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Les démocraties et les prisonniers politiques

Un rapport du 6 juin 2003 sur l’Azerbaïdjan, de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, commence par énoncer la chose suivante : « L’existence de prisonniers politiques est la preuve tangible d’un dysfonctionnement de la démocratie. » Le rapport souligne ensuite le différend entre les autorités azerbaïdjanaises qui soutiennent qu’il n’y a pas de prisonnier politique dans leur pays, et l’Assemblée parlementaire qui y constate la présence de prisonniers politiques.

Si l’Azerbaïdjan se considère comme une démocratie, peut-elle alors reconnaître qu’elle a des prisonniers politiques ? Cela dépend de la définition du concept de « prisonnier politique ». Il en existe deux principales, celle du Conseil de l’Europe qui considère que démocratie et prisonnier politique sont inconciliables, et celle d’Amnesty international qui élargit le concept de prisonnier politique.

Les critères de définition du « prisonnier politique  »

C’est seulement en 2001 que le Conseil de l’Europe a commencé à se pencher sur une définition de prisonnier politique en droit international. Des critères objectifs ont été définis et adoptés par toutes les instances du Conseil de l’Europe, puis, d’une manière générale, par le droit international.

Afin d’être considérée comme « prisonnier politique » une personne doit remplir au moins un critère sur les cinq définis officiellement : 1) détention imposée en violation des libertés fondamentales (pensée, conscience, expression, association, etc.) 2) détention pour des raisons politiques sans rapport avec une infraction 3) disproportion, pour des raisons politiques, entre la durée ou les conditions de détention et la gravité de l’infraction 4) discrimination d’une personne détenue par rapport aux autres pour des raisons politiques 5) irrégularité de la procédure de jugement pour des raisons politiques.

Amnesty international aborde la question d’un point de vue quelque peu différent. L’organisation non gouvernementale (ONG) met en valeur deux concepts, celui de « prisonnier politique » d’une part, et celui de « prisonnier d’opinion » d’autre part.

Selon Amnesty, un prisonnier politique est une personne emprisonnée pour avoir défendu ses opinions politiques de quelque façon que ce soit. Cette personne n’est pas un criminel de droit commun, car elle défend des idées politiques ; mais elle peut recourir à l’usage de la violence ou à l’incitation à la violence pour atteindre ses buts. Pour ces personnes, Amnesty demande un procès équitable et des conditions de détention « acceptables », c’est-à-dire sans traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’intérêt de la définition de l’ONG est qu’elle fait la distinction entre les « prisonniers politiques » qui recourent à la violence et les « prisonniers d’opinion », qui sont, eux, emprisonnés pour avoir défendu des opinions politiques de manière pacifique.

Qu’est-ce qu’une revendication politique ?

Ainsi, cette définition reconnaît l’existence de prisonniers politiques dans les démocraties, même si ces dernières n’ont pas de prisonniers d’opinion. Selon l’ONG, les membres du mouvement d’extrême gauche Action directe, les terroristes, qu’ils soient basques ou affiliés au mouvement islamiste AlQaida, l’altermondialiste José Bové peuvent tous se voir reconnaître le statut de prisonnier politique.

La définition d’Amnesty permet à l’État de punir - sans les disqualifier pour autant, ni les discriminer - les personnes qui luttent contre des lois existantes, ou celles qui font appel à la violence pour se faire connaître publiquement, comme les Panthères noires aux Etats-Unis ou les Basques en France et en Espagne. Prenons le cas de Nelson Mandela. Cette distinction lui a permis de se voir reconnaître le statut de prisonnier politique, et par conséquent de défendre son droit à être traité équitablement, sans pour autant être considéré comme un prisonnier d’opinion, puisqu’il utilisait la lutte armée.

Dans le cas du terrorisme, une autre question se pose. Doit-on parler de guerre, ou de lutte contre le terrorisme ? Le terme guerre souvent employé par l’administration américaine devrait avoir pour conséquence la reconnaissance des adversaires et donc des terroristes captifs comme prisonniers de guerre et non comme combattants illégaux non soumis au droit international. En revanche, si l’on utilise le terme de lutte contre le terrorisme, alors les prisonniers peuvent se voir reconnaître le statut de prisonnier politique, mais non celui de prisonnier de guerre.

Car la définition d’Amnesty international en appelle une autre, celle de « revendication politique », puisque deux prisonniers peuvent avoir, pour un même acte, un statut de prisonnier politique ou un statut de droit commun, en fonction de la revendication politique, ou non, de l’acte. De ce fait, elle favorise une remise en question systématique et dangereuse de l’ordre dans les démocraties. En effet, n’importe quel acte revendiquant une justification politique peut donner le statut de prisonnier politique.

Pourtant, les effets de mode et les tentations idéologiques font souvent toute la différence entre les appellations des hors-la-loi. Ainsi, on qualifiera de résistant ou de terroriste un homme, selon ce qu’on pense de sa cause, de ses idées. La définition d’Amnesty permettrait, si elle était une référence de droit international, d’éviter ces partis pris idéologiques.

Cependant, le Conseil de l’Europe estime qu’il n’est pas utile de distinguer ces deux concepts de prisonnier politique et d’opinion, dans la mesure où, dans une démocratie, tous bénéficient de la liberté d’expression. Il n’y a donc pas lieu de reconnaître que les revendications politiques puissent s’exprimer par la violence.


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