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Accueil du site > Actualités > Europe > La règle d’or, pas l’âge d’or

La règle d’or, pas l’âge d’or

Depuis sa création, l’Europe n’a de cesse de créer des règles lui permettant d’appliquer un libéralisme économique débridé. Le nouveau traité européen qui entend faire graver dans les différentes constitutions la fameuse «  règle d’or  » n’est que la dernière péripétie d’une longue succession d’actes, de pactes, de traités, donnant la priorité à la «  concurrence libre et non faussée  ». La crise économique mondiale a été l’occasion rêvée pour les bourgeoisies européennes et les institutions à leur service d’avancer dans leur projet fondamental de liquider le modèle social européen. Les principales dates de la construction de l’Union européenne montre que les objectifs sont de stimuler la compétitivité, stimuler l’emploi, contribuer à la stabilité des finances publiques, renforcer la stabilité financière, et pour cela il est préconisé notamment de «  rendre le travail plus attractif  » et de «  réformer les retraites  » aboutissant à un véritable recul en matière de droit du travail et de protection sociale.

Le Pacte de stabilité et de croissance renforcée est une directive qui donne à la Commission des outils de contrôle et de sanction en cas de dépassement du plafonnement des dépenses publiques. Elle peut ainsi imposer à un État de réduire sa dette publique. Pour atteindre ces objectifs, elle recommande le relèvement de l’âge de la retraite, l’interdiction de certains choix fiscaux, des politiques de contrôle des salaires (norme salariale impérative), une politique favorisant les investissements (maintien des intérêts notionnels par exemple). L’injonction, sur la façon de réduire dette et déficit, porte uniquement sur des perspectives de réductions des dépenses (sauf s’il s’agit de «  sauver  » les banques) et condamne d’éventuels projets de nouvelles recettes (en particulier s’il s’agissait d’augmentation d’impôts sur les revenus des capitaux). Cela a pris la forme d’une loi européenne, sans débat public. En résumé, l’austérité n’est plus un choix et n’a plus de limite dans le temps ; elle devient la règle, on transforme ainsi en loi le transfert grandissant des revenus du travail vers les revenus du capital. 

Prévus en 2013, le Pacte budgétaire européen et la «  règle d’or  », aussi appelé « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union économique et monétaire » (TSCG), durcit les critères de Maastricht, en particulier en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire toléré de 3 % à 0, 5 % du PIB. De plus, ce pacte exige des États membres d’inscrire ces nouveaux critères («  règle d’or  ») dans leur Constitution au plus tard un an après son entrée en vigueur. La règle d’or devra être inscrite «  de préférence » dans la Constitution. À défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis perpétuellement en cause. Désormais un pays qui violera cette règle sera exposé à des sanctions : suppression de l’aide financière pour ceux qui n’adopteraient pas le pacte  ; les pays qui décideraient de ne pas appliquer ce pacte ne pourront pas bénéficier du Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Le MES et le pacte budgétaire sont intimement liés dans le sens où un pays qui n’aurait pas ratifié le pacte budgétaire ne pourra pas avoir accès aux fonds du MES. 

La crise a fait exploser les critères formels de Maastricht sur les comptes publics, car en plus d’emprunter pour financer le déficit, les administrations publiques se sont endettées pour fournir des liquidités aux banques et aux entreprises qui ne trouvaient plus de financement. Cet accroissement de la dette a eu deux conséquences. D’une part les pays se sont trouvés à la merci des agences de notation. Et d’autre part les gouvernements ont dramatisé la situation et s’en sont servis pour mettre en place des politiques d’austérité renforcée (Irlande, Portugal, Espagne). Profitant du contexte, tous les pays de l’UE ont adopté des plans d’austérité (Espagne, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie), ou aggravé des programmes de «  réforme  » déjà en cours (sur les retraites en France, par exemple), plans qui ne sont pas coordonnés mais visent tous à faire payer la crise aux populations. 

Les sommets européens se succèdent sans décision ferme et forte, la seule réponse des bourgeoisies est partout le renforcement de l’austérité, pour imposer aux populations des «  réformes  », c’est-à-dire des politiques de démantèlement du modèle social européen  : privatisations des services publics, casse du droit du travail, chômage et austérité salariale, baisse des dépenses publiques et notamment pour la santé, les retraites et l’éducation.

Résumé d’un excellent texte disponible ici 

http://2ccr.unblog.fr/2012/09/13/la-regle-dor-pas-lage-dor/

Lire également : L’EUROPE, SES DETTES ET SON AVENIR


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4 réactions à cet article    


  • Chupa chups Chupa chups 14 septembre 2012 13:05

    C’est le temps des contradictions en ce moment. Vous partez d’un postulat ubuesque, mais qui, dans votre esprit visiblement butté, semble juste. Mais sur la suite vous n’êtes pas cohérent : vous ne cessez de condamner l’intervention de l’état dans l’économie (le sauvetage des banques c’est typiquement keynésien.). Ensuite vous enchainez sur les fameux acquis sociaux (retraites qui ne marchent plus, droit du travail complétement ubuesque là encore en France.) qui ne sont jamais que des droits de privilégiés, tout comme ceux de l’ancien régime, qui retardent l’économie de la France.

    Je suis contre cette machine constructiviste et technocratique qu’est l’Europe, mais franchement, lorsque les chefs d’états parlent de réformer ces bêtises là, je dis hourra.


    • Robert GIL ROBERT GIL 14 septembre 2012 13:25

      mais moi aussi je suis pour des reformes, voir :

      http://2ccr.unblog.fr/2010/11/30/oui-reformons/


    • jeanclaude 14 septembre 2012 18:49

      Logique cette règle et la sanction en cas de non respect.
      Vous ne pouvez pas défendre que des pays sont unis par un traité et sont aidés par les autres même s’ils ne le respectent pas.


      • bigglop bigglop 14 septembre 2012 19:22

        @Jeanclaude,

        Une Europe totalement solidaire avec, avec.......je réfléchis........................avec les banques, les « marchés financiers »
        Le communiqué de presse de Michel Barnier :
        "La crise financière a montré combien les pouvoirs publics étaient mal équipés pour faire face aux difficultés de banques actives sur les marchés internationaux. Afin d’assurer la continuité de services financiers essentiels pour les citoyens et les entreprises, les États ont été contraints d’injecter des fonds publics dans les banques et de leur accorder des garanties pour un montant sans précédent : entre octobre 2008 et octobre 2011, la Commission européenne a approuvé environ 4 500 milliards d’euros d’aides d’État en faveur des établissements financiers, ce qui équivaut à 37 % du PIB de l’UE1. Si elles ont permis d’éviter des faillites bancaires et une désorganisation économique à grande échelle, ces mesures ont pesé sur le contribuable et grevé lourdement les finances publiques, sans régler la question de savoir comment gérer les grandes banques transfrontalières en difficulté."

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