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Accueil du site > Actualités > Environnement > Malus écologique : les personnes handicapées enfin exonérées

Malus écologique : les personnes handicapées enfin exonérées

Le malus écologique, récemment créé, n’avait pas tenu compte de l’obligation pour certaines personnes handicapées de se doter de véhicules automatiques considérés comme plus polluants. La loi les en exonère enfin, à partir du 1er juillet prochain.

Dans le prolongement des engagements pris lors du premier Grenelle de l’environnement, un système de bonus-malus écologique pour l’achat de voitures particulières neuves a été créé.

D’un part, le bonus écologique est versé à la première immatriculation pour tout achat d’un véhicule particulier neuf, émettant moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre (environ 30 % des ventes). L’aide octroyée va de 200 € jusqu’à 5 000 €. Si en plus d’acheter un véhicule peu polluant, vous mettez à la casse une voiture vieille de plus de 15 ans, vous bénéficiez d’un super bonus de 300 €.

D’autre part, il existe dorénavant deux nouveaux types de taxes ou malus :
• un malus écologique entraînant, lors de la première immatriculation de véhicules
particuliers neufs émettant plus de 160g de CO2/km, une taxe supplémen taire de
200 à 2 600 €selon le niveau de CO2 émis ;
• une taxe annuelle pour les véhicules les plus polluants et immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, les propriétaires
de véhicules neufs émettant plus de 250g de CO2/km (245 en 2010 et 2011 et 240 à partir de 2012) devront s’acquitter tous les ans d’une taxe d’un montant de 160 €. Cette taxe est due à compter de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule (c’est-à-dire en 2010 pour une voiture achetée en 2009). En créant ces malus, les pouvoirs publics n’avaient pas pris en compte l’obligation pour certaines personnes handicapées d’acheter, en raison de leur handicap, des véhicules équipés de boîte de vitesses automatique, de manière générale plus polluants et donc soumis au malus écologique.

En pratique
En règle générale, c’est le concessionnaire qui s’occupe des démarches d’immatriculation : il va inclure ou déduire le bonus ou le malus dans le prix final à payer pour le client. Si l’on procède soi-même à l’immatriculation de son véhicule, on paie le malus en même temps que sa carte grise. Le bonus-malus ne s’applique pas aux véhicules d’occasion. En revanche, ces véhicules restent soumis à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation en vigueur depuis le 1er juillet 2006, ou « éco pastille ». Les familles nombreuses bénéficient d’une réduction : en effet, le taux d’émission de CO2 est diminué de 20 g/km par enfant à charge à compter du troisième enfant.

1er juillet !
Si le véhicule neuf que vous souhaitez acheter vous soumet au malus et si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité, différez, si vous le pouvez, votre acquisition après le 1er juillet prochain. En revanche, quelle que soit la date d’achat de votre véhicule neuf (avant ou après le 1er juillet), vous serez exonéré dès 2010 de la taxe annuelle de 160 euros, à condition de remplir les conditions de cette exonération.

www.developpementdurable.gouv.fr
www.ademe.fr/CO2vehicule

Exonération
Grâce à l’action des associations, et notamment de la FNATH, et au soutien d’un sénateur, Paul Blanc, les véhicules achetés par des personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité* (ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte) et les véhicules spécialement aménagés et immatriculés en carrosserie « handicap » sont exonérés du malus écologique. Cette exonération, qui ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire ne sera effective qu’à partir du 1er juillet prochain. Les personnes handicapées devront se faire connaître et justifier de leur situation auprès de leur concessionnaire qui réalisera toutes les démarches, ou directement auprès de la préfecture, si elles se chargent elles-mêmes de l’immatriculation.

* La carte d’invalidité est attribuée par la
Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) et nécessite un
taux d’incapacité supérieur ou égale à 80 % ou une
pension d’invalidité classée en 3e catégorie.


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16 réactions à cet article    


  • K K 25 février 2009 14:45

    Sans etre handicape, je conduis depuis longtemps des vehicules automatiques. Cela m’a permis a deux reprises de me rendre chez le medecin apres m ’etre fait des entorses (impossible avec des modeles a embrayage). Les boites de vitesse sur ce type de vehicule ont beaucoup evolue et la surconsommation et maintenant tres faible. La difference principale est qu’on trouve peu de vehicules bas de gammes avec des boites auto, contrairement a d’autres pays.
    Il existe aussi maintenant des boites manuelles sans embrayage.


    • foufouille foufouille 25 février 2009 15:01

      on s’en fout
      on a pas les moyens d’acheter ta bagnole neuve
      deja adapter la voiture cher, alors une neuve ............


      • maharadh maharadh 25 février 2009 18:20

        @Mr luton,
        Je pense que je ne vous apprend rien en vous disant que tant que les gens ne sont pas touchés et malheureusement la mentalité majoritaire en France c’est ma gueule d’abord ou après moi le déluge jusqu’au jour où...........
        Bon courage à vous et bonne lutte.


        • titi 25 février 2009 18:42

          Ce que vous demandez c’est... la création d’une nouvelle niche fiscale...


          • jakback jakback 25 février 2009 18:47

            Voila un très bon article, bien écrit , informatif, bravo et merci . Foufouille dévoile sa vrai nature, il se fout des autres, des handicapés, belle mentalité !!`


            • foufouille foufouille 25 février 2009 19:27

              je suis handicape et vit de l’AAH
              tu as pas acces au credit voiture, juste cofidis et personne d’autre
              sache que meme un fauteuil roulant est pas pris en charge
              alors une voiture adaptee ...........


            • claude claude 26 février 2009 00:25

              @ foufouille,

              pour les malades et handicapés, il existe la convention AERAS .


              en cas de refus d’octroi de prêt vous pouvez vous adresser à la HALDE

              bon courage.

            • foufouille foufouille 26 février 2009 10:23

              @ claude
              aeras est une convention pas une loi
              et seul cofidis la respecte .......... pour le credit conso
              il n’ecrives pas pourquoi il refuse
              comme le proprio qui prefere voire sa location pourrir en attendant un gros CDI

              pour aller a la halde, faut etre en bonne sante et avoir des preuves


            • claude claude 27 février 2009 00:37

              @ foufouille,

              en tant qu’handicapé vous rentrez dans les critères de la halde :

              • Qu’est-ce qu’une discrimination ? Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critèreprohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.

                La discrimination peut se manifester dans l’emploi (à l’embauche ou dans le déroulement de carrière), dans le logement, dans l’accès aux biens et services ou dans l’éducation. Il existe 18 critères de discriminations prohibés : l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’état de grossesse.

                La discrimination peut prendre différentes formes :
              • La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.
              • La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi.
              • Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La discrimination est un délit puni par la loi. La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement
              •  
              une association de malades : fibromyalgiesos a déposé 2 plaintes à la halde ; vous pouvez vous rapprocher d’eux, même si vous ne souffrez pas de fibromyalgie : leur président sa fera un plaisir de vous renseigner.
              ( le site http://www.fibromyalgiesos.com/FM se lit miex avec explorer, qu’avec mozilla.)

              bonne soirée.








            • claude claude 27 février 2009 01:02

              rebonjour,

              bien que la convention AERAS, ne soit pas une loi, il est cependant fait obligation pour les banques et assurances signataires, de remplir leur rôle auprès des personnes atteintes de maladies et/ou de handicap.

              • Etant préalablement rappelé que :
                a) l’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment.
                La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à
                l’emprunt placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une
                maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts.(...)
              •  
              • d) Une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de
                santé aggravé a ainsi été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les
                associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou
                handicapées.
                Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de
                santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette
                catégorie spécifique de clients. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission
                de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.(...)
              • 2/ Entre :
                 l’Etat, représenté par :
                Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
                 le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
                 : Thierry Breton
                Ministère de la Santé et des Solidarités,
                 le ministre de la Santé et des Solidarités :
                Xavier Bertrand
                 les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades
                ou handicapées
                 :
                 AIDES, représentée par : Vincent Vivet
                 Sida Info Services, représentée par : Lise Grivois
                 Familles Rurales, représentée par : Catherine Decaux
                 Contre le Cancer, la Ligue, représentée par : Henri Pujol
                 La fédération des AVIAM de France (association d’aide aux victimes des accidents
                médicaux et à leur famille), représentée par : Marc Morel
                 La FFAAIR (Fédération française des Associations et Amicales d’Insuffisants
                respiratoires), représentée par : Jean-Claude Roussel
                 L’UFCS (Union Féminine Civique et Sociale), représentée par : Mariannick Lambert
                 Vaincre la Mucoviscidose, représentée par : Jean Lafond
                 L’AFM (Association Française de lutte contre les Myopathies), représentée par : Laurence
                Tiennot
                 Le LIEN (Association de Lutte, d’Information, et d’Etude des Infections Nosocomiales),
                représentée par : Claude Rambaud
                 Le CISS (collectif inter associatif sur la santé) représenté par :
                Jean-Luc Bernard
                 L’AFP (Association Française des Polyarthritiques), représentée par :
                René Mazars
                 La FNATH (association des accidentés de la vie), représentée par :
                Arnaud de Broca
                 La FNAIR (fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux), représentée par : Yvanie
                Caillé
                 L’AFD (Association Française des Diabétiques), représentée par :
                Pierre Albert Lefebvre
                6
                 SOS Hépatites, représenté par : Michel Bonjour
                Ci-après désignées « les associations »
                 la Profession bancaire :

                 Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement
                (AFECEI), représentée par : Baudoin Prot
                Ci-après désignée « les établissements de crédit »
                 la Profession de l’assurance :

                 la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), représentée par :
                Gérard de La Martinière
                 le Groupement des Entreprises d’Assurances Mutuelles (GEMA) représenté par :
                Jean-Luc de Boissieu
                 La FNMF (Fédération nationale de la Mutualité Française), représentée par :
                Daniel Lenoir
                Ci-après désignée « les assureurs » ;
                Les deux professions étant désignées ci-après « les professions »
                Tous désignés ci-après « les signataires »

              •  
              • LA DIFFUSION DE L’INFORMATION SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION ET SES DISPOSITIONS
              • En outre,
                a) Les pouvoirs publics s’engagent à :
                - associer les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires et les
                réseaux de soins à la diffusion de l’information sur l’existence et les
                dispositions de la convention ;
                - créer un site internet dédié à la convention ;
                - prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information
                auprès des professionnels (par exemple notaires, agents immobiliers)
                impliqués dans les opérations de prêt, au moyen de supports appropriés.
                b) Les établissements de crédit et les assureurs s’engagent à :
                - diffuser des dépliants d’information au sein de leurs réseaux et informer
                directement les candidats à l’emprunt.
                Pour ce faire, les établissements de
                crédit s’engagent notamment à développer un module de formation relatif à
                l’accueil des publics spécifiques pour les chargés de clientèle et à créer des
                référents au sein de chaque réseau bancaire. Le référent pourra intervenir en
                appui du chargé de clientèle ou répondre directement aux questions des
                candidats à l’emprunt ;
                - mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses
                dispositions sur leurs sites internet
                et introduire un lien avec le site de la
                convention ;
                - indiquer dans les documents de simulations de prêt, l’existence de la
                convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau
                bancaire.

                9
                c) Les associations s’engagent à :
                - mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses
                dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site de la
                convention ;
                - participer activement à la démarche d’information en diffusant à leurs
                membres et aux publics appropriés une information sur la convention, via
                notamment divers outils de communication (plaquettes d’information et
                affiches) et des lignes d’information téléphonique ;
                - encourager les publics concernés à faire jouer la concurrence.
              • LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES NECESSAIRES A LA
                SOUSCRIPTION ET A L’EXECUTION DES CONTRATS
              • (...) Les questionnaires de santé respectent les principes suivants :
                a) les questions posées sont précises et portent sur les événements relatifs à l’état
                de santé
                (ex : existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …),
                les pathologies recherchées, les arrêts de travail et de situations liées à la
                protection sociale (ex : exonération du ticket modérateur …) ;
                b) les questionnaires de santé ne font aucune référence aux aspects intimes de la
                vie privée, et notamment à la sexualité ;

                c) dans l’hypothèse d’une question portant sur des tests de dépistage, elle ne
                porte que sur les sérologies virales, notamment sur les virus des hépatites B et
                C ou sur celui de l’immunodéficience humaine et sous la forme suivante :
                « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies, portant en
                particulier les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience
                humaine, dont le résultat a été positif ? A quelle date ? »
                11
                Il ne peut être demandé au candidat à l’assurance de se soumettre à de tels
                tests que si l’importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies
                par le questionnaire de risques le justifient.
              • LES ORGANISMES DE SUIVI DE LA CONVENTION
              • Compétences
                La Commission de suivi et de propositions de la convention veille à la bonne
                application des dispositions de la présente convention et au respect des
                engagements des parties. Elle peut s’appuyer pour cela sur les enseignements des
                travaux sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par les professionnels
                pour vérifier l’application des normes professionnelles. Elle formule toute
                recommandation aux signataires qu’elle juge utile.(...)
              • (...) III. La Commission de médiation
                1. Il est institué une Commission de médiation :
                - composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants
                (...)
                2. La Commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations
                individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l’emprunt dans le cadre du
                fonctionnement de la présente conventio
                n.
                Elle prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et
                diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations
                transmises aux parties concernées. Elle favorise en tant que de besoin le dialogue
                entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à
                l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur.
              etc...




            • Christoff_M Christoff_M 26 février 2009 04:31

               faire taxer les voitures des gens qui n’ont pas les moyens alors que les nouveaux riches en 4*4 flambant neuf et grosses limousines n’ont aucun problème, et tout cela sous l’appelation "taxe écologique"...

              encore un beau concept à la limite du foutage de gueule pour les gens modestes, de la part des illuminés et des nouveaux riches qui nous gouvernent, qui ne reculent devant aucune connerie du haut de leur tour d’ivoire de parvenus !!

              le ridicule ne tue pas heureusement, il y aurait beaucoup de morts dans le gouvernement de nouveaux riches et de parvenus actuels !!


              • jps jps 26 février 2009 09:26

                les liens de cet article sont insuffisamment précis. Où sont les dispositions législatives ou réglementaires de cette disposition d’exonération ?


                • pierre luton luton 26 février 2009 12:01

                  Le texte en question est l’article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009.

                  "I. Å\ Le I de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
                  La taxe n’est pas due :
                  a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie "Handicap” ;
                  b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
                  Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
                  II. Å\ Le I s’applique à compter du 1er juillet 2009".

                  bonne journée P.


                • Rhonois 23 mars 2009 12:07

                  Bonjour,
                  Mon épouse entre dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de l’exemption de paiement du malus.
                  Nous venos d’acheter via un mandataire un C4 Picasso essence, boite auto donc soumis au malus de 750€
                  Ce véhicule nous sera livré en mai sous immatriculation provisoire de transit.
                  Si cette immatriculation cesse d’être valable avant le 1er Juillet, sous réserve, bien sûr, de ne pas s’en servir, pourrai-je ne faire l’immatriculation qu’après le 1er Juillet.
                  Autrement dit, ce qui est pris en compte est la date de livraison ou la date d’immatriculation définitive


                  • minuit10 5 mai 2009 10:20

                    Bonjour,
                    Très bon article !.. Mais que faire dans ce cas

                    J’ai commandé un véhicule automatique fin mars . Celui doit être livré fin mai début juin soit env. 3 semaines avant le 1 er juillet et son nouveau texte sur le malus co2 concernant les véhicules pour les handicapés. Le vendeur aurait-il du être au courant de ce nouveau dispositif ? dans ce cas, j’aurais bien entendu différé ma commande. 

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