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La direction de la concurrence de l’UE souhaite assouplir le régime des aides d’état en faveur du nucléaire

La direction générale de la concurrence de l'UE souhaite aménager les règles relatives aux aides d'état afin d'exempter des restrictions applicables tous les projets nucléaires



Via le Financial Times d'hier (je ne suis pas sur que l'article soit accessible sans l'inscription au site mais je joins néanmoins la source), j'en livre ici les grandes lignes.

  • Dans un document qui n'aurait du sortir qu'après les élections allemandes de septembre, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission se propose d'exempter de manière générale les restrictions applicables aux aides d'État tous les projets nucléaires, sous la simple caractérisation d'une "défaillance du marché" et à condition de ne pas offrir un rendement supérieur à un "taux de rendement raisonnable".
  • Alors que la décision va arranger les industriels et le gouvernement britannique et les industriels français (le gouvernement va lui être sans doute le cul entre 2 chaises), les allemands sont déterminés à maintenir leur position sur le nucléaire et le commissaire allemand à l'énergie pourrait s'opposer à ces propositions. L'article du Financial Times évoque la "fureur" que cela pourrait provoquer chez les dirigeants allemands surtout en cette période d'élection. La fuite avant les élections pourraient être opportune pour qu'un vrai débat ait lieu sur la question, au moins en Allemagne qui s'opposera très probablement à la mesure.
  • Il semblerait que sous couvert de "rendre les règles plus claires", la direction de la concurrence de la Commission ait été sensible à l'argument selon lequel le nucléaire devrait bénéficier d'un régime favorable eut égard à ses faibles émissions en gaz à effet de serre (sans tenir compte de tous les autres coûts et de l'incertitude sur le retraitement et le démantèlement) .
     

Il est amusant de comparer cette information à la définition générale des aides d'état issu d'un des sites institutionnels de l'UE* : "Les aides d'État sont interdites par le traité instituant la Communauté européenne. Des exceptions autorisent néanmoins les aides justifiées par des objectifs d'intérêt commun, par exemple pour les services d'intérêt économique général, lorsqu'elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt général. Le contrôle des aides d'État opéré par la Commission européenne consiste donc à apprécier l'équilibre entre les effets positifs et négatifs des aides." On apprendra donc avec intérêt que pour la direction de la concurrence de la Commission, soutenir publiquement le nucléaire (avec quelques petites conditions et une possibilité de récupération des aides en cas de retournement des conditions de marché) est un objectif d'intérêt commun.

* Le site recense l'ensemble des principes relatifs aux aides d'état, sa lecture pédagogique peut donc être recommandée.

P. S : Le document ayant fuité ne semble pas encore disponible, néanmoins il viendrait en complément des "Lignes directrices pour les aides d’État à la protection de l’environnement" (dont voici une synthèse). Ce qui peut s'avérer pour le moins paradoxal. Mais c'est à l'opinion de chacun.

Source : http://points-de-vue-alternatifs.over-blog.fr/l-ue-pr%C3%A9pare-un-am%C3%A9nagement-des-r%C3%A8gles-relatives-aux-aides-d-%C3%89tat-favorable-au-nucl%C3%A9aire


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7 réactions à cet article    


  • Daniel D. Daniel D. 20 juillet 2013 11:34

    Assouplir les aides d’etat pour le nucléaire ...
    Et sinon, pour la recherche et la mise en place des énergies alternatives pas de nouvelles ?

    Si c’est nuisible, l’UE en veut, si c’est positif l’UE dit niet... cette Europe c’est le suicide de l’intelligence et des peuples, une pure aberration intellectuelle digne des banquiers.


    • Onecinikiou 22 juillet 2013 16:41

      De quelles « énergies alternatives » parlez-vous exactement susceptibles de prendre le relais des énergies fossiles et du nucléaire ? Quelle serait donc cette prétendue pierre philosophale ? Eclairez nos lanternes, vite !


    • Rensk Rensk 20 juillet 2013 19:28

      C’est un choix ; l’Allemagne et la Suisse l’on fait, l’Autriche (siège de l’AIEA) n’a que des trucs pour la médecine et de recherche... (L’Autriche a renoncé à l’énergie nucléaire à la fin des années 1970, mais elle disposait déjà d’une centrale... La plus sûr du monde smiley ...)

      Dans le monde 437 centrales nucléaires recensées. Sur ce nombre, 162 actuellement en exploitation (37.07%) ont plus de trente ans et 22 autres plus de quarante années d’activité. (Au total : 42.11% en activité sont plus vieille de 30 ans)

      La Suisse, maison de retraite pour centrales nucléaires... A fin février 2012, les Britanniques ont arrêté leur centrale d’Oldbury, vieille de 44 ans. C’est donc Beznau I, mise en service en 1969, qui devient la plus vieille installation du monde en fonction.

      Maintenant, c’est l’intérêt général (emballage de noël) qui me gêne dans l’argumentation de l’UE... est-ce pour en construire d’autres où pour aller jusqu’à 60 ans d’exploitation ?


      • paul 20 juillet 2013 22:37

        Cette décision, un peu surprenante a priori ( concurrence libre et non faussée), est peut être liée à une proposition de la commission européenne du 13 juin, d’imposer des contrôles des installations nucléaires par des équipes internationales .
        Les 68 centrales de l’UE seront inspectées tous les 6 ans, tout incident devra être signalé à la commission, le prolongement d’une centrale serait soumis à avis .
        Empêcher un Fukushima en Europe , européaniser la sureté nucléaire , l’UE serait moins regardante sur les aides versées par les états pour leurs centrales .

         www.lemonde.fr/planete/article/2013/06/13/nucleaire-bruxelles-veut-harmoniser-les-controles-de-securite_3429934_3244.html


        • BA 22 juillet 2013 15:09

          Lundi 22 juillet 2013 : Eurostat publie les chiffres de la dette publique du premier trimestre 2013.

           

          La Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Irlande, la Belgique, la France, l’Espagne, le Royaume-Uni, Chypre sont en faillite.

           

          La dette publique de ces Etats atteint des sommes inimaginables.

           

          La dette publique de ces Etats est hors de contrôle.

           

          Les soi-disant « plans de sauvetage » de l’Union Européenne, de la BCE et du FMI sont un échec total.

           

          En Europe, plus personne ne contrôle quoi que ce soit.

           

          La question est donc :

           

          « QUAND vont avoir lieu ces défauts de paiement ? »

           

          1-  Médaille d’or : Grèce. Dette publique de 305,291 milliards d’euros, soit 160,5 % du PIB.

           

          2-  Médaille d’argent : Italie. Dette publique de 2034,763 milliards d’euros, soit 130,3 % du PIB.

           

          3-  Médaille de bronze : Portugal. Dette publique de 208,284 milliards d’euros, soit 127,2 % du PIB.

           

          4-  Irlande : dette publique de 204,054 milliards d’euros, soit 125,1 % du PIB.

           

          5-  Belgique : dette publique de 394,220 milliards d’euros, soit 104,5 % du PIB.

           

          6-  France : dette publique de 1870,294 milliards d’euros, soit 91,9 % du PIB.

           

          7-  Espagne : dette publique de 922,828 milliards d’euros, soit 88,2 % du PIB.

           

          8-  Royaume-Uni : dette publique de 1385,701 milliards de livres sterling, soit 88,2 % du PIB.

           

          9-  Chypre : dette publique de 15,342 milliards d’euros, soit 86,9 % du PIB.

           

          http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-22072013-AP/FR/2-22072013-AP-FR.PDF



          • eau-du-robinet eau-du-robinet 22 juillet 2013 23:40

            Les articles pro nucléaire se multiplient étrangement ce dernier temps sur Agoravox !

            Les gens à la direction de la concurrence de l’UE, contrôle par les lobbyistes lesquelles sont mandaté par les multinationales, ont t-ils oublié Tchernobyl ou Fukushima ?

            Ont t-ils oublié qu’en 2013 et ceci après plus de 40ans d’exploitations des centrales nucléaires qu’on à toujours pas trouvé de solution pour gérer durablement les déchets nucléaires ?

            Ont t-ils oublié à la direction de la concurrence de l’UE (direction des lobbyistes) que les centrales nucléaires sont pas rentables économiquement parlent par rapport aux énergies vertes ?

            Ont t-ils oublié à l’UE que la majorité des Européens ne souhaitent pas avoir des centrales nucléaires ?

            Voila un nouveau exemple qui démontre que l’UE se préoccupe essentiellement des intérêts des multinationales et pas des intérêts des citoyens Européens.

            L’énergie nucléaire été d’ailleurs déjà très fortement subventionné par l’état français ceci depuis 40 ans !!!

            Le rapport mettait en relief le poids écrasant du soutien au nucléaire par rapport à celui accordé aux énergies renouvelables : le soutien aux énergies renouvelables ne représentant qu’entre 1 et 4% du soutien apporté au nucléaire.

            C’est important pour moi de le souligner encore et encore qu’il existe un dumping EXTRÊME du prix de l’électricité d’origine nucléaire ceci depuis 40 ans !

            Nucléaire - Prix du kwh nucléaire. Pas rentable disent les industriels !

            La France qui dispose déjà d’une production d’électricité »en base« d’origine nucléaire très (trop) importante a décidé la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR (Flamanville, Penly)... Pour le privé, les centrales nucléaires ne sont pas rentables, alors pourquoi continuer en France à maintenir une proportion aussi importante d’électricité d’origine nucléaire dans le réseau alors qu’il existe des énergies renouvelables moins coûteuses à mettre en place ?

            Sans le soutien des Etats le nucléaire ne peut se développer

            L’électricien américain AMEREN, basé dans le Missouri avait choisi Areva et la technologie EPR pour construire et exploiter un nouveau réacteur nucléaire de 1600 MW sur son site de Callaway. La demande d’autorisation avait été faite en 2008 à la Commission de la réglementation nucléaire qui régule le secteur.

            Le 23 avril 2009, Ameren a annoncé qu’il suspendait toute initiative pour construire une nouvelle centrale nucléaire dans le Missouri. La législation serait défavorable et la rentabilité serait impossible.

            Le cout du réacteur nucléaire était estimé à six milliards de dollars. »Il nous fallait une certitude financière et règlementaire pour poursuivre et ça ne s’est pas produit", a dit la porte-parole d’Ameren Susan Gallagher. Elle n’a pu dire si Ameren relancerait le projet si la législation changeait. Ameren avait demandé une subvention prélevée sur les factures d’électricité. Après une campagne d’opposition menée par une association de contribuables et les écologistes, le parlement du Missouri a refusé.

            L’électricien Eskom basé en Afrique du Sud avait lui aussi pour ambition de construire 10 centrales nucléaires. Finalement la coalitions syndicales COSATU et NUM se sont prononcées contre les projets pour des raisons d’environnement et d’économie.

            Le nucléaire a besoin des subvention de l’Etat pour assurer sa rentabilité :

            Une fois de plus la technologie nucléaire démontre sa non rentabilité pour peu que la réglementation ne lui accorde pas un régime de faveur. En France, il a été dénoncé à de nombreuses reprises que sur de nombreux points : gestion des déchets, provisions pour démantèlement, sécurité, assurance, recherche, la filière nucléaire faisait assumer à l’État des frais qui normalement devaient être à sa charge. source

            Quittons l’Europe des 28 ... et très vite.


            • ecolittoral ecolittoral 1er août 2013 19:42

              Les aides de l’état ? Mais l’état est actionnaire majoritaire !!

              Supposons (ce qui est faux) que les institutions européennes soient pour la libre concurrence. Normalement, l’état devrait vendre ses parts, mais qui serait assez stupide pour acheter ces épaves, les retaper et payer les dégâts du probable accident ?
              Le Kremelin bruxellois n’est pas pour la libre concurrence, mais pour la sauvegarde des intérêts de certains.
              Donc l’état (le contribuable) doit payer et paiera de plus en plus cher pour maintenir cette industrie moribonde.
              Et Bruxelles pourra annoncer la bonne nouvelle aux lobbyistes du nucléaire.
              C’est ce qu’on appelle l’assouplissement (gracieusement) accordé par la direction de la concurrence(?) européenne.

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