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Accueil du site > Actualités > Europe > Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet

Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet

La liberté de l'internet et la neutralité du réseau feront-elles bientôt partie du passé ? Le mardi 18 mars, la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement Européen doit voter sur un projet de rapport législatif qui évaluera la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 ». D'après les informations diffusées par La Quadrature du Net, le pire est à craindre de ce vote. La réunion récente du Forum de la Gouvernance Internet France (FGI – France), FGI 2014, apparaît également pleine de dangers en la matière à l'approche de la réunion imminente de la Commission ITRE et, dans un mois, de la Conférence Mondiale sur la Gouvernance du Net qui doit avoir lieu à São Paulo les 23 et 24 avril. Pourtant, les grands médias français et le monde politique restent étrangement silencieux dans un contexte électoral (municipales, européennes) qui devrait rendre un large débat sur ces questions particulièrement pertinent. Craindrait-on que la majorité des citoyens s'en mêle ?

Qui peut valablement se désintéresser de l'avenir de l'internet, des travaux en cours de la Commision ITRE du Parlement Européen ou du FGI 2014 tenu à Paris le 10 mars au Conseil économique, social et environnemental (CESE), des menaces croissantes sur l'internet en Europe tel que nous le connaissons aujourd'hui, du danger imminent d'une prise de contrôle par les grands fournisseurs d'accès... ? Pourtant, la situation est devenue critique dans un contexte de désinformation et de démobilisation de la grande majorité des internautes.

Et peu importe qu'un avertissement très clair nous soit arrivé des Etats-Unis ce mois de janvier avec la décision de justice désavouant la Federal Communications Commission (FCC) au profit des grands opérateurs, suite à la plainte de Verizon. Le 24 février, au même moment où se réunissait la Commission ITRE pour reporter finalement son vote au 18 mars, L'Expansion diffusait un article intitulé « Le partenariat Netflix-Comcast, un danger pour la neutralité du Net ? », estimant notamment que l'accord passé entre Netflix et Comcast est de nature à rendre obsolète le principe de neutralité du net. Simultanément, le même média écrivait « Comcast - Time Warner Cable : un mariage à 45 milliards de dollars pour la télé américaine ».

Malgré ces évidences, qui, chez nous, se soucie des travaux de la Commision ITRE où les interêts des opérateurs se trouvent directement confrontés aux droits des "petits internautes" ?

Notre premier article sur ce sujet, Parlement européen et neutralité du net (I), date du 24 février et son introduction (en gras sur notre blog La Science au XXI Siècle) a été diffusée entre autres dans plusieurs listes militantes. Nous avons été surpris par le manque de réaction de la part de milieux "engagés" pour qui la liberté de l'internet et la neutralité de la Toile sont censées être des enjeux essentiels. Mais apparemment, aucune information ni consigne n'était "descendue" des coupoles politiques, syndicales et associatives.

La situation n'a pas vraiment changé avec la diffusion de ces autres articles que nous avons mis en ligne sur notre blog précité et sur celui de Mediapart :

Parlement européen et neutralité du net (I)

Parlement européen et neutralité du net (II)

Bientôt, l'apocalypse de l'internet ? (I)

Bientôt, l'apocalypse de l'internet ? (II)

Menaces sur l'internet : pourquoi ces silences politiques et médiatiques ?

Situation dans les laboratoires du CNRS, menaces sur l'internet...

Certes, ces articles semblent avoir été pas mal lus. Mais aucune réaction concrète ne leur a fait suite. Parallèlement, c'est en vain que nous avons cherché des informations et des prises de position "visibles" sur les sites des partis politiques. Ou des articles dans les médias "grand public", à de rares exceptions près. Le rapport de la Commission ITRE et le FGI 2014 semblent constituer un sujet "réservé".

Il est vrai que dans l'actuel contexte de dégringolade de la situation économique et sociale dans les pays jadis "riches", conséquence directe de la mondialisation, du "marché mondial de la main d'oeuvre" et de la "libre circulation des capitaux", la libre expression des "contestataires" peut devenir indésirable pour les pouvoirs économique et politique. Constatant l'actuelle fragilité de l'internet, le vice-président chargé des politiques publiques au Center for Democracy and Technology (CDT) Jim Dempsey déclarait récemment (source : AFP) :

« Le problème est qu’on peut limiter la capacité des gens à critiquer le gouvernement, ou créer un internet à plusieurs vitesses dans lequel il est plus difficile aux innovateurs, aux critiques, ou aux défenseurs des droits de l’Homme d’atteindre un public mondial »

Des dangers que nous soulignons encore dans notre appel d'hier :

URGENCE : l'internet en danger au Parlement Européen (I)

 

Le site Save the Internet résume ainsi les dangers que comporte la proposition en cours d'examen par le Commission ITRE :

http://savetheinternet.eu/fr/

http://savetheinternet.eu/fr/#regulation

Vous pourriez avoir à payer des frais supplémentaires pour chaque service Internet.

Un règlement proposé par la Commission européenne pourrait permettre aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de faire payer une participation pour chaque service Internet. Ce qu'ils appellent des « services spécialisés » pourrait conduire à un Internet à deux vitesses, où seules les entreprises en ayant les moyens pourraient bénéficier de la voie rapide, laissant tous les autres sur le carreau.

Les FAI veulent décider ce que vous pouvez faire en ligne ou non.

À moins que le règlement ne soit modifié, les fournisseurs pourront bloquer du contenu sans aucune contrôle du pouvoir judiciaire. Ils ne devraient pas devenir la police d'Internet, ni pouvoir décider des contenus auxquels nous pouvons ou non accéder.

La liberté d'expression sera restreinte et l'innovation entravée.

Pour le moment, les grandes entreprises comme Microsoft ou Facebook sont logées à la même enseigne que nos blogs ou podcasts. Mais si la définition des « services spécialisés » n'était pas délimitée, ces sociétés pourraient bénéficier de la voie rapide de l'autoroute de l'information, laissant derrière elles les start-ups et les sites à buts non-lucratifs comme Wikipédia.

(fin de l'extrait du site Save the Internet)

De même, une pétition internationale sur Avaaz a dépassé le million de signataires avec ce texte :

http://www.avaaz.org/fr/internet_apocalypse_loc/

A l'attention des décideurs américains et européens :

Nous vous appelons à utiliser votre pouvoir pour bloquer l'émergence d'un internet à deux vitesses et garantir que toutes les données soient traitées de la même manière. Autoriser les fournisseurs d'accès à prioriser certains contenus et s'ériger en censeurs menacerait la nature ouverte et démocratique d'Internet. Nous comptons sur vous pour montrer à quel point vous vous mobilisez pour garantir la neutralité du Net.

(fin du texte de la pétition)

Pourquoi, dans ce cas, les regrettables silences politiques, médiatiques, syndicaux, associatifs... que l'on peut constater chez nous ?

Malgré leur succès évident, l'appel de Save the Internet et la pétition en cours sur Avaaz ne semblent pas suffire pour infléchir la politique des milieux dominants à l'approche du vote de la Commission ITRE. On se trouve donc confrontés à une URGENCE pour dépasser le stade actuel des campagnes d'information, débats citoyens, mobilisations... et impliquer dans cette controverse la majorité de la population et des internautes. 

Car qu'adviendra-t-il de la civilisation humaine elle-même sans la liberté de l'internet ? Alors que la plupart des citoyens reste dans l'igorance de cette situation, on a clairement affaire à un enjeu historique sans précédent.

 

Le site de la Commission ITRE http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/home.html annonce le vote de prévu pour le mardi 18 mars sur le rapport législatif concernant le marché unique des communications électroniques.

Le projet de rapport de Pilar del Castillo Vera se trouve à l' adresse http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-522.762%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

La proposition initiale de Neelie Kroes pour la Commission Européenne est accessible sur le lien http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0627:FIN:FR:PDF.

Les 830 amendements sont en ligne à l'adresse http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/amendments.html?linkedDocument=true&ufolderComCode=ITRE&ufolderLegId=7&ufolderId=13786&urefProcYear=&urefProcNum=&urefProcCode=#menuzone .

Dés décembre dernier, La Quadrature du Net dénonçait les dangers de la proposition de Neelie Kroes dans un article détaillé, http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes, où on peut lire d'emblée :

Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes

Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu'il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l'extérieur1 qu'au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l'avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » – c'est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu'il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n'entrent pas en concurrence avec d'autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l'étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d'accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d'individus et d'entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l'économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l'architecture point à point de l'Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

(...)

(fin de l'extrait de l'article de La Quadrature du Net, Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported)

Plus récemment, La Quadrature du Net a diffusé deux autres articles particulièrement inquiétants :

Les négociations au Parlement européen sur la neutralité du Net prennent un tournant désastreux

La commission ITRE du Parlement européen s'apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net

Dans le deuxième de ces articles, on peut lire explicitement :

Mardi 18 mars à 10h, la commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision majeure pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. L'adoption de ce rapport pourrait marquer un point de non-retour. Deux visions opposées du futur d'Internet divisent les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, le parti social-démocrate (S&D) et le parti conservateur (PPE). L'issue du vote pourrait reposer sur les députés du parti libéral (ADLE), qui semblent n'avoir pas encore choisi quelle version soutenir, bien que leur rapporteur, Jens Rohde, les pousse à l'adoption des dispositions anti-neutralité du Net. Si elles étaient votées, ces mesures mettraient fin à l'Internet tel qu'il existe aujourd'hui, portant une atteinte significative à la liberté de communication et d'innovation.

(...)

(fin de l'extrait, même licence que pour l'article précédent)

Ce vote, destiné à jouer un rôle déterminant dans la décision finale du Parlement Européen, risque donc d'entériner la mort programmée de l'internet libre en Europe.

 

Certes, comme le souligne La Quadrature du Net, des députés européens se sont déclarés contraires aux propositions anti-neutralité du net de Neelie Kroes et Pilar del Castillo Vera. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas avoir largement alerté les citoyens, organisé des réunions publiques et des manifestations... ? Des questions aussi essentielles pour la démocratie que la liberté de l'internet et la neutralité du réseau n'ont pas vocation à être traitées dans des cercles restreints.

Même question pour les partis politiques, syndicats, associations... Comment expliquer ces silences inexplicables ?

Quant aux médias français de grande diffusion, comment comprendre leur large « renonciation » à une thématique clairement susceptible d'intéresser les lecteurs, s'agissant de travaux du Parlement Européen sur l'avenir de l'internet en Europe ?

Dans son article du 12 mars Le créateur du World Wide Web réclame une charte mondiale pour un Internet libre, Radio Vatican emploie le sous-titre Des libertés aujourd'hui vraiment menacées. S'agissant de la liberté de l'internet ; l'article souligne cette réflexion du fondateur du web Tim Berners-Lee : « ... c'est naïf de croire qu'on peut rester les bras croisés et l'obtenir ». Difficile d'être plus clair.

Voir également l'interview de Tim Berners-Lee dans The Guardian et la dépêche AFP de Glenn Chapman Le "World Wide Web" fête ses 25 ans. Un bien triste anniversaire ?

Dans l'urgence, ne restons pas les bras croisés.

 

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia


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111 réactions à cet article    


  • Gourmet 2012 16 mars 2014 15:39

    Très bon article, plein d’informations utiles. L’inertie des médias et des politiques est troublante. Pourquoi tant de silences ? L’avenir de l’internet sera en effet décisif pour les notions mêmes de civilisation et de démocratie. Sans l’internet libre, l’essentiel est perdu.

    Il faut faire quelque chose, mais quoi et avec quels moyens ? Ceux qui détiennent les moyens des mobilisations conventionnelles ont manifestement envie de détourner l’attention des citoyens vers d’autres questions moins fondamentales.


    • De ço qui calt ? De ço qui calt ? 16 mars 2014 16:14

      Essayons d’être pratiques, surtout devant une telle urgence et avec de tels enjeux. La question de Gourmet 2012 est très pertinente.

      Je pense qu’il faut déjà, bien évidemment :

      - diffuser cette information autour de nous autant que possible (listes, blogs, copains, réunions...) ;

      - signer la pétition sur Avaaz ;

      - participer aux mobilisations proposées par Save the Internet (appels téléphoniques et courrier électroniques originaux aux députés européens...) ;

      - autant que possible, mettre au pied du mur toutes sortes de responsables politiques, associatifs, syndicaux... pour essayer de faire que ça bouge ;

      - si possible également, envisager des réunions et des manifs.

      Etc... Toutes les initiatives seront les bienvenues, et il faudrait les évoquer dans ce fil de discussion.


    • Ingrid du Midi 16 mars 2014 16:31

      Les mauvaises blagues du gros macho ne font pas rire. D’accord avec les actions proposées par De ço qui calt ?, et j’ajouterais des tracts en ligne que tout le monde puisse reprendre et rediffuser à son tour sous forme papier ou virtuelle.


    • Ingrid du Midi 16 mars 2014 16:42

      J’ajouterai aussi, si possible, mettre au pied du mur les candidats aux élections municipales. De nos jours, l’accès à internet est essentiel dans tout le territoire français. Mais si c’est pour ne pas pouvoir s’exprimer, on est bien servis.

      Comme le temps presse, les actions téléphoniques et par e-mail proposées par Save the Internet sont très importantes. Il faudrait voir aussi ce qui peut être mis en ligne sur des sites de Bruxelles et de ses alentours.

      Et des sites en anglais lus par des français.


    • Antoine Diederick 16 mars 2014 17:45

      zut, un ventru ventriloque qui soliloque... smiley

      je sais, yavait un article sur le rapport des cellules nerveuses entre les intestins et le cerveau, mais c’est pas une raison d’essayer de faire une illustration...a moins que ce soit un mutant qui prête son ventre à une expérimentation de procréation assistée, sais-t-on jamais par les temps présents.... smiley


    • Antoine Diederick 16 mars 2014 17:58

      allez un petit coup de ventriloque, c’est un peu comme l’Europe....

      je me sens d’humeur, ce soir.....qui veut mourir pour l’Europe ? Personne !


    • vesjem vesjem 16 mars 2014 18:05

      @gros ...
      non seulement tu ne fais rire personne , en plus tes conneries sont contre-productives pour les thèses que tu représentes


    • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 16 mars 2014 18:21

      A Antoine Diederick,

      En l’espèce, il ne s’agit pas de « mourir pour l’Europe » mais de se défendre contre des mesures gravement antidémocratiques que préparent la Commission Européenne et le Parlement Européen.

      A l’approche des élections municipales et européennes, la moindre des choses serait de demander des comptes aux politiciens sur leur silence. Et de ne cautionner aucun candidat ni liste qui ne se soit pas expliqué(e) à ce sujet.
       


    • Nougeottier 16 mars 2014 20:08
      http://savetheinternet.eu/fr/#act
      Agissez maintenant !

      Le Parlement européen se prononcera sur vos droits et libertés ! Le 18 mars,
      la Commission en charge du dossier au Parlement européen procédera au vote.


    • Nougeottier 16 mars 2014 20:15

      C’est tout de suite qu’il faut agir, comme le rappelle Save the Internet.

      Les autres débats et polémiques, c’est pour plus tard.

      Avec Save the Internet, vous pouvez téléphoner aux parlementaires européens, leur envoyer des fax ou des courriers électroniques...

      Informer sans tarder un maximum d’internautes est également une priorité.

      A chacun de prendre de son côté un maximum d’initiatives, de suggérer des actions...


    • Antoine Diederick 16 mars 2014 22:57

      @ Scarlet

      oui, bien sûr c’est hors propos en ce cas et l’allusion au ventriloque, elle concerne l’Europe qui me semble bien être ce spectateur à qui l’artiste donne une voix (en allusion aux évènements récents).

      Je vais aller lire les références données dans l’article car je dois dire que je n’étais pas au courant de ce vote prochain.

      « Qui veut mourir pour l’Europe ? ». Je fais allusion à la faiblesse européenne et à son projet en ce moment car elle ne parvient plus à mobiliser les gens pour ce projet européen, en panne.


    • eresse eresse 17 mars 2014 00:30

      @Ingrid du midi
      « l’accès à internet est essentiel dans tout le territoire français »
      J’ai du mal à suivre la cohérence de ces propos avec la teneur de l’article. Il n’est pas question de couper Internet, l’accès restera toujours possible.
      Certaines ONG résidant aux EtatsUnis s’inquiètent de la liberté d’Internet en Europe, alors qu’elles sont financées par un homme du sérail (Avaaz est financé en grande partie par le milliardaire George Soros).
      De toute façon, le concept des bulles de filtres est déjà en pratique sur l’Internet sans que vous vous en rendiez compte.


    • Ingrid du Midi 17 mars 2014 01:50

      A eresse,

      Les dangers actuels ont été très clairement exprimés dans cette déclaration de Jim Dempsey que rappelle Indépendance des Chercheurs :

      « Le problème est qu’on peut limiter la capacité des gens à critiquer le gouvernement, ou créer un internet à plusieurs vitesses dans lequel il est plus difficile aux innovateurs, aux critiques, ou aux défenseurs des droits de l’Homme d’atteindre un public mondial »

      C’est donc sans ambiguïté. Aucun gouvernement n’est assez fou pour supprimer d’emblée l’accès de la population à l’internet libre. Mais un processus peut être déclenché conduisant progressivement à ce type de situation.

      C’est ce que craignent à juste titre les ONG qui dénoncent les propositions de Neelie Kroes et de Pilar del Castillo Vera. A savoir, que le rapport de la Commission ITRE n’affaiblisse l’exigence de neutralité du Net au point de rendre possible une telle évolution.

      Si Soros fait des dons à ces ONG, tant mieux pour elles. D’ailleurs, vous nous servez un lien avec Wikipedia alors que côté sponsors la Wikimedia Foundation est très bien lotie.


    • Aujourd’hui 17 mars 2014 08:00

      Où veut en venir eresse ? Il ne nous propose pas de faire quelque chose contre la bulle de filtrage, mais surtout de ne pas bouger à propos des débats et du vote de la Commision ITRE. Une telle attitude est très peu claire.

      C’est évident qu’il y a une très grave urgence, et qu’il faut agir tout de suite contre les propositions de Kroes et del Castillo dont le contenu est bien pire que l’affaire de la bulle de filtrage.

      Quant aux sponsors de la Wikimedia Foundation, Ingrid a raison. On y trouve même Goldman Sachs :

      http://wikimediafoundation.org/wiki/Benefactors


    • eresse eresse 17 mars 2014 08:35

      @Ingrid
      Tout a fait, je vous cite wikipedia, puisque cela est devenu la référence pour les gens ne cherchant pas a voir plus loin que le bout de leur nez, soit l’immense majorité des vagabonds du net.


    • Droits de l’Homme 17 mars 2014 13:04

      Ne nous laissons pas détourner de l’essentiel, à savoir, de la mobilisation par toutes les voies à notre portée contre les propositions de Neelie Kroes et de Pilar el Castillo mettant en cause la neutralité du Net. Y compris la pétition en ligne sur Avaaz :

      http://www.avaaz.org/fr/internet_apocalypse_loc/

      dont le texte est très raisonnable, et les initiatives de Save the Internet :

      http://savetheinternet.eu/fr/

      pour contacter les députés européens. A nouveau, je ne vois pas quel argument peut être opposé aux explications fournies par ce site.

      En même temps, comme le souligne Indépendance des Chercheurs, on a besoin d’autres initiatives pour aller plus loin dans les mobilisations. Opposer ce qui existe à ce qui peut être entrepris serait suicidaire.

      Ceux qui reprochent à telle ou telle association un financement de Soros « oublient » d’analyser de manière circonstanciée le matériel mis en ligne par La Quadrature du Net ou par Save the Internet. Côté financement, les gens font ce qu’ils peuvent dans une situation comme celle-ci.

      Ne nous laissons pas détourner des mobilisations très urgentes et indispensables par des gens qui ne proposent rien et qui ne pensent qu’à bloquer ce qui existe.

      Merci à De ço qui calt ?, à Ingrid, à Little Scarlet Pimpernel... pour avoir cherché à explorer toutes les formes possibles de mobilisation.


    • Droits de l’Homme 17 mars 2014 13:15

      J’ajouterai que, s’agissant de Save the Internet, je ne trouve aucun financement direct de Soros. Quant aux organisations qui en sont à l’origine, voici la liste :

      Initiative für Netzfreiheit

      European Digital Rights
      Digitale Gesellschaft
      Access Now
      La Quadrature du Net
      Bits of Freedom
      GoVeto
      Reporters Sans Frontières

      On ne peut pas valablement adresser des reproches à ces organisations, alors qu’en France les partis politiques pratiquent une opacité totale et les syndicats, associations, médias... leur emboitent le pas.


    • Droits de l’Homme 17 mars 2014 14:06

      Et plus bas, on trouve cet incroyable commentaire de parkway (17 mars 12:44) :

      "Chabinpolitain,

      je suis plutôt d’accord avec vous...

      mon humanisme ne va tout de même pas jusqu’à venir en aide à des crétins qui veulent le rester tellement ils sont heureux d’être esclave..."

      (fin de citation)

      On s’oppose donc à notre mobilisation tout en reconnaissant qu’elle correspond aux intérêts des internautes.

      Dont acte.


    • Gourmet 2012 17 mars 2014 16:12

      Rappelons également cet extrait de l’article, afin d’éviter les questions de mauvaise foi que l’on voit passer plus bas (comme si on ne savait pas sur quoi la Commission ITRE va voter...) :

      Le projet de rapport de Pilar del Castillo Vera se trouve à l’ adresse http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-522.762%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

      La proposition initiale de Neelie Kroes pour la Commission Européenne est accessible sur le lien http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0627:FIN:FR:PDF.

      Les 830 amendements sont en ligne à l’adresse http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/amendments.html?linkedDocument=true&ufolderComCode=ITRE&ufolderLegId=7&ufolderId=13786&urefProcYear=&urefProcNum=&urefProcCode=#menuzone .

      (fin de citation)

      De même que l’article de La Quadrature du Net  :

      http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

      et les deux suivants :

      http://www.laquadrature.net/fr/les-negociations-au-parlement-europeen-sur-la-neutralite-du-net-prennent-un-tournant-desastreux

      http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

      Evidemment, il faut se donner la peine de regarder ce matériel.


    • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 17 mars 2014 19:10

      Tout à fait d’accord avec le dernier commentaire. Ils faut examiner de près les textes parlementaires et les analyses existantes.

      Et comme plus bas on nous accuse avec une totale démagogie de « rechercher l’émotionnel », je me permets de mettre en ligne ici le texte complet de l’analyse de La Quadrature du Net de décembre dernier ( Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :

      http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

      Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes

      Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d’un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu’il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

      La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l’extérieur1 qu’au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

      Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l’avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d’un niveau de qualité de service supérieur » – c’est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu’il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n’entrent pas en concurrence avec d’autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l’étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d’accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d’un niveau de qualité de service défini ou d’une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d’individus et d’entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l’économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l’architecture point à point de l’Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

      Le projet de rapport qui sera présenté ce lundi 9 décembre par Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission ITRE – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les « technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d’un niveau de qualité plus élevé » pourront de fait nuire à « la qualité générale de l’accès à l’internet »6.

      Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et :

      • énoncer clairement qu’un service spécialisé ne peut être fourni qu’au sein du réseau de communication fermé d’un opérateur, c’est-à-dire séparément du service d’accès à Internet (selon la définition fournie par l’autorité de régulation des télécoms) ;
      • garantir qu’aucun service fonctionnellement identique à d’autres services disponibles sur l’Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d’assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).

      Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l’auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d’application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.

      « Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l’architecture décentralisée qui a permis le développement d’Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d’Internet pour la créativité et l’innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de « services spécialisés » afin de garantir qu’ils se limitent aux réseaux privés et n’entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l’association La Quadrature du Net.

      Agissons maintenant !

      En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d’appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

      (suit un appel et dispositif pour téléphoner à des députés européens)



    • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 17 mars 2014 19:13

      Et voici les notes de pied de page du même article de La Quadrature du Net :

      • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d’accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
      • 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d’accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l’encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
      • 3. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5 :
        « 5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour :
        a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves ;
        b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux ;
        c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives ;
        d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.
        Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe. »
      • 4. À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d’ouvrir une réflexion après l’adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d’autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions :
        • qu’une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne («  application-agnostic ») 
        • qu’elle reste sous le contrôle total de l’utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l’Internet 
        • que le modèle de l’Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).
      • 5. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2 :
        « 2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d’applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
        Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d’un niveau de qualité de service défini ou d’une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d’une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. »
      • 6. Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103 :
        « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d’applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d’accès à l’internet, ce fournisseur devrait s’assurer que le service d’un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l’accès à l’internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l’état d’avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d’un niveau de qualité plus élevé. » (le texte en gras représente les parties ajoutées)

    • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 17 mars 2014 21:28

      Et le dernier article de La Quadrature du Net sur la situation actuelle, qui s’annonce très incertaine ( Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :

      http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-itre-du-parlement-europeen-sapprete-a-prendre-une-decision-cruciale-pour-la-neutralite

      La commission ITRE du Parlement européen s’apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net

      Paris, 14 mars 2014 — Mardi 18 mars à 10h, la commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision majeure pour l’avenir de la neutralité du Net en Europe. L’adoption de ce rapport pourrait marquer un point de non-retour. Deux visions opposées du futur d’Internet divisent les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, le parti social-démocrate (S&D) et le parti conservateur (PPE). L’issue du vote pourrait reposer sur les députés du parti libéral (ADLE), qui semblent n’avoir pas encore choisi quelle version soutenir, bien que leur rapporteur, Jens Rohde, les pousse à l’adoption des dispositions anti-neutralité du Net. Si elles étaient votées, ces mesures mettraient fin à l’Internet tel qu’il existe aujourd’hui, portant une atteinte significative à la liberté de communication et d’innovation.

      Initialement, le vote de la commission ITRE concernant la proposition de Neelie Kroes sur le Marché Unique Européen des Télécommunications était prévu pour le 24 février dernier. Cependant, les amendements n’ayant pas été traduits dans les 22 langues officielles de l’UE, les membres de la commission ITRE ont finalement décidé de reporter le vote après une heure et demie de discussions animées.

      Avant cela, le travail des rapporteurs s’est révélé particulièrement intense à cause de la division des groupes politiques sur le chapitre consacré à l’Internet ouvert. La proposition de Pilar del Castillo Vera (ES – PPE), la rapporteure ITRE sur le dossier, déforme le principe de neutralité du Net afin de plaire aux lobbys télécoms. Ses amendements de compromis (pdf commenté par LQDN) autorisent le contournement de la neutralité du Net en permettant aux opérateurs télécom de conclure des accords avec les fournisseurs de services (par exemple YouTube ou Netflix) afin de prioriser leurs flux au travers des soi-disant « services spécialisés ». Malheureusement, bien que les membres PPE de la commission LIBE aient largement soutenu des dispositions pro-neutralité du Net, les propositions de Pilar del Castillo Vera sont suivies par son groupe politique (PPE) en ITRE.

      La députée Catherine Trautmann (FR – S&D), rapporteure fictive de son groupe, a adopté une position ferme en faveur de l’innovation et de la libre concurrence dans l’économie numérique, et a proposé une autre version du même amendement de compromis. Celui-ci énonce clairement que les « services spécialisés » ne peuvent être utilisés par les gros opérateurs télécom pour nouer des partenariats avec les géants de l’Internet afin de contourner le principe de neutralité du Net et asseoir leur position dominante sur Internet et l’économie numérique en général (voir un tableau comparatif de ces deux amendements).

      À ce stade, la bataille pour un Internet ouvert est loin d’être gagnée. Les membres du groupe libéral1 (ALDE) – dont les voix seront déterminantes pour l’issue du vote – ont juqu’ici refusé de s’associer au vote des Socio-démocrates et des Verts, préférant soutenir la dangereuse proposition de la rapporteure Pilar del Castillo.

      Il est primordial que les citoyens européens exigent de chaque membre de la commission ITRE, et particulièrement de ceux du groupe ALDE, qu’il protège l’intérêt public en adoptant l’amendement de compromis de Catherine Trautmann sur un « Internet ouvert », plutôt que celui de Pilar Del Castillo.

      « Le Parlement doit profiter du prochain vote de la commission « Industrie » pour défendre Internet contre les opérateurs télécoms et les géants US du numérique. Les dispositions proposées tant par la commissaire européenne Neelie Kroes que par la rapporteure du Parlement Pilar del Castillo Vera contiennent d’importantes failles qui menacent la neutralité du Net, la concurrence et la liberté de choix des utilisateurs. Il est impératif de les rejeter. À l’approche des élections européennes, les citoyens doivent demander des comptes à leurs représentants et s’assurer que l’Internet tel que nous le connaissons soit protégé des intérêts à court terme de certaines entreprises dominantes » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l’association La Quadrature du Net.

      Chaque citoyen peut agir pour défendre la neutralité du Net en contactant ses eurodéputés et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

      (Suit l’affiche de Save the Internet invitant le lecteur à contacter les députés européens).

      1. Jens ROHDE (Danemark), Adina-Ioana VĂLEAN (Roumanie), Jürgen CREUTZMANN (Allemagne), Brian CROWLEY (Irlande), Fiona HALL (Royaume-Uni), Kent JOHANSSON (Suède).


    • Universitaire 1995 17 mars 2014 23:55

      Pour ceux qui pouvaient encore héberger un doute, une recherche dans les actualités de Google avec le mot ITRE met en évidence plusieurs articles d’Indépendance des Chercheurs (dont celui-ci) et ensemble :

      Neutralité du Net : la commission ITRE de retour demain pour un vote crucial (PCInpact)

      La commission ITRE du Parlement européen s’apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net (infoDSI)

      Neutralité du net : vote crucial en Europe ce mardi (Numerama)

      La commission ITRE du Parlement européen s’apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net (ITR news)

      etc...


    • Ingrid du Midi 18 mars 2014 01:58

      Dans les Actualités de Google également, une recherche avec la phrase « neutralité du net » permet de découvrir entre autres l’article :

      InnoRobo, la neutralité du net : les actus à ne pas manquer cette semaine (L’Usine digitale)

      où, outre un rappel du vote prévu de la Commission ITRE, on peut lire qu’une "conférence-débat franco-britannique sur les enjeux stratégiques des objets connectés et les nouveaux modèles économiques de l’Internet des objets" aura lieu le mardi 18 mars l’ambassade de Grande-Bretagne à Paris.

      Sur l’internet des objets, voir par exemple cet article d’il y a un an de ZDNet :

      http://www.zdnet.fr/actualites/10-choses-a-savoir-sur-l-internet-des-objets-39788312.htm


    • Belibaste 18 mars 2014 11:41

      « l’internet des objets »

      J’en déduis que de nos jours commander à distance une puce électronique installée dans un cerveau humain est devenu parfaitement faisable.

      C’est ahurissant. Et certains cherchent encore à bloquer la mobilisation citoyenne que réclame à juste titre cet article. Je dirai, bien au contraire, qu’il faut trouver des manières d’aller beaucoup plus loin.

      Quant aux politiciens qui depuis des mois gardent le silence sur les menaces contre l’internet, va-t-on continuer à voter pour eux et à ne pas leur demander des comptes sur leur attitude ?


    • Belibaste 18 mars 2014 18:49

      C’est triste, le discours de parkway. Lorsqu’il s’agit de défendre une liberté fondamentale, c’est pour tout le monde, « crétins » ou pas.

      Si on laisse faire l’Union Européenne dans cette affaire de l’Internet, tout le monde y passera. La situation paraît vraiment trop grave pour que l’on s’amuse à tenir ce genre de réflexions sur les « crétins ».

      A nous d’informer et de convaincre un maximum de citoyens.


    • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 18 mars 2014 20:38

      Malheureusement, il y a de quoi s’inquiéter très sérieusement après le vote de ce matin de la Commission ITRE. Le 3 avril à Bruxelles, le pire peut arriver. Il est plus que jamais nécessaire de rester mobilisés et de prévenir de cette situation un maximum de citoyens.
       
      Voir notre lettre d’information de ce jour :
       
      Toujours une situation d’extrême urgence, à l’approche de la mini-plénière du Parlement Européen du 3 avril : le vote de la Commission ITRE a bien eu lieu ce mardi 18 mars au matin, avec un résultat très inquiétant pour l’avenir de la liberté et la neutralité de l’internet. Il est plus que jamais indispensable d’agir (information d’un maximum de citoyens, appels aux parlementaires européens via Save the Internet, pétition sur Avaaz, toute autre initiative utile...).
       
      Articles d’Indépendance des Chercheurs :


      http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2014/03/18/interne t-parlement-europeen-le-vote-de-la-commission-itre-i-49748.html

      Internet, Parlement Européen : le vote de la Commission ITRE (I)
       
      La neutralité du net, la liberté de l’internet... et, tout compte fait, la liberté de communication et d’expression, celle d’accéder à des informations, appartiendront-elles bientôt à un passé révolu ? Le pire est à craindre des implications du vote du 18 mars 2014 de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement Européen adoptant le rapport de cette Commission sur la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil intitulée « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 ». Nos articles « URGENCE : l’internet en danger au Parlement Européen (I) », « Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet » et ceux qui les ont précédés alertaient déjà sur ce danger imminent. Sur son site, la députée européenne et  Vice-Présidente de la Commission des Affaires Juridiques Françoise Castex alerte explicitement « Paquet Télécom : "Internet n’est pas privatisable !" » et « s’indigne » du vote de ce matin de la Commission ITRE mettant en cause dans la pratique le principe de la neutralité du net. Sur Twitter, Françoise Castex appelle : « Vote Paquet Télécom : "La porte ouverte à un Internet bridé.." Retrouvez mon communiqué de presse : http://www.francoisecastex.org/2014/03/paquet-telecom-internet-nest-pas-privatisable.html  #NetNeutrality  ». Une mini-plénière du Parlement Européen à doit aborder ce sujet à Bruxelles le 3 avril avec l’ordre du jour explicite « Marché unique européen des communications électroniques. Rapport : Pilar del Castillo Vera [COM(2013)0627 - C7-0267/2013 - 2013/0309(COD)] Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ». Le pire pourrait donc être très vite entériné avant même les prochaines élections européennes, dans un contexte de désinformation générale de la grande majorité des citoyens généré par le silence récurrent des grands médias et des dirigeants politiques, syndicaux et associatifs. Une large information et mobilisation des internautes aux échelles française et européenne devient de plus en plus urgente. La Quadrature du Net vient de confirmer l’information de Françoise Castex avec l’article « Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission « industrie » du Parlement européen ». Comme il ressort de l’exposé du 18 mars de La Quadrature du Net, les mobilisations actuelles ont produit quelques fruits mais se sont avérées insuffisantes. Il est donc plus que jamais indispensable et urgent de poursuivre, étendre et développer toutes les formes d’action citoyenne.

      [la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2014/03/18/interne t-parlement-europeen-le-vote-de-la-commission-itre-i-49748.html ]


      et pour rappel :

      Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet

      URGENCE : l’internet en danger au Parlement Européen (I)

      Bientôt, l’apocalypse de l’internet ? (I)

      Bientôt, l’apocalypse de l’internet ? (II)

      Menaces sur l’internet : pourquoi ces silences politiques et médiatiques ?

      Parlement européen et neutralité du net (I)

      Parlement européen et neutralité du net (II)

      Amazon, CIA, IBM, GAO... (I)

      Amazon, CIA, IBM, GAO... (II)

      Morts des blogs ou annonce d’une censure ?


      Cordialement

      Le Collectif Indépendance des Chercheurs
      http://science21.blogs.courrierinternational.com/
      http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia


    • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 18 mars 2014 21:57

      En effet, c’est une bien mauvaise nouvelle. La responsabilité des partis politiques, associations, médias... qui ont évité d’informer en temps utile la majorité de la population est très lourde.
       
       
      Voici l’article de ce jour de La Quadrature du Net (Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :

      https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-de-dang...

      Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission « industrie » du Parlement européen

      Bruxelles, 18 mars 2014 — La commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen vient juste d’adopter son rapport sur le règlement relatif au Marché unique européen des télécommunications. En dépit de certaines avancées – notamment en comparaison à la proposition initiale de Neelie Kroes –, la commission ITRE et sa rapporteure, Pilar del Castillo Vera, ont cédé à la pression des lobbies des télécoms, laissant subsister d’importantes failles dans le texte. Afin que les entreprises qui dominent l’économie numérique ne mettent pas en péril l’Internet tel que nous le connaissons en cherchant à maximiser leurs rentes, ces failles devront être corrigées par le Parlement européen lors de son vote en session plénière, le 3 avril prochain.

      Depuis les premières fuites de la proposition de la Commission européenne sur le règlement relatif au Marché unique des télécommunications, La Quadrature du Net et d’autres organisations de la société civile ont vivement dénoncé ses dangereuses et trompeuses dispositions sur la neutralité du Net. Globalement, les différentes commissions du Parlement s’étant penchées sur le texte ces dernières semaines l’ont amélioré (voir en particulier l’avis de la commission « libertés civiles » (LIBE)).

      Néanmoins, la commission compétente sur le fond de ce dossier, la commission « industrie » (ITRE), devait encore adopter son rapport. Au cours des négociations menées entre groupes politiques, Pilar del Castillo Vera (PPE – ES), rapporteure pour la commission, y a introduit une définition biaisée de la neutralité du Net au sein des soi-disant « amendements de compromis »1. À l’approche du vote, elle a toutefois été contrainte d’adopter une définition acceptable de ce principe, considérant que le traffic Internet « doit être traité de manière égale, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l’émetteur, du destinataire, de la nature, du contenu, des appareils, services ou applications »2 par les fournisseurs d’accès à Internet.

      Mais une autre question cruciale restait en suspens : la commission ITRE permettrait-elle à la neutralité du Net d’être contournée par de soi-disant « services spécialisés »3 ? Deux versions des amendements de compromis étaient présentées. La première, soutenue par la rapporteure Pilar del Castillo Vera, le groupe conservateur (PPE), les euro-sceptiques (ECR) et le groupe libéral (ALDE), autorise les opérateurs télécoms à conclure des accords avec les fournisseurs de services sur Internet (comme par exemple YouTube ou Netflix) afin de les autoriser à prioriser certains flux, à travers ces fameux services spécialisés.

      L’autre amendement de compromis, déposé par les socio-démocrates (groupe S&D), défendu par Catherine Trautmann (S&D – FR) et soutenu par les Verts, aurait empêché les opérateurs télécoms d’inhiber la concurrence en concluant des accords relatifs aux services spécialisés avec les géants de l’Internet. Cette proposition visait à garantir aux acteurs plus petits et innovants la possibilité de concurrencer les entreprises les mieux établies sur la plateforme ouverte qu’est Internet, et ce sans craindre une concurrence déloyale de services et applications identiques fournis par des services spécialisés.

      Malheureusement, lors du vote d’aujourd’hui, les membres de la commission ITRE sont restés sourds à la mobilisation citoyenne et ont refusé d’adopter une définition stricte des services spécialisés. Le texte de la rapporteure Del Castillo a été adopté grâce au soutien du groupe ALDE, dont le travail du rapporteur fictif, Jens Rohde (ALDE – DE), a été déplorable tout au long de cette procédure4. Le lobbying agressif des télécoms à l’encontre des membres de la commission semble avoir joué un rôle déterminant dans la décision finale de ces derniers.

      À présent, il revient au reste du Parlement de statuer sur le texte, lors du vote en première lecture qui se tiendra le 3 avril 2014, juste avant les vacances parlementaires précédant la campagne électorale. Afin de préparer ce vote final, plusieurs questions devront encore être débattues5.

      Après que les médias et l’opinion publique aient été alarmés par la décision récente de la Cour d’appel de Washington dans l’affaire Verizon c/. FCC, le Parlement européen doit montrer la voie en consacrant ce principe fondamental de l’architecture de l’Internet dans la loi de ses 28 États membres. À l’approche des élections européennes, la participation citoyenne sera déterminante pour convaincre nos prochains représentants au Parlement européen de protéger l’Internet, la liberté d’expression et l’innovation au travers de la neutralité du Net.

      « Le vote d’aujourd’hui démontre l’influence colossale qu’exerce le lobby des télécoms sur le processus législatif européen. Les failles importantes qui subsistent dans le règlement devront être corrigées lors du vote final du Parlement européen, qui aura lieu dans quelques semaines. Les nombreux eurodéputés ayant proposé des amendements constructifs en commission ont désormais l’occasion d’en déposer de nouveaux, en dépassant les clivages politiques, afin d’assurer que l’intérêt général prime sur les intérêts commerciaux à court terme de l’industrie des télécoms » déclare Miriam Artino, en charge de l’analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

      « Ce qui est en jeu dans ce règlement n’est autre que l’avenir de ce bien commun qu’est Internet. Allons-nous laisser les gros opérateurs télécoms et les géants de l’Internet fixer les règles du jeu dans l’économie numérique, ou les législateurs adopteront-ils des principes contraignants pour garantir qu’Internet demeure une plateforme décentralisée pour la liberté d’expression et l’innovation où citoyens et nouveaux entrants peuvent rivaliser avec les acteurs les mieux établis ? C’est la question fondamentale à laquelle devra répondre le Parlement européen lors du vote en plénière, et celle que les citoyens doivent poser à leurs représentants à Bruxelles dans la perspective des élections européennes. » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.


    • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 18 mars 2014 22:00

      Et les notes de pied de page du même article :

      1. La rapporteure Del Castillo n’a eu aucune honte à proposer au considérant 45 de définir la neutralité du Net comme le principe selon lequel seuls les trafics équivalents devraient être traités de façon équivalente, permettant ainsi différentes qualités de service entre un trafic de vidéo et de VOIP, par exemple. Or, il est largement admis que la neutralité du Net implique que tout type de trafic soit traité de façon équivalente, tel que le spécifie, par exemple, l’avis de la commission LIBE.

      2. Traduit par nos soins : « traffic should be treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type, content, device, service or application »

      3. Les services spécialisés sont des réseaux IP déployés en parallèle de l’Internet et par lesquels la VOIP ou la TVIP sont aujourd’hui transmises dans le cadre des offres « triple play ». Dans le texte adopté par la commission ITRE, ils sont définis à l’article 2(15) : « “service spécialisé”, un service de communication électronique optimisé pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, fourni sur une capacité logiquement distincte et reposant sur un strict contrôle d’admission en vue d’assurer une qualité améliorée de point à point et qui n’est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d’accès à l’internet. » (traduit par nos soins : “specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity and relying on strict admission control with a view to ensuring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service.).

      4. Jens Rohde – le « Master of the Universe » qui a refusé de rendre public son précédent emploi – a fait preuve d’une implication particulièrement faible dans ce dossier et ne s’est que négligemment intéressé à de larges pans des propositions de la Commission. Sa seule préoccupation portait en réalité sur la suppression des frais d’itinérance, quand bien même cette mesure bénéficie davantage aux personnes voyageant régulièrement en dehors de leur pays (tels que les eurodéputés et les fonctionnaires de la Commission européenne) qu’à l’ensemble des citoyens européens, au contraire de la neutralité du Net. Le fait qu’il n’ait que rarement participé aux réunions de négociations et qu’il ne se soit même pas rendu au vote initialement prévue en ITRE le 24 février en dit long sur son niveau d’engagement. Quant à la neutralité du Net, il l’a considère comme un problème de « communistes du net. ».

      5. Les points à aborder :

      - Renforcer la neutralité du Net : Le principe de neutralité du Net doit être affirmé au sein des articles (dans le 2.14), et non plus seulement dans les considérants. De plus, le principe de non-discrimination du trafic doit être élargi pour couvrir toute forme de discrimination (notamment tarifaire) dans l’article 23.5.

      - Un encadrement strict des services spécialisés : Les députés doivent amender le texte afin de s’assurer que la neutralité du Net – et donc l’innovation et la liberté de choix pour les internautes qu’elle induit – ne puisse être contournée par des accords privés entre les opérateurs télécoms et les géants du Net cherchant à dominer l’économie numérique. Ils doivent définir un principe fort de non-discrimination assurant que les opérateurs ne puissent choisir à leur guise le fournisseur de service ou d’application bénéficiant d’une qualité de service améliorée : ce choix doit appartenir aux seuls utilisateurs.

      - Restrictions contractuelles : Toutes les références aux « restrictions contractuelles » dans le texte constituent une faille majeure, impliquant que la neutralité du Net ne doit s’appliquer que lorsque les contrats l’autorisent.

      - Mise en œuvre : Le texte doit permettre aux utilisateurs d’Internet de présenter des plaintes aux régulateurs nationaux afin d’obtenir des réparations et sanctions lorsqu’ils sont victimes d’une violation de la neutralité du Net. Les opérateurs télécoms doivent être sanctionnés lorsqu’ils discriminent illégitimement nos communications.

      - Encadrer les exceptions pour congestion : L’article 23.5.d devrait être amélioré afin d’assurer que les opérateurs ne puissent pas utiliser l’excuse de la congestion du réseau pour discriminer certaines applications (par exemple, en dégradant les flux P2P pour favoriser le streaming vidéo sur des plateformes à large diffusion comme YouTube) et ainsi éviter d’investir dans un accroissement de bande passante.


    • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 19 mars 2014 17:24

      Notre article de ce jour :
       
       
      Neutralité du net, URGENCE : défense de cet acquis, élections municipales...


      http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/190314/neutralite-du-net-urgence-defense-de-cet-acquis-elections-municipales

      La liberté et la neutralité de l’internet font aujourd’hui partie des droits et libertés fondamentaux les plus essentiels dans la civilisation humaine. Une société où la liberté d’expression et de communication par ce moyen stratégique serait affaiblie, voire supprimée de fait, ressemblerait à certains scénarios de fiction que l’on peut voir dans des films. Or l’adoption, le 18 mars 2014 par la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement Européen, du rapport de cette Commission sur la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 » ouvre des perspectives particulièrement inquiétantes en ce qui concerne l’avenir de la neutralité du net. Les élections municipales françaises de ce mois de mars devraient-elles rester à l’abri de ce débat ? Nous ne le pensons pas, à la veille également de la séance du 3 avril du Parlement Européen et vu la lourde responsabilité du monde politique dans l’actuel état général de désinformation et de démobilisation des internautes et de l’ensemble des citoyens. Notre article Internet, Parlement Européen : le vote de la Commission ITRE (I) analysait hier la situation qui s’est ainsi créée, et que nous avions appelé à éviter dans nos articles « URGENCE : l’internet en danger au Parlement Européen (I) », « Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet ». Ce danger avait également été dénoncé dans « Parlement européen et neutralité du net » (I) et (II), « Bientôt, l’apocalypse de l’internet ? » (I) et (II), et dans « Menaces sur l’internet : pourquoi ces silences politiques et médiatiques ? ». Hier, La Quadrature du Net écrivait « Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission « industrie » du Parlement européen », estimant notamment que « la commission ITRE et sa rapporteure, Pilar del Castillo Vera, ont cédé à la pression des lobbies des télécoms, laissant subsister d’importantes failles dans le texte » et qu’il est urgent d’agir « afin que les entreprises qui dominent l’économie numérique ne mettent pas en péril l’Internet ». Le pire pourrait arriver lors de la mini-plenière du 3 avril du Parlement Européen, où la proposition de Neelie Kroes et le rapport de la Commission ITRE se trouvent inscrits à l’ordre du jour. On se trouve donc confrontés à une extrême urgence nécessitant une large mobilisation citoyenne, alors que de manière récurrente les partis politiques, associations, syndicats, grands médias... n’ont pratiquement rien fait pour prévenir de ces dangers la majorité de la population. Pourtant, la gravité de la situation avait déjà été exposée début décembre par La Quadrature du Net dans un article intitulé « Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes ». L’alerte était très claire et explicite. Il était également difficile, pour ceux qui se sont rendus responsables de tous ces silences, d’ignorer la campagne de Save the Internet et la pétition internationale « L’apocalypse d’Internet ? » qui a dépassé le million de signataires. Il paraît donc indispensable d’agir de toute urgence pour informer un maximum de citoyens à propos de la situation actuelle et interpeller publiquement l’ensemble des listes, candidats, partis politiques... exigeant des explications sur ces silences ainsi que des prises de position claires, publiques et largement diffusées sur la neutralité et la liberté de l’internet, les travaux en cours du Parlement Européen, le vote récent de la Commission ITRE, la séance programmée du 3 avril du même Parlement et la réunion récente, également porteuse de dangers, du Forum de la Gouvernance Internet France (FGI – France), FGI 2014. Aucune équipe municipale ne peut valablement ignorer la question de la neutralité du net. En même temps, il importe d’amplifier par toute initiative utile les mobilisations visant directement la mini-plénière du 3 avril du Parlement Européen.

      [la suite, sur le lien http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/190314/neutralite-du-net-urgence-defense-de-cet-acquis-elections-municipales ]


      et pour rappel :

      Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet

      URGENCE : l’internet en danger au Parlement Européen (I)

      Internet, Parlement Européen : le vote de la Commission ITRE (I)

      Bientôt, l’apocalypse de l’internet ? (I)

      Bientôt, l’apocalypse de l’internet ? (II)

      Menaces sur l’internet : pourquoi ces silences politiques et médiatiques ?

      Parlement européen et neutralité du net (I)

      Parlement européen et neutralité du net (II)

      Amazon, CIA, IBM, GAO... (I)

      Amazon, CIA, IBM, GAO... (II)

      Morts des blogs ou annonce d’une censure ?


      Cordialement

      Le Collectif Indépendance des Chercheurs
      http://science21.blogs.courrierinternational.com/
      http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia


    • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 20 mars 2014 14:01

      Suit également notre lettre de ce jour aux personnels des laboratoires du CNRS, enoyée dans l’urgence

      Aux personnels des laboratoires du CNRS



      Cher(e) Collègue,


      La question de la souffrance au travail au CNRS et dans la recherche publique en général a été évoquée également dans un article de l’Humanité intitulé « Le mal-être des chercheurs transformés en orpailleurs »http://www.humanite.fr/social-eco/le-mal-etre-des-chercheurs-transformes-en-orpaille-561121


      En revanche, il ne semble pas qu’à ce jour la direction du CNRS et son ministère de tutelle, pas plus que les responsables des autres établissements de recherche, aient tiré des conclusions conséquentes des constats récents. Quant à la politique globale à l’égard de la recherche, l’actuel gouvernement persévère dans sa logique de privatisation avec des conséquences de plus en plus lourdes. La recherche publique se trouve vraiment en danger.


      De même, dans notre précédente note d’information, nous avions souligné les très graves dangers pour l’avenir de l’internet générés par la stratégie de la Commission européenne que le Parlement Européen risque d’entériner prochainement si une mobilisation citoyenne n’intervient pas sans tarder. En effet, après le vote plein de dangers de la Commission de l’industrie (ITRE) intervenu le 18 mars, une mini-plénière du Parlement Européen du 3 avril risque de confirmer le contenu du rapport de cette Commission. Et de mettre fin, de fait, à la neutralité du réseau et, par là, à une garantie essentielle de la liberté de l’internet.


      Malheureusement, une situation de désinformation et de démobilisation (à cause de cette désinformation) de la majorité des citoyens et des internautes s’est créée à cause du silence gardé par le monde politique, les associations et syndicats, les grands médias... au cours des derniers mois alors que le lobbying des grands fournisseurs d’accès fait son chemin à Bruxelles.


      On trouve cependant quelques articles dans les médias spécialisés, par exemple dans ZDNet :


      Neutralité du Net : levée de boucliers après un vote européen


      Il nous semble donc qu’il appartient tout particulièrement à des professions comme la nôtre de rompre le silence, d’informer un maximum de citoyens sur ces dangers imminents et d’intervenir dans la campagne des élections municipales pour interpeller devant les électeurs les listes, candidats et partis politiques sur cette question essentielle pour la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux qu’est l’avenir de l’internet et sur les raisons du silence gardé par le monde politique à l’égard de la grande majorité des citoyens. De même, toute initiative destinée à dénoncer directement le rapport de la Commission ITRE et la réunion du Parlement Européen du 3 avril sera extrêmement utile en ce moment.



      Suivent les résumés de nos trois derniers articles (des 16, 18
      et 19 mars)


      [sont joints les résumés du présent article et des articles Internet, Parlement Européen : le vote de la Commission ITRE (I) et Neutralité du net, URGENCE : défense de cet acquis, élections municipales... ]

      Cordialement

      Le Collectif Indépendance des Chercheurs

      http://science21.blogs.courrierinternational.com/

      http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia


    • Zeb_66 16 mars 2014 16:53

      Bah, les lecteurs ont depuis longtemps déserté la presse papier, alors, pourquoi ne pas débrancher Internet ? 2-3 mois par exemple, on en meurt pas hein, mais l’e-commerce et les rentrées fiscales qui vont avec !

      Ouch...

      Ainsi que la propagande sur le Net, devenue inutile.

      À mon sens, si le citoyen lambda ne réagit pas, au cas ou situation envisagée se présenterait et bien c’est qu’il le mérite car en définitive c’est bien le consommateur qui détient la clé...



      • Universitaire 1995 16 mars 2014 17:06

        Non, le « citoyen lambda » que vous dites ne réagit pas car il n’est tout simplement pas informé de ce qui se passe à Bruxelles et personne ne l’a prévenu des dangers dont parle l’article. Les seuls médias qui en ont parlé sont des médias spécialisés dans l’Internet que la grande majorité de la population, même internaute, ne lit pas.

        Et s’agissant de la presse virtuelle, le silence est presque total sur le rapport de la Commission de l’industrie du Parlement européen. Pareil en ce qui concerne ce forum FGI 2014 dont parle l’article.

        Chose curieuse, même pour Mediapart : Edwy Plenel a participé au FGI 2014, mais la rédaction de ce média ne semble avoir rien écrit concernant les menaces sur la neutralité du Net, qu’il s’agisse de Bruxelles ou de ce forum.

        Commençons par informer les internautes de ce qui se prépare, et on verra comment ils réagissent.


      • Gourmet 2012 16 mars 2014 17:31

        Les défenseurs de l’internet libre les plus convaincus ne pouvaient pas se douter de ce qui se trame en ce moment, car personne ne leur en a parlé. Encore à présent, peu d’internautes sont au courant du vote imminent de cette commission du Parlement européen, et encore moins du bien curieux Forum tenu à Paris.

        Et la libre expression sur un grand moyen de communication comme l’internet n’est en rien devenue inutile. Bien au contraire, elle dérange de plus en plus car elle constitue une réserve incontournable de la démocratie. C’est à juste titre que Tim Berners-Lee estime que le web fait de plus en plus partie des Droits de l’Homme :

        http://www.lemonde.fr/technologies/article/2014/03/12/le-web-fait-de-plus-en-plus-partie-des-droits-de-l-homme_4381402_651865.html

        C’est le fonctionnement des institutions européennes, du monde politique et des médias influents qui est en cause, et pas l’internet.

        Informer les citoyens de ce qui se prépare est essentiel. C’est même la première urgence.


      • Croa Croa 16 mars 2014 17:45

        Le sujet lambda (nous ne sommes pas vraiment des citoyens, hélas !) ne peut pas « réagir » car nous sommes tous accros à Internet et nous serons encore accros lorsque Internet ressemblera à la télévision (à laquelle nous sommes également accros !)

        Bref ils nous tiennent !  smiley

        Par ailleurs Non, nous ne méritons pas ça (!) mais la société est ainsi faite.


      • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 16 mars 2014 18:15

        A Croa,

        Pourquoi nous tiendraient-ils ? Avec la crise actuelle, qui est un gouffre sans fond, la colère populaire ne cesse de monter. Ce qui reste à faire, c’est d’informer correctement la grande majorité des citoyens.


      • ARMELLE 16 mars 2014 19:09

        ’la colère ne cesse de monter’’

        Ha bon ? où cela ? Quand cela ?
        Et bien voyez vous, moi au contraire je trouve que le peuple a une capacité d’endurance franchement exceptionnelle !!!

        Alors, peut être suis je aveugle, mais dans ce cas dites moi où est la colère du peuple ?



      • Abstention 2007 16 mars 2014 19:27

        Le colère populaire existe bien. Et le pire, c’est que la déception par rapport au monde politique est devenue telle, qu’elle est de plus en plus aisément récupérée par des mouvements pas très clairs. Par exemple, la dernière manifestation du genre « Dieudonné + divers » à Paris a réuni plus de monde que celles du Front de Gauche.

        Défendre efficacement et dans la transparence la liberté de l’internet serait aussi une manière d’éviter des errements sur un plan politique plus global.


      • Antoine Diederick 16 mars 2014 23:04

        Nous sommes très mal informés et normalement ce serait le rôle de nos élus de faire circuler l’information....et de prendre position de telle manière à créer le débat....mais comme les statistiques des chiens et chats écrasés sont constantes, il est plus commode au moment des élections de lancer des slogans démagogiques ou lénifiants. Le programme de certains partis tourne autour de la sécurité et des incivilités ou des horaires du passage de la benne à ordure. On vient de passer à côté d’une confrontation militaire en Europe....mais à part cela :« Tout va bien madame la marquise ».


      • ARMELLE 17 mars 2014 11:43

        Qu’ils sont drôles !!!, ça moinsse ça moinsse mais en attendant ... Pas de réponse à ma question. 

        Remarquez c’était attendu, si vous vous voyez la colère du peuple moi pas. Moi ce que je vois ce sont les resto pleins le soirs. Ces jours ci, des déplacements énormes vers le littoral et les terrasses de café remplies de gens insouciants tants qu’ils ont de quoi se faire plaisir...
        Grosse mascarade et enfumage en tout genre...

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