au gouvernement en place de se défausser politiquement sur les régions qui, comme vous le savez, ne sont pas du même bord politique.

Ainsi, alors que le cours du brut n’a cessé de baisser depuis fin septembre 2006, les cours à la pompe sont restés invariablement stables et bloqués à des niveaux « consistants ».

Certes, beaucoup me diront qu’il vaut mieux un baril cher pour permettre de changer nos habitudes, de moins prendre la voiture et de moins polluer (à 1,5 € le litre, beaucoup de choses changeraient à ce titre), ce que je comprends parfaitement. Mais, sans entrer dans ce débat partisan qui mérite néanmoins l’attention, je pense qu’il est nécessaire de décortiquer les mécaniques sous-jacentes pour mieux comprendre comment un dispositif peut très rapidement être détourné de son but initial et utilisé dans des manœuvres bassement électoralistes, qui plus est sur les « vaches à liquide pétrolier » que sont les consommateurs.

Du coup, le cheval de Troie étant lancé, il ne fallait pas attendre longtemps pour que le loup sorte du bois. Ce matin, il fallait lire dans les journaux locaux : « Les prix de l’essence ne reflètent pas la décrue des cours du brut. Thierry Breton met en cause la hausse des taxes régionales ».

Cela fait cinq mois que les cours du brut baissent et que les prix stagnent (donc marges record de TIPP, alimentant du reste l’argument « moins de dette en 2006, juste 46 M€ soit dit en passant »), et voilà le bouc émissaire à peine heureux de toucher ses premiers euros de TIPP à 0,01 € du litre : les régions sont fautives, à mort les régions dixit le ministre de l’Economie !

Voilà aussi la raison pour laquelle vous voyez ci-dessus que la région Poitou-Charentes n’a pas levé cet impôt, car sa présidente, Ségolène Royal, n’avait pas intérêt « politiquement » à être attaquée sur ce plan tout en faisant passer la pilule sur l’aspect social : « les usagers sont déjà trop pressurisés pour lever une nouvelle taxe  ».

Bien vu, même si, du point de vue de l’environnement et des finances locales, c’est beaucoup moins bon.

En avant vers la complexité

En continuant de décortiquer la chose, on se rendra également compte de la complexité que génère ce type de modulation complexe, répartissant TIPP entre 2 acteurs, TIPP perçue sur un espace géographique et surtout « tuyaux » de contrôle de qui perçoit quoi, où et pourquoi.

En l’occurrence, la TIPP régionale est levée pour compenser des transferts de personnels ainsi que de compétences, ce qui dilue sa mission initiale qui devait être de développer les infrastructures nationales...

Ce n’est pas une exception, loin de là, puisque toutes les taxes et impôts, y compris les 4 « vieilles », sont décortiqués pour laisser seul maître à bord le gestionnaire Etat, qui est le seul à savoir qui dispose de quoi.

La complexification évidente des modes de recettes, en plus de créer des postes de gestionnaire du complexe à Bercy, a également pour but de limiter les capacités d’action propres des collectivités tout en leur laissant faire « le sale boulot » : la décentralisation inachevée de 1982 et de 2004 allant toutes deux en ce sens, multipliant les échelons et dotant ces derniers de moins en moins d’autonomie de gestion et donc de capacité d’action propre.

Une plus grande dépendance financière pour faire du «  fonctionnement » comme pour la gestion du RMI ou la gestion des lycées, tout en perdant peu à peu les capacités d’investissement, donc de stratégie d’action.

L’Etat, quant à lui, se libère de nombre de contraintes de gestion, percevant toujours autant d’impôts et de taxes, et se dote d’une forte capacité à pouvoir baisser l’impôt sur les hauts revenus tout en gardant l’essentiel : la capacité financière stratégique.

En coinçant, par des mécanismes comme la TIPP région, l’ensemble des collectivités territoriales, l’Etat s’adjuge non seulement le contrôle financier sur elles mais aussi la capacité à pouvoir faire de l’action visible, celle qui draine les voix pour être mieux réélu.

Une tactique de défausse qui déresponsabilise et augmente les coûts

Le problème dans tout cela, c’est que la tactique de défausse, accélérée en août 2004 avec la loi liberté et responsabilité locale, qui avait pour but de limiter la force de 22 régions passées à l’autre bord, sous couvert d’acte II de la décentralisation, a un coût faramineux pour les Français.

D’une part, à périmètre constant, les coûts pour réaliser les mêmes missions augmentent. D’autre part, la capacité des élus locaux est de plus en plus contrainte (d’où la hausse des impôts « locaux ») alors qu’est déresponsabilisé l’ensemble de la caste dirigeante, et plus particulièrement celle d’un Etat devenu faible et incapable de résorber sa dette mécanique (les intérêts de la dette sont à peine couvert par l’impôt sur le revenu).

Enfin, lorsque les mécaniques de défausse seront abouties, les finances de l’Etat, elles, seront toujours aussi orientées dans le rouge vif, alors qu’elles devraient se redresser du fait des transferts de charges. En parallèle, les citoyens, eux, devront se contenter d’une complexification exponentielle de leur vie quotidienne tout en constatant avec amertume que l’essence du voisin, comme son électricité, son gaz, ou ses taxes sont variables du simple au triple que l’on soit d’un côté ou de l’autre de la barrière, le tout sans aucune raison apparente.

On parle souvent de compétitivité des territoires et, par voie de fait, de la décentralisation -si celle-ci devait être menée à terme-, d’une évidente modulation des prix suivant la région où l’on se trouve.

Mais, derrière cette réalité, il ne faut pas confondre compétitivité et concurrence aveugle des territoires, particulièrement lorsqu’il s’agit de produits « vitaux » comme l’énergie. Un Etat régalien digne de ce nom est censé agglomérer des valeurs et donc des règles du jeu communes, ce qui n’empêche pas des distinctions et la reconnaissance des forces et faiblesses de chacun.

Alors, s’il doit y avoir une nécessaire compétitivité des territoires, encore faut-il que celle-ci s’appuie sur des valeurs et des mécanismes sains qui font la force d’une nation et de ses habitants. C’est pourquoi je condamne cette politique bas de gamme de mesurettes, contre-productive et surpolitisée, et que je préfère croire qu’un jour compétitivité rimera avec coopération, synergie et amélioration de la qualité de vie.


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7 réactions à cet article    


  • Marie Pierre (---.---.217.62) 15 janvier 2007 10:43

    Bon article, Rage, et une info capitale qui, passant inaperçue, relève bien du journalisme citoyen.


    • Marie Pierre (---.---.217.62) 15 janvier 2007 10:44

      Et j’oubliais, rappelons que sur cette TIPP (taxe), l’Etat perçoit également la TVA (taxe sur taxe).


    • LE CHAT LE CHAT 15 janvier 2007 10:46

      bon article rage , moi j’ai la haine et rien que pour les faire chier , je préfére aller à quatre pattes !

      ces ripoux n’auront point mes roupies ! smiley


      • Sam (---.---.63.149) 15 janvier 2007 11:06

        Enfin, lorsque les mécaniques de défausse seront abouties, les finances de l’Etat, elles, seront toujours aussi orientées dans le rouge vif, alors qu’elles devraient se redresser du fait des transferts de charges.

        Pourquoi ?..Le rapport ne me semblent évident entre le maintien de la dette et le transfert de compétences.

        Sur un sujet d’actualité très intéressant, l’auteur multiplie les parenthèses,les guillemets, les formules techno, et se rend incapable, ainsi, de clarifier vraiment ce dont il parle pour nous faire comprendre et les enjeux véritables et les choix citoyens possibles. Dommage.

        Par ailleurs, la compétivité entre territoires - formule de Raffarin, je crois - lui semble « naturelle », comme dirait Chirac.

        Au contraire, c’est la coopération qui apparaît essentielle, pour harmoniser le maillage,la construction, le développement concerté, bref la hausse du niveau et de la qualité de vie commune.

        Les territoires, comme les gens d’ailleurs qui composent ces « territoires » ont besoin d’une action coordonnée, pas d’une stupide mise en concurrence, surtout de nos jours.

        Pourquoi ? Parce que la conccurence ça n’enrichit que ceux qui sont déjà les plus gras, parce que c’est immédiattement faussé pour générer oligopoles et monopoles, parce que dans la misère qui s’installe, instaurer une compétivité, c’est aussi intelligent que de faire un concours du plus gros mangeur de choucroute chez des SDF.

        Coopération, responsabilité doivent être les mots et les objectifs du développement socio-économique à venir. La mondialisation et ses épiphanies locales, couplées aux tentations électoralites, ça ne marche pas. Ca détruit. La mondialisation, comme mode de pensée, doit être détruite.

        Plus vite on sortira des situations ubuesques, comme celle que l’auteur nous a décrites mieux ça vaudra.

        En effet, si on résume ce qu’on a compris de l’article, on voit un transfert de compétences fait pour harmoniser, renforcer la colonne dorsale du pays, se transformer en une augmentation des impots tous azimuths et un maintien d’une dette énorme par ceux-là même qui l’ont crée, les politiques censés avoir pour règle et limite l’intérêt général.

        Encore une gabegie qui démontre, s’il en était besoin - besoin existe, sans doute, pour les neuneurones qui ont ovationné le roitelet SDNB, mais l’ampleur de la tâche écrase - que l’Etat joue aujourd’hui toujours CONTRE LE CITOYEN.

        Une dérive insupportable, gravissimme. A méditer pour les prochains, les rares rendez-vous citoyens que l’Etat condescent à nous fixer. smiley


        • Christophe (---.---.19.6) 16 janvier 2007 11:37

          Pourquoi ?..Le rapport ne me semblent évident entre le maintien de la dette et le transfert de compétences.

          Ce dont il faut tenir compte est que le transfert de compétences ne correspond pas réellement au transfert de charges. C’est un sujet que nous avons souvent abordé dans les Conseils d’Administration des établissements scolaires (Collèges et Lycées).

          En effet, il y a transfert de compétences vers les collectivités territoriales. En correspondance, pour couvrir la charge économique associée, l’Etat a transféré la masse salariale hors charges de ce même personnel ; conservant à son niveau les charges associées et ne réduisant pas ou peu le taux d’imposition. Ayant plus de recettes que de dépenses, en relatif s’entend, la dette devrait s’en trouver impactée favorablement au niveau étatique.

          La problématique posée aux régions et départements consiste à compenser la hausse des charges territoriales pour couvrir cette dépense inhérente à la décentralisation partielle. Nous parvenons à un système dans lequel l’Etat conserve quasiment un même taux d’imposition mais pousse les collectivités territoriales, particulièrement les moins riches (quelques cas que je connais bien en Midi-Pyrénées, comme l’Ariège), à augmenter les taux de taxation territoriaux pour assurer l’équilibre entre les recettes et les charges.


        • parkway (---.---.18.161) 15 janvier 2007 14:06

          merci de ton article ,rage,

          j’ajouterai que cette politique n’encouragera pas la recherche vers des énergies moins polluantes puique pas « économiques »...


          • Forest Ent Forest Ent 15 janvier 2007 23:06

            Très bon article.

            Encore un exemple de technique « argentine ». smiley

            Le transfert des routes « nationales » aux départements posait déjà problème. Les régions doivent maintenant s’attendre au transfert programmé des chemins de fer « régionaux », environ la moitié.

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