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Accueil du site > Actualités > Europe > Journée décisive pour la riposte graduée au Parlement européen

Journée décisive pour la riposte graduée au Parlement européen

C’est aujourd’hui mercredi 24 septembre que le Parlement européen doit voter en séance plénière pour le paquet télécom, qui doit fixer le cadre des prochaines réglementations relatives aux télécommunications en Europe. Un amendement porté notamment par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit pourrait abattre toute tentative française d’imposer la riposte graduée.

Les eurodéputés se prononcent ce mercredi en session plénière du Parlement européen sur le paquet télécom, qui a pour objectif avoué de "faciliter la concurrence et de renforcer les droits des consommateurs" dans le secteur des télécommunications. Le paquet comprend quatre rapports dont le contenu fixera les contours de la législation européenne : un rapport sur la directive sur le droit d’initiative, qui traite des droits des utilisateurs de télécommunications, de leurs données personnelles et vie privée ; un rapport sur les communications électroniques, qui aborde la nouvelle génération de réseaux de télécommunications ; un rapport sur la création d’un organe des régulateurs européens des télécommunications ; et un rapport sur la révision de la Directive sur les téléphones portables.

Le rapport sur les communications électroniques dirigé par l’ancienne ministre de la Culture socialiste Catherine Trautmann fait l’objet de toutes les attentions de la part des internautes. Il a en effet le pouvoir de couper les pattes de la riposte graduée ou, au contraire, de lui donner une légitimité selon la teneur des débats et le résultat du vote qui sanctionnera en particulier l’amendement 138 déposé par les eurodéputés Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit (photo ci-dessous), et Zazana Roithová.

L’amendement, noyé sous plus de 800 demandes de corrections du paquet télécom, dispose en effet que doit être respecté "le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés des utilisateurs finaux, notamment dans le respect de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sans arrêt préalable des autorités judiciaires, sauf lorsque cette restriction est dictée par une force majeure ou par les exigences de la préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux, et soumise à des dispositions nationales de droit pénal imposées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de moralité publique".

En plus clair, cet amendement ferait interdiction aux Etats membres de priver les internautes de leur liberté d’accès à internet, donc de couper leur abonnement, sans un ordre émis par l’autorité judiciaire. Or, le projet français porté par le projet de loi Création et Internet vise à créer une autorité administrative qui, extérieure à l’ordre judiciaire, ne pourrait fonctionner sans être illicite au regard du droit européen. L’amendement 138 sanctuarise la place prédominante de la police et de la justice dans la mise en œuvre du respect des lois sur internet.

Ce principe du pouvoir exclusif de l’autorité judiciaire est contesté par l’industrie culturelle, qui dans une lettre adressée le mois dernier au Parlement européen prétend qu’une "telle suggestion, loin d’être idéale pour tous, ne prend pas en compte les ressources limitées des forces de l’ordre et les priorités de la justice criminelle". "Souhaitons-nous réellement que le recours aux forces de police constitue la seule issue pour résoudre les conflits et différends sur Internet ?", demandaient les ayants droit.

Ils auront une réponse dans la journée.

Par ailleurs, l’amendement 138 renforce le principe de la neutralité du net, en disposant que "les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder à tout contenu et en diffuser, et utiliser toute application et/ou service de leur choix, sous réserve de dispositions nationales de droit pénal imposées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de moralité publique."

Les députés européens se sont déjà prononcés contre la riposte graduée en avril 2008, mais par le vote d’une résolution politique qui n’a pas de force juridique dans l’ordre normatif européen. La ministre Christine Albanel avait d’ailleurs immédiatement balayé l’importance du texte. Le vote d’un amendement au paquet télécom aurait, cette fois-ci, un caractère contraignant pour l’ensemble des Etats membres.


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9 réactions à cet article    


  • Lapinator Lapinator 24 septembre 2008 14:11

    Last minute : l’amendement à bien été voté, pour le moment c’est la fin de la "riposte gradué", mais touche t’on à la fin de la procédure dans l’europe, ou cela doit t’il encore passé devant une autre assemblé ?

    lire aussi : www.numerama.com/magazine/10710-L-Europe-signe-l-arret-de-mort-de-la-riposte-graduee.html


    • Forest Ent Forest Ent 24 septembre 2008 15:55

      N’y a-t-il pas obstruction possible du Conseil qui partage avec le Parlement le pouvoir législatif ?


    • Lapinator Lapinator 24 septembre 2008 16:02

      Je ne sait pas.

      Mais sur www.numerama.com/magazine/10712-Riposte-graduee-Albanel-pourrait-tenter-le-passage-en-force.html

      "Le processus de codécision de l’Union européenne prévoit en effet qu’après sa première lecture ce mercredi au Parlement européen, le texte devra retourner au Conseil avant une deuxième et dernière lecture par les députés. Théoriquement, l’amendement 138 voté ce jour pourrait donc ne pas figurer au texte définitif qui ne sera adopté, dans le meilleur des scénarios, qu’au premier trimestre 2009."

      d’un autre coté il est peut probable qu’un amendement aussi largement voté (
      573 voix pour et 74 voix contre) ne puissent pas être dans la loi. mais on ne sait jaimais, wait & see


    • Forest Ent Forest Ent 24 septembre 2008 17:07

      Il me semble me souvenir que le Conseil avait par deux fois rejeté un texte du Parlement qui refusait la brevetabilité des logiciels... Mais effectivement avec une telle majorité ...

      Bon, si la riposte graduée ne peut pas être une coupure de ligne, il reste peut-être la flagellation en place publique ?


    • Lapinator Lapinator 25 septembre 2008 09:58

      Dans les dernieres nouvelles notre Ministre de la culture compte sur le rejet de l’amendement par la commission ... Noté qu’il reviendra certainement en 2eme lecture par le parlement avant sont adoption définitive.

      Déjà le fait de rejeté un amendement aussi largement voté par le parlement (qui est la représentation des peuples) serais un geste de mépris considérable de la par de la commition. Dans qu’elle démocracie on peut ignoré la parole des peuples donnée par ses représentant ?

      De plus Mme Albanel qui se repose sur le rejet (hipotétique) de la dite commission pour continuer à faire sa loi dans son coin reléve aussi du mépris de la volonté populaire.

      Ou comment avoir un sentiment de dégout profond. A croire que les élections, c’est pour amusé la population, mais rien d’autre :(


    • Konstantin 24 septembre 2008 16:25

       C’est une excellente nouvelle pour nous internautes, et une tragédie pour les lobbys de l’industrie "culturelle" qui vont dès aujourd’hui, à coup sur, envahir les plateaux de TV, faire le siège des rédactions, se répandre en interviews alarmistes sur la gravité de ce vote et faire pression sur le gouvernement pour qu’il maintienne, envers et contre tous, ce projet de loi scélérate. 

      Bref, le combat n’est pas fini. 


      • Yannick Harrel Yannick Harrel 24 septembre 2008 17:55

        Bonjour,

        Bonne nouvelle en provenance du Parlement Européen (parfois il y en a...) et qui replace en toute logique une décision lourde de conséquence pour chaque prévenu dans des affaires de contrefaçon numérique sur le bureau d’un magistrat en lieu et place d’une énième autorité administrative dont on ne sait que trop bien comment est appréciée l’intérêt commun (cf commission pour la copie privée)... 

        Il n’empêche que dans toute cette affaire on constatera que les lobbies de l’industrie culturelle sont à pied d’oeuvre auprès des premiers cercles du pouvoir et feront tout pour que leur business prime sur l’avancée technologique et la libertés des internautes. Ne croyez pas la partie gagnée, c’est juste une bataille, même s’il faut la saluer. Je reste effaré que dans un pays où l’on place les droits de l’Homme au dessus de tout on en arrive à sortir des projets de loi réellement contraires à nos principes républicains. 

        Cordialement


        • matthius matthius 24 septembre 2008 18:18

          Un autre sujet : la censure.
          Notre président a souhaité que l’internet soit censuré contre les pédophiles. Cependant il s’avère qu’il existera toujours des réseaux pédophiles passant par INTERNET. Ne pas censurer permettait à la police de les trouver très facilement. Cela n’était pas dit par la télévision ni la radio.

          Je pense pour ma part qu’il faudrait une loi européenne qui interdise la censure publique. Cette censure laisse entendre que l’internaute adulte se comporte comme un enfant et qu’il faudrait le diriger vers les sites agréés "gouvernement".


          • Mougeon Mougeon 24 septembre 2008 18:39

            Enfin une bonne nouvelle dans ce monde qui me semblait avoir complètement disjoncté depuis quelques temps.

            Mais il ne faut pas crier victoire trop vite, car les charognards ne vont pas lacher le morceau aussi facilement, ils vont revenir à la charge, c’est évident, et tenter de contourner le problème par tous les moyens possible.

            Soyons vigilants, ce sont des vicieux !

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