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Accueil du site > Actualités > Europe > Directive services : le marché contre le politique, ou l’enjeu (...)

Directive services : le marché contre le politique, ou l’enjeu Bolkestein

Pour beaucoup, jamais un texte européen n’aura autant pénétré le débat politique national. La proposition de directive destinée à assurer la libre prestation de services dans l’UE- qui avait été retirée par la Commission en 2004 sous la pression des gouvernements et de nombreux secteurs de la société civile- est débattue au Parlement européen réuni à Strasbourg mardi 14 février, avant d’être soumise au vote jeudi 16 février, lors de la session plénière. Au-delà des caricatures et des slogans, et pour mieux saisir les enjeux de texte, les Euros du Village vous proposent une grille de lecture complète. Et tout cela, en direct des coulisses à Strasbourg.

Entre les 14 et 16 février, le Parlement européen examine donc en première lecture la nouvelle mouture de la célèbre directive Bolkestein. Faisant face à un intense travail de lobbying de la part d’ONG, de syndicats (CES au premier plan, mais aussi les syndicats nationaux), de militants de partis politiques, et de représentants des intérêts des fournisseurs de services (entreprises publiques, avec la CEEP, secteurs particuliers comme le logement social, etc.), les députés vont certainement se prononcer pour un texte de compromis - de compromission, diront certains.

Le sujet est complexe, aride même si l’on se penche sur le contenu du projet de directive, et pourtant rarement on aura vu une telle effervescence citoyenne autour d’un texte communautaire. Chaque député européen aura reçu, pendant des mois, des dizaines de mails, de courriers, de coups de téléphone le poussant, voire le sommant de prendre telle ou telle position lors du vote en plénière à Strasbourg, où 35 000 personnes ont manifesté mardi 14 février.
Inévitablement, la caricature et les commentaires grossiers ont été légion lors des débats autour de ce texte : mais, chose positive, à défaut d’interprétations fallacieuses, ceux-ci auront au pire forcé le trait des implications de la directive, plutôt que perverti l’orientation des débats. Car aussi technique que soit le sujet, les clivages marqués autour de la libéralisation des services et les mécanismes qu’elle sous-tend n’en sont pas pour le moins pertinents. Pour une fois, s’il importe toujours de ne pas écarter la nuance, l’opposition droite-gauche a un sens sur ce projet, et il est possible de dégager un découpage binaire des choix politiques à faire.
La libéralisation des services porte en elle une alternative : faut-il favoriser les mécanismes du marché, ou la prégnance du politique ?
Tel est d’ailleurs certainement l’enjeu des politiques européennes et l’une des sources du malaise actuel : politique ou marché, comment parvenir à trouver un équilibre à 25 ?
On en revient finalement aux fondements du choix de société européen et de ce autour de quoi se sont structurées au cours des deux derniers siècles les sphères politiques nationales en Europe. La gauche, la droite : l’Union européenne se politise, et c’est positif. Reste à la doter d’une légitimité qui outrepasse la dimension technique sur laquelle elle se fonde depuis ses origines : le « polity », le « Gemeinschaft », la communauté politique demeure ce qui manque cruellement à l’Europe.



I. Quand le politique prend la place du technocrate

Le projet de la libéralisation des services dans l’Union européenne n’est pas sorti d’un chapeau, et ne renferme pas, en soi, un choix politique de nature gouvernementale. La libéralisation des services est inscrite dans le projet global de construction européenne, et constitue l’un de ses piliers, la constitution d’un marché intérieur européen, autour des quatre libertés fondamentales de l’Union : libre-circulation des marchandises, des personnes, des capitaux, et des services. Remettre en cause cette libéralisation reviendrait à remettre en cause la construction européenne elle-même. En effet, la création d’un espace unifié, d’une puissance économique d’ampleur mondiale ne peut se concevoir si les économies qui la fondent demeurent cloisonnées ; on en resterait, sinon, au niveau des Etats-Nations, d’autant que le secteur des services représente près de 70% de l’économie européenne et constitue désormais la clef de la compétition économique mondiale.

Ce qui est en question n’est donc pas la libéralisation des services en tant que telle, dont le principe ne suscite pas réellement d’opposition au-delà des mouvements souverainistes et protectionnistes, mais la manière de procéder à cette ouverture fondamentale, qui n’a d’ailleurs pas attendu le projet de Frits Bolkestein pour s’amorcer. La proposition de directive est plus à voir comme une prise en main politique que comme un coup d’accélérateur volontariste, une tentative d’achèvement du marché intérieur.

Jusqu’ici, c’est principalement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et les législations sectorielles (par exemple les services de transports) qui présidaient à la réalisation du marché intérieur en la matière, comme c’est le cas pour la circulation des marchandises ou encore des personnes ou des capitaux. Le juge communautaire, souvent sous l’impulsion de la Commission européenne, a donc un rôle particulièrement important, puisqu’au bout du compte c’est lui, qui en application des dispositions générales des traités, dessine depuis l’origine la politique européenne en matière de libre-circulation des services : le politique a longtemps été dessaisi d’une libéralisation dont les implications sont pourtant fondamentales, et c’est le juge communautaire qui est lui-même à l’origine des principes ultra-libéraux tant décriés dans le projet originel de Frits Bolkestein, à savoir en premier lieu le principe du pays d’origine (PPO). Arrêter une directive-cadre sur la libéralisation des services, c’est donc faire un choix politique : soit graver dans le marbre et généraliser l’application de ce principe, soit choisir une autre voie. Et c’est là que réside la dimension gouvernementale : le législateur, qui a une légitimité démocratique, reprend la main sur une question que s’étaient appropriée le juge et le technocrate.

Le danger réside donc tout autant dans les effets potentiels de la directive que dans son destin final, si elle devait rester lettre morte faute d’un accord au Parlement et au Conseil. Car ce serait, dans ce cas, l’option de la Cour de justice, celle du tout marché, qui l’emporterait, face à l’option possible du politique.


II. Le grand enjeu autour de 2 points pivots

Deux grands axes ont mobilisé les énergies et les clivages autour de la directive service, et rendent éclairants de grands défis de l’Union de ce début de siècle. Le Parlement s’est exprimé, le 16 février, non pas sur le projet initial de la Commission, la fameuse « directive Bolkestein », mais sur le rapport d’Evelyne Gebhardt, députée socialiste allemande (SPD / PSE), tel qu’il a été approuvé par la Commission du marché intérieur du Parlement (commission IMCO), c’est-à-dire sur un projet largement modifié par rapport à l’original. Parler aujourd’hui de « directive services » est plus sincère que de parler de « directive Bolkestein », celle-ci ayant disparu de l’agenda - ce qui ne l’empêchera pas de revenir, selon les choix qui seront faits.

1. Le principe du pays d’origine (PPO) :

Simple à comprendre en substance, le PPO (qui est développé dans l’article 16 de la proposition de la Commission) désigne la prévalence des règles du pays d’origine de la prestation de service sur celles du pays de destination. Un plombier polonais, en vertu de ce principe, verrait ainsi les règles qui régissent l’exercice de son activité appliquées, quel que soit le pays dans lequel il exerce. A l’opposé, on trouve le principe du pays de destination (PPD). Il y a donc deux voies opposées : celle du marché, et celle du politique.

Le choix du marché : Dans l’optique néo-libérale, le marché est le meilleur instrument de régulation de la société, et par conséquent ce sont les règles les moins contraignantes pour l’activité économique et qui laissent le plus de place à la concurrence qui doivent s’appliquer, le politique n’étant là que pour prévenir des failles du marché (défauts de concurrence, en particulier la tendance à la constitution de monopoles). Vis-à-vis du PPO, cela revient à en faire le principe par défaut de la libéralisation des services : les normes salariales, sociales, les règles d’exercice (qualité du service, diplômes requis, normes techniques) du pays d’origine du service doivent être automatiquement reconnues par le pays où la prestation est effectuée, encourageant par là-même la compétition entre les prestataires. L’objectif est de stimuler la concurrence à l’échelle du continent, et d’accroître la compétitivité des entreprises de service de l’Union. C’était, peu ou prou, le choix fait par la Commission au départ dans son projet, sous l’impulsion de Frits Bolkestein, grand admirateur des vertus du marché.

Le choix du politique : Sans pour autant entraver l’activité économique, le choix d’une régulation par le politique implique d’opposer des règles aux mécanismes de marché, là où ceux-ci peuvent s’avérer dommageables, en particulier sur les plans social et environnemental. Le choix du politique, c’est le choix de la longue et difficile harmonisation des standards et des statuts nationaux : c’était le choix effectué, en 1986, par Jacques Delors, lorsqu’il présidait la Commission européenne.

La question posée au législateur :

L’amendement de compromis sur l’article 16 de la directive, et qui va être débattu par les députés européens, abandonne la notion du pays d’origine, mais contient quatre éléments :

- Premièrement, l’Etat membre dans lequel le service est fourni est obligé d’assurer le libre accès et la liberté d’exercer une activité de service sur son territoire. L’Etat membre pourrait toutefois limiter la prestation de services selon des critères précis : la non-discrimination (par exemple au titre de la nationalité), la nécessité (les raisons la politique de la sécurité publique, ou la protection de l’environnement et de la santé doivent les justifier), la proportionnalité (la mesure prise doit être adéquate à l’objectif d’intérêt public à atteindre).

- Deuxièmement, il dresse une liste d’exigences que l’Etat membre ne pourra pas imposer au prestataire de services établi dans un autre Etat membre. Il est, par exemple, interdit d’exiger d’un prestataire qu’il ouvre un bureau dans le pays où il souhaite fournir temporairement les services, ou qu’il s’enregistre auprès d’un corps professionnel de ce pays, ou encore de lui interdire d’utiliser son propre matériel de travail.

- Troisièmement, le nouveau texte énumère les critères d’intérêt général selon lesquels l’Etat membre est autorisé à limiter la libre prestation de services sur son territoire (raisons liées à la politique et à la sécurité publiques, à la politique sociale, à la protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé publique). C’est justement la partie du texte qui, semble-t-il, demande encore à être clarifiée pour que le compromis puisse obtenir une majorité claire lors du vote en plénière.

- Finalement, le nouveau texte obligerait la Commission européenne à évaluer, cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive, le fonctionnement du principe de la libre prestation de services en pratique, et à examiner le besoin d’harmoniser les mesures relatives à la libre prestation de services qui sont couverts par la directive. Le nouveau texte ne mentionne plus du tout les termes du "pays d’origine" ni du "pays de destination"

Le principe du pays d’origine n’apparaît plus dans la proposition telle qu’amendée par le Parlement. Pour autant, il y a une certaine ambiguïté : ce n’est pas le principe du pays d’accueil qui s’appliquera, et les Etats membres sont tenus de s’abstenir de certaines mesures qui ne correspondraient pas aux critères évoqués plus haut. Cette appoche laisse une grande marge d’appréciation au juge, et ne renforcera pas la sécurité juridique pour les opérateurs.

2. Les services publics : services d’intérêt général (SIG) et d’intérêt économique général (SIEG)

L’autre grand sujet polémique porte sur le champ d’application de la directive (Art. 1 et Art. 2). A ce titre, la distinction entre les services d’intérêt général - SIG (exclus de la proposition de la Commission) et les services d’intérêt économique général - SIEG (couverts par la proposition de la Commission) constitue la principale pomme de discorde. Ici aussi, on peut distinguer la voie du marché et celle du politique.

Le choix du marché : Le marché est le meilleur moyen de parvenir au bien-être général, cristallisé en économie néo-classique par « l’optimum de Pareto ». En d’autres termes, un libre fonctionnement du marché et l’application sans entrave des règles de concurrence est le moyen le plus efficace pour assurer une allocation optimale des ressources : l’offre la plus compétitive sera celle qui satisfera le plus la demande, et qui permettra de garantir que les options les plus efficaces pour tous seront choisies. Dès lors, inclure l’ensemble des services dans une logique de marché, sans entrave, qu’ils soient ou non en lien avec l’intérêt général, s’impose par l’évidence. Le choix initial de la Commission était ici un peu plus nuancé : les services n’ayant pas de caractère marchand prononcé, soit les SIG (par exemple, l’éducation, la santé, bien que cela prête à interprétation), devaient être exclus dès le départ du champ d’application de la directive, mais pas les SIEG (services postaux, transports publics, etc.). Le problème était cependant le caractère ténu de la frontière entre ces deux notions, qui n’est pas - encore - définie au niveau communautaire : on aurait alors pu laisser entre les mains du juge cette tâche. Ce qui était pour le moins hasardeux.

Le choix du politique : Le politique, incarné par l’Etat et les autorités publiques, est le meilleur garant de l’intérêt général, étant donné qu’il émane de la souveraineté populaire et qu’il représente le peuple, qui en a élu les dirigeants. Le marché est en effet myope et ne voit qu’à court terme : le politique est le seul à pouvoir effectuer des choix structurants et de long terme pour l’intérêt général. Cela vaut en particulier pour les services en réseau (transports, électricité, télécoms, eau...), qui nécessitent des investissements lourds et dont la rentabilité est sinon incertaine, du moins à long terme. SIG, SIEG, doivent donc être préservés et leur organisation laissée entre les mains des Etats ou des collectivités locales, autorités les plus légitimes pour apprécier l’intérêt général et agir en son nom.

La question posée au législateur

Lors du vote en commission parlementaire du rapport Gebhardt, les députés du PPE-DE et de l’ADLE se sont opposés à une exclusion globale des services d’intérêt économique général tels que les services postaux, la distribution d’électricité, de gaz, d’eau, le traitement des déchets mais aussi des services sociaux (quand ils ont un caractère économique, marchand). Or, ce sont sur les services sociaux que les discussions ont repris. Les services sociaux pourraient être finalement exclus du champ d’application de la directive, après le vote en séance plénière, pour autant que les groupes PPE-DE et PSE se mettent d’accord sur une définition commune. Ainsi, le compromis prévoit l’exclusion des services sociaux à domicile (par exemple, le soutien des services sociaux aux personnes âgées). Un autre amendement de compromis propose l’exclusion des agences de travail intérimaire.
Sont également exclus les domaines déjà couverts par des législations spécifiques : services financiers, services et réseaux de communications électroniques, services de transports. Ne sont pas non plus couverts par la directive les services juridiques, les soins de santé, les services audiovisuels, les jeux d’argent et les loteries, les professions et les activités qui participent à l’exercice de l’autorité publique (par exemple les notaires), la fiscalité.
Il est à noter que certaines délégations, comme les socialistes français et belges, jugent que les services d’intérêt général et d’intérêt économique général ne sont pas assez protégés. Aussi s’apprêtent-ils à voter contre l’adoption de la directive (c’est-à-dire pour un rejet), ce qui ne passera sûrement pas. Ils voteront alors probablement par la suite contre le compromis obtenu. Ils poursuivront vraisemblablement, en défendant un amendement pour conditionner la directive Bolkestein à l’élaboration d’une autre directive européenne sur les services publics.

Quel que soit le résultat du vote jeudi, le Conseil des ministres pourra conduire à une deuxième lecture, s’il rejette les amendements votés par le Parlement. Affaire à suivre donc, car le destin de la directive service n’est pas gravé, c’est peu de le dire, dans le consensus...


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30 réactions à cet article    


  • Euros du Village Euros du Village 15 février 2006 14:12

    Je tiens à souligner que le principe du pays d’origine, dans le rapport tel qu’il sera soumis aux députés le 16 février, a disparu dans la lettre, mais est également quasi-supprimé dans les faits : ce seront les législations des Etats membres qui s’appliqueront en matière salariale, sociale, etc. Lorsque je parle d’« ambiguité » dans l’article, c’est sur la question de savoir quelle sera l’ampleur des exigences que les Etats membres ne pourront pas imposer aux prestataires de services : exigence d’un siège social dans le pays de destination, exigence de certificats et diplômes particuliers, etc. Ceci n’apparaît pas aussi clairement dans cet article. Voilà donc pour la précision...

    Mathieu Collet


    • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 10:09

      « Etats membres ne pourront pas imposer aux prestataires de services : exigence d’un siège social dans le pays de destination, exigence de certificats et diplômes particuliers, etc. Ceci n’apparaît pas aussi clairement dans cet article. »

      Cela va poser problème : les professions sont en tout cas en Belgique reglementées pas toutes mais une grande partie.

      Ensuite, quels seront les recours lors de conflits liés aux prestations de services, sachant que des entreprises dans certains pays européens n’offrent pas des garantie de stabilité dans leurs activités. Qui faudra-t-il poursuivre en cas de problème ?


    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 15 février 2006 15:37

      Excellente présentation du compromis qui se dessine au parlement européen et à la commission sur les services ; compromis tout à fait normal dans un cadre international où ils faut articuler des exigences et intérêts souvent contradictoires. Ses « ambiguités » font partie très justement de tout compromis , lesquelles en l’occurence consernent deux questions :

      1) celle des artisans ou prestataires de services, extérieurs aux pays d’accueil, dit « indépendants » qui ne sont pas, par définition, soumis à des conditions de prix, sinon celle du marché qu’ils peuvent donc faire baisser. Ce qui serait bénéfique aux consommateurs du pays d’accueil , mais pas forcément, à court terme, aux artisans de ce pays, sauf qu’ils sont aussi consommateurs et qu’une baisse des prix des servives équivaut à une hausse des salaires en terme de niveau de vie (optimum de Paréto). Reste aussi que ces travailleurs indépendants sont, de fait sinon de droit, souvent des salariés déguisés ou sous-traitants d’entreprises donneuses d’ordre...

      2)celle de la différence entre SIG et SIEG qui est pourtant relativement simple à faire :

      - Un SEG est tout service qui est gratuit et payé par l’impôt et la solidarité nationale ou éventuellement européenne ; mais, sur ce dernier point, nous n’en sommes pas encore là (quoique la réforme de la PAC qui pourrait transformer les paysans en défenseur de l’environnement et qui seraient rétribués pour cela peut en préfigurer le modèle).

      - est un SIEG un service universel marchand et là je vois mal pourquoi en seraient exclues les entreprises privées concurrentielles extérieures européennes dès lors qu’elles accepteraient un cahier des charges en contre-partie des subventions qu’elles toucheraient pour la mission de service d’intérêt économique général concernée, comme c’est déjà le cas pour l’eau ou les transports scolaires dans nombre de communes. Cela vaut aussi pour les transports en général, ainsi que pour le gaz et l’électricité. Utiliser la concurrence aux mieux des intérêts des usagers/clients est aussi une mission de la puissance publique et rien ne dit que des enteprises étrangères européennes feraient moins bien que des entreprises françaises.

      Enfin sur la question du PPE, si la notion disparaît dans le texte, son abandon n’est pas affirmé et pour une bonne raison, me semble-t-il, c’est qu’à terme il devra prévaloir lorsque l’homogénéisation des conditions sociales et économiques et environnementales entre les pays sera suffisante. C’est une condition pour sortir de la logique protectionniste en cours au bénéfice de tous les consommateurs ce que nous sommes tous ; ce que beaucoup de salariés ont tendance à oublier.

      Toute la question est bien de savoir si nous voulons avancer dans le construction de l’Europe ou non ; or ne pas avancer c’est fatalement reculer face aux géants actuels et futurs qui participent à la compétition économique mondiale.

      De la libre concurrence en Europe


      • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 15 février 2006 16:48

        Je voudrais maintenant m’interroger sur la position des socialites français distincte de celle du SPD allemand par exemple à propos de ce compromis :

        - d’un côté ils semblent avoir obtenu satisfaction sur l’essentiel

        - mais d’un autre ils refusent ce compromis et j’ose dire tout espèce de compromis, car ils oublient que tout compromis est nécessairement insatisfaisant par rapport aux espérences initiales. Selon mon analyse de la gauche française, cette apparente contradiction est le résultat d’une situation que les dirigeants socialistes ont créee après le défaite du référendum et qui est précisément ingérable : ils ont voulu après leur congrès du Mans « dépasser » la conflit interne sur l’Europe sans réelle clarification politique et sans admettre que les adversaires du référendum ,au fond, n’ont plus rien à proposer que le gel, indéfini dans le temps, de la construction européenne (et donc en fait recul de celle-ci) afin de sauver l’unité de façade de leur parti comme machine électorale en France dans la perspectives des élections de 2007 ; de plus il tentent, sans aucun accord possible sur un programme de gouvernement de retrouver un semblant d’union de la gauche avec le PC et pour certains avec l’ultra-gauche.

        Ils refusent donc ce compromis pour des raisons purement tactiques qui justement leur interdit de présenter une alternative stratégique crédible à l’option de l’ultra-libéralisme, du coup il est probable, sauf reviremment de dernière minute, qu’ils votent contre ou, pire, qu’ils s’abstiennent et donc se mettent hors jeu de la décision poltique européenne. Ce qui est un comble pour un parti qui aspire à gouverner.

        Le résultat de cette impuissance volontaire est prévisible : s’il n’ y pas d’unité politique de la gauche européenne sur cette question de la poursuite de la construction du marché commun, c’est la droite prétendument libérale qui fera l’Europe à sa manière. Pourquoi pas en effet s’il n’y a pas moyen de compter sur un mouvement social-libéral clairement déterminé ?

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      • Antoine (---.---.24.46) 15 février 2006 21:23

        Bonsoir,

        Quand j’ai la chance de lire des directives européennes, je suis toujours séduit, lorsque je regarde la réalité et les effets probables ou improbables des directives, je suis abasoudi.

        Les effets pervers ont l’air d’être plus importants que les bénéfices souhaités.

        Quelqu’un m’explique ?


        • brigetoun (---.---.69.126) 15 février 2006 21:49

          à ma connaissance les socialistes français ne sont pas les seuls à ne pas se satisfaire du « compromis » qui ne règle rien. Et je ne pense pas aux libéraux purs et durs ni aux souverainistes.


          • brigetoun (---.---.69.126) 15 février 2006 21:54

            vous ne trouvez pas mignon que dans les services exclus les notaires soient prévus et ce sans grand débat


          • Antoine (---.---.209.111) 15 février 2006 23:14

            Bien, je me demande aussi et je suis peut être hors du sujet mais peut-être pas tant que cela, on ne sait jamais, ce qu’il faudra faire pour les nouveaux pauvres que que va générer les décisions européennes. Des entreprises qui marchaient bien en France, en Belgique etc....ont fait faillite suite aux délocalisations. Peut-être dira-t-on que c’est à cause de leur mauvaise gouvernance pour faire passer la pilule. Il ne faudra pas s’étonner de la résistance au changement de la part des électeurs et mme de certains pays.

            Si l’Europe continue ainsi ; elle n’aura pas de second souffle et ne séduira plus sauf les très grosses entreprises alors que l’on sait déjà que nos régions se désindustrialisent.


            • Christophe (---.---.58.18) 15 février 2006 23:15

              Vous mettez bien en évidence l’objet ; d’un côté le marché et ses intérêts particuliers opposé au politique dont la fonction première est l’intérêt général.

              Joile perpective de construction ou plutôt de destruction ; enfin tout dépend quel point de vue nous défendons !

              Quand l’économie s’oppose à la démocratie aurait pu être le titre !


              • Antoine (---.---.209.111) 15 février 2006 23:35

                Cela tombe bien, la télévision d’etat en Belgique vient de présenter un reportage sur la concurrence déloyale venant des pays nouvellement arrivés et justement dans les services.

                Ya de quoi vous remonter le moral ...

                Bonne nuit, tomorrow is another day.

                Bravo pour Agoravox et sa vocation interactive


                • (---.---.164.51) 15 février 2006 23:45

                  Faut pas oublier que tous les traités européens prévoyent la libéralisation ( l’instauration du libre échange à l’américaine) de l’économie européenne, à terme cela signifie la dictature du marché, faudra s’y faire....


                  • Antoine (---.---.209.111) 16 février 2006 00:02

                    La crise énergétique se chargera peut-être de réduire les ambitions européennes tout simplement comme elle va aussi réduire les ambitions nord-américaines, cela ressemble à une course de fin de parcours

                    Bonne nuit.


                    • (---.---.164.51) 16 février 2006 00:15

                      Crise énergétique ??? C’est une tarte à la crème qu’on entend depuis plus de 30 ans. Crise pétrolière, peut-être, mais sûrement pas énergétique. Même le pétrole, c’est pas pour tout de suite et d’ici là, bien des choses peuvent se passer....


                      • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 10:19

                        Je ne pense pas que ce soit une tarte à la crême.

                        Les réserves de pétrole mondial ne sont pas prouvées, s’est vrai. Le baril de pétrole va couter de plus en plus cher selon les projections 85 à 100 $. Du coup, le prix du gaz va augmenter. Le surcout du pétrole va pénaliser les entreprises. Du côté de l’energie alternative .... ? Euhhhh

                        Les modèles économiques vont devoir changer à mon sens.


                      • Sam (---.---.108.229) 16 février 2006 04:28

                        Je vous remercie chaleureusement pour cet article car je suis sûr que 80% des personnes opposées à cette fameuse directive ne savent même pas de quoi il en retourne exactement.

                        Je suis quelqu’un qui se veut pragmatique et qui analyse les politiques et les choix de société, en fonction de leur résultat et de ce point de vue les choix que nous avons fait, quant au modèle économique et social, en France et par extension (politique franco-allemande) en Europe sont loin d’avoir donné des résultats convainquant.

                        Qu’est-ce que l’on peut retenir des discussions et des amendements qui vont, ou ne vont pas être voté, c’est que, comme nous en avons l’habitude en France, à trop vouloir réguler, contrôler, protéger les différents corporatismes, nous allons créer un imbroglio de textes illisibles, suffisamment ambigu pour laisser la place au flou, dès fois que quelque choses nous aurait échappé...

                        Est-ce que les États Unis ont mis en place de tels textes de loi pour faire fonctionner leur économie, ils ne se sont même pas posé la question, résultat taux de croissance 4%, taux de croissance français 1.4%, moyenne européenne 2%

                        Nous avons complètement loupé le défi posé par la mondialisation et en sommes encore, comme je le lis dans les commentaire, à nous gargariser de termes comme « dictature du marché », « mort de notre artisanat », et le nouveau mythe du « plombier polonais ».

                        Au lieu de rafistoler cette fameuse directive Bolkenstein il aurait peut être mieux valu se poser la question de l’opportunité de l’élargisment à 25 avant et d’ouvrir purement et simplement la libre circulation des biens et des services, la concurrence des services publics y compris l’éducation, cela nous aurait peut être donné une chance d’enfin la réformer. On fait simple et pour ceux qui refusent de voir que le monde change et que leurs méthodes doivent s’adapter, eh bien tant pis (voir à titre d’exemple les viticulteurs français).

                        J’avais beaucoup d’espoirs en l’Europe mais suis de moins en moins sûr que cela puisse servir au développement économique de la zone Euro, tout au plus être un espace pour l’humanitaire, l’écologie, la santé, la culture, au même titre que l’ONU incapable de régler le moindre conflits.

                        Regardez ce qu’a fait la Chine en 5 ans et regardez depuis combien de temps nous discutons de cette fameuse directive pour enfin accoucher d’un texte que je crains stérile et contre-productif.

                        Excusez mon pessimisme mais je ne vois rien qui puisse rendre optimiste dans tout cela.


                        • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 11:44

                          Je trouve que vous résumez très bien le ressenti de beaucoup d’entre nous vis-à-vis du projet européen et les attentes qui sont réelles. Les malentendus dans l’appréciation du projet européen par les gens se trouve justement dans ces attentes et normalement c’est au politique de clarifier et de porter ces attentes, ceci n’est pas assez pratiqué par les élites politiques de chacun des pays concernés.

                          Le seul moyen de manifester fortement a été le rejet du Traité Constitutionnel (heureusement que les reférendums étaient inscrits ds la Constitution française et hollandaise).

                          C’est dommage

                          Remarque : Le Traité constitutionnel n’étant pas vraiment une constitution et souvent l’Europe nous force à élargir la sémantique.... smiley) ( il n’y a pas eu de Constituante)


                        • Euros du Village Euros du Village 16 février 2006 08:53

                          Bonjour, la directive « services » qui sera votée aujourd’hui en première lecture au Parlement est justement un projet qui peut être bénéfique pour nos économies, et donc nos emplois. Car le projet original, qui était franchement « gore », dangereux et pour le coup ultralibéral, a été presque totalement retoqué. Le PPO disparait, les services publics seraient inclus... Certes, à voir dans quelques heures, mais il y a plus à avoir peur de la non adoption de ce texte que de son adoption : c’est une évidence, car tous les principes dangereux que la nouvelle version ne contient pas sont déjà là et n’attendent qu’à s’appliquer (le PPO, c’est la cour de justice commme je le dis dans l’article, et elle a créé ce principe parce qu’il n’y avait pas de texte en la matière justement)... Alors après, c’est toujours facile de faire des raccourcis, car le sujet est très complexe, et de dire « je suis contre » par principe, sans se pencher dans le détail. Il y a un travers bien français dans ce type de réaction : les entreprises, c’est « sale », c’est pas « moral », donc on vote contre s’il s’agit de faire une loi dessus... Résultat : sans cadre, c’est la jungle. Bref, c’est donc la voie du politique qui semble être en passe de l’emporter sur l’option du marché, d’autant que la Commission s’est récemment dite prête à accepter les modifications faites par le Parlement. Mais la voie du compromis qui semblait se dessiner s’effrite de plus en plus, en particulier du fait de l’attitude des socialistes français, divisé et peu cohérents sur le texte : le pire serait de provoquer un retour à la proposition « Bolkestein » initiale à cause de rejets de principe.

                          Mathieu COLLET


                          • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 09:56

                            Ok, dans cette perspective que vous décrivez (je n’ai pas le temps faire ma propre info) en effet il vaudrait mieux qu’elle soit votée remaniée cette directive.

                            Vous écrivez que le sujet est très complexe (ici je fais une considération d’ordre général) mais toutes les directives abordent des sujets et des questions complexes, dés lors cette « complexité » ne devient elle pas trop souvent dans les affaires europennes, de la « complexification ». Cela nuit trop souvent à la bonne compréhension de projet européen.

                            Enfin, vous dites (et je crois que vous avez raison) que le débat politique doit prendre forme alentour des directives afin de garantir le poids démocratique et la fonction parlementaire. Je pense que beaucoup de gens en Europe craignent (c’est un paradoxe démocratique d’ailleurs) justement le « supranationalisme » du Parlement européen.


                          • wil (---.---.176.42) 16 février 2006 09:14

                            - >Car le projet original, qui était franchement « gore », dangereux et pour le coup ultralibéral, a été presque totalement retoqué.

                            Et c’est grâce à quoi ou à qui ?


                            • Euros du Village Euros du Village 16 février 2006 12:26

                              Grâce au Parlement européen et au formidable travail d’une députée SPD allemande, Evelyne Gebhardt !


                            • Euros du Village Euros du Village 16 février 2006 10:21

                              Antoire, l’Europe ne « complexifie » pas, au contraire, elle cherche à harmoniser des situations qui sont très différentes. Si vous voulez, en gros, on a 25 pays qui depuis toujours ont vécu de manière autonome, et aujourd’hui on essaye de faire une seule économie : c’est un chantier gigantesque ! Si on prend juste un exemple tout bête : le système de signalisation ferroviaire (en ce moment on essaye de mettre en place un système unique en Europe, l’ERTMS) : vous avez 25 réseaux ferrés qui sont structurés à l’intérieur de frontières et qui ne sont pas connectés entre eux, tous les systèmes de guidage sont différents, les conducteurs n’ont pas les mêmes permis, les mêmes formations, les trains et les infrastructures ne sont pas compatibles, il y a plus de 25 langues différentes, etc. l’ERTMS, c’est juste un projet qui vise à créer un code de conduite et de commande unique : a priori, c’est peu de chose, mais cela coûte des milliards sur plusieurs dizaine d’année, un projet qui emploie des centaines de personnes, etc. C’est à chaque fois tout cela qu’il faut prendre en compte : pour les services, c’est donc absolument énorme, et la quantité de paramètres à prendre en compte est considérable : d’où une directive, qui est un texte d’« encadrement » ; on fixe des grands principes, des grandes lignes, des exigences minimales, des objectifs, et ensuite les Etats utilisent les moyens qu’ils souhaitent pour atteindre ces objectifs. C’est donc la réalité qui est complexe, parce que nous sommes sur un continent qui a une histoire, des sociétés, des individus complexes et surtout très différents les uns des autres. Une richesse mais aussi un défi, dans un monde où nous devons nous lier pour pouvoir peser... « L’unite dans la diversité », c’est la devise de l’union ! Bref, tout ça pour dire que c’est très facile de s’opposer et de mépriser la construction de l’Europe : mais c’est beaucoup plus dur de défendre ce projet et sa nécessité au vu de la complexité et de la pédagogie que cela demande.

                              Mathieu Collet


                              • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 11:09

                                Merci de votre réponse.

                                Comme c’est agréable quand la pédagogie sert les grands projets smiley)

                                Cette boutade pour dire que la communication autour du projet européen est souvent bcp trop technique. Je me permets de penser que le projet européen provoquerait plus d’adhésion populaire si le sentiment « de l’Histoire en marche » était un peu plus exalté.

                                Je voudrais vous remercier pour vos articles très intéressant que je reviendrai consulter avec grand plaisir.

                                Bonne journée à vous.


                              • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 11:16

                                Je voulais vous dire que cette pédagogie est la bienvenue.


                              • Euros du Village Euros du Village 16 février 2006 12:14

                                QUESTION D’ANTOINE : « quels seront les recours lors de conflits liés aux prestations de services, sachant que des entreprises dans certains pays européens n’offrent pas des garantie de stabilité dans leurs activités. Qui faudra-t-il poursuivre en cas de problème ? » Cela dépend de la nature du conflit :
                                - entre personnes privées (par exemple un consommateur contre un prestataire) : c’est le droit du pays de destination qui s’applique, donc le prestataire est obligé de se conformer aux règles du pays dans lequel il exerce. Donc le conflit est reglé par les autorités et la justice de l’Etat membre dans lequel la prestation est effectuée (et non celle de l’Etat de provenance, dans aucun cas). Les choses se font donc normalement, comme si le prestataire était issu du même pays. MAIS : les autorités publiques n’ont pas le droit - c’est le cas aujoud’hui - d’arbitrer le conflit en « discriminant » le prestataire, ou en entravant sa liberté de fournir le service. cela implique 1. Que l’Etat applique le même droit à tout le monde et ne peut exiger plus d’un prestataire étranger qu’a un prestataire national 2. Que l’Etat ne peut empêcher, par des mesures explicites ou cachées (droits de douanes implicites, quotas..) la libre circulation des services. Il y a cependant des limites possibles pour des raisons d’intérêt général, mais elles ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché (c’est le principe de proportionnalité).
                                - Si l’Etat ne respecte pas ces conditions et entrave la prestation des services : le juge national, lors d’une affaire, peut poser à la cour européenne de justice la question de savoir si les mesures ou les actions de l’etat sont conformes (c’est un « renvoi préjudiciel en appréciation de validité »). Et si l’Etat ne respecte vraiment pas les règles et entrave cette libre circulation (je rappelle : indispensable à la réalisation du marché intérieur !), la commission européenne peut porter la question devant la cour de justice après avoir rappelé deux fois l’Etat à l’ordre (c’est un « recours en manquement »). Et la cour juge si l’etat respecte ou non ses obligations

                                Mathieu COLLET


                                • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 12:59

                                  Merci pour la réponse.

                                  Il apparait donc que le souci de la directive (sur ce point en tout cas) est de favoriser la libre concurrence et donc de rendre le marche plus efficient tout demandant aux Etats membres de ne pas fausser ce jeu. Il apparait aussi que le consommateur pourra se proteger en cas de conflit prestateur/prestataire (et inversement), selon une manière « classique » .

                                  Cela semble tout-à-fait acceptable. La seule chose c’est qu’en cas de conflit entre les parties contractantes de services l’une ou l’autre se décourage par les procédures. Mais cela c’est une autre histoire.

                                  Mais quid par exemple de ce qu’on nomme les entreprises enregistées.

                                  Exemple : Un entrepreneur en construction de bâtiment doit être enregistré (en Belgique, je ne connais pas les autres situations) et s’il veut participer aux appels d’offres publiques, il doit être agrée. Que devra faire alors un entrepreneur polonais (par exemple) pour prester en Belgique ? Cela sera-t-il laissé à l’appréciation des autorités belges ?


                                  • Euros du Village Euros du Village 16 février 2006 15:35

                                    Si l’entrepreneur polonais de btp veut prester en Belgique, il le pourra au même titre que les entrepreneurs belges, du moment qu’il respecte la législation de la Belgique en matière de droit social, de droit du travail, de normes de sécurité, etc. Les autorités belges n’ont rien à dire, sauf si elles estiment que l’activité de cette entreprise peut poser un problème de santé publique, d’ordre public ou autre. Enfin, pour revenir sur les juridications compétentes en cas de conflit, l’amendement 170 voté aujourd’hui au parlement européen dispose que le droit des contrats applicable est celui du pays d’accueil. Pour les prud’homme, l’amendement 297 exclu le droit du travail du champ de la directive et l’amendement 290 le droit pénal. Voilà, en direct du Parlement à Strasbourg !

                                    Mathieu COLLET


                                    • Antoine (---.---.225.172) 16 février 2006 17:52

                                      Parfait, merci !


                                      • Christophe (---.---.58.18) 16 février 2006 21:23

                                        Une petite question qui, peut-être, est sans intérêt, mais il me semble qu’au niveau pragmatique, elle a son importance : Comment sont enregistrés les flux intereuropéens de service et à quel niveau sont-ils enregistrés ?

                                        Partant du principe que le pays d’accueil d’un service européen a la possibilité de contôler le respect de la juridiction nationale par la structure qui accomplit l’ouvrage.


                                        • Cergy - Osny 2008 (---.---.234.70) 17 février 2006 17:09

                                          L’examen de la directive Bolkenstein par le Parlement Europ ? et les manifestations importantes organis ? par les syndicats ont d ?ntr ?e r ?croissant de l’Union Europ ?ne dans nos vie quotidienne et l’implication de plus en pl ...


                                          • Cergy - Osny 2008 (---.---.234.70) 17 février 2006 17:10

                                            L’examen de la directive Bolkenstein par le Parlement Europ ? et les manifestations importantes organis ? par les syndicats ont d ?ntr ?e r ?croissant de l’Union Europ ?ne dans nos vie quotidienne et l’implication de plus en pl ...

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