Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Economie > Urgence déclarée pour freiner l’accès à la culture

Urgence déclarée pour freiner l’accès à la culture

Le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi sur le droit d’auteur et sur les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), hérités de la fameuse directive EUCD. Il s’agit d’une manière de faire passer en force un texte extrêmement controversé, qui doit être examiné ce trimestre.
Le 22 décembre prochain, cela fera tout juste trois ans que le législateur aurait dû transposer en France la directive européenne sur le droit d’auteur (EUCD). Promulguée le 22 mai 2001, la directive laissait un peu plus d’un an aux états membres pour adapter dans leur droit national les termes d’un texte qui, entre autres dispositions, fait interdiction à quiconque de contourner les mesures de protection technique apposées aux DRM. Pire, le texte prohibe jusqu’à la possession d’outils permettant de contourner ces DRM, ce qui renforce les droits des producteurs et des distributeurs, au point de supprimer jusqu’au droit de transformer un WMA acheté sur VirginMega en MP3 pour pouvoir le lire sur un iPod d’Apple...

Le Parlement avait fait preuve d’un optimisme crédule en laissant si peu de temps de transposition aux législateurs nationaux. A la date fatidique du 22 décembre 2002, seuls la Grèce et le Danemark avaient transposé le texte. Depuis, l’Allemagne (septembre 2003), le Luxembourg (avril 2004), les Pays-Bas (septembre 2004), et le Royaume-Uni (octobre 2003) ont suivi l’ordre européen.

Trois mois pour revenir sur dix ans

En France, le législateur traîne du pied. La première version du projet de loi a été déposée le 12 novembre 2003, et elle n’a toujours pas passé le stade de la première lecture à l’Assemblée. Trop lent pour le gouvernement, qui s’est déjà vu condamné deux fois par la commission. Surtout, le ministère de la culture a pris peur face au succès médiatique de la proposition de licence globale déposée par un député UMP, M. Suguenot. D’où l’activation de l’article 45 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit que "si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune [des deux assemblées], le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion".

Plus clairement, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont plus d’autre choix que de se mettre d’accord sur un texte hérité non pas d’une directive vieille de plus de quatre ans, mais de deux accords signés entre diplomates internationaux il y a bientôt dix ans. Car si l’EUCD a été adoptée en 2001, c’est que l’Union européenne s’était engagée le 20 décembre 1996 à ratifier deux accords (WCT et WPPT) au niveau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, rattachée aux Nations Unies. Ces textes vieux de dix ans faisaient obligation, avant même l’arrivée de Napster et des premiers lecteurs MP3, de garantir aux auteurs et producteurs "une protection juridique appropriée, et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques".

Au royaume du droit d’auteur la démocratie n’est pas reine...


Moyenne des avis sur cet article :  5/5   (1 vote)




Réagissez à l'article

5 réactions à cet article    


  • (---.---.86.75) 30 septembre 2005 12:48

    Merci : en matière d’info grand public, l’éclairage juridique est rare (cf. journaux télévisés), donc précieux...


    • (---.---.201.86) 1er décembre 2005 00:58

      cet article devrait figurer en première page vu son importance.

      c’est l’avenir du libre et de la culture qui est en jeux.


      • seb (---.---.8.107) 11 décembre 2005 01:55

        Pour une grande partie de nos concitoyens, on peut supposer que la lecture de ce projet de loi est un exercice plutôt démoralisant, tant le texte est déjà suffisamment long, abscons pour un non initié, et truffé de références croisées ou vers d’autre textes législatifs.

        Etant nous même confronté à ces difficultés de lecture, nous avons tenté de rendre le texte plus lisible, en l’hyperliant justement avec les textes auxquels il se réfère (la directive européenne, ainsi que le code de la propriété intellectuelle - notez qu’il reste probablement encore du lien à faire.)

        Cette mise en forme permet également de faire référence directement à un article au moyen d’une URL fixe.

        Cet « hyper »texte du projet de loi se trouve ici : http://notreconstitution.net/index.php/DADVSI

        En espérant vous être utile, Sébastien Sauteur - NotreConstitutionPointNet


        • Guillaume Champeau (---.---.92.206) 11 décembre 2005 10:38

          Merci beaucoup Sébastien, c’est une excellente iniative !


        • (---.---.90.240) 29 décembre 2005 19:09

          Bravo pour cet article, tellement bien synthétisé et intéressant qu’il n’a (malheureusement) aucune chance de passer sur un grand média....

          Une chose me choque beaucoup cependant :

          Pourquoi ce mutisme latent, cette omerta totale, avant le vote du texte, dont ont fait preuve les médias nationaux : Télé, Radio, ....

          Pourquoi ? Je pose la question ...

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON






Les thématiques de l'article


Palmarès