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Accueil du site > Actualités > Europe > Sommet européen du 30 janvier : tout savoir sur le Pacte budgétaire

Sommet européen du 30 janvier : tout savoir sur le Pacte budgétaire

Lundi 30 janvier 2012, les chefs d'Etat et de gouvernement européens se sont réunis à Bruxelles pour un Conseil informel.

Officiellement consacré à la croissance et à l'emploi, ce sommet a surtout été l'occasion de finaliser le fameux Pacte budgétaire, objet de cet article, ainsi que le Traité sur le Mécanisme européen de stabilité. L'Allemagne souhaitait en effet lier ces deux textes, en conditionnant l'accès aux prêts du MES à la ratification du Pacte.

Par ailleurs, la question grecque a connu un large retentissement dans les médias et ce, en raison d'une proposition allemande visant à placer Athènes sous la tutelle d'un commissaire européen. L'ensemble des participants s'est opposé à cette demande, jugée contraire à la démocratie nationale.

Pacte budgétaire : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été établi dans sa version définitive.
Rappelons, à titre indicatif, que les versions provisoires du Traité étaient auparavant intitulées "Traité sur une Union économique renforcée"

Chronologie

Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les Etats européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforcant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale, au grand regret des parlementaires européens.

Le Traité devrait être formellement adopté au prochain sommet européen, prévu début mars.

Suivra ensuite la période des ratifications pour chaque Etat signataire. Le Traité, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2013, doit pour cela être ratifié par au moins 12 Etats signataires membres de la zone euro (pour plus d'informations, lire les remarques ci-dessous relatives à l'article 14 du Traité).

Ce chiffre de 12 permettra d'éviter que tout soit bloqué par un seul pays. En revanche, et Monsieur Juncker reconnait que "c'est à double tranchant", cela pourrait amoindrir la pression qui pèse sur les parlements nationaux.

En France, du fait des prochaines échéances électorales, il est exclu que le Traité soit ratifié par le Parlement avant l'élection d'une nouvelle Assemblée nationale. De fait, la responsabilité du Traité reposera sur la prochaine majorité, au grand regret je crois, de Monsieur Hollande qui peine à tenir un discours cohérent sur la question.

Les points d'achoppement du Sommet

Le sommet du 30 janvier a été marqué par le refus du premier ministre Tchèque Petr Necas d'engager son pays dans ce nouveau Traité.
Pourquoi ce retrait ? Il semble que le droit constitutionnel tchèque réserve au Président de la République le droit de signer un traité intergouvernemental, sauf à déléguer son pouvoir au Premier ministre. En l'espèce, le président Klaus a indiqué ne pas soutenir un Traité qui "ne nous apporte rien de bon".

Au delà des mesures budgétaires fixées par le Traité, les plus vives discussions ont porté sur la participation aux Sommets de l'euro institués par le présent Traité.

Alors que la France souhaitait réserver ces sommets aux seuls membres de la zone euro, la Pologne revendiquait une place pour les Etats n'ayant pas encore adopté l'euro.

Un compromis a été trouvé en décidant que les pays non membres de la zone euro seraient invités à participer aux sommets "au moins une fois par an" lorsque serait discutée des politiques de compétitivité et lorsque les règles de fonctionnement de la zone euro, ou son "architecture générale", seraient changées.

Quelles sont les principales dispositions du Traité ?

Article 1
Si la version provisoire du Traité définissait comme seuls objectifs le durcurcissement de la discipline budgétaire et le renforcement de la coordination des politiques économiques, la version définitive étend ces objectifs aux impératifs de croissance, d'emploi et de cohésion sociale.
Par ces ajouts, les rédacteurs ont entendu prendre en compte les remarques formulées par les eurodéputés lors de la séance du 18 janvier dernier.

Article 2
La rédaction définitive appuie encore davantage la soumission des dispositions du Traité au droit de l'Union européenne.

Article 3
Un article "de substance" selon les termes de M. Juncker. C'est lui qui fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire.
En effet :

  •  il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques,
  • la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1% à 0,5%. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal).

Deux exceptions à la règle sont posées :
* les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise,
* les Etats dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB peuvent continuer à avoir un déficit structurel de 1%.

  •  il enjoint les Etats à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart avec ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les "principes communs proposés par la Commission européenne" qui, "ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux", concerneront "la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application".
  •  tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

A noter que la version initiale du Traité prévoyait l'obligation d'une règle d'or au niveau constitutionnelle, tandis que la version définitive revoit ses ambitions à la baisse. Cette modification relève d'un compromis arraché à l'Allemagne.
Le Luxembourg a d'ores et déjà indiqué que les règles ne seraient pas introduites dans la Constitution mais feraient l'objet d'une loi.
Pour les non initiés au droit public français, ce changement est majeur car modifier la Constitution requière de réunir le Parlement en Congrès, tandis que la transposition via la loi est beaucoup plus souple.

Article 4
L'article précise que les pays ayant un ratio de dette publique supérieur 60% du PIB, doivent le réduire chaque année de 20%.

Article 5
Les pays sous le coup d'une procédure pour déficit excessif devront établir un programme de partenariat budgétaire et économique avec la Commission et le Conseil.

Article 6
Les Etats signataires améliorent les informations transmises relatives à leurs émissions nationales de titres de créance. Ils donnent à l'avance à la Commission et au Conseil européen des indications sur leurs plans nationaux d'émission de dette.

Article 7
C'est savoureux ! Cet article pose le principe par lequel les Etats signataires s'engagent, par avance, à appuyer les recommandations de la Commission visant un pays dont la monnaie est l'euro qui ne respecterait pas la régle du plafond des 3% du PIB.
Cette obligation de "fidélité à la Commission" n'est levée que si une majorité qualifiée des membres du Conseil ne s'oppose à l'avis de la Commission.
Cet article fait ici directement référence au pouvoir quasi-automatique transféré à la Commission pour l'application des sanctions, via la nouvelle régle de la majorité inversée instituée par la "Six Pack".

Article 8
La Commission s'engage à présenter aux parties un compte rendu des mesures prises par celles-ci quant à l'introduction des règles budgétaires dans leur législation nationale.
Cette information permettra à l'un (ou plusieurs) des Etats d'engager une plainte devant la Cour de Justice de l'Union Européenne à l'encontre d'un Etat n'ayant pas respecté cette obligation d'introduction dans son droit interne.

A noter que la CJUE ne pourra vérifier que la bonne traduction en droit interne de ces règles, et non leur application.
L'Etat fautif encourera une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% de son PIB (soit enviton 2 milliards d'euros pour la France par exemple). 

S'il s'agit d'un Etat membre de la zone euro, le produit de l'amende sera reversé au Mécanisme européen de stabilité (sinon, dans le budget général de l'UE).
Les conclusions du Traité indiquent qu'un arrangement sera adopté en mars en ce qui concerne la procédure de saisine de la CJUE.

Article 9
Les parties réaffirment leur volonté de renforcer la convergence économique dans un objectif de croissance et de compétitivité.

Article 10
Le Traité encourage les Etats à recourir à la coopération renforcée "chaque fois que cela est indiqué et nécessaire".
J'ai eu l'occasion dans un précédent article de critiquer le caractère peu démocratique de ce type de coopération, qui permettent de passer outre la règle de l'unanimité et l'accord des parlementaires nationaux (clause passerelle spécifique).

Article 11
Cet article pose les fondations d'un gouvernement économique européen.
Les Etats s'engagent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues et coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union.

Article 12
Des sommets de l'euro (objet de la discorde franco-polonaise) auront lieu en cas de besoin et au moins deux fois par an.

Article 13
Les parlements nationaux et le Parlement européen, via leurs Commissions, sont intégrés dans la mise en oeuvre de ce traité.

Article 14
Le traité est ratifié par les Etats selon leurs règles constitutionnelles respectives (à ce titre, l'Irlande devrait convoquer un référendum).
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, d'ici là, 13 Etats membres de la zone euro l'ont ratifié. Sinon, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la ratification du 13ième Etat.
Rappelons que 17 Etats sont actuellement membres de la zone euro.
Disposition intéressante et très contestable au regard du droit : les dispositions de l'article 12 (relatif au sommet de l'euro) sont applicables à tous les Etats membres de la zone euro, qu'ils aient ratifié ou non le Traité, dès lors que celui-ci est en vigueur.

Article 15
Le Traité est ouvert à la ratification ultérieure des Etats non signataires (Royaume Uni et République Tchèque).

Article 16
Les dispositions de ce Traité seront intégrées au droit de l'Union européenne (TEU et TFUE) dans un délai de cinq ans, conformément au souhait formulé par les eurodéputés dans la résolution du 18 janvier.

Pour connaitre la position des eurodéputés français (séance plénière du 2 février 2012) : cliquez ici

Source : Blog ContreLaCour


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5 réactions à cet article    


  • Robert GIL ROBERT GIL 8 février 2012 10:58

    L’Europe n’aide pas les pays mais les banques, la BCE rachète des titres aux banques mais pas aux Etats. Et l’Europe a créé le Fonds Européen de Stabilité Financière, pour soit disant aider les Etats de la zone euro en difficulté, mais là aussi, les prêts consentis sont soumis à des contraintes budgétaires et sociales dictées par la troïka et donc par les marchés. On fait donc une nouvelle fois payer les créances des plus riches par l’ensemble des populations. Pour vous donner une idée, les 50 milliardaires les plus riches de la planète pèsent plus de 700 milliards d’euro, soit d’avantage que le FESF censé défendre la zone euro contre la spéculation. C’est dire la puissance qu’ils possèdent. Comme quoi vouloir améliorer ou moraliser le capitalisme est vain : il faut tout simplement changer de système .......
    http://2ccr.unblog.fr/2012/01/31/l%E2%80%99europe-ses-dettes-et-son-avenir/


    • BA 8 février 2012 21:58

      Mardi 7 février 2012 :

       

      Il y a vingt ans, le 7 février 1992, c’était la signature du traité de Maastricht.

       

      Vingt ans après, le jour de l’anniversaire du traité de Maastricht, la crise nous a montré l’échec total de l’Union Européenne.

       

      Toutes les belles promesses des partisans de l’Union Européenne reposaient sur ce postulat : « la solidarité européenne, ça existe. »

       

      Or, justement, ce que la crise nous a montré, c’est exactement le contraire : l’Union Européenne est construite sur une solidarité ... qui n’existe pas.

       

      La solidarité européenne entre les pays européens riches et les pays européens pauvres, ça n’existe pas.

       

      Les pays européens riches ne veulent pas donner pour sauver de la faillite les pays européens pauvres.

       

      Un article du journal allemand « Der Spiegel » évoque les manifestations de mardi, en Grèce, lors de la grève générale : la photo qui illustre l’article est une photo extraordinaire.

       

      A droite de la photo, un manifestant brandit un drapeau grec.

       

      A gauche de la photo, un manifestant grec est en train de brûler un drapeau allemand.

       

      L’article de « Der Spiegel » :

       

      « Il est temps d’arrêter la farce du sauvetage de la Grèce. »

       

      http://www.spiegel.de/international/europe/0,1518,813919,00.html


        • BA 12 février 2012 10:07
          Dimanche 12 février 2012 :

          Kastelórizo ou Megísti est une île de Grèce, baignée par la mer Méditerranée orientale et située à moins de cinq kilomètres de la côte Sud de la Turquie, environ 110 kilomètres à l’est de Rhodes.

          Le 23 avril 2010, Georges Papandréou s’y rend, pour nous annoncer par un très mauvais direct télévisé et en moins de six minutes que « la Grèce accepte le Mécanisme de soutien économique, institué par le Fond Monétaire International, l’Union Européenne et la Banque Centrale Européenne (…) Les marchés ne nous laissent pas le temps (…) Mais les partenaires de la Grèce nous offrent cette possibilité, afin de conduire notre navire dans les eaux d’un port alors protégé, pour pouvoir ainsi le réparer, utilisant des pièces solides et fiables (...) ».

          Notre dernière île si loin au large a été depuis surnommée par les journalistes, « île du Mémorandum ». Mais plus maintenant, et de manière officielle.

          Car son maire, Pavlos Panigiris, vient de proclamer « le retour à la drachme et ainsi à l’indépendance » de son île : « Nous reviendrons à la drachme, car sous l’euro notre patrie n’est plus souveraine. Pour rester libres et Grecs, il faut partir (…) Nous ne voulons plus les voir ici [ces politiciens], plus jamais » (journal des Municipalités – aftodioikisi.gr).


          • BA 12 février 2012 22:06
            Le centre ville d’Athènes a des airs de champ de bataille ce dimanche soir. Une dizaine de bâtiments vides sont en flammes, selon les pompiers, dix-huit selon la police. Des incendies causés essentiellement par des cocktails Molotov, a précisé un porte-parole des pompiers, qui explique que les véhicules de secours ne peuvent pas s’approcher de tous les lieux des sinistres en raison du nombre de gens dans les rues. 

            Dans la journée, quelque 80 000 personnes ont manifesté à Athènes, aux alentours du Parlement où doit être voté dans la nuit un nouveau plan d’austérité imposé par l’UE et le FMI. Ils étaient également 20 000 à Salonique, la deuxième ville du pays, dans le nord, où des heurts ont également éclaté entre les manifestants et les policiers.

            A Athènes, les affrontement ont débuté quand un groupe de contestataires regroupés devant le parlement a fait pression sur l’important cordon policier disposé autour du bâtiment. La police a aussitôt riposté en faisant usage de gaz lacrymogène. Les manifestants se sont alors retirés dans les rues adjacentes, transformées en champ de bataille. Les pierres, morceaux de marbre prélevés à coup de masse et cocktails Molotov volaient sur les forces anti-émeutes, qui répliquaient par gaz lacrymogène. Les heurts se sont poursuivis pendant plus de deux heures. Deux heures pendant lesquelles la situation est restée « hors de contrôle », selon une source policière.

            Les manifestants avaient commencé à affluer en début d’après-midi pour protester contre l’adoption prévue après minuit heure locale d’un plan de rigueur, condition du maintien du pays sous perfusion et au sein de l’euro. La manifestation, à l’appel des deux grandes centrales syndicales du pays ainsi que de la gauche radicale, a drainé des familles entières. Un grand-père portant masque à gaz et lunettes de piscine se frayait ainsi un passage au milieu de la foule, tandis qu’un vendeur ambulant de masques en papier - destinés à se protéger des gaz - faisait aussi ses affaires en vendant des drapeaux grecs.

            Plusieurs milliers de policiers avaient été déployés en prévision des affrontements entre des groupes de contestataires et la police qui ont régulièrement émaillé les rassemblements anti-austérité de ces dernières années.

            A l’intérieur du parlement, dont les abords étaient gardés par 3000 policiers, les discussions battaient leur plein, marquées par de fréquents incidents de séance entre les rangs gouvernementaux et l’opposition de gauche. « Il y a du gaz lacrymogène jusqu’à l’intérieur de l’assemblée », a déclaré un député.

            Suivre les émeutes en centre-ville d’Athènes en direct :

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