Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Europe > La lutte contre la brevétabilité des logiciels, un enjeu stratégique en (...)

La lutte contre la brevétabilité des logiciels, un enjeu stratégique en Europe

Les brevets logiciels accordés par l’Office européens des brevets n’ont pas d’existence légale en Europe. Quelles seraient les conséquences immédiates d’une brevétabilité des logiciels ?

Si l’on s’en réfère à l’article 52 de la Convention des brevets européens, les programmes d’ordinateurs sont exclus du champ de la brevétabilité en tant que tel. Les logiciels sont en effet considérés comme des créations de l’esprit et en tant que telle ne peuvent être protégés que par le droit d’auteur.

Cependant, au motif que certains logiciels ont des applications techniques ou purement commerciales, l’Office européen des brevets a délivrés des brevets logiciels.

Ces brevets logiciels, délivrés sur la base d’une interprétation extrêmement contestable de l’article 52 de la Convention des brevets européens, n’ont pas d’existence légale au sein de l’Union européenne.

[L’office européen des brevets est certes une institution européenne mais pas une institution de l’Union européenne, nuance]

Aussi, le Parlement européen a-t-il rejeté massivement le 5 juillet 2005 le projet de directive de la Commission sur "la brevétabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur", en grande partie grâce à une action de lobbying emmenée par la FFII (Forderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur eV).

Cependant, la "bataille" contre les brevets logiciels n’est pas terminée et d’autres menances se profile, la plus sérieuse étant l’EPLA (European Patent Litigation Agreement), projet de traité intergouvernemental prévoyant la création d’une court centralisée de réglement des différends et le possible transfert des juges de l’office européen des brevets vers cette même court. Si ce projet de traité intergouvernemental était ratifié par les Etats membres, il est évident que les brevets logiciels seraient en passe d’être légalisés sur le territoire de l’Union européenne, en dépit du rejet parlementaire de juillet 2005.

Mais quel est l’intérêt purement stratégique d’une lutte contre la brevétabilité des logiciels me direz vous ? C’est que la grande majorité des brevets logiciels délivrés par l’EPO sur des bases légales contestables sont détenus par des companies étrangères à l’Union, les Etats-Unis (43%) et le Japon (30%). En troisième position vient l’Allemagne avec seulement 6%.

Or, si ces brevets logiciels étaient effectivement légalisés, ils seraient probablement utilisés par ces puissantes firmes étrangères afin de poursuivre en justice les PME européennes du secteur du logiciel.

Or, les PME n’ont pas les moyens de gérer de telles poursuites judiciaires. Elles auraient à choisir entre le "taxe Microsoft" (paiement de royalities) ou s’engager dans un procès fatale pour leur chiffre d’affaire.

Plus loin, la légalisation des brevets logiciels encouragerait la développement de "Patent trolls", ces firmes "non-productives" spécialisées dans la collecte de brevets stratégiques et la poursuite judiciaire.

Voir le fameux cas de RIM.

Voilà pourquoi les brevets logiciels peuvent être considérés comme des armes stratégiques ("IP Weapons" en anglais).

Je n’ai ici recensé qu’une menace d’ordre stratégique. Une autre menace assez sérieuse est la liberté de programmation. Il est éminement probable que parmi les centaines de milliers de lignes de codes d’un logiciel nouvellement produit, certaines applications soient déjà brevetées. Ce qui rend évidement problématique l’édition du logiciel, l’auteur étant directement sujet à des poursuites judiciaires. Plus grâve, quel serait l’avenir du "logiciel libre" dans un tel contexte ? En effet, la publication du code source l’expose plus largement en cas de légalisation des brevets logiciels.


Moyenne des avis sur cet article :  4.72/5   (58 votes)




Réagissez à l'article

12 réactions à cet article    


  • (---.---.162.15) 28 août 2006 15:40

    Mais bien sûr que vous avez raison, bien sûr que l’on comprend, c’est simple à comprendre, ça va de soi...

    Pourtant il y a une bande d’abrutis à la commission européenne qui depuis des années n’y comprend rien. Elle reste complètement bouchée et ne semble agir que sous l’emprise des multinationales dépositrices de brevets à tout va. Et peu importe même que le parlement européen ne veuille pas de ces brevets, cette bande téléguidée continue imperturbablement par tous les moyens possibles à nous faire ingurgiter ses droits d’accaparer.

    Pour nombre d’entre nous, c’est une raison qui nous a poussé à voter Non au référendum sur la Constitution Européenne. Et si cela continue, nous irons encore plus loin dans le refus d’une Europe anti-démocratique aux mains des grands lobbies.

    Brevets, DRM, OGM tout se rejoint. Ce sont des carquans dans lesquels on essaye de nous engluer. Nous n’en voulons pas !!

    Am.


    • Aldoo (---.---.43.7) 28 août 2006 17:18

      Euh, voter non pour ça, c’était une ânerie !

      En effet, le parlement, dont la constitution devait renforcer (un peu) le pouvoir, semblait avoir une position plus intelligente sur la question ! (voir les travaux de Michel Rocard, par exemple)

      M’enfin, relativisons, nombre de gens ont voté non pour des raisons encore plus mauvaises !


    • (---.---.162.15) 28 août 2006 18:00

      La commission européenne a jeté à la poubelle les amendements du parlement européen et a posé à nouveau son texte initial pro-brevet. Quel camouflet !! Et on nous a proposé une constitution où le parlement n’avait pratiquement pas plus de pouvoirs et il aurait fallu se farcir ça pendant 50 ans quelque soit la volonté démocratique exprimée !

      Ajoutez-y le dogme de la « concurrence non faussée » et d’autres joyeusetés comme l’augmentation continuelle des capacités militaires, et il n’y avait pas de quoi hésiter.

      Plusieurs mois plus tard, avec du recul, quand j’ajoute le soutien continu de la commission aux OGM (oh, en douceur, là, mais patiemment ça avance...) et aux DRM, je me dis que oui, cela seul suffit à rejeter la structure européenne. Elle est devenue un instrument pour contourner les démocraties et imposer aux peuples ce qu’ils ne veulent pas.

      Sans compter que cela montre à quel point l’Europe est asservie aux Etats-Unis et est incapable d’avoir une politique indépendante.

      Au moins nous n’avons pas donné notre aval à cet état de fait. Et on peut espérer s’en sortir dans moins de 50 ans...

      Am.


    • Philgri (---.---.142.174) 28 août 2006 18:20

      Merci pour cet article, même si c’est un peu tard pour une prise de conscience !. Il faut tout recommencer, nous le savions déjà.

      Alors dans dix ans, avec mille guerres en retard !

      Vive la France ! Vive L’Europe ! et n’oubliez pas de faire votre chèque, Davsi surveille les intérêts internationaux !

      The Top off the pompom ! Et je me retiens...

      Philgri.


      • gem (---.---.117.249) 28 août 2006 20:39

        ça me fait penser que ça ne sert pas à grand chose d’être « contre » : c’est un combat permanent, où on ne peut que perdre à la fin parce que chaque fois que la brevetabilité avance, elle ne peut plus reculer.

        Donc il faut proposer quelque chose, un truc positif qui occupe le terrain et empêche le brevet d’avancer.

        Un peu comme la « licence globale » avait été proposée pour contrer la DADVSI (c’est juste un exemple bien connu, OK je reconnais que c’est un mauvais exemple).

        Déjà, sur un plan pratique, l’OEB devrait être affamée, et ses employés préssurés. Je serait rassuré quand je saurait que les employés de l’OEB sont en grève au moins un mois par an, et que le directeur mendie (en vain) des ralonges budgétaires au moins une semaine par mois. Solution : pour commencer, déporter l’OEB vers Nimes, Nice, ou même Ajaccio. Bien entendu, pas question que l’OEB touche un kopeck sur les (fortes) redcevence pour examiner un brevet. il faut au moins 2 OEB, avec pour principe de n’accorder le brevet qu’en cas d’accord des deux instituts, et attribution de la redevance au plus restrictif des deux instituts, afin qu’ils fassent dans la surenchère au refus.

        etc. Bon, je vais me coucher, je sens que je dors déjà, vu ce que je rève...


        • Matozzy (---.---.219.34) 29 août 2006 11:05

          « Un peu comme la »licence globale« avait été proposée pour contrer la DADVSI (c’est juste un exemple bien connu, OK je reconnais que c’est un mauvais exemple). »

          Non non, c’est un très bon exemple, au contraire. Et on voit ce qui s’est passé : les lobbys pro-DADVSI se sont jeté sur l’aubène et on a plus que parlé de la licence globale et de ses défauts. Alors que le vrai sujet aurait du être la DADVSI et ses inombrables défauts.

          Pour cette raison, je ne pense pas qu’il faille proposer « quelque chose de positif », qui sera utilisé de la même façon. Le vrai débat c’est les brevets logiciels, et les brevets logiciels, ON EN VEUT PAS !


        • Ben (---.---.209.214) 30 août 2006 13:19

          Les brevets, logiciels sont certes des armes stratégiques pour des grandes et riches corporations mais à l’instar de la bombe H, elles sont très dangereuses pour tous le monde en ce y compris ceux qui veulent légaliser (càd les majors) !

          En effet, aucune société (même une major) n’est à l’abri d’un brevet logiciel ; Car il y a des brevets sur tout et n’importe quoi. Leur nombre et leur interprétation par l’auteur relève d’un très coûteux travail de bénédictin, rendent toute publication hasardeuse car le risque de mauvaise interprétation est grand (et je ne parle même pas de la lecture qu’en ferait la justice au terme d’un procès)

          Aucun détenteur de droit sur un brevet logiciel n’est à l’abri d’un antécédent qui annulerait celui-ci ; comment avoir connaissance de ce que l’ensemble de la communauté des développeurs a pu faire depuis le début l’ordinateur ...

          Si les brevets deviennent légaux, comment les détenteurs de droit feront ils pour détecter les utilisation frauduleuse...Imaginons le propriétaire d’un brevet qui entrevoit une possible utilisation frauduleuse dans un logiciel de jeux (secteur très lucratif) protégé system de protection DRM. D’un coté il sera techniquement très difficile de prouver quoi que ce soit, d’un autre la loi interdit le contournement des mesures de protection, quand la coopération de celui qui violerait le brevet ...

          Si ce système devait être adopté, il conduirait le secteur droit dans le mur... Et serait de toute façon inapplicable dans les faits. Par contre, il serait très certainement liberticide et générateur de monopoles car seul les plus riches pourrait encore prendre des risques !

          Mais bon ceux qui s’opposent aux brevets risquent fort de devenir « l’axe du mal des terroristes anti-propriété intellectuelle » ... dans cette guerre du pot de terre contre le pot de fer

          Et pour terminer, une petite réflexion ... la propriété intellectuelle est le seul domaine ou il suffit de se déclarer propriétaire pour l’être ... moyennant quelques € ... formidable non ! Par contre, si vous être de ceux qui démontre la théorie la relativité ou qui résolve la conjecture de Pointcaré ... là point de propriété intellectuelle. Je m’en vais de ce pas breveté la connerie humaine tiens


          • jer (---.---.74.6) 2 septembre 2006 19:30

            Et sans brevetabilité des logiciels, les grandes firmes, pourront continuer de pomper tanquillement tout ce qui se fait ici, sans espoir d’une quelconque rémunération des programmeurs, jusqu’au jour ou ceux ci fatigués de bosser freelance pour les sociétés du Nasdaq sans en profiter un chouya, traverseront normalement l’Atlantique pour s’y faire rémunérer. Sans brevet, bye bye, l’Europe de l’informatique.. Ha si il nous restera l’industrie des jeux que les américains nous ont gracieusement laissé.. c’est la moins rentable du secteur.. un hasard sans doute !!! bien à vous reveurs et utopistes.


            • Antoine Diederick (---.---.243.50) 2 septembre 2006 20:06

              Voici un lien pour illustrer votre propos qui mérite que nous y attardions :ici


              • Antoine Diederick (---.---.243.50) 2 septembre 2006 20:09

                « que nous y attardions » correction merci...


              • Antoine Diederick (---.---.243.50) 2 septembre 2006 20:27

                zut « nous nous .... » il est temps que je me repose .... smiley


              • cdg (---.---.218.233) 15 octobre 2006 17:56

                A un moment je pensais que la plupart de nos dirigeants etait pro brevet non pas parce qu ils n y connaissait rien (cf notre bien aime president qui ignorait ce qu etait une souris) mais par ce que l enveloppe etait bien fournie en grosse coupures Un jour je suis tombe sur un article (libe je crois) contre le logiciel libre ecrit par un conseiller europeen. Ce charmant monsieur a commence sa carriere ... a l agriculture !!!!! Evidement l article etait une collection d erreurs (le plus savoureux etant que ce detracteur de libre utilisait un logiciel libre pour son blog ! Je suppose qu il s en etait meme pas rendu compte tellement il est competent)

                Tout ca pour dire que les mauvaises decisions sont prises car :
                - nous dirigeants et leurs conseillers sont incompetants
                - un certain nombre de gens (office des brevets, multinationales et conseillers/avocats en proprietes intellectuelles) y ont interet

                Typiquement une loi qui avantage (beaucoup) une minorite et lese la majorite (un peu, la plupart des gens n ont aucune idee des implications concretes, tel ques prix plus eleves (faut bien payer les juristes et les brevets) et manque d innovation (si on avait pu dans les annnees 1900 deposer un brevet sur le volant, chaque constructeur aurait un dispositif different)

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON






Les thématiques de l'article


Palmarès