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Négociations pour le TTIP : la procédure au sein de l’Union européenne

Le 12 février 2013, le Président des États-Unis d'Amérique profite de son discours sur l’état de l’Union pour annoncer le proche commencement “des pourparlers concernant un solide partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec l’Union européenne”(1). Quatre mois plus tard, le Conseil donne mandat à la Commission pour entamer les négociations et enclenche ainsi la procédure exposée au sein du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en vue de l’adoption d’accords commerciaux.

Dès le départ, l’objectif est clair : “libéraliser autant que possible le commerce et l’investissement entre les deux blocs”. Le moyen d’y parvenir reposera essentiellement sur la réduction des barrières non-tarifaires. Celles-ci sont des restrictions résultant d’interdictions ou d’exigences spécifiques rendant difficiles ou onéreuses les importations ou les exportations. Elles sont en général aménagées par des réglementations gouvernementales concrétisées en de longues procédures bureaucratiques de contrôle, de mise en conformité, …

Cependant, les détails manquent encore et “il faudra [probablement] attendre jusqu'au mois de septembre pour voir précisément de quoi on parle” indiquait l’eurodéputé Nicolo Rinaldi au cours d’une émission radiodiffusée consacrée au partenariat transatlantique. Dans l’intervalle, retour sur la procédure exposée au sein du TFUE.

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne prévoit le concours de trois grandes institutions de l’Union : le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Une faiblesse, peut-être, est que le schéma suggéré par le Traité ne laisse aucune place aux acteurs de la société civile. Cela a été corrigé au sein du processus effectif censé mener à la conclusion d’accords commerciaux.

Ce processus est marqué par l’action prépondérante de la Commission, désignée comme négociateur unique par l’article 207 §3 TFUE en matière de politique commerciale. L’institution a choisi d’adopter une attitude transparente vis-à-vis de la société civile tout au long des négociations. Elle sollicite les acteurs interessés par un éventuel accord avant le début de la procédure présentée par le TFUE, ceci afin d’orienter les positions de l’Union européenne sur des sujets qui touchent directement les citoyens. En outre, elle les informe à chaque étape des négociations, comme ce fut le cas le 16 juillet 2013 suite au premier tour des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

Si la Commission européenne est l’institution centrale du processus de conclusion des accords commerciaux, le Conseil demeure l’institution décisive au sein de toute procédure de conclusion d’accords internationaux comme le suggère l’article 218 §2 TFUE. En matière de politique commerciale commune, le Parlement européen occupe également une place capitale. L’article 207 §2 TFUE le place ainsi en situation de déterminer, avec le Conseil, “ les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune.” Cela ne lui permet cependant pas de statuer sur le mandat de négociation accordé à la Commission.

Concernant le partenariat transatlantique, le mandat “est articulé autour de trois grands thèmes :

  • l'accès au marché ;

  • les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (telles que les différences de normes) ;

  • les règles de fonctionnement du pacte.”(2)

Ce mandat “comporte trois volets :

  • une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations ;

  • la décision des États membres de l'UE autorisant la Commission à négocier, en leur nom, les dispositions du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE/États-Unis qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE ;

  • les directives de négociation.”(3)

Conformément aux dispositions de l’article 218 §8 al. 2 TFUE, il a été adopté à l’unanimité des membres du Conseil. Cependant, le deuxième volet ne correspond à aucune prescription du Traité. S’il peut être justifié par une volonté d’accorder à la Commission tous les moyens nécessaires pour mener à bien les négociations avec les États-Unis, il demeure discutable. En effet, la Commission est une institution qui oeuvre essentiellement au nom de l’intérêt de l’Union et certainement pas au nom des intérêts particuliers des différents États membres. En accordant à l’institution européenne toute latitude sur des domaines au sujet desquelles ils ont normalement un avis décisif, les États ont peut-être péché par zèle. Néanmoins, cela n’est pas irréversible car ultimement, les États membres devront chacun ratifier le partenariat négocié puis unanimement se prononcer en sa faveur au sein du Conseil, avant qu’il n’entre en vigueur.

Quant aux domaines supposés être couverts par le partenariat, l’issue du premier tour des négociations a révélé que vingt ont été étudiés, parmi lesquels : l’accès au marché pour les biens agricoles et industriels, l’énergie et les matières premières, les droits de propriété intellectuelle, le développement durable, les petites et moyennes entreprises, les entreprises publiques. Un aperçu détaillé de ces domaines est présenté au sein de la liste des principaux négociateurs de l’Union.

Tant l’Union européenne que les États-Unis sont déterminés à achever les négociations le plus rapidement possible. Cependant, l’exemple de l’Accord Économique et Commercial Global (AÉCG) entre l’Union européenne et le Canada suggère que la patience ne sera pas un luxe.

 
 
1. “And tonight, I'm announcing that we will launch talks on a comprehensive Transatlantic Trade and Investment Partnership with the European Union”, OBAMA, Barack, State of the Union address, 12 février 2013.
2. Le Conseil donne son feu vert pour entamer les discussions avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, Conseil de l’Union européenne, 14 juin 2013
3. Ibidem

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4 réactions à cet article    


  • Rensk Rensk 16 août 2013 19:59

    Eh bien sachez que les américain bi-nationaux abandonnent leurs passeport US

    - Le nombre d’Américains bi-nationaux ayant abandonné leur passeport bleu marine a atteint le chiffre record de 1.131, en hausse de 66,5% par rapport aux trois premiers mois de l’année et de... 492% sur un an, selon des données compilées. smiley

    Tina Turner, qui avait pourtant droit au forfait fiscal a Zürich la aussi fait cet été... sitôt qu’elle avait reçu son passeport Suisse (le même jour !)... malgré la perte de ce forfait (maintenant elle paye tout son dû à l’État, tout comme nous)


    • Rensk Rensk 16 août 2013 20:13

      Saviez-vous ?

      La Suisse dispose actuellement, outre la Convention AELE et l’accord de libre-échange avec l’UE, d’un réseau de 29 accords de libre-échange avec 39 partenaires en dehors de l’Union européenne (UE). Les accords de libre-échange sont normalement conclus dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Toutefois, la Suisse a la possibilité de conclure des accords de libre-échange en dehors de l’AELE, comme ce fut par exemple le cas pour le Japon ou la Chine.

      Quatre organisations se sont regroupées dans une plate-forme pour accompagner de manière critique la préparation et les négociations relatives à l’accord de libre-échange fait entre la Suisse et la Chine.

      • La Déclaration de Berne
      • Alliance Sud
      • Société pour les peuples menacés
      • Société pour l’amitié helvético tibétaine

    • Rensk Rensk 16 août 2013 20:37

      Lol... regardez la différence :

      La première intention de créer un accord de libre-échange avec la Chine remonte au début 2010. Deux ans et demi plus tard c’est signé...

      Depuis mai 2009, l’Union européenne et le Canada préparent un Accord Économique et Commercial Global (AÉCG). Initialement envisagées pour durer deux ans, les négociations n’ont pas encore abouti.

      Préparation pour le libre échange ont débuté en 2008 entre les USA et l’UE pour aboutir officiellement en 2013 pour en parler officiellement...


      • Rensk Rensk 16 août 2013 20:56

        PS : La Suisse a

        Des pourparlers exploratoires ont eu lieu en 2005 et une étude a été commandée à l’Institut Peterson pour l’économie internationale à Washington. Ces experts concluaient qu’une zone de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis aurait un effet positif sur les échanges industriels, les services, l’agriculture et les investissements à condition que la Suisse libéralise ses marchés publics et surtout son agriculture. Elle ne devait pas craindre de conclure un tel accord avant l’UE, ni même en dehors du cadre de l’AELE. Mais ce n’était concevable que si le gouvernement s’engageait fortement à convaincre l’opinion publique. De plus, il fallait signer l’accord avec les Etats-Unis avant la fin de l’année 2006, ce qui paraissait une gageure.

        Le Conseil fédéral a préféré renoncer à fâcher les Européens. Le projet n’a donc pas eu de suite.

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