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Accueil du site > Actualités > Europe > Conférence de Dean Spielmann - ’Sécurité nationale et surveillances (...)

Conférence de Dean Spielmann - ’Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne (...)’

Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne,1 Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH). Il a précisément soulevé le problème de « L’articulation de la protection des droits fondamentaux et des mesures destinées à sauvegarder la sécurité nationale ».2

 

1École doctorale de droit de la Sorbonne. Invitation […] Réunion de rentrée de L'École doctorale de droit de la Sorbonne [en ligne]. Paris. <http://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/15janvier_rentr%C3%A9e_solennelle_EDDS.pdf> consulté le 18 janvier 2016

2Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 1 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

 

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I.La caractérisation de la notion de ''sécurité nationale'' 

A.L'ancrage conventionnel 

B.Les spécificités 

i. La spécificité pratique 

ii.La spécificité matérielle 

II.L'encadrement de la ''sécurité nationale'' à la lumière de l'article 8 CESDH 

A.Les principes

B.Le cas particulier des surveillances par GPS 

III.Discussion – L'efficacité des arrêts de la CEDH 

A.La temporalité propre de la CEDH 

B.La diffusion du droit 

IV.SOURCES 

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L'ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été présenté par le Professeur Denys Simon. Ce-dernier a relevé que la première affaire traitée par la CEDH, en 1960 et 1961, concernait justement la sécurité nationale.1

Après avoir indiqué que la notion de ''sécurité nationale'' est ancienne, Dean Spielmann a souligné qu'elle n'est pas prétorienne « mais [qu']elle a sa place dans le texte de la Convention elle-même. »2 Il a d'abord présenté le cadre conventionnel de cette notion.3 Puis il s'est penché sur sa définition.4 En considérant l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale)5, il a développé tour à tour :

  • le cas des surveillances secrètes et autres atteintes à la vie privé au regard de la sécurité nationale ;6

  • « les exigences de ''qualité'' des ingérences prévues par la loi » ;7

  • le respect du principe de proportionnalité ;8

  • « l’importance de l’accès aux données conservées par les services secrets ».9

Suite à une courte conclusion,10 le conférencier a répondu aux questions de l'auditoire.

 

 

I.La caractérisation de la notion de ''sécurité nationale''

 

Une fois l'ancrage conventionnel de la notion de ''sécurité nationale'' (A) mis en avant, le conférencier a expliqué les spécificités de cette notion (B).

 

A.L'ancrage conventionnel

Dean Spielmann a rappelé que la notion de ''sécurité nationale'' « est mentionnée au paragraphe 2 des articles 8 (vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression) et 11 (droit d’association), (mais pas au paragraphe 2 de l’article 9 (liberté religieuse) comme l’un des buts légitimes, rendant nécessaire une restriction apportée à ces droits. La liberté de circulation, garantie par l’article 2 du Protocole n° 4 et la disposition qui prévoit des garanties procédurales en cas d’expulsions d’étrangers (article 1 du Protocole n° 7) peuvent également être limitées pour des motifs de sécurité nationale. »11

 

B.Les spécificités

En pratique (i), la notion de ''sécurité nationale'' soulève peu de problèmes. Ces sont les moyens mis en œuvre afin de préserver la sécurité nationale qui suscitent le contentieux, en particulier parce que la Convention valide deux formes de contravention à certaines de ses dispositions (ii).

 

i. La spécificité pratique

L'ancien président de la CEDH a constaté que « la notion de ''sécurité nationale'' n’a donné lieu qu’à une jurisprudence peu abondante. » Cela est probablement dû au pragmatisme de la Cour. Celle-ci laisse en effet une large marge d'appréciation aux États.

S'il revient aux Hautes Parties contractantes de déterminer les situations nécessitant la limitation des droits garantis par la Convention, la Cour demeure attentive aux moyens mis en œuvre durant de telles situations. Ces moyens « ne sont pas illimités et doivent respecter le principe de proportionnalité. (...) Il faut des garanties suffisantes et effectives contre les abus. »12

 

ii.La spécificité matérielle

M. Spielmann a distingué les limitations expressément permises par la Convention des dérogations prévues à l'article 15.13 Les premières « ont généralement un caractère permanent. »14 Elles incluent les restrictions des articles 8, 10 et 11 justifiées par la nécessité de préserver la sécurité nationale. Les secondes « sont temporaires. »15

L'ancien président de la CEDH a observé que la France avait récemment eu recours à l'article 15, qui permet aux États partis de « prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la »16 Convention « en cas d'état d'urgence »17. Il a ajouté que la Cour exerce un contrôle a posteriori de l'application de l'article 15,18 comme dans l'affaire Brannigan et Mcbride c. Royaume-Uni de 199319. Généralement, elle n'exige qu'un risque raisonnablement perceptible pour justifier l'engagement des mesures dérogatoires.

 

 

II.L'encadrement de la ''sécurité nationale'' à la lumière de l'article 8 CESDH

 

Dean Spielamann a d'abord exposé les principes régissant l'encadrement des limitations au droit au respect de la vie privée et familiale (2.1). Il a ensuite développé le cas particulier des surveillances par GPS (2.2).

 

A.Les principes

L'article 8 CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale) dispose que :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »20

En tant que « prévue par la loi », l' « ingérence » mentionnée dans l'article 8 doit « avoir une base en droit interne »21. La loi justifiant cette ingérence « doit être accessible et prévisible et détaillée. Des mesures de sauvegarde doivent encadrer les mesures de surveillance et de fichage. »22 Parmi les mesures de sauvegarde envisageables, Dean Spielmann a cité le « contrôle judiciaire » et les « commissions parlementaires ».23 Il a insisté sur « l’indépendance de l'organe de contrôle ».24

 

B.Le cas particulier des surveillances par GPS

Le conférencier a attiré l'attention sur le cas particulier des « surveillances par GPS » en évoquant « l’arrêt Uzun c Allemagne de 2010. La Cour a dit qu’il y a lieu de distinguer la surveillance par GPS de déplacements en public d’autres méthodes de surveillance par des moyens visuels ou acoustiques car elle révèle moins d’informations sur la conduite, les opinions et les sentiments de la personne qui en fait l’objet et donc porte moins atteinte à sa vie privée. La Cour n’a donc pas estimé nécessaire d’appliquer les mêmes garanties strictes qu’elle a développées dans sa jurisprudence sur la surveillance des télécommunications, comme par exemple la durée maximale de l’exécution de la mesure de surveillance ou la procédure à suivre pour l’exécution et la conservation des données recueillies. »25

Quelle que soit la situation, « la conservation ou la détention des fruits d’investigations et autres mesures de surveillance secrètes est (…) soumise au principe de proportionnalité dont le respect s’apprécie au cas par cas. »26

 

 

III.Discussion – L'efficacité des arrêts de la CEDH

 

Les discussions engagées suite à la présentation de Dean Spielmann ont révélé la forte incertitude de l'auditoire quant à l'efficacité des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'ancien président de la CEDH a paré l'incertitude en mettant en avant la temporalité propre de la Cour (A) et en révélant la place cardinale de la juridiction dans la diffusion du droit (B).

 

A.La temporalité propre de la CEDH

La première question a soulevé directement le problème de l'exécution des arrêts de la CEDH. M. Spielmann a été clair. Le bilan général de l'exécution des arrêts de la Cour est positif même si les revues spécialisées, ou non, peuvent parfois insister sur les inexécutions. Le conférencier a précisé que l'exécution de certains arrêts requiert un temps considérable lié au changement de législation qu'ils impliquent. L'ancien Président de la CEDH a exprimé son attachement à l'article 46 de la Convention (force obligatoire et exécution des arrêts)27. Il a signalé que la procédure exposée dans cet article en cas de refus par une Haute Partie contractante de se conformer à un arrêt de la Cour28 n'a pas encore été appliquée.

C'est de nouveau l'ancien président de la CEDH qui s'est exprimé lorsqu'il a invoqué le devoir de réserve suite à une question relative aux « fiches S » et à la difficulté de défendre la Convention européenne alors que la France, en état d'urgence, était sur le point de changer sa Constitution. Dean Spielmann a cependant répété que la France a satisfait aux dispositions de l'article 15 CESDH (dérogation en cas d’état d’urgence)29. À la faveur d'une question ultérieure, il a confirmé que les dispositions de cet article couvrent certaines « violations » de la Convention, en accord avec l'idée même de « dérogation (…) aux obligations prévues par la présente Convention »30. En tous les cas, la Cour conserve un pouvoir d'appréciation a posteriori, notamment au regard de la proportionnalité des mesures dérogatoires adoptées.

 

B.La diffusion du droit

Le sujet de l'état d'urgence a encore été soulevé lorsqu'un auditeur a demandé si la CEDH a pris en compte la situation d' « état d'urgence permanent » des États-Unis pour formuler sa jurisprudence. Le conférencier a répondu que, depuis l'affaire Soering de 1988, la CEDH prend en compte les situations juridiques extérieures au territoire européen.

Le Professeur Denys Simon a prolongé le propos en remarquant que la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'était basée sur l'interprétation de l'article 8 CESDH31 effectuée par la CEDH pour écarter des mesures de protection de données américaines. Il a ainsi mis en avant la réalité de la diffusion du droit entre les systèmes juridiques.

Cette diffusion touche même le justiciable particulier puisque, comme l'a souligné Dean Spielmann plus tard, l'État doit aussi empêcher les violations de la Convention entre personnes privées. Le jurisconsulte a appuyé son propos en évoquant l'affaire Pla and Puncerneau. Cette « affaire concernait des décisions [de juridictions andorranes] établissant que M. Pla Puncernau, en tant qu'enfant adopté, ne pouvait pas hériter du patrimoine de la maman de M. Pla Pujol. Les requérants soutenaient que ces décisions à l'égard de M. Pla Puncernau constituaient une discrimination entre les enfants biologiques et les enfants adoptés en matière d'héritage. Dans son jugement du 13 juillet 2004 la Court européenne des droits de l'Homme a estimé qu'il y avait eu une violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) lu conjointement avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) »32.

 

 

Article publié pour la première fois sur le profil _ APhD _ le 22 avril 2016.

 

 

 

1- CEDH, 14 novembre 1960, Lawless c. Irlande, N°1. [arrêt en ligne] Disponible sur : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62074 [consulté le 18 janvier 2016].

- CEDH, 07 avril 1961, Lawless c. Irlande, N°2. [arrêt en ligne] Disponible sur : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62075 [consulté le 18 janvier 2016].

- CEDH, 01 juillet 1961, Lawless c. Irlande, N°3. [arrêt en ligne] Disponible sur : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62076 [consulté le 18 janvier 2016].

2Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 2 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

3Ibidem

4Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 5 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

5« Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 10. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

6Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 7 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

7Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 8 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

8Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 11 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

9Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 13 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

10Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 13 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

11Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 2 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 25 avril 2016

12Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 12 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

13Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 3 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

14Ibidem

15Ibidem

16« Article 15 §1 ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 13. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 21 avril 2016

17« Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 13. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

18Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 4 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 21 avril 2016

19« Note d’information sur la jurisprudence de la Cour - Brannigan et McBride c. Royaume-Uni - 14553/89 et 14554/89 ». HUDOC. <http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=002-9556> consulté le 14 mars 2016

20« Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 10. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

21Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 8 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

22Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 14 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

23Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 9 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 21 avril 2016

24Ibidem

25Ibidem

26Dean Spielmann. « Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». Journée de rentrée 2015 de L’EDDS École doctorale de droit de la Sorbonne. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, 15 janvier 2016. p. 13 <https://www.univ-paris1.fr/fileadmin/EDDS/manifestations_scientifiques/COURT-_5263234-v1-Journ%C3%A9e_de_rentr%C3%A9e_2015_de_l_Ecole_doctorale_de_droit_....pdf> consulté le 05 avril 2016

27« Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 25. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

28« Article 46 §§ 4 & 5 ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 26. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

29« Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 13. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

30« Article 15 §1 ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 13. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

31« Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale ». Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rome, 4 novembre 1950. p. 10. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 14 mars 2016

32- Registrar of the EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. « Pla and Puncernau v. Andorra ». Press release. 10.10.2016. <http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-1808375-1900046> consulté le 19 avril 2016

- Registrar of the EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. « CHAMBER JUDGMENT PLA AND PUNCERNAU v. ANDORRA ». Press release issued by the Registrar. 13.7.2004. <http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-1049247-1085914> consulté le 19 avril 2016


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