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Accueil du site > Actualités > Environnement > La TVA « écomodulable » est-elle une bonne idée ?

La TVA « écomodulable » est-elle une bonne idée ?

Dans les 30 mesures du programme du parti socialiste de 2011, il était prévu une TVA "éco modulable" : "les produits dont la fabrication et le transport polluent le plus seront frappés d'une TVA plus élevée et inversement ... Cette mesure se fera à recettes constantes, sans augmenter globalement cet impôt".

Alors que le gouvernement cherche des outils de politique publique pertinents, cette nouvelle fiscalité est-elle utile ? Comment l'ajuster au contexte actuel ?(*)

Cette idée souffre en effet de quelques éléments de fragilités.

Une mesure à recettes constantes ? 

La promesse de ne pas augmenter globalement la TVA suppose une TVA réduite d'un côté pour les produits éco-compatibles et une TVA augmentée pour les produits les plus polluants. 

Au-delà du problème de la définition des seuils (et des inévitables bagarres en lobbying qu'elle entraînera), on verra apparaître rapidement l'impossibilité d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'opération. Le bonus-malus automobile a montré, à cet égard, cette impossibilité.

Multiplier les différents taux de TVA ?

La France possède actuellement 4 taux de TVA différents (normal, réduit 5,5%, intermédiaire 7%, spécifique 2,1%). Or, la législation européenne n'autorise que deux taux de TVA réduits. Notre pays ne possède donc plus aucune marge de manoeuvre en ce domaine. 

La compatibilité avec les règles européennes nous oblige donc à faire le deuil du projet de TVA éco modulable, du moins dans l'état actuel du projet.

Mais il n'est pas interdit de conserver l'idée d'éco-modularité et de l'appliquer à d'autres dispositifs fiscaux. En effet, ce principe permet une grande souplesse d'application dans les différents domaines économiques où les transitions écologiques deviennent des nécessités.

Comment l'utiliser alors ? Dans le cadre de système de malus appliqué à un produit spécifique : l'exemple de l'achat d'automobiles neuves est une référence particulièrement intéressante dont nous devons nous inspirer. On pourra alors construire, au cas par cas, des systèmes de bonus-malus applicables à chaque situation et à chaque type de produit : le bâti, l'énergie, les mobilités, les produits manufacturés, ... 

On propose d'appliquer cette démarche en y rajoutant quatre mécanismes complémentaires :

-une éco-modularité progressive : pour ne pas créer d'injustices, de tensions et de difficultés économiques, le malus sera, au départ, très faible mais sera promis à une augmentation inexorable.

-une éco-modularité connue : pour ne pas déstabiliser les marchés et les choix rationnels des acteurs économiques (entreprises et consommateurs), l'augmentation du malus sera connue et aura été voté par le législateur. Il serait préférable que cette augmentation soit déterminée pour cinq à dix ans. Cette progression connue et progressive sera un atout en cas de contentieux avec la jurisprudence européenne.

-une éco-modularité compensatrice : la transition vers des mécanismes et des outils éco-compatibles nécessitent des investissements. Les recettes des malus doivent servir intégralement à financer les bonus donnés aux acteurs qui investissent dans le même secteur.

-une éco-modularité auto régulatrice : le succès du bonus-malus automobile a entraîné un déséquilibre entre bonus et malus qui a eu un coût important pour les caisses de l'Etat. Il faut donc prévoir, annuellement, une évolution des bonus distribués en fonction des investissements des acteurs : si la demande est forte, les bonus diminueront, si elle est faible, les bonus vont augmenter. Cette régulation doit entraîner un équilibrage des fonds de chaque écotaxe modulable.

Conclusion : en matière de fiscalité environnementale, il nous faut faire preuve d'innovation. Des mécanismes trop lourds ou mal pensés auront des effets pervers et des conséquences politiques négatives. Il faut donc manifester des qualités qui relèvent à la fois du pragmatisme, du bon sens et de la modestie.

(*) J'ai déjà fais cette analyse en avril 2011 et celle-ci reste toujours d'actualité. Mais elle méritait d'être complétée et actualisée.


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9 réactions à cet article    


  • Romain Desbois 21 décembre 2012 09:42

    Je suis plus partisan du remplacement des TVA par une taxe kilométrique, ainsi une fraise espagnole sera plus chère à Lille qu’une fraise Lyonnaise mais sera moins chère chère à Bayonne qu’une fraise lilloise.

    Pas d’accusation possible de protectionnisme puisqu’elle s’applique à tous les produits , français ou étrangers.


    • roro46 21 décembre 2012 10:02

      On pourrait aussi arrêter de subventionner ce type de production et son transport - et rediriger les subventions, ça éviterait de toujours taxer la populace, et ça rendrait les produits de proximité de facto moins cher.
      De plus, ça redorerait le blason des productions locales, du bio, et montrerait qu’on peut très bien produire sain, et proche de chez soi, tout en étant de prix abordable pour le consommateur....
      ...Mais ce n’est visiblement pas ce que cherche le législateur.


    • Romain Desbois 21 décembre 2012 21:08

      je suis contre toute subvention , par contre il faut queles citoyens puissent déduire à 100% leurs dons de leur IR.

      Ainsi ce sera les citoyens qui décideront où va leur impôt.


    • foufouille foufouille 21 décembre 2012 22:14

      comme ca les riches pourront tout controler
      et tu te fera gazer


    • roro46 31 décembre 2012 14:58

      " « je suis contre toute subvention »

      Vraiment toutes ?
      Aucune participation de l’état aux dépenses d’utilité commune ??


    • foufouille foufouille 21 décembre 2012 12:14

      eco-taxe pour bourgeois
      les plus pauvres au pain sec et a l’eau


      • jacques lemiere 21 décembre 2012 14:31

        On va avoir des écotaxes, des taxes dissuasives ( tabac alcool), on va avoir des taxes santé sucre ajouté, huile de palme... sans compter les critères éthiques...et d’équité...et m^me religieux et politiques ( on vendra plus de Peugeot aux iraniens na !)

        Notez que le principe d’une écotaxe peut varier et révéler des incohérences..il ne faudrait donc pus de transport de marchandises car c’est mal...or c’est faux, le transport des marchandises est une évidente nécessité donc sur quel critère doit on construire cette simple taxe ? imaginez que l’on prenne les simples émissions de CO2 comme critère de taxation...alors..on doit faire les bilans carbones totaux...ce qui de prime abord laisse à penser que de deux agriculteurs on préférera celui qui n’est pas mécanisé...voire celui qui sera peut payé, car lui ne pourra pas s’acheter une voiture ou se chauffer...hem...
        Vous refusez de voir une chose...c’est que si les fraises viennent d’Espagne c’est que les fraises française sont plus chères....mais que si les fraises espagnoles sont plus chères c’est que les ouvriers espagnols sont plus pauvres et consomment personnellement moins d’énergie...rien ne dit que ne pas manger de fraises d’Espagne conduit à un meilleur bilan global.. sauf à faire le calcul ,une écotaxe sur les transports...veut simplement dire que les transports sont le mal...idée qui peut se défendre certes..mais qui doit s’expliquer. 
         


        On le dit et on le répète...ce qu’on observe actuellement est une corrélation richesse produite /émission de CO2 ...
        bien sur on peut supposer qu’il existe une autre société mais il est à parier le taxer le CO2 signifie tout simplement s’appauvrir...

        Je ne comprend absolument pas ces gens que je côtoient qui m’expliquent sans arrêt que ce qu’ils font est le contraire de ce qu’ils souhaitent..
        Les gens veulent consommer bio..alors il faut subventionner le bio...ils veulent consommer local, il faut subventionner le local ( ou taxer le distant).. on m’a aussi dit qu’on me force à aller au supermarché.... stupide que je suis, je croyais que les gens étaient prêts à payer plus cher pour avoir ce qu’il désiraient plus...
        Les vilains supermarchés...
        Prenons un supermarché moderne...
        prenons des petits commerces dans une ville...
        dans le supermarché vous avez un parking payé par vos courses, des toilettes et des commodités, payées par vos courses et la ville reçoit les impôts payés pas le commerce....les petits commerçants eux demanderont que la ville fasse des places de parking,nettoie les rues, installe des toilettes..aux frais du contribuable...Il y a m^me le cas de fonds de commerce acheté par les communes avec des employés aidés par la commune ( et peu import si le commerce fait une concurrence déloyale au commerce de la ville d’a coté)...

        Nous vivons dans un monde curieux ou les gens veulent moins travailler ..mais plus de métiers.... mais haïssent les gains de productivité..

        Soyons clair net et précis et répétons les ..les gains de productivité sont à l’origine de tous les avantages sociaux ... il est donc très risqué de saper ce qui nourrit la productivité...

        • jacques lemiere 21 décembre 2012 14:34

          oh et bien sur je vais y aller de ma contribution....

          je propose que les communes traversées par des moyen de transports aient le droit de faire des péages.. 

        • Croa Croa 23 décembre 2012 19:22

          L’idée est excellente sur le fond, mais quasiment inapplicable en pratique smiley

          à creuser donc... Nous pourrions commencer par exonérer toutes productions locales (dans la commune par exemple.) 

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