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Accueil du site > Actualités > Europe > L’industrie pourrait « coécrire la législation » grâce au traité (...)

L’industrie pourrait « coécrire la législation » grâce au traité transatlantique

Dans le cadre des négociations transatlantiques, le lobby industriel BusinessEurope et la Chambre de commerce états-unienne en appelaient à la mise en place de mécanismes qui leur permettraient « de coécrire la législation [1] ». Un message bien reçu par les négociateurs européens, s’il on en croit le document publié en septembre 2014 par plusieurs organisations de la société civile [2]. Il détaille les propositions de la Commission pour une « coopération réglementaire » entre les États-Unis et l’Union européenne, sous la forme d’un processus permanent d’examen des réglementations existantes et futures associant représentants des États et de l’industrie.

Malgré son enthousiasme pour les négociations commerciales transatlantiques, la Commission n’exclut pas que l’Union européenne et les États-Unis ne parviennent pas à conclure un accord immédiat dans certains secteurs, comme celui des services financiers.

Elle prévoit néanmoins que ces secteurs puissent faire l’objet de discussions et de décisions ultérieures dans le cadre de la « coopération réglementaire ». Ce processus, particulièrement opaque, permettrait de poursuivre a posteriori l’élimination des « barrières non tarifaires » qui n’auraient pas pu être traitées dans le cadre de l’accord.

Tout projet de nouvelle réglementation ayant potentiellement un effet sur le commerce transatlantique devrait ainsi passer sous les fourches caudines de la coopération réglementaire. Il est prévu que les administrations américaines et européennes s’informent mutuellement et régulièrement de leurs projets respectifs de réglementation.

Avant même que les législateurs n’aient accès aux propositions de réglementation, des discussions sur l’harmonisation des normes pourraient se tenir à la demande de l’une des parties. Le secteur privé y jouerait un rôle « consultatif formel et préférentiel [3] ». N’importe quelle réglementation, avant d’être seulement discutée par les représentants élus, pourrait donc être soumise au jugement de ceux pour qui la libéralisation du commerce et de l’investissement prime sur toute autre considération.

Le projet de la Commission prévoit par ailleurs la mise en œuvre de consultations régulières de l’industrie concernant les règles existantes ainsi qu’un mécanisme de doléances à la disposition des entreprises afin qu’elles puissent communiquer avec les fonctionnaires de la Commission en vue de « résoudre efficacement les problèmes ».

Le processus de coopération réglementaire serait piloté par un organe transatlantique permanent, le Conseil de coopération réglementaire (CCR), constitué de représentants (non élus) de la Commission, d’agences fédérales et du gouvernement des États-Unis. Son rôle consisterait à élaborer un ensemble de priorités concernant l’harmonisation des normes et des réglementations existantes et futures, avec l’objectif de « prendre en compte et analyser » les propositions du secteur privé.

Cette institution d’un type nouveau aurait une influence considérable, avec la possibilité de promouvoir des initiatives de réglementations, ou de s’opposer à des projets jugés défavorables au commerce transatlantique, le tout avant même que tout organisme démocratique ne soit saisi.

Des précédents inquiétants

Sous une dénomination anodine, la coopération réglementaire dissimule donc une véritable menace pour la démocratie. Ce mécanisme donnerait à des organismes exemptés de tout contrôle démocratique – mais qui associeraient largement le secteur privé – le rôle d’examiner ex ante la pertinence des réglementations à l’aune de leur effet sur le commerce transatlantique. Il ajouterait des entraves supplémentaires à un gouvernement souhaitant mettre en place des mesures jugées néfastes au commerce, quand bien même elles seraient prises au nom de l’intérêt général, de la protection de l’environnement ou des populations.

Des précédents existent. Les dispositifs de ce type inclus dans les accords entre les États-Unis et respectivement le Canada et l’Australie montrent, selon le Corporate Europe Observatory (Observatoire de l’Europe industrielle) [4], comment la coopération réglementaire contribue à renforcer le rôle des lobbies dans le processus de réglementation.

L’accord entre les États-Unis et l’Australie prévoit ainsi que les représentants des secteurs privés australien et états-unien soient impliqués sur un pied d’égalité au développement des normes, réglementations et aux procédures d’évaluation [5]. Un processus de résolution des désaccords sur les normes et réglementations est prévu en plusieurs étapes en présence des secteurs concernés [6].

L’accord de coopération entre les États-Unis et le Canada, signé en 2011, a quant à lui abouti à la création de 29 groupes de travail sectoriels qui traitent des normes de secteurs allant de l’agro-alimentaire à l’aéronautique [7]. Les agences des deux pays travaillent à l’harmonisation des normes ou à leur reconnaissance mutuelle, avec la participation active du secteur privé. La chambre de commerce états-unienne se félicite notamment des «  dialogues avec les agences et ministères  », de son «  implication dans le développement et la mise en œuvre des plans d’action  » et de l’occasion d’un «  engagement plus fréquent et profond [8] ».

Le contour du projet de coopération réglementaire de la Commission s’inspire directement des suggestions de BusinessEurope et de la Chambre américaine de commerce dans leur document de position commune datant d’octobre 2012 [9]. Compte tenu des propositions sur la table, il y a fort à parier que la coopération réglementaire contribue à institutionnaliser la mainmise des lobbies dans le processus de réglementation en Europe comme aux États-Unis.

(extraits du livre « Les naufragés du libre-échange »)


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4 réactions à cet article    


  • zygzornifle zygzornifle 29 avril 2015 14:54

    traité transatlantique ou comment Bruxelles donne les clés de l’Europe aux américains .....


    • Jason Jason 29 avril 2015 17:12

      Les 15.000 lobbyistes de Bruxelles se frottent déjà les mains. Pensez-donc, un truc pareil, c’est la fortune assurée !

      De toutes façons on ne nous demandera pas notre avis. Alors regarder ça ou peigner la girafe, ou encore regarder passer le nouveau cheval de Troie ... Bof

      La démocratie n’est cotée sur aucun marché ; il faudrait y songer. 


      • hunter hunter 30 avril 2015 12:14

        Salut à tous,

        Norman Jewison était-il un initié à des plans imaginés depuis très longtemps, et pour lesquels il savait qu’il y aurait encore des dizaines d’années de travail ?
        Voulait-il nous prévenir ?

        Ou bien était-ce juste sa sensibilité d’artiste....... ?

        Qui sait ... ?

        En tout cas, revoir ce film d’urgence....c’est vers ça qu’on va, et dans le film, même une super star du sport qui aide à maintenir les masses, est sans pouvoir quand un « executive » veut sa femme : il la prend et personne n’a rien à dire, surtout pas la femme !!!

        Pour ceux qui ne connaissent pas, pour une fois, wiki est assez bon :

        https://fr.wikipedia.org/wiki/Rollerball_%28film,_1975%29

        Adishatz

        H/


        • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 30 avril 2015 13:19

          Nous en parlons, précisément, dans l’article que nous venons de mettre en ligne. Les mobilisations du 1er Mai doivent impérativement dénoncer cette situation et appeler travailleurs et citoyens à l’action :
           
          http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/04/30/1er-mai-ogm-tafta-aecg-acs-mobilisation-i-50858.html

          1er Mai, OGM, TAFTA, AECG, ACS, mobilisation... (I)

           
          Le 30 avril 2015, Les Echos écrit « 1er Mai : des syndicats en ordre dispersé face au Front national » , et commente à ce sujet « Les défilés de vendredi s’annoncent peu fournis ». Mais le problème réside-t-il vraiment dans les divergences entre directions syndicales ? La réalité très inquiétante est que les appels syndicaux à la journée du 1er Mai ne sont guère mobilisateurs malgré la gravité de la situation actuelle. Une question de la plus haute importance, escamotée dans ces appels, est celle des projets de traités transatlantiques entre l’Union Européenne et les deux pays « riches » de l’Amérique du Nord. Pourtant, qu’il s’agisse du traité en préparation entre l’Union Européenne et les Etats-Unis (TAFTA - TTIP, Trans-Atlantic Free Trade Agreement ou Transatlantic Trade and Investment Partnership, Traité de libre-échange transatlantique ou Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) ou de l’AECG - CETA (Accord économique et commercial global ou Comprehensive Economic and Trade Agreement) avec le Canada, les conséquences risquent d’être très lourdes pour les travailleurs français et européens. Qui, concrètement, dénoncera le 1er Mai cette stratégie de mise en concurrence rapprochée de populations, salaires, standards sociaux, lois et règlements... ? Il en est de même du projet d’Accord sur le Commerce des Services ou Trade in Services Agreement (ACS - TISA). Pourquoi de tels silences de la part des directions syndicales, à l’occasion de la Fête du Travail ? Sans oublier les implications prévisibles de ces traités pour la vie quotidienne de tous les citoyens. A ce sujet, un exemple d’actualité est celui des organismes génétiquement modifiés (OGM) auxquels l’Union Européenne ouvre de plus en plus ses portes au bénéfice des grandes multinationales. La réalité est que, qu’il s’agisse du TAFTA - TTIP, de l’AECG - CETA, de l’ACS - TISA ou encore des OGM, le rejet citoyen est large et dépasse les clivages politiques ainsi que les différences de points de vue à l’égard de l’Union Européenne. Raison de plus pour que ces questions ne soient pas laissées de côté lors des mobilisations du 1er Mai. La recherche, l’éducation, la santé, l’agriculture, l’ensemble des services publics... sont très directement menacés. Témoigne de l’inquiétude des scientifiques l’exposé d’il y un an de la géographe Carmen de Jong, professeure à l’Université de Savoie, à l’occasion de la campagne pour les dernières élections européennes. Diffusées par le média alternatif librinfo74 avec le titre parlant «  DÉBATS EUROPÉENNES / GMT : Les Verts dénoncent l’implication directe des multinationales dans la négociation du Grand Marché Transatlantique », les déclarations de Carmen de Jong, alors candidate d’ouverture sur la liste d’Europe Ecologie - Les Verts dans le Sud-Est, prennent une actualité particulière au vu de l’annonce récente de la Commission Européenne concernant les OGM et qui constitue de toute évidence une préparation de la signature du TAFTA - TTIP. Peut-on se taire à ce sujet à l’occasion du 1er Mai ?
           
          [la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/04/30/1er-mai-ogm-tafta-aecg-acs-mobilisation-i-50858.html ]
           
           

          Cordialement

          Le Collectif Indépendance des Chercheurs
          http://science21.blogs.courrierinternational.com/
          http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

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