Lettre ouverte aux parlementaires français : Pacte budgétaire et compagnie

Mesdames, Messieurs les députés français,

Certains d'entre vous ont choisi, en mars dernier, de ratifier le Traité établissant un Mécanisme européen de stabilité (MES).
Lors des débats, rien n'a été fait pour encadrer les négociations futures qui seront menées par le ministre des finances pour déterminer le montant des aides accordées.
Vous, parlementaires, acceptez ainsi d'être une simple chambre d'enregistrement des mesures négociées par le seul gouvernement.

Ainsi, l'accélération des réformes européennes met en lumière un déficit démocratique croissant interne à la France.

L'extension des compétences déléguées aux institutions européennes conduit le chef de l'Etat, via le Conseil européen, à prendre directement des décisions qui devraient nécessiter la participation active du Parlement.
En effet, l'exercice des relations internationales, qui appartient au gouvernement, prive de plus en plus notre Parlement de l'exercice normale de la souveraineté.

Ce fonctionnement est un déni du principe de la séparation des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement.

Par conséquent, en ratifiant ce type de Traités, sans exiger de contrepartie de la part du gouvernement, vous abandonnez la souveraineté exercée par le peuple, lequel vous l'a déléguée pour votre mandat, mais laquelle ne vous appartient pas.

De même, en acceptant, par votre silence, les différents règlements européens qui renforcent la discipline budgétaire depuis la mise en place de l'euro, vous participez à votre propre désaisissement.

Dois-je vous rappeler les propos tenus par Monsieur Pascal Terasse, député en 2010, qui estimait que "la logique de souveraineté budgétaire des Etats ne vaut que dans la mesure où l'Etat est dans une situation financière saine" ?

Comment citoyens, pouvons-nous entendre ce type de propos ?

En conséquence, puisque vous n'estimez plus être de votre devoir de défendre de la souveraineté populaire dans le cadre des réformes européennes, j'entends exercer moi-même cette souveraineté.

Je demande donc que tout nouveau texte européen soumis à votre ratification fasse l'objet d'un référendum. Je pense en tout premier lieu au Pacte budgétaire (TSCG).
Seul le peuple semble être désormais en mesure de s'opposer à des Traités qui donnent pouvoir à des institutions dénuées de toute légitimité démocratique.

Il en sera ainsi tant que vous n'aurez pas, à l'instar des parlementaires allemands, exigé que votre avis (c'est-à-dire le mien) soit pris en compte par le gouvernement dans l'écriture et la négociation des textes européens.
Il me semble tout à fait inopportun qu'un texte nous obligeant, notamment, à instituer une règle d'or budgétaire ait pu être négocié sans votre participation.
Il en va de même pour tous les textes relatifs à la gouvernance économique de la zone euro.

Cordialement

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Cette lettre est disponible sur mon blog à l'adresse suivante : http://contrelacour.over-blog.fr/article-lettre-ouverte-aux-parlementaires-fran-ais-pacte-budgetaire-et-compagnie-109446469.html
Elle sera envoyée à l'ensemble des parlementaires.

Vous pouvez en faire de même, toutes les adresses mail sont disponibles ici : http://contrelacour.over-blog.fr/pages/ecrivez-a-vos-deputes-6665438.html

La mobilisation pour le référendum est lancée sur twitter, utilisez le hastag #refTSCG

par Magali - ContreLaCour (son site) lundi 27 août 2012 - 6 réactions

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Par Démosthène (---.---.---.197) 27 août 2012 14:52

Oué...

Faudrait aussi remettre en cause le 123 de la traîtrise de Lisbonne...

Mais à part les y contraindre physiquement,
il n’y a rien à attendre d’eux,
du moins pour la trop grande majorité d’entre eux.

Vous pouvez ne pas être d’accord,
les résultats tant des élections présidentielles que législatives sont sans appel quant à l’incapacité de l’électeur à discerner le bon grain de l’ivraie...

Pour la phote de conjugaison,
même si il est vrai que cela aidera à la crédibilité,
ce sera la masse,
avec les phautes de chacun,
qui n’en exprimeront pas moins la même chose,
qui pourraient éventuellement les amener à reconsidérer leurs professions de foi,
mais pas par Mail,
en allant occuper leurs ’ représentations ’ locales,
en les occupant,
en exigeant des réponses claires et concises en lieu et place de leurs habituelles digressions.

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Par Taverne (---.---.---.38) 27 août 2012 13:16

Hum ! Je me permets de corriger. « Délègue-moi ta souveraineté, je te la transfère. » Mieux comme ça non ? (pas de « s » à l’impératif aux verbes du 1er groupe et conjugaison correcte du verbe transférer") Cela aide à la crédibilité.

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Par Démosthène (---.---.---.197) 27 août 2012 14:52

Oué...

Faudrait aussi remettre en cause le 123 de la traîtrise de Lisbonne...

Mais à part les y contraindre physiquement,
il n’y a rien à attendre d’eux,
du moins pour la trop grande majorité d’entre eux.

Vous pouvez ne pas être d’accord,
les résultats tant des élections présidentielles que législatives sont sans appel quant à l’incapacité de l’électeur à discerner le bon grain de l’ivraie...

Pour la phote de conjugaison,
même si il est vrai que cela aidera à la crédibilité,
ce sera la masse,
avec les phautes de chacun,
qui n’en exprimeront pas moins la même chose,
qui pourraient éventuellement les amener à reconsidérer leurs professions de foi,
mais pas par Mail,
en allant occuper leurs ’ représentations ’ locales,
en les occupant,
en exigeant des réponses claires et concises en lieu et place de leurs habituelles digressions.

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Par HELIOS (---.---.---.52) 27 août 2012 17:27

A partir ou Hollande ou Ayrault demandent une « discipline » aux parlementaires, ils leur denie immediatement le droit d’avoir un avis different qui representerait les citoyens dont ils sont les representants....

L’etat UMP est devenu l’etat PS

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Par Scual (---.---.---.84) 27 août 2012 19:01

Si jamais le PS signe ce truc, au moins on sera fixé sur la grande escroquerie qu’est de leur accoler systématiquement le mot « gauche ». Comment peut-on être de gauche et vouloir inscrire dans le marbre l’interdiction de faire des politiques de gauche ?

De plus Hollande n’a rien renégocié de ce traité, ce qui fait que cette une promesse électorale s’avère être un gigantesque et honteux mensonge...

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Par bigglop (---.---.---.240) 27 août 2012 20:04

Bonsoir à tous,

Merci @Magali pour cette lettre ouverte après celle concernant le Mécanisme Européen de Stabilité, mais aussi pour toutes les informations fournies par votre blog Contrelacour.

Celle d’Attac, n’a recueilli que 16 446 signatures.....

Je doute que nos parlementaires, dans leur majorité, aient une connaissance suffisante du contenu de ce texte (TSCG : seize articles) pour se forger eux-mêmes une opinion.

De même, ils méconnaissent les contenus des Six et Two packs et du Pacte de Stabilité et de Croissance.

Je vous remercie pour tout votre travail ainsi que Lior

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Par diverna (---.---.---.25) 28 août 2012 22:41

Oui, daccord avec bigglop. Ceci dit, puisque ce forum est là pour discuter, discutons.
Il faut reconnaître qu’il y avait eu une dérive « présientielle » bien avant l’Europe. Sauf au moment de la cohabitation les textes ont depuis longtemps la mauvaise habitude d’être entérinés par une majorité, liée à notre système électoral, aux ordres du « chef de la majorité ». Très vite un exemple récent : nos élus (aussi bien députés que sénateurs) ont voté les textes du ministre Luc Chatel qui atomisent l’éducation dans les lycées. Pour ne parler que de la section scientifique S les maths chûtent de 6 heures par semaine à 4 heures par semaine, ce qui nous met en queue de peloton en Europe (il n’y a aucune autre filière pour un élève fort en maths). Le problème ? C’est passé comme une lettre à la poste, comme vos textes « européens » . Les français élisent un « roi » pour 5 ans et n’attendent RIEN des députés (quant aux sénateurs....).

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