La France attrapée par l’Europe !

En effet, le rapport de Fabienne Keller, sur l’évaluation des politiques publiques en France face au respect du droit communautaire, vient à point nommé au regard de la préparation du toujours d’actualité "Grenelle de l’environnnement".

Courant 2006, la sénatrice (UMP) avait dressé des constats forts et formulé onze propositions pour encourager une meilleure politique en matière environnementale :

Sensibiliser les agents publics et développer l’évaluation

• 1. Sensibiliser les agents publics à l’importance du droit communautaire de l’environnement ;
  
• 2. Elaborer des études d’impacts tout au long de l’élaboration du droit communautaire ;
  
• 3. Développer des analyses coûts / bénéfices du droit communautaire de l’environnement.

Faire coincider le temps national et les exigences communautaires

• 4. Se saisir en amont des travaux de la Commission ;
  
• 5. Adapter les modalités de transposition des directives.

Renforcer l’analyse politique des projets de législation, en resserrant les liens entre les institutions

• 6. Conforter la place du Parlement national dans l’élaboration du droit communautaire ;
  
• 7. Renforcer les relations entre le gouvernement, le Parlement national et le Parlement européen ;
  
• 8. Associer davantage les collectivités territoriales.

Revoir l’organisation actuelle pour assurer une application effective et rapide du droit communautaire de l’environnement

• 9. Renforcer la coordination interministérielle ;
  
• 10. Simplifier les polices de l’environnement ;
  
• 11. Faire de la LOLF un outil de suivi systématique des actions entreprises pour traiter les dossiers litigieux.

Un an après, la tendance aux contentieux entre la France et l’Europe est à la décrue, le nombre de dossier est passé de 10 à 4, le pourcentage de dossiers pendants sur le sujet de l’environnement est descendu de 41 % à 31 % (rapport d’information Sénat ici).

Faut-il pour autant se réjouir de cette amélioration ?

En y regardant de plus près, il s’avère en effet que la situation est plus contrastée :

• la France encourt en effet une sanction de 42 millions d’euros pour non-transposition partielle de la directive sur la dissémination volontaire d’OGM ;
  
• la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne fait peser sur notre pays le risque d’une sanction de 40 millions d’euros ;
  
• le non -respect de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines présente un risque financier estimé entre 300 et 400 millions d’euros.

Devant les sanctions auxquelles la France va certainement devoir faire face, nous pourrions même nous poser la question de savoir "jusqu’où obéir à la loi ?" En effet, dans la perspective du respect du droit européen, les contestations des faucheurs de maïs transgéniques prennent de fait une nouvelle coloration, la désobéissance civique comme garde-fou et rappel à l’ordre ? Cette désobéissance est fondée sur le respect d’un droit supérieur au-delà du droit civique que seul le juge est à même de légitimer. C’est par exemple le cas lorsqu’un juge est amené à ne pas condanner un acte enfreignant la loi. Mais en toute démocratie, je récuse un désobéissance violente au profit d’une justice bienveillante.

Et c’est en cela finalement que la sanction européenne est doublement salutaire et riche d’enseignement :

• elle est d’abord incitative au regard d’une évolution des pratiques en France et notamment des évolutions de la réglementation française en faveur d’un meilleur respect des droits de l’environnement ;
  
• et elle est également démonstrative par rapport à l’appel à la violence de certains et l’efficacité relative de leurs actions au regard du levier judiciaire et législatif.

In fine, les sanctions sont des révélateurs de l’évolution du traitement de la cause environnementale, et son rattrapage avec la logique économique. Comme quoi la démonstration est faite, n’en déplaise aux détracteurs, que l’Europe n’est pas seulement une machine libérale qui va tous nous écraser !