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Accueil du site > Actualités > Europe > Constitution européenne : après le camouflet, le camouflage

Constitution européenne : après le camouflet, le camouflage

Décryptage en 10 questions et 10 réponses de la relance du processus fédéral européen, par Christophe Beaudouin

1- Le « traité modificatif » est-il différent de la Constitution européenne ?

Hélas non. Comme le disent quasi unanimement les dirigeants européens (voir ci-dessous), ce projet de « traité modificatif » qu’ils se sont empressés de rédiger, bientôt signé et ratifié sans demander leur avis aux peuples, est bien le recyclage à 95% du « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » refusé il y a deux ans. C’est la Constitution européenne bis.

Depuis le 29 mai 2005, les tenants du « oui » passent leur temps à juger dans leur petit coin ce à quoi les Français ont dit « non », pour mieux relancer leur projet. Comme si les partisans de Ségolène Royal jugeaient illégitime tout ou partie des motivations du vote « Sarkozy », pour obliger celui-ci à céder sa place à celle-là...

La vérité est que l’on retrouve intacts, dans ce « traité constitutionnel bis » qui ne dit plus son nom, tous les motifs qui avaient conduit le peuple français - près de 16 millions d’électeurs de gauche et de droite - à ne pas donner un nouveau chèque en blanc à l’Europe de Bruxelles.

Quel démocrate sincère peut estimer normal de faire entrer en vigueur un texte que le peuple a rejeté par référendum ? Pourquoi le priver du droit de s’exprimer sur le nouveau traité ? Pourquoi supprimer aussi le référendum pourtant obligatoire sur tout nouvel élargissement et renoncer d’opposer le veto de la France à la poursuite des négociations d’adhésion de la Turquie ?

2 - Est-ce un « mini-traité » ?

Loin de là. Il suffit de relire (en annexe) ce qu’en disent les dirigeants européens eux-mêmes : le traité n’est ni plus simple, ni plus lisible et pas du tout plus court que le traité constitutionnel qu’il remplace.

Le projet de Constitution européenne qui devait remplacer l’ensemble des traités actuels, comportait déjà 474 pages. Dans sa nouvelle version sobrement intitulée « traité modificatif », qui transfère le contenu de la Constitution européenne initiale dans deux traités existants, la longueur totale des traités européens dépassera les 3 000 pages !

3 - Est-ce un « traité simplifié » ?

Non plus. Le traité sur l’Union européenne (TUE - domaines intergouvernementaux) et le traité sur la Communauté européenne (TCE - domaines communautarisés) sont en apparence conservés. Mais ce sont en réalité des coquilles dont les contenus sont modifiés pour correspondre, dans leur esprit et dans leur lettre, à la première partie (les principes) et à la troisième partie (les modalités) de la défunte Constitution.

La Communauté s’appelle désormais « l’Union », les deux « Unions » sont dans les mêmes traités, tout est dans tout, et on obtient à peu près le même résultat que l’ex projet de Constitution, qui avait au moins l’honnêteté d’afficher clairement qu’il voulait tout fusionner. Mais ce tour de passe-passe complique beaucoup le texte : le traité soi-disant « simplifié » est encore plus difficile à comprendre, pour les citoyens que l’ancienne Constitution européenne.

4 - L’Union européenne est-elle « en panne » ?

Oui, du fait de la fédéralisation rampante totalement inadaptée à la gestion d’une Europe à vingt-sept et plus. Le système communautaire est devenu tellement rigide qu’il finit par se bloquer et que les peuples finissent par le rejeter.

Cela n’empêche pas, dans le même temps, la Commission de produire directives et règlements à une cadence bien supérieure à celle qu’a connue l’Europe pendant toute la période, féconde en textes nouveaux, de mise en place du marché intérieur sous les présidences de Jacques Delors.

Comme l’a rappelé l’année dernière l’ancien président allemand Roman Herzog, déjà 85% des lois et règlements applicables dans nos pays sont préparés à Bruxelles... sans parler des grandes décisions économiques.

5 - Y aura-t-il un débat sur le nouveau traité ?

On voit mal aurait lieu le débat si la procédure de ratification n’empruntait plus la voie du référendum mais la voie parlementaire. Puisque les députés et sénateurs étaient massivement favorables à l’ancienne Constitution, ils seront enclins à voter les yeux fermés pour le nouveau traité. Avec une différence majeure : avant ils pouvaient faire semblant de ne pas comprendre que les Français n’en veulent pas ; cette fois, les parlementaires devront expliquer à quel titre ils se permettent de contourner la volonté claire et nette du peuple français.

On ne voit pas davantage à quel moment aurait lieu ce débat car tout se précipite depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. C’est du jamais vu depuis les origines du processus européen. Entre le mandat du Conseil en 2001 et la signature du projet complet de Constitution européenne, il s’était écoulé 2 ans et demi. Dans le cas du présent traité, il se sera écoulé seulement 4 mois ! : quelques jours pour boucler la négociation à vingt-sept (21 et 22 juin), un mois pour la rédaction du projet (23 et 24 juillet), puis moins de trois mois (dont la période de vacances) pour aboutir au texte signé en octobre à Lisbonne. Pour éviter tout véritable débat, on a essoufflé les Etats membres éventuellement réticents mais surtout l’opinion publique.

6 - Est-ce un « Traité Sarkozy » réconciliant le « oui » et le « non » ?

C’est plutôt le « Traité Merkel » assurant la revanche du « oui » sur le « non ». Le président français semblait ne vouloir qu’un mini-traité ne reprenant que ce qui faisait l’objet d’un accord général. On peut se demander si Nicolas Sarkozy ne s’est pas fait « berner » par Mme Merkel en se laissant revendre toute la Constitution européenne... Entre le projet allemand initial et le texte signé par les vingt-sept, la principale différence c’est la taille... des notes de bas de page.

Le monde germanique étant organisé sur le mode fédéral, nul étonnement à ce que le projet jette les bases d’un fédéralisme européen, d’ailleurs très centralisé, à partir du texte constitutionnel initial.

Ce projet rédigé par les juristes du gouvernement allemand et ceux de la Commission n’est pas un réel document de négociation. Il était déjà très complet avant l’été, constitué de dispositions et d’articles déjà rédigés dans plusieurs traités existants ou repris tels quels du défunt Traité constitutionnel. Il se présente d’ailleurs comme « le cadre exclusif des travaux de la CIG », ce qui signifie qu’il n’y a plus rien à discuter et que le traité qui sera bientôt signé définitivement à Lisbonne doit lui être strictement conforme.

7 - Va-t-on vers une association d’Etats ou un super-Etat ?

On n’associe plus, on fusionne lentement. Plus personne ne croit d’ailleurs qu’on peut « faire l’Europe sans défaire la France », du moins cette Europe-là.

Certes le texte n’évoque plus les symboles européens, d’ailleurs peu contestés. C’est de toute façon pour mieux les voir réapparaître et pour la première fois sur le portrait présidentiel avec le drapeau bleu, ou sur les Champs-Elysées le 14 juillet avec l’hymne européen. De même, on ne parle plus de « lois européennes » mais toujours de « fonction législative », de « procédure législative » et même d’« acte législatif ». Quelle est la différence ? Certains mots n’y sont plus mais la chose n’a pas disparu. En réalité, et c’est pour cela que les fédéralistes se réjouissent : le coeur nucléaire permettant l’émergence d’une technostructure centralisée européenne subordonnant les anciens Etats-nations, est bien en place.

Il y a la personnalité juridique octroyée à l’Union (nouvel article 32 TUE) qui peut conclure des accords internationaux « dans ses domaines exclusifs de compétence » qui sont quasi illimités. Ce qui veut dire qu’à l’intérieur comme à l’extérieur, Bruxelles ne dira plus « nous », mais « je », et que les Etats devront peu à peu s’effacer (Cf. arrêt AETR de la Cour de Justice, 1971)

Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales même constitutionnelles, hypocritement déplacée dans une « déclaration » (n°29) en annexe. Elle signifie que ni l’énergie d’un président de la République, ni la volonté d’un gouvernement soutenu par une majorité à l’Assemblée, ni même la Constitution française ne peuvent plus s’opposer à des actes européens (traités, directives, règlements, arrêts) qui leur sont contraires. Rien ne pourra donc résister aux directives type « Bolkestein », aux autorisations d’importer des OGM ou à la politique d’« immigration économique massive » annoncée par la Commission et qui devient l’une de ses compétences.

Il y a l’extraordinaire pouvoir tombant entre les mains de la Cour de Justice qui devient juge suprême des droits et libertés fondamentaux (Charte) ainsi que des orientations du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement désormais organe de l’Union à part entière (art.16). Doit-on encore appeler « démocratie » un pays dont le président élu est obligé de courir à Bruxelles ou Luxembourg pour s’y faire notifier des condamnations de sa politique par des commissaires et des juges ?

Il y a enfin la création d’un « ministre des Affaires étrangères sans le nom » (selon l’expression du président Sarkozy) avec de véritables services diplomatiques destinés à évincer la politique étrangère des Etats.

8 - N’est-il pas justement essentiel d’avoir une politique étrangère unique sur la scène mondiale ?

Dans un monde imaginaire idéal, oui. Mais veut-on faire de la politique en dehors des réalités géopolitiques ? Encore faudrait-il, dans ce domaine comme dans d’autres, que les vingt-sept ou trente soient d’accord sur tout. Cela supposerait d’avoir la même histoire, la même culture, qui implique la même relation au reste du monde, donc la même vision de son organisation, multipolaire ou non. Mais il n’y a pas de peuple européen unique : là est le malentendu originel. « Parmi les Gaulois, les Germains et les Latins, beaucoup s’écrient : »Faisons l’Europe !« Mais quelle Europe ? C’est là le débat » rappelait de Gaulle. Et ce débat ne sera jamais clos. D’où l’importance de se rapprocher chaque fois que cela est possible, mais sans jamais abandonner pour les affaires étrangères, le vote à l’unanimité qui préserve la liberté de chaque nation.

Or, ce traité constitutionnel fait basculer pas moins de 11 domaines de politique étrangère à la majorité qualifiée. C’est-à-dire que la France pourra y être mise en minorité (comme c’eût été le cas au sujet de la guerre d’Irak en 2003) : en particulier sur la désignation du « haut représentant » (un véritable ministre) aux Affaires étrangères, la politique extérieure qu’il proposera, l’organisation et le fonctionnement de ses services diplomatiques, ou encore les problèmes de terrorisme.

Pour deviner le degré d’indépendance que l’Union européenne se fixe vis-à-vis des Etats-Unis, rappelons que l’article 27 (TUE) prévoit que la politique de sécurité et de défense doit être « compatible » avec celle de l’OTAN...

9 - Y a-t-il beaucoup de nouvelles compétences abandonnées à l’UE ?

Une bonne cinquantaine, c’est-à-dire plus que dans le Traité constitutionnel (environ 40). C’est le plus important transfert de compétences jamais observé dans l’histoire de la construction européenne. Il ne s’agit pas de « délégations » de compétences, par définition contrôlables et réversibles. Le traité utilise le terme précis d’« affectation » de compétences à l’UE, c’est-à-dire incontrôlables par les Parlements nationaux et transférées de manière irréversible vers Bruxelles. On frappe ici en son coeur la souveraineté populaire, c’est-à-dire la démocratie.

Présidents, gouvernements et Parlements nationaux abandonnent ce qui leur reste de compétences notamment dans les domaines suivants : immigration, visas, asile, accords de réadmission et gestion des frontières, politique commerciale commune, services d’intérêts économiques généraux, coopération pénale et policière, fonds structurels, circulation des travailleurs, sécurité sociale, organisation et fonctionnement des services publics, réseaux d’énergie, statut de la Banque centrale, santé publique, transports, recherche, espace, culture, sport, tourisme...

Il faut y ajouter la boîte de Pandore qu’ouvrent les 54 articles de la Charte de confiscation « des droits fondamentaux » qui consacre un dangereux principe ethnique. Voilà les juges de Luxembourg armés pour dévoyer les droits et libertés séculaires jusqu’ici protégés par la Constitution française. Les juristes ne donnent notamment pas cher des principes de laïcité, d’unité du peuple français et s’inquiètent pour le droit de propriété ou certains droits sociaux collectifs.

10 - Ne serons-nous pas plus forts dans la mondialisation ?

Pas en faisant l’Europe comme cela. Voilà vingt ans qu’on nous promet des lendemains qui chantent grâce à l’euro et l’ouverture des frontières, comme lorsqu’on nous a fait voter Maästricht en 1992. Malgré tout, notre outil de production est en train de déménager laissant derrière lui des millions de chômeurs, des friches industrielles et le désert rural.

Lorsque le président Sarkozy prend des accents villiéristes pour se dire « prêt à [s]’opposer à toutes négociations qui seraient contraires à l’intérêt de notre pays » à l’OMC, c’est magnifique ! Mais il oublie que la France n’y a aucun droit de veto et que c’est un Commissaire de Bruxelles qui négocie, seul, et sans jamais respecter le mandat que lui fixent les Etats membres. Même illusion lorsqu’il s’en prend, à juste titre, à la politique déflationniste de la Banque centrale de Francfort. Surtout, quel Nicolas Sarkozy faut-il croire : celui qui proclame la souveraineté de la France devant les caméras ou celui qui l’abandonne dans un traité européen ?

Ce traité confirme la logique des traités actuels qui nous interdisent de piloter l’euro, de protéger nos marchés et de nous défendre dans les négociations commerciales mondiales. Certes il mentionne la « protection des citoyens » en tant qu’objectif mais c’est une simple déclaration politique non suivie d’effets juridiques. En particulier, il renforce encore les pouvoirs et l’indépendance de la Commission comme de la BCE dont l’idéologie est libre-échangiste. Il ne change pas leur conception dogmatique d’une concurrence sans contrepoids, sans intérêts nationaux, sans frontières et sans souci de la démocratie (protocole n°6, art 3 et 4 CE).

Conclusion : quelques propositions pour sortir de l’impasse

D’abord il faut tirer enfin les conséquences institutionnelles pratiques du « non » du 29 mai qui fut un « oui » à la souveraineté du peuple inscrite dans la Constitution française.

Cela implique au préalable d’abroger l’article 88-1 alinéa 2 qui fait référence au défunt Traité constitutionnel. Il faut ensuite y inscrire cinq principes fondamentaux pour une démocratie nationale souveraine et une Europe libre :

1) la proclamation que "la présente Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique en France. Elle prime notamment sur le droit de l’Union européenne dans tous ses éléments." ;

2) l’obligation de référendum pour tout élargissement futur et le prévoir pour toute révision consécutive à une déclaration d’inconstitutionnalité d’un traité européen et toute ratification d’un traité communautaire par la France ;

3) un contrôle obligatoire de la conformité des traités européens à la Constitution française par le Conseil constitutionnel ;

4) un contrôle parlementaire obligatoire des projets de directives et de règlements avec droit de non-participation de la France sur vote d’une résolution à l’Assemblée nationale ;

5) le droit pour la France de se retirer, à tout moment, de toute organisation internationale notamment européenne.

Au plan européen, il faut passer à une saine application de ces principes fondamentaux en lançant des coopérations à géométrie et géographie variables avec les pays qui le voudront : préférence communautaire, protection des frontières contre l’immigration incontrôlée, actions dans le domaine des satellites (un Galileo qui marche !), bouclier antimissiles... Les champs d’action sont immenses pour des coopérations européennes qui ne seraient pas enfermées dans le carcan communautaire.

___

Ce sont eux qui le disent : c’est le même texte que la Constitution rejetée par référendum

Allemagne
« La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait »

Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Espagne
"Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution... C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe.« 

Jose Luis Zapatero, Premier ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007

Irlande
 »90% [de la Constitution] sont toujours là... ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004.« 

Bertie Ahern, Premier ministre de la République d’Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007

République tchèque

 »Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même.« 

Vaclav Klaus, président de la République tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)

Finlande
 »Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé.« 
Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007

Danemark
 »Ce qui est positif c’est (...) que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l’importance - le cœur - soit resté.« 

Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007

France

 »Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien !« 

Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007

Autriche
 »Le traité pour une Constitution a été conservé en substance.« 

Site du gouvernement de la République d’Autriche, 25 juin 2007

Belgique
 »Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du Traité constitutionnel.« 
Guy Verhofstadt, Premier ministre du Royaume de Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007

Italie
 »En ce qui concerne nos conditions, j’ai souligné trois ’lignes rouges’ portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l’Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l’extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l’Union. Tous ces éléments ont bien été conservés.« 

Romano Prodi, président du Conseil italien, ancien président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007

Lituanie
 »La Lituanie a rempli 100% des objectifs qu’elle s’était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du Traité constitutionnel.« 

Bureau du président de la République de Lituanie, communiqué de presse

Luxembourg
 »La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg.« 

Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007

Slovénie
 »Avec ce nouveau traité, l’UE préserve un contenu qui n’est pas essentiellement différent du Traité constitutionnel... Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent... Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées.« 

Janez Jansa, Premier ministre de la République de Slovénie, Cellule de communication du gouvernement

Le principal auteur de la Constitution

 »Ce texte est en fait, le retour d’une grande partie de la substance du Traité constitutionnel.« 

Valéry Giscard d’Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen

 »se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du Traité constitutionnel."

Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 - Rapport Leinen A6-0279/2007

 

La Commission européenne

"C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution."

Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :

Le principal auteur de la Constitution :

"Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter ’en direct !’"

Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie
"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S’il est illisible, c’est qu’il n’est pas constitutionnel ; c’était là l’idée... Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu’il y a quelque chose de nouveau."

Giuliano Amato, ancien président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique
"Le but du Traité constitutionnel était d’être plus lisible... Le but de ce traité est d’être illisible... La Constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès."

Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007

Luxembourg
"Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ?"

Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, Telegraph, 3 juillet 2007

France

"C’est incroyable tout ce qu’on a glissé sous le tapis !"

Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007


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66 réactions à cet article


  • Alpo47 Alpo47 2 octobre 2007 11:54

    Ben, oui, « sous hypnose », les Français et européens (en tout cas les tenants du NON), sont encore en train de se faire berner par les politiques et les technocrates de Bruxelles.

    Rien de nouveau sous le soleil.

    Quand à Sarko, il a toujours trahi tout le monde, vous ne voudriez pas le voir changer, tout de même ?


    • Ingrid du Midi 2 octobre 2007 18:56

      L’Europe militaire et l’alliance militaire euro-US pour le contrôle de la planète sont à présent la grande priorité pour les milieux financiers.

      Voir, entre autres :

      http://blog.360.yahoo.com/quicalt?p=118

      http://blog.360.yahoo.com/quicalt?p=148

      http://blog.360.yahoo.com/quicalt?p=182

      http://blog.360.yahoo.com/quicalt?p=228

      http://blog.360.yahoo.com/quicalt?p=235


    • ZEN ZEN 2 octobre 2007 12:01

      Merci à l’auteur, dont je ne partage cependant pas la ligne politique , pour cette analyse approfondie et nécessaire.


      • La Taverne des Poètes 2 octobre 2007 12:17

        Une question que je me pose (parmi d’autres...) : comment peut-on établir un lien juridique entre « principe ethnique » et remise en cause de la laïcité ?


        • La Taverne des Poètes 2 octobre 2007 12:18

          L’ethnie serait donc une religion ou ferait-elle partie des ennemis à combattre pour De Villiers ? D’où l’amalgame.


        • La Taverne des Poètes 2 octobre 2007 12:20

          A noter que De Villiers ne défend la laïcité que lorsque ça l’arrange, en particulier pour saper l’Islam en tant que religion, comme dans l’affaire Truchelut.


        • Christophe Beaudouin Christophe BEAUDOUIN 2 octobre 2007 15:27

          C’est vous qui supposez que j’établis ce lien. Mais ça n’est pas le cas. Nous redoutons d’une part les dispositions de la Charte qui consacrent ce principe ethnique (parce qu’il remet en cause nos principes républicains), d’autre part les dispositions relatives à la pratique religieuse (parce qu’elles conduiraient à une remise en cause de la laïcité, également principe républicain). Pour aller plus loin http://www.observatoiredeleurope.com/La-laicite-menacee-par-les-textes-de-l-Union-europeenne_a664.html ; http://www.observatoiredeleurope.com/Que-restera-t-il-des-droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789-_a172.html


        • non666 non666 2 octobre 2007 13:44

          Bel article.

          Je souscrit a 100 % a ce qui y est ecrit.

          L’Europe ne se fait qu’avec une démocratie de façade. Toutes les questions fondamentales se decident sans le peuple.

          Y en aura t’il un seul pour plaider pour eux le jour du jugement ?


          • Alpo47 Alpo47 2 octobre 2007 13:59

            « ...Y en aura t’il un seul pour plaider pour eux le jour du jugement ?... »

            Dans quelques années (?), nous serons tous fichés, pistés, surveillés ... et déjà ...

            A un peu plus long terme, nous aurons une puce électronique dans le cerveau, qui pourra nous envoyer des « émotions de bonheur », à chaque fois que notre dirigeant apparaîtra sur nos écrans...ou de douleur chaque fois que nous contreviendrons aux ordres.

            Un peu plus loin dans le temps, nous serons, grace à la génétique, programmés socialement à la naissance et toute notre vie sera dirigée, programmée vers le service pour la plus grande majorité ...

            Je suis loin de tout savoir des projets les plus infâmes qui sont dans les cartons, mais... Comment voulez vous qu’il y a ait alors une révolte et un jugement ?

            Non, tout est en place et se déroule selon une logique imparable. Que faire ? Je ne sais pas, mais la soumission est certainement la seule chose à NE PAS FAIRE ...


          • mandrier 2 octobre 2007 13:54

            J’ai encore ce fichu « traité » constitutionnel : si c’est adopté c’en est fini de la France et de ce qu’elle fut !

            La République sera morte, le Francais (je parle de FRancais et pas d’afro-maghébin ! ou turc) sera pourchassé par des forces de polices étrangères....

            Il n’aura plus son mot à dire car tout viendra d’un euroland bruxellois ou sera installé un des pires systèmes oppressifs « mous » qu’il soit !

            Il n’y aura plus besoin de député, ni de sénateur, ni de conseil consttutionnel... Toutes les Institutions francaises seront abolies...

            La France perdra sa langue qui sera remplacée par l’anglais... La religion obligatoire sera le mahometisme.... Le francais -chassé de chez lui !- aura perdu son territoire, sa culture, sa civilisation... Tout cela sous la pression d’étrangers conquérants qui lui imposeront une autre facon d’être...

            Le « cher et vieux pays » succombera à lépreuve ! CE que les Wisigoths, les anglais, les arabes, les allemands auront essayé de faire par la guerre : faire disparaitre la France ou la soumettre, sera fait par l’Empire de Bruxelles...


            • HELIOS HELIOS 16 octobre 2007 23:38

              Non, non, n’accusez personne, ce ne sera que l’ennemi interieur qui aura fait la difference !

              Vouc connaissez l’ennemi interieur ? c’est celui qui est avec vous, au quotidien, qui au jour le jour ne vous fait que du bien et qui discrètement construit votre malheur. Vous le defendez, vous l’aimez... et vous lui pardonnez déjà....

              Il tiens le couteau dans son dos, déjà, prêt à frapper dès que vous lui tournerez le dos ! cela va se passer un de ces jours, au fil d’un vote à l’assemblée.

              Nous allons nous reveiller, un matin, nous ne serons plus libre, nous serons Européens, Allemand, Italien, Polonais, espagnol et pire, Algerien ou Marocain, mais nous ne serons plus Français car la France ne sera plus rien du tout.

              Désolé, mais je vois déjà le sourire des Anglais, le même que celui de samedi dernier, eux qui ne signent pas le même traité que nous et qui en plus croisent les doigts dans le dos.

              J’en viens presque à me demander si la constitution américaine n’est pas meilleure, c’est pour dire.


            • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 2 octobre 2007 14:56

              Il reste des faits que masque votre article et qui sont démocratiquement incontestables :

              1) que l’immense majorité des français a élu en 2007, en vue du second tour des présidentielles, des candidats favorables au TCE et a éliminé tous les candidats qui s’étaient prononcés pour le NON et a donc déjugé la majorité de 2005 : ce qui est en démocratie parfaitement son droit..

              2) que NS a toujours clairement dit qu’il voulait un mini traité non soumis à référendum et donc que la majorité qui a voté pour lui ne voulait pas vraiment de nouveau référendum ou n’a pas considéré que cette position valait que l’on se prononce contre son auteur.

              3) que vous-même ainsi que votre dirigeant politique avaient soutenu NS au second tour, sans faire du refus du TCE ou de son remplaçant dont on savait déjà qu’il en reprendrait l’essentiel aux dires de NS et d’Angela Merkel, une condition de votre soutien.

              Il est donc permis de considérer que vous jouez la comédie pour duper les lecteurs trop peu informés quant au rôle réel qui a été le vôtre lors du second tour des présidentielles : récupérez au profit de NS la maximum de voies anti-européennes tout en sachant pertinemment ce qu’il en ferait.

              Mais peut-être suis-je trop méfiant ou trop lucide pour croire à votre naïveté pour ne pas dire à votre niaiserie politique.


              • Alpo47 Alpo47 2 octobre 2007 15:10

                Vous faites des raccourcis et des analyses qui n’engagent vraiment que vous.

                Quand à la suffisance (votre niaiserie politique) que vous affichez envers l’auteur, je laisse également les lecteurs l’apprécier...


              • Christophe Beaudouin Christophe BEAUDOUIN 2 octobre 2007 16:05

                Cher Monsieur Reboul,

                Vos 3 remarques sont intéressantes, bien que votre conclusion révèle qu’elles sont en fait motivées par le mépris pour nos idées politiques. Ma démarche est au contraire respectueuse de toutes les opinions. Aussi, je vais volontiers oublier votre malheureuse conclusion pour répondre à vos trois objections.

                1) Je ne considère pas, moi, que la présidentielle de 2007 efface le référendum de 2005. Et les municipales de 2008 effaceraient alors la présidentielle et les législatives de 2007 ? Donc si la gauche gagne les municipales, M.Sarkozy et le groupe UMP devraient partir ? Drôle de conception de la démocratie qui est la vôtre.

                2)Ce n’est pas parce que Nicolas Sarkozy a toujours dit qu’il ne ferait pas de référendum sur le nouveau Traité européen que nous devons être d’accord avec lui sur ce point. Nous pensons au contraire que le référendum devrait être un instrument régulièrement utilisé pour toute nouvelle étape européenne - qu’il s’agisse d’un Traité ou d’un élargissement - ainsi que pour toute grande question de société (réforme de l’éducation, de la sécurité sociale etc). C’est d’ailleurs l’objet précis des révisions constitutionnelles effectuées sous Jacques Chirac, que d’élargir et systématiser le recours au référendum sur les grandes questions. Hélas, non seulement ces dispositions ne sont pas utilisées, mais le « toilettage » à venir de la Constitution annonce à cet égard un retour en arrière.

                3)Notre Mouvement a une stratégie très simple : au premier tour on choisit, on second tour on élimine. C’est ce que nous avons fait aux présidentielles comme aux législatives. Nous n’avons cessé dans le même temps de faire entendre notre différence sur la dénonciation du processus supranational européen ainsi que la dérive communautariste contraire à nos principes républicains. On aurait pu aussi, il est vrai, prendre une posture romantique de rejet complet du « système ». Cela conduit, on l’a vu, à une stérilisation des idées. Et si l’on suit cette voie, on n’arrête de faire de la politique et on se lance dans le terrorisme... ou bien on rentre cultiver son jardin.

                Bonne journée, cher Monsieur.


              • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 2 octobre 2007 19:36

                Il est tout à fait paradoxal que vous affirmiez que cette question soit pour vous tout à fait décisive, car centrale quant à la position politique que vous prenez sur tous les sujets compte tenu de fait que, selon vous, elle les détermine tous et que vous ayez soutenu NS qui prenait précisément le contre pied de votre position en annonçant préalablement qu’il refusait le référendum.

                SR au moins vous laissait cette possibilité pour vous opposer (et donc mobiliser contre) au néo-ancien traité.

                Il vous aurait été possible de vous abstenir ou de voter blanc lors du deuxième tour des présidentielles ; cela vous aurez au moins permis d’être plus crédible (et donc de votre point de vue plus efficace) aujourd’hui.

                Je veux bien croire que vous, personnellement, ayez été abusé, comme vous le dites vous-même. Mais comment alors ne pas parler de naïveté, dès lors que l’on écarte l’hypothèse de la duplicité ?

                Quant à la naïveté politique de Ph. de Villiers, permettez moi d’en douter...


              • Asp Explorer Asp Explorer 3 octobre 2007 00:14

                Ce qui est stupéfiant, c’est que durant la campagne, l’UMP comme le PS étaient unanimes pour nous expliquer que « le référendum n’est pas un plébiscite sur le bilan (sous-entendu, désastreux) du gouvernement », et « il ne faut pas que les Français se trompent de débat ». Et bien sûr, après la victoire, « les Français n’ont pas compris ce qu’on leur demandait et n’ont pas répondu à la question ».

                Mais bizarrement, il faut maintenant considérer que la victoire de monsieur Sarkozy à l’élection présidentielle était une réponse au référendum ! D’ailleurs, il n’a dit (pas trop fort) lui-même, « mon élection aura valeur de référendum ». Donc, c’est bien un plébiscite !

                Alors, faut-il croire les ouiouistes avant le référendum, ou les ouiouistes après le référendum ?


              • non666 non666 3 octobre 2007 10:24

                Une election presidentielle n’est pas un referendum, monsieur reboul.

                Nous avions le choix entre une federaliste europeenne marxiste reformiste avançant masquée et un federaliste europeen, pro-israel, pro-usa , liberal et atlantiste avançant camouflé derriere des gaullistes parias, des tranfuges chretiens democrate...

                La Peste ou le Cholera ?

                De plus entre une question constitutionnelle aussi importante que celle impliquant la mort d’une Nation et auquelle le Peuple a clairement répondu et les multiples sujets qui étaient débattus a la présidentielles, on ne peut pas vraiment considérer qu’il y a égalité.

                Une présidentielle n’EST PAS un référendum constitutionnel. Le fait que la Majorité de vassaux aille a l’encontre du vote clair des Français est une félonie.

                Et ce n’est que parce que cette reforme était enveloppé par le bonbon sucré de la reforme des regimes speciaux(finalement minimaliste) , une apparence de lutte contre l’immigration que sarkozy a gagné, ni plus, ni moins.


              • judel.66 2 octobre 2007 15:07

                —non666— .....je lis tous vos commentaires avec plaisir ..je pense la plupart du temps comme vous et plus particulièrement cette fois ci ....

                on est roulés ..avons nous voté pour cela.... ! ! nous n"avons pas non plus voté pour kouchner et son interventionisme , ni pour l’américanisme de sarco ..ni ni ...où allons nous etre conduits sans notre accord .. ??


                • Alpo47 Alpo47 2 octobre 2007 15:12

                  Il y a un proverbe kabyle qui dit :

                  « A l’indépendance, le pays était au bord du gouffre, depuis, il a fait un grand pas en avant... »


                • HELIOS HELIOS 17 octobre 2007 12:02

                  Arretez, svp de parler de proverbe Kabyle pour cette citation de Felix Houphouet-boigny... reprise plus tard par Mobutu.

                  ... s’apparentant plus à une blague (comme « l’étincelle qui a fait déborder le vase ou bien la goutte d’eau qui a mis le feu aux poudres »).

                  La culture Kabyle n’a pas besoin de ce genre de c..nerie pour exister


                • claude66 claude66 2 octobre 2007 16:15

                  le tout est de savoir si nous voulons une Europe confédérale (quel serait son poids face la Chine aux USA et au Japon) ou une Europe Fédérale,je ne parle pas des anti-européens qui se cachent sous différentes étiquettes et préféreraient un système de libre échange cher aux britaniques. est-il possible de ne pas abandonner une partie de nos droits pour renforcer l’union


                  • HELIOS HELIOS 17 octobre 2007 12:09

                    Une Europe conféderale n’est pas, comme vous le laissez penser, moins « forte » face aux autres ensembles que si elle était fédérale. On peut même penser qu’elle serait plus forte !

                    En effet, outre les manipulations qu’elle pourrait faire grace à l’indépendance ou la non indépendance de ses nations, serait beaucoup plus crédible lorsqu’elle donnerait un avis, car cet avis representerait bien l’ensemble de ses membres.

                    Dans le cas d’une fédération il y a toujours un equilibre entre les pour et les contres laissant la possibilité d’une interpretation de l’avis donné.

                    Quand aux britanniques, ils ont trés bien négocié, eux, le traité constitutionnel, ce que nous aurions du faire. Pour eux il n’y a aucun inconvenient aà le signer, les exceptions qui leurs sont réservées les laissent maîtres de leur destin.


                  • Ceri Ceri 2 octobre 2007 17:08

                    c’est vrai que le « mini traité » est la copie conforme de celui d’avant. les « modifications » tiennent en moins de 10 pages, dont une qui ne fait que déplacer certains articles. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/cg00001.fr07.pdf

                    on a quand mm gagné la simple mentiond e la Charte des droits fondamentaux, mais qui ne sera pas contraignante.

                    Et de toutes facons, en droit (qu’un juriste me corrige si je me trompe), ce sont les textes les + précis qui l’emportent sur les moins précis, et les droits fondamentaux sont très vagues et donc pas contraignants, alors que les articles sur la concurrence non faussée sont très précis, et sur la libéralisation aussi.

                    Et le 1er pilier reste entièrement du ressort de la Commission, al Parlement n’a toujours pas son mot à dire à part des fois pour avaliser les textes.

                    Et la PESC est toujours soumise au bon vouloir de l’oTAN, en +. Et les « modifications » sont faites en se basant sur le TCE...


                    • Christophe Beaudouin Christophe BEAUDOUIN 2 octobre 2007 17:43

                      La Charte des droits fondamentaux aura bien la même force contraignante que les Traités, sous le contrôle de la CJCE ainsi qu’en dispose le futur article 6 : "Article 6 Droits fondamentaux 1. L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le [... 2007], laquelle a la même valeur juridique que les traités. (...)"


                    • Ceri Ceri 2 octobre 2007 17:47

                      ...ce que je voulais dire, c’est que par exemple tout le monde a droit à la vie, mais dans une manif l’armée a le droit de tirer pour préserver l’ordre public, l’économie nationale etc

                      ou on a droit à la santé, mais si le système est privatisé ce sera impossible de se prévaloir du droit à la santé devant la CJCE...


                    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 2 octobre 2007 19:45

                      « on a quand mm gagné la simple mention de la Charte des droits fondamentaux, mais qui ne sera pas contraignante. »

                      Vous faites erreur : elle ne sera pas contraignante, sous réserve de modification, que pour l’Angleterre qui ne l’a pas signée contrairement à tous les autres pays, dont le nôtre !

                      Elle est donc par notre signature contraignante pour nous ainsi que pour tous les pays signataires.

                      Quant à son prétendu aspect vague, la cours européenne de Strasbourg par sa jurisprudence avec l’accord de la cour constitutionnelle française ainsi que celui du conseil d’état s’emploie à le concrétiser quasiment tous les jours.


                    • Asp Explorer Asp Explorer 3 octobre 2007 00:07

                      Super, on aura droit de garder la Charte ! Youpie ! Celle qui reconnaît qu’on a le droit de chercher du travail !

                      Au fait, n’existe-t-il pas quelque part une déclaration des droits de l’homme ? N’est-elle pas d’une portée et d’une ambition considérablement supérieure à celle de cette fameuse charte ? A quoi donc sert la charte, dans ce cas ?

                      Bien sûr, la déclaration des DDH n’est pas caduque. Pas encore. Mais quand elle le deviendra (c’est déjà devenu une insulte courante que d’être traîté de droadelhommiste), on pourra dire « les droits de l’homme sont morts, mais c’est pas grave, nous en Europe, on a une charte ». Et ce pauvre ersatz sans portée ni valeur, sans aucun rôle protecteur pour les individus, deviendra la norme morale de notre civilisation.

                      Voici à quoi sert la charte, et voici pourquoi il aurait été judicieux de l’abandonner.


                    • Ceri Ceri 3 octobre 2007 00:10

                      c vrai ,et aussi que mm la constitution française nous garantir + de droits que le TCE et dérivés !


                    • Asp Explorer Asp Explorer 3 octobre 2007 00:17

                      La constitution de la RF intègre, c’est vrai, la DDH dans son texte, et c’est une bonne chose (même si c’est peu suivi d’effet dans la pratique). En revanche, qu’en sera-t-il lorsque la loi Européenne aura une portée supérieure à la Constitution Française ?

                      Heureusement, on a la charte ! Celle qui reconnaît le droit à ci ou ça, sauf dans les 36 cas énumérés en petits caractères dans les « explications » de la partie IV.


                    • Servais-Jean 2 octobre 2007 17:49

                      Le rapport d’Hubert Védrine (voir sur son site) fait à la demande de Sarkozy, est beaucoup plus clair que cet article.


                      • ZEN ZEN 2 octobre 2007 17:56

                        Un fameux discours de Philippe Seguin en 1992 mérite encore qu’on s’y attarde. Il me semble qu’il reste encore d’actualité :

                        http://www.observatoiredeleurope.com/Discours-sur-l-Europe_a708.html


                        • non666 non666 4 octobre 2007 09:55

                          Beau lien. Sur la meme page le lien vers le discours de DeVilliers était également intéressant.

                          On peut également rejeter un oeil sur ce fameux discours de Cochin : http://fr.wikisource.org/wiki/Appel_de_Cochin

                          Ils ont tous eu raison. Dommage qu’ils se soient tous reniés depuis.

                          Coupables donc.


                        • Christophe Beaudouin Christophe BEAUDOUIN 4 octobre 2007 10:50

                          Si vous aimez les discours visionnaires sur l’Europe, il ne faut pas non plus manquer les « Mémoires d’Espoir », où le Général de Gaulle, au soir de sa vie, aperçoit déjà la dérive qui menace la construction européenne. Extrait reproduit ici : http://www.observatoiredeleurope.com/Avant-de-voter,-relisons-De-Gaulle_a33.html

                          "Ainsi commencée, la mise en œuvre du Marché commun va donner lieu à un vaste déploiement d’activités, non seulement techniques, mais aussi diplomatiques.

                          En effet, l’opération, indépendamment de sa très grande portée économique, se trouve enveloppée d’intentions politiques caractérisées et qui tendent à empêcher la France de disposer d’elle-même.

                          C’est pourquoi, tandis que la Communauté se bâtira dans les faits, je serai, à plusieurs reprises, amené à intervenir pour repousser les menaces qui pèsent sur notre cause.

                          La première tient à l’équivoque originelle de l’institution.

                          Celle-ci vise-t-elle - ce qui serait déjà beaucoup ! - à l’harmonisation des intérêts pratiques des six Etats, à leur solidarité économique vis-à-vis de l’extérieur et, si possible, à leur concertation dans l’action internationale ?

                          Ou bien est-elle destinée à réaliser la fusion totale de leurs économies et de leurs politiques respectives afin qu’ils disparaissent en une entité unique ayant son Gouvernement, son Parlement, ses lois, et qui régira à tous égards ses sujets d’origine française, allemande, italienne, hollandaise, belge ou luxembourgeoise, devenus des concitoyens au sein de la patrie artificielle qu’aura enfantée la cervelle des technocrates ?

                          Il va de soi que, faute de goût pour les chimères, je fais mienne la première conception .

                          Mais la seconde porte tous les espoirs et toutes les illusions de l’école supranationale.

                          Pour ces champions de l’intégration, l’ « exécutif » européen existe déjà bel et bien : c’est la Commission de la Communauté économique, formée, il est vrai, de personnalités désignées par les six Etats, mais qui, cela fait, ne dépend d’eux à aucun égard.

                          A entendre le chœur de ceux qui veulent que l’Europe soit une fédération, quoique sans fédérateur, l’autorité, l’initiative, le contrôle, le budget, apanages d’un gouvernement, doivent désormais appartenir, dans l’ordre économique, à ce chœur d’experts, y compris - ce qui peut être indéfiniment extensif - au point de vue des rapports avec les pays étrangers.

                          Quant aux ministres « nationaux », dont on ne peut encore se passer pour l’application, il n’est que de les convoquer périodiquement à Bruxelles, où ils recevront dans le domaine de leur spécialité les instructions de la Commission.

                          D’autre part, les mêmes créateurs de mythes veulent faire voir dans l’Assemblée, réunissant à Strasbourg des députés et des sénateurs délégués par les Chambres des pays membres, un « Parlement européen », lequel n’a, sans doute, aucun pouvoir effectif, mais qui donne à l’ « exécutif » de Bruxelles une apparence de responsabilité démocratique

                          A quelle profondeur d’illusion ou de parti pris faudrait-il plonger, en effet, pour croire que des nations européennes, forgées au long des siècles par des efforts et des douleurs sans nombre, ayant chacune sa géographie, son histoire, sa langue, ses traditions, ses institutions, pourraient cesser d’être elles-mêmes et n’en plus former qu’une seule ?

                          A quelles vues sommaires répond la comparaison, souvent brandie par des naïfs, entre ce que l’Europe devrait faire et ce qu’ont fait les Etats-Unis, alors que ceux-ci furent créés, eux, à partir de rien, sur une terre nouvelle, par des flots successifs de colons déracinés ?

                          Pour les Six, en particulier, comment imaginer que leurs buts extérieurs leur deviennent soudain commun, alors que leur origine, leur situation, leur ambition, sont très différentes ? ."

                          Extrait des « Mémoires d’Espoir », Plon, 1970


                        • TSS 2 octobre 2007 20:29

                          le rapport de Vedrine a ete enterré par sarkho car il est en contradiction avec ses objectifs !!

                          l’ouverture OK ! mais point trop n’en faut !!!


                          • TSS 2 octobre 2007 20:31

                            pour alpo47

                            un autre proverbe kabyle dit :"que fait un Algérien au fond du gouffre ?

                            il continue de creuser !!!"


                          • Petruknik 2 octobre 2007 20:42

                            « Le monde germanique étant organisé sur le mode fédéral, nul étonnement à ce que le projet jette les bases d’un fédéralisme européen, d’ailleurs très centralisé, à partir du texte constitutionnel initial. »

                            Chapeau ! C’est surement là qu’est la solution pour satisfaire tout le monde : dans le fédéralisme centralisé !

                            Avec un régime parlementaire mais avec un président fort et une privatisation totale des services publics (l’état restant majoritaire bien sur), on devrait s’en sortir !


                            • Petruknik 2 octobre 2007 20:50

                              « Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales même constitutionnelles, » C’est faux bien sûr.

                              C’est la constitution qui prévoit la possibilité de ratifier des traités. Les lois européennes découlent de traités internationaux et sont donc au dessus des lois nationales (c’est le principe d’un traité international : si chaque partie peux redéfinir ce qu’elle a signé, on ne voix pas quel intérêt cela pourrait avoir...).

                              Par contre les traités internationaux et les lois européennes doivent être conformes à la constitution et lui sont inférieurs.


                            • Ceri Ceri 3 octobre 2007 00:17

                              sauf que si tu dois porter plainte , ben les traités sont supérieurs aux constitutions des Etats.

                              Et même une directive de la commission prime sur la constitution.


                            • Christophe Beaudouin Christophe BEAUDOUIN 4 octobre 2007 11:11

                              Voici ce que dit le projet de traité sur la supériorité du droit européen sur le droit national : « Déclaration n°29 relative à la primauté La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’UE, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. »

                              Or, que dit la jurisprudence ?

                              1964 - Arrêt Costa c/ Enel, du 15 juillet 1964 : Supériorité du droit européen sur tout « texte interne quel qu’il soit ». La Constitution française et l’ensemble des textes de droits fondamentaux (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 avec les droits sociaux, « Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République ») auquel elle renvoie sont bien un « texte interne ». Donc une directive, un règlement ou un arrêt communautaire contraire à une disposition de l’un de ces textes a bien la primauté.

                              1970 - Arrêt Internationale Handelsgesellschaft, du 17 décembre 1970 : La Cour indique encore plus clairement que « L’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat. » ;

                              1978 - Arrêt Administration des finances de l’Etat c/ Simmenthal, 9 mars 1978 : Cette primauté est confirmée par la Cour

                              1986 - Arrêt Parti écologiste « Les Verts » du 23 avril 1986 : La Cour finalise sa jurisprudence en assimilant le droit communautaire à un véritable droit constitutionnel : « la Communauté économique européenne est une Communauté de droit en ce sens que, ni ses Etat membres, ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité ».

                              En d’autres termes, l’Union européenne est, pour la Cour, déjà dotée d’un droit constitutionnel fédéral issu des Traités successifs, superposé au droit des Etat membres, y compris le droit dérivé.

                              2000 - Arrêt Kreil du 11 janvier 2000. La Cour fait primer directement une directive en déclarant qu’elle fait obstacle à l’application de l’article 12a de la Constitution fédérale allemande (

                              Ainsi et pour résumer ce qui ne fait l’objet d’aucune controverse juridique à ma connaissance : le droit communautaire même dérivé est supérieur au droit national même constitutionnel.


                            • TSS 2 octobre 2007 20:47

                              la privatisation des services publics est en route depuis 1995 voir le site sur les AGCS !! avec aux commandes, entre autre, Pascal Lamy !!

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