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Lettre ouverte aux députés français : ratification du Pacte budgétaire et du Traité MES

Mesdames, Messieurs les députés français,

Deux Traités "européens" feront bientôt l'objet d'une ratification.

Le "Pacte budgétaire" (ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire), paraphé le 30 janvier dernier, ne pourra pas être examiné avant les prochaines élections législatives.

En revanche, le Traité sur le Mécanisme européen de stabilité, paraphé par les États le 2 février, dont l'entrée en vigueur est prévue pour juillet 2012, devrait être examiné rapidement par vos soins.

Le Traité MES, dans sa version finalisée, introduit deux conditions qui font de ce texte une prison pour les économies nationales en difficulté.

Outre les exigences particulières posées pour l'accès aux prêts ainsi que la participation du FMI et des fonds privées, ce Traité introduit une dérogation à la règle de l'unanimité.

En ratifiant ce texte, les États européens, jouant de l'indifférence et la méconnaissance de leur peuple, abandonnent délibérément et de manière intolérable leur souveraineté. C'est un véritable déni de démocratie et une porte ouverte à une Europe impérialiste où seule l'Allemagne, la France et l'Italie auront respectivement assez de poids pour apposer leur véto.

Par ailleurs, en conditionnant l'accès au MES à la ratification du Pacte budgétaire, le mécanisme soumet encore davantage les États en difficulté à la rigueur et l'austérité.

Les élections législatives approchant, nous serons donc particulièrement attentifs à votre positionnement, qui sera largement diffusé, lors de la ratification de ce Traité.

Il en va de même de vos positions, lors de la campagne, à l'égard du Pacte budgétaire - positions que nous pouvons d'ores et déjà déduire du vote des eurodéputés français le 2 février dernier (l'abstention des socialistes a été remarquée).

L'introduction de la règle d'or ainsi que les pouvoirs octroyés à la Commission et la CJUE, sont autant d'éléments qui asservissent encore davantage notre souveraineté nationale.

Sans oser espérer de vous que vous souteniez l'organisation d'un référendum sur cette question, j'ose espérer que le Conseil constitutionnel sera saisi quant à la conformité d'un tel Traité.

C'est en effet à vous, à l'instar de vos homologues allemands, d'exiger une place décisive dans le gouvernement économique européen qui se profile.

Cordialement

Magali Pernin

http://contrelacour.over-blog.fr

Message transmis par email le 6 février 2012 à l'ensemble des députés français, les éventuelles réponses seront publiées ici.


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5 réactions à cet article    


  • stepht 8 février 2012 15:34

    À mon humble avis, telle quelle, non. Nos élites sont de véritables alchimistes : ils arrivent à plomber nos économies à partir d’une règle d’or...


  • robin 8 février 2012 15:34

    Les députés s’en tapent éperdument de votre lettre ouverte, l’immense majorité ne lisent probablement pas le 10e de ce qu’ils signent, ou quand ils savent ce qu’ils signent on leur graisse la patte comme l’ont découvert des journalistes.

    PAr exemple, je me rappelle la réaction éberluée de Nathalie Kosiusko Moriset sur le traité ACTA qui va bientôt transformer l’internet global en Internet Chinois sous prétexte de protections des droits d’auteur, lorsqu’elle a découvert que ce traité se discutait dans son dos dans un obscur cénacle européen.


    • lambda 8 février 2012 17:50


      En ce qui concerne le M.E.S. qui sera ratifié par le parlement, donc les députés en mars et signé par les états le 1er juillet 2012,, ce traité permettra à Bruxelles de vider en toute légalité les caisses des états

      C’est un véritable scandale et il n’est pas certain que tous les députés en aient pris conscience

      Nous devons leur envoyer un courriel pour leur demander s’ils ont bien compris ce qu’ils vont ratifier dans 1 mois

      liens ici
      http://francesudouest.wordpress.com/2011/10/19/mes-le-nouveau-dictateur-europeen/


        • rakosky rakosky 22 février 2012 19:50

          Ce projet de traité, initié par Sarkozy et Merkel, vise à imposer la «  règle d’or » : l’équilibre budgétaire. Les politiques d’austérité seraient ainsi inscrites dans les Constitutions. En cas de dérapages, des «  sanctions automatiques » et «  immédiates » seraient appliquées visant les Etats membres dont le déficit dépasserait 3 % du produit intérieur brut (PIB), les gouvernements s’engageant à faire connaître à l’avance « toute réforme économique majeure ».

          François Hollande vient de déclarer que s’il était élu il renégocierait ce traité. Or, dans le cadre de l’Union européenne, la renégociation d’un traité suppose l’accord des autres Etats membres et de la Commission européenne elle-même. Dans le cas même où la renégociation serait ouverte, dans quel sens devrait-elle selon lui se mener ? François Hollande a précisé : « Si les Français me choisissent, j’ai dit que nous respecterons nos engagements en matière de discipline budgétaire et je présenterai une loi de programmation de retour à l’équilibre des finances publiques » (RTL).
          La règle d’or pouvant se traduire dans un texte de loi, elle est donc tout à fait compatible avec une loi de programmation de retour à l’équilibre !
          Ce projet de traité complète et aggrave le traité de Lisbonne, lui-même rejeté par la majorité des français en 2005. Il doit être abandonné.

          La politique de tous les gouvernements d’Europe est définie à l’avance. Ce projet de traité présenté à la veille de l’élection présidentielle indique que tant que sera respecté le cadre de l’Union européenne il n’y aura d’autre politique que celle des marchés financiers et des institutions qui mettent en œuvre leurs exigences.

          vidéo rassemblement POI DU 21 Février,pour bloquer le Traité de la honte

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