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Accueil du site > Actualités > Europe > Voie de sortie pour l’Europe

Voie de sortie pour l’Europe

85% des Français fâchés contre 92% de leurs élus. Des Etats unanimes pour dire « oui » et des citoyens, en général, disant, par leur vote, ou sur la toile, « non ». Une Europe qui veut éviter les « pièges du référendum » et des citoyens voulant plus de démocratie en Europe. Voilà une situation plus qu’ubuesque, mais elle est réelle. Comment donc faire pour en sortir ?

Je pense qu’il faut tout d’abord que l’Europe se remette en cause. L’Europe doit complètement changer de cap. Il est illusoire de croire qu’elle pourrait perdurer en allant contre les opinions des citoyens, alors qu’elle souffre déjà d’être perçue comme une construction technocratique. Ce qui manque réellement à l’Europe, c’est une légitimité populaire, légitimité sans laquelle elle ne sert strictement à rien. Et cette légitimité populaire, elle ne l’obtiendra que si elle propose un texte allant en conformité avec la Constitution des Etats membres. Car si les Français permettent à leurs élus de réviser des « articles » de la Constitution, il est inadmissible que les « grands principes » de celle-ci soient, eux, bafoués. Et la révision des « articles » ne doit pas entrer en contradiction avec les « principes » de notre Constitution (avant révision).

 

Je comprends très bien que certains aspirent à redonner à notre France sa place en Europe, et que le « plan » de M. Sarkozy puisse vous paraître intéressant. Mais est-ce la meilleure des solutions ? Peut-on en effet m’expliquer pourquoi cette réticence pour la ratification d’une nouvelle Constitution européenne, rédigée par une Assemblée constituante européenne, ayant mandat du peuple européen, et soumise par référendum à chaque pays formant l’Union européenne ? (Ce qui est grosso modo demandé par la plupart des Européens ?)

 

J’ai jusqu’ici entendu trois arguments :

 

1) Manque de temps : combien de temps a-t-il fallu à Mme Royal pour réaliser ses cahiers d’espérance ? A Louis XVI pour recevoir les cahiers de doléances ? A saint Louis pour mettre en place ses enquêtes, qui allaient servir aux Grandes Ordonnances ? Une campagne présidentielle de premier tour. Six mois. Deux ans. Combien de temps a-t-il fallu à l’Europe pour faire ses traités et ses élargissements ? Cinquante ans. Combien de temps a-t-il fallu à l’Europe pour que le rêve européen devienne, pour les Européens, un sujet de controverse ? Trente-cinq ans. La crise européenne date donc de beaucoup plus longtemps que le « non » français. La France n’a que mis en évidence ce qu’on cachait depuis si longtemps. L’argument du temps est par conséquent un faux argument. Louis XVI, saint Louis, et même Mme Royal, vous en conviendrez, n’ont pas eu les mêmes outils financiers et humains que détient l’Europe. Il s’agit là donc tout simplement d’une mauvaise volonté.

 

2) On ne peut pas demander un nouveau texte à nos partenaires : On nous répète que dix-huit Etats auraient ratifié la Constitution européenne, et que par conséquent, il nous serait impossible de revenir dessus. Sauf que... une Constitution ne peut et ne doit être ratifiée que par le peuple ! Vous savez qui a dit ça ? Aristote, Montesquieu, Rousseau, Washington, etc. Mais aussi un certain Tiers-Etat associé à deux autres ordres, promettant solennellement, un certain jour, dans une salle de jeu, de « donner à la France une Constitution » bien évidemment, à l’exemple de l’américaine, ratifiée par le peuple. Le roi ayant comme but de la « cautionner ». Les parlementaires ont le pouvoir législatif. Ils n’ont pas le pouvoir souverain. De la même manière que l’Etat se fait « représenter » par les préfets, ce qui n’autorise aucunement ceux-ci à donner à quelqu’un d’autre la légitimité de l’Etat, la nation peut demander que ses parlementaires « parlent en son nom » ce qui demande donc que ces derniers respectent sa décision souveraine. En vertu de la Constitution, qui est notre texte fondamental, et celui-là bel et bien ratifié par le peuple souverain, les décisions des parlementaires des dix-huit pays sont donc caduques ! Ils ont signé un traité, ce qui est légal, mais aussi une Constitution, ce qui ne l’est pas, en tout cas pas aux yeux de la France.

 

3) Les parlementaires seront plus à même de ratifier le « traité simplifié » : il n’est nullement dans mes intentions de porter un jugement de valeur sur le travail effectué par le Parlement. Seulement, j’avoue avoir été plutôt intriguée par la manière dont les parlementaires ont consciemment donné un « oui » franc et massif sur un texte dont visiblement ils ne connaissaient rien (qui est allé écouter Monsieur VGE ? Visiblement pas grand monde, si on en croit M. François Bayrou !) Qui n’a fait l’objet d’aucun débat au Parlement, ne serait-ce que sur le devenir de nos institutions nationales ! Qui allait profondément à l’encontre de notre Constitution nationale ! Et qui instituait pour longtemps une confusion des trois pouvoirs, qui est sans aucun doute la cause première des difficultés actuelles de l’Europe. L’Europe, à mon sens, doit passer d’une période révolue, celle où seuls les Etats et les gouvernements faisaient la Communauté européenne, à une autre époque, celle où les peuples font l’Union. (A la sortie de la guerre, on peut comprendre ce genre de tractations entre Etats, mais pas cinquante ans plus tard)

 

La méthode qui l’a jusqu’ici emporté est celle de la négociation diplomatique qui requiert l’unanimité pour avancer. Les résultats : une politique de petits pas, des abandons limités et honteux (non assumés) de souveraineté. Finalement, une zone de libre-échange sans tête ni volonté politique. (Car pour grandir, tout organe politique doit être soutenu par le peuple. Personne dans le monde politique ne semble s’être aperçu que les rois « qui ont fait » la France, faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour obtenir une légitimité populaire et pour démontrer auprès des autres nations à quel point ils « représentaient » leur peuple ?)

 

Le projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention pour l’avenir de l’Europe (le mot « convention » vient des USA, pas de l’Europe) porte les stigmates de cette période et de cette méthode. Ce n’est pas une vraie Constitution. Or les vrais démocrates européens que nous sommes, il me semble, veulent une vraie Constitution (Et non le retour à l’Ancien Régime). Et c’est bien là le vrai problème qui est posé par les citoyens à l’UE. Pourquoi ? Comment y parvenir ?

 

Pourquoi le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) n’est pas une vraie Constitution ?

 

C’est un projet d’accord entre Etats et entre Etats seulement : le préambule l’avoue : le texte reste rédigé au nom des représentants des Etats membres. On est très loin du préambule américain de 1787 : « Nous, peuple des Etats-Unis, ordonnons et établissons la présente Constitution » ou de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale... sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »

 

Ce peuple est totalement absent de l’horizon européen : « La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Le projet n’a rien changé : le citoyen européen n’existe pas en dehors des règles fixées par chacun des Etats, pour voter aux élections municipales ou européennes et pour pétitionner.
Le projet a été soumis à une double ratification, celle des Etats-membres réunis dans la Conférence intergouvernementale (CIG), celle de chacun des Etats par leur Parlement, très accessoirement par référendum. C’est un déni de démocratie. Une Constitution ne peut et ne doit être que ratifiée par le peuple.

 

C’est un traité international : Il « simplifie » (en 464 articles ! Heureusement que « nul n’est censé ignorer la loi !) la centaine d’accords internationaux liant les Etats européens depuis 1951, parmi lesquels les traités d’adhésion successifs ainsi que les différents protocoles adoptés par les CIG. C’est surtout un texte irréversible. Sa révision est impossible. (or, c’est un principe constitutionnel nécessaire qu’une Constitution soit révisable). Une double unanimité est requise : dans la CIG et dans la ratification par chacun des Etats. C’est la marque la plus indélébile du caractère diplomatique de ce texte. Le fait que sa 3e partie (« Les politiques et le fonctionnement de l’Union » d’ailleurs expédiée à la va-vite après le Conseil de Thessalonique le 20 juin 2003) installe une Constitution économique de l’Europe fondée sur « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée » (mais elle l’est déjà, faussée, puisque nous acceptons des produits ne respectant pas nos normes !) et sur « une économie sociale de marché hautement compétitive » (contresens : le social n’a pas vocation au profit, mais au bénéfice de tous. On confond des valeurs démocratiques avec des considérations privées. L’UE chercherait-elle donc à constitutionnaliser les dumpings, qu’ils soient fiscaux ou sociaux ?) est exorbitant et inacceptable (même si des droits sociaux sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux). Une Constitution (et même un « traité constitutionnel » et même un « traité simplifié ») n’est pas de droite, de gauche, du centre, libérale, communiste. Elle établit un équilibre. Elle est le droit. Elle doit donc être impartiale. Une Constitution doit avoir un caractère neutre (Or c’est un principe constitutionnel incontournable, pour dire qu’un texte est une Constitution).

 

C’est un texte qui aggrave la confusion des pouvoirs : il encourage chacune des trois institutions à empiéter sur leurs fonctions réciproques. La confusion des pouvoirs est au principe des institutions européennes depuis leur origine. Par exemple, la Commission participe à la fois à la fonction législative (de façon déterminante puisqu’elle a le monopole de l’initiative des textes), à la fonction exécutive (en appliquant la plupart des politiques communes, souvent avec un pouvoir de décision propre, ainsi dans le domaine de la concurrence), à la fonction judiciaire (en poursuivant les Etats devant la Cour de justice). Dire que l’UE est un cas à part, et n’a pas à s’employer les principes énoncés par Montesquieu, parce qu’elle est une construction nouvelle, est stupide. Nombreux sont les Etats à avoir, à différentes époques, testé les principes du grand penseur. Pour leur plus grand contentement. Je ne vois pas pourquoi l’UE ferait exception.

 

La création d’un président du Conseil européen, d’un ministre des Affaires étrangères et même l’extension de la codécision entre le Parlement et le Conseil aggraveront cette confusion des pouvoirs. Ainsi la fameuse et universelle formule de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est bafouée : « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution ».

 

Qu’est-ce qu’une vraie Constitution ?

 

Pour le général de Gaulle en 1964, « une Constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Il reprenait ainsi, mais en partie seulement, la tradition consacrée par les meilleurs juristes tel Maurice Hauriou : « une Constitution c’est une finalité claire, une organisation capable de la pérenniser et l’adhésion des populations concernées ». Une Constitution, c’est donc un texte qui édicte une norme supérieure à toutes les autres et qui, pour cela, exige, pour être adopté, une procédure spéciale. Elle est le droit du droit, le texte par lequel quiconque sait comment il est gouverné, par lequel se forge un consensus sur le règne de la loi et son acceptation. C’est pourquoi on ne connaît pas de meilleure distinction depuis plus de deux siècles que celle existant entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ou institué, dévolu à un Parlement pour réviser ou amender le texte fondateur. Et il n’y a que deux titulaires du pouvoir constituant originaire : le prince ou le peuple.

 

Le prince octroie la Constitution à son peuple. Ainsi Louis XVIII avec la Charte de 1814 ou le Négus donnant en 1931 une Constitution à l’Ethiopie. Un des acquis fondamentaux de cette histoire est que le pouvoir constituant appartient au peuple, seul souverain capable de dire les conditions dans lesquelles il délègue l’exercice de son pouvoir. Dés l’été 1776, les colonies rebelles américaines inventèrent le principe de la Convention constituante et de la ratification populaire qui aboutit onze ans plus tard, en 1787, à la Convention de Philadelphie et à la Constitution des Etats-Unis. La Révolution française poursuivit ce chemin : dés le 17 juin 1789, les députés issus des trois Ordres se proclamèrent « Assemblée nationale constituante. On n’a cessé par la suite de recourir à cette procédure spécifique pour adopter une Constitution.

 

Une procédure spécifique d’adoption : Cette procédure tient tout entière au principe de publicité. Le travail constituant est soumis à la contrainte de l’échange argumenté, contradictoire et public entre mandataires du pouvoir constituant originaire. Les techniques varient : la Constitution française du 4 novembre 1848 (la IIe République) est née de la convocation d’une assemblée constituante comme en 1789 et en 1792, et non du seul travail d’une commission comme cela s’était fait sous le Consulat, l’Empire et les monarchies constitutionnelles. Les républicains tinrent à ce que cette constituante fût pour la première fois élue au suffrage universel masculin malgré le risque de perdre ce scrutin. Ce furent quinze « bureaux » de l’Assemblée qui travaillèrent à l’écriture du texte avant que celui-ci ne soit adopté, article par article, avec deux lectures successives et durant deux mois pleins. C’est une méthode analogue qui fut reprise en 1945. Une majorité de Français ayant repoussé le premier projet soumis à référendum, une deuxième Assemblée constituante fut élue et se réunit durant l’été 1946 avant que la Constitution de la IVe République ne soit adoptée, toujours par référendum, après un travail en commission, en octobre 1946. D’aucuns pensent que cette procédure constituante est réservée à la tradition française. Mais ce n’est pas vrai : elle s’est imposée partout, depuis son « invention » par les Etats-Unis en 1787 jusqu’aux plus récentes démocraties européennes. Ainsi l’Italie en 1947, la Grèce en 1975, l’Espagne en 1978, la Pologne en 1997 ont-elles eu recours aux Assemblées et/ou aux référendums constituants. Cette procédure fait donc partie du « patrimoine constitutionnel » commun à l’Europe démocratique.

 

Comment aller vers une Constitution européenne démocratique ?

 

Le travail de la Convention pour l’avenir de l’Europe est très utile, mais il ne suffit pas. Il faut donner un mandat constituant aux députés européens. La Convention a été l’aboutissement de la revendication du Parlement européen régulièrement exprimée depuis un vote de 1981 jusqu’à une résolution du 25 octobre 2000. Ce n’est qu’après l’échec du sommet de Nice en décembre 2000 et du rejet du Traité du même nom par une majorité d’Irlandais au référendum de juin 2001 que les chefs d’Etat et de gouvernements se résignèrent, lors du sommet de Laeken en décembre 2001, à investir la Convention d’un mandat de simplification et harmonisation des traités. La Convention fut donc le fruit de la paralysie des Etats. Sa composition s’en est ressentie : 56 représentants des parlements nationaux, 28 représentants des gouvernements, 16 représentants du Parlement européen et deux représentants de la Commission. Mais c’est le présidium, formé de « trois personnalités indépendantes » nommées au sommet de Laeken et entourées de treize membres représentant les composantes de la Convention, qui a joué le rôle essentiel. C’est lui qui a fait les choix décisifs, a fait passer des compromis sans vote et d’évidence minoritaires dans la Convention, si bien que beaucoup de ses membres se plaignent aujourd’hui d’avoir été mis devant le fait accompli (ils n’ont jamais eu l’occasion de voter).

 

Les travaux sont restés confidentiels. Aucun parlement national (sauf les Communes à Londres) ne s’est réellement fait l’écho des débats. Il a été fait grand cas de la mise en ligne sur le site Internet de la Convention de ses résultats au jour le jour (mais quel silence de la part des Etats ! Et de l’UE elle-même !). C’est le signe d’un sacrifice au principe de publicité sans lequel les juristes les moins regardants ne sauraient parler de travail constituant. Faut-il considérer pour autant que cette technique a pu tenir lieu de vrai débat d’opinion public et contradictoire (Là encore, un principe constitutionnel pour l’élaboration d’une Constitution digne de ce nom) ? Il faut croire que non si on s’en tient aux résultats d’un sondage réalisé par Eurobaromètre à la demande Bruxelles en novembre 2003. Dans les vingt-cinq pays de l’UE, 61% des citoyens n’avaient jamais entendu parler de la Convention sur l’avenir de l’Europe. Quant à l’opinion française, un sondage Sofres de janvier 2004 était alarmant : 55% des personnes interrogées se déclaraient eurosceptiques. Pourtant 79% étaient favorables à l’élaboration d’une défense commune, 67% à une politique économique commune, 64% à l’adoption d’une Constitution européenne, dont 76% réclamaient la ratification par référendum. Ce qui fut le cas. Les Français ont dit « non ». Ce n’est pas un échec ou une victoire, c’est un vote tout simplement. Et une volonté souveraine n’a pas à être critiquée. Au contraire, elle doit être défendue, dans les plus hautes instances, et surtout on ne doit pas lui attribuer les faiblesses de l’UE, qui datent de bien plus longtemps.

 

L’Europe a besoin d’institutions ? Bien. Pourquoi ne se donne-t-elle pas les moyens de concrétiser son désir ? Ce que veulent les citoyens, c’est une vraie Constitution. Il est politiquement vital pour l’avenir de la démocratie en Europe, et pour l’UE en elle-même, qu’une Assemblée donne toute sa légitimité à une vraie Constitution de l’Union. Légitimité qui ne peut venir que du souverain, c’est-à-dire le peuple. Un professeur reconnu de droit constitutionnel dit d’ailleurs : « Dans une conception stricte de la démocratie, voire du droit constitutionnel, seul le peuple peut exercer le pouvoir constituant originaire. Une Constitution attribue le pouvoir et fixe les conditions de son exercice ; seul l’ensemble des citoyens peut légitimement le faire. Dans les autres cas, c’est par un abus de langage et une fraude à la démocratie que l’on parlera de « Constitution ». Cet expert, c’est Olivier Duhamel, qui écrivait ces lignes dans un savant traité en 1992. Seule une Assemblée constituante peut permettre à l’UE de sortir de l’ornière dans laquelle elle s’est mise toute seule. Et cela que ce soit pour un « traité simplifié » ou pour une Constitution, qui font appel, l’un et l’autre, à des éléments constitutionnels sur lesquels seul le peuple est habilité à se prononcer :

 

- Un président européen : pour les Français, cela revient à considérer qu’il s’agit d’un président français, possédant beaucoup de pouvoir. Mais pour nos partenaires, peu au fait des institutions françaises ? De quelle manière serait-il élu ? Que deviendraient nos propres institutions ? Et sur le plan européen, la Commission jouerait-elle le rôle d’un Premier ministre, chargé de coordonner la politique gouvernementale du président européen ? On voit bien que ces questions ne sont pas des questions « techniques », mais des questions d’ordre constitutionnel, répondant aux questions : quel régime, qui gouverne, comment, pourquoi, avec quels pouvoirs ? Il s’agit ni plus ni moins que de l’organisation même d’institutions. Or ce n’est pas au Parlement (quels que puissent être ses mérites) de choisir pour les citoyens quel régime politique convient au peuple qu’il représente, mais au peuple lui-même de passer un contrat avec ces institutions européennes, qui semblent vraiment avoir une frousse terrible des peuples.

 

- Une politique étrangère commune : idée sympathique, faisant appel à une perte de souveraineté, dans la politique étrangère du pays. Si la Commission (non élue) dit : « On fait la guerre à l’Irak », tout le monde doit suivre ? Que devient « l’indépendance » de la France ? Et le président de la République, habilité à proclamer la guerre, il devient petit soldat de l’Europe ? A quoi sert-il de l’élire s’il est impuissant ? C’est là encore un pouvoir régalien qui ne peut être que confié par le peuple à une instance, qu’elle soit nationale ou européenne. Il n’est pas dans la fonction des parlementaires ou du président de la République de donner allègrement à leurs amis européens un pouvoir qui leur est mandaté, mais certainement pas donné.

 

- La ratification de la partie I du TCE : L’article I-41 du traité constitutionnel européen (TCE) fait explicitement référence à l’appartenance à l’Otan de dix-neuf des vingt-cinq membres de l’Union et reconnaît le respect par tous les membres des obligations souscrites par les 19. Mais le TCE n’explique pas que l’Otan (Organisation du traité de l’Atlantique Nord) est l’organisme chargé de la mise en application d’un autre traité : le traité de Washington. La France n’a pas intégralement souscrit à tous les plans des engagements envers l’OTAN et dire oui à ce traité européen-là, avec cet article-là, aurait obligé la France à suivre les Etats-Unis dans les guerres qu’ils sèment sur la planète, et il convient d’être particulièrement vigilants à l’heure où les Etats-Unis ont déclaré une guerre illégitime à l’encontre de l’Irak et où ils se préparent à en mener une autre. Dès lors que les pays européens auront tous validé le traité constitutionnel avec cet article inacceptable, la France sera contrainte d’envoyer des troupes aux côtés des Etats-Unis dans les conflits qu’ils auront avec ces pays ou en réaction de la part de pays illégalement attaqués par les USA aux yeux des Nations unies. Où se trouve ici la défense du principe d’indépendance du pays ?

 

Seule une Assemblée constituante, mandatée par le peuple, a la légitimité pour le faire. Elle devra soumettre sa copie à un référendum simultané dans les vingt-cinq pays de l’UE. C’est alors que, d’un traité mal ficelé, nous passerons à un texte de fondation, la fondation d’une communauté politique sans laquelle il n’y a pas de Constitution.

 


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15 réactions à cet article    


  • Bill Bill 11 juin 2007 11:19

    Pardonnez-moi, je me permets de commenter sans être allé jusqu’au bout de votre texte. Vous comparez l’UE avec les USA, or il me semble que la grande différence entre ces deux assemblages politique tient au fait que les Etats-Unis n’avaient pas la même histoire politique. L’une des premières choses qui fut faites dans ces contrées, fut de se doter d’une langue commune. Et comme tout était à faire, y compris au niveau des territoires vierges à l’ouest, ces Etats concervaient un but précis. Et puis il y a aussi une légende de l’ouest, avec son may flower, et son mythe de la terre promise.

    Rien de tout cela dans l’UE ! La seule motivation, c’est que l’UE empécherait des guerres (qui n’auraient sans doute pas eu lieu !) ! Autrefois on nous rabachait qu’il s’agissait d’être aussi fort que les USA... En réalité il s’agissait au début de se partager du pognon que l’ouest envoyait, pour préserver les nations européennes du pouvoir de l’est, et se préserver soi-même...

    Ou encore on nous dit que nous sommes trop petits, que nous allons nous faire dévorer par les autres nations, comme naguère les trois petits cochons par le grand méchant loup !

    Mais rien de plus élevé, rien de vraiment motivant dans tout cela !!! Des lubbies de petit-bourgeois, uniquement, des peurs, des petits calculs mesquins...

    L’UE est déjà remise en cause par la Pologne et pas la Tchéquie(lire le dernier discours du président Tchèque, édifiant !) pour les questions d’abandon de souveraineté.

    Pour qu’elle s’en sorte réellement, elle doit évoluer vers un grand partenariat économique, qui pourra intégrer des pays fifférents, comme la Turquie, comme les pays du sud, comme la Russie. Mais qu’elle laisse leur souveraineté aux Etats...

    Bill


    • vinisas 14 juin 2007 14:18

      Il n’y a pas de politique possible sans économie.

      Faire de l’Europe un grand partenariat économique entrainerait de fait une perte de souveraineté.

      Il s’agirait d’un coup extrêmement grave porté à notre démocratie.


    • odile 11 juin 2007 11:47

      Je ne compare pas les USA à l’Europe, je ne fais que revenir sur ce qui me semble être les prémices de la Démocratie, et c’est pourquoi j’utilise la Constitution des USA et la Déclaration des Droits de l’Homme pour montrer que dans le TCE qui nous a été proposé...On a oublié le Peuple ! Je ne porte aucun jugement sur le vote de chacun, Français ou plus généralement européens, je tente simplement de proposer une voie pour demain.


      • mcm 11 juin 2007 11:56

        Cette europe risque fort de devenir un pouvoir dictatorial de technocrates non élus par le peuple.

        Attendu que les instances européennes ne sont pas élue par le peuple, nous entrons dans une phase de dictature puissante, avec en prime toutes les catastrophes sociales causées par un système corrompu lourd et centralisé style ex-URSS.

        L’Europe ? c’est diriger le peuple contre son gré c’est simple il suffit de ne pas être élu par lui !!!


        • Bill Bill 11 juin 2007 12:51

          Oui MCM, le politburo est franchement envahissant !

          voici un texte sur la déclaration du président Tchèque :

          "Les Tchèques font de la résistance Le ministre tchèque des Affaires européennes n’a pas craint d’affronter les huées de députés européens en soutenant à Bruxelles la position de son pays quant au nouveau traité. « Nous voulons une union basée sur l’égalité, où les Etats membres jouissent de droits égaux, quelle que soit leur taille et leur ancienneté dans l’union », a dit Alexandr Vondra, soutenant ainsi ouvertement la fronde polonaise contre le système de vote de la Constitution européenne, qui doit être conservé (comme le reste) dans le nouveau traité. Et dans la foulée il a appelé à ne pas vilipender la Pologne, car l’UE « a besoin de la Pologne, un pays important ».

          Et ce n’est pas tout. Alexandr Vondra a aussi plaidé pour que le nouveau traité permette de rendre aux Etats les compétences qui ont été transférées à Bruxelles quand l’Union n’apporte pas les résultats espérés... Le principe de subsidiarité « doit être appliqué de façon plus cohérente et systématique », a-t-il souligné sous de très significatives huées. Ce qui ne l’a pas empêché de continuer : « Les réformes sont toujours allées dans la mauvaise direction : plus de compétences (pour Bruxelles), plus de bureaucratie, plus de coûts... Il faut rendre le pouvoir aux peuples et à leurs structures démocratiques. »

          Enfin, il a enfoncé le clou en demandant que le nouveau traité ne comporte rien qui puisse faire penser que l’Union européenne soit un Etat, y compris le ministère des Affaires étrangères...

          On croyait que le président Vaclav Klaus était quelque peu isolé dans son pays sur la question européenne. On voit qu’il n’en est rien...

          Vive les Tchèques."

          Oui, vive les Tchèques ! Tout cela sur http://yvesdaoudal.hautetfort.com/archive/2007/06/07/les-tcheques-font-de-la-resistance.html avec un lien dans le commentaire sur le texte intégral en anglais.

          Bill


        • ZeusIrae 11 juin 2007 12:34

          « Ou encore on nous dit que nous sommes trop petits, que nous allons nous faire dévorer par les autres nations, comme naguère les trois petits cochons par le grand méchant loup ! »

          C’est pourtant vrai, je viens de lire(ce matin même un rapport de la Chatham House sur la vision indienne de l’Europe et plus précisément de l’UE.

          C’était édifiant,pour eux l’Europe est un futur musée, une agréable villégiature de luxe pour retraité mais probablement pas un acteur de la scène international capable d’influer sur les évènements et de promouvoir sa propre vision du monde (légalité, multilateralisme, etc).

          Les Européens et particulièrement les français doivent être conscients que le monde change.Nous voyons dès aujourd’huis l’apparition des géants du XXIeme siècle.

          Face à eux nous ne sommes même plus menacé de déclin relatif mais peut être absolue.

          Ce n’est peut être pas très enthousiasmant mais il va bien falloir que les européens se décide à coopérer.


          • Bill Bill 11 juin 2007 12:53

            Eh bien, c’est précisément l’UE qui est un frein au développement clair des nations européennes. L’UE n’apporte rien de sérieux dans le monde, et ne fait que brider les Etats avec ses petites lubbies. Pas étonnant qu’elle ne soit prise au sérieux nulle part...

            Bill


          • Bill Bill 11 juin 2007 16:42

            Par ailleurs les coopérations entre Etats ont toujours existé en Europe, pensons au concorde, par exemple, qui est une réalisation qui s’est faite avant l’UE, et ce n’est pas le seul exemple.

            Bill


          • gidolle gidolle 15 juin 2007 15:51

            Coopérer à quoi, au déclin de l’humanité toute entière, non merci.


          • Martin sur AgoraVox Martin sur AgoraVox 11 juin 2007 21:41

            Bon article, détaillé et avec de nombreux arguments et explications en faveur d’une procédure démocratique.

            En vérité il me semble que nous, simples citoyens, n’avons aucun moyen efficient pour contraindre les politiques au pouvoir à respecter la démocratie.

            Quelqu’un voit-il un moyen imparable pour contraindre les politiques à respecter la démocratie, c’est-à-dire à respecter dans leurs décisions la volonté de la majorité des citoyens qui souhaitent s’exprimer ?

            En attendant, ce que nous, qui ne sommes pas politiciens, pouvons faire c’est discuter. Influencer le cours des choses - cela nous ne le pouvons peut-être pas.

            Donc je reviens à l’article « Voie de sortie pour l’Europe ».

            Il me semble qu’un mandat constituant c’est bien mais pourquoi arrêter la démocratie à ce stade-là ? Pourquoi ne pas la respecter lors des changements ultérieurs de la constitution ? Et pourquoi ne pas généraliser la démocratie à l’ensemble des procédures politiques qui engagent la société ?

            Si dans le passé et jusqu’à présent les politiques européens ont pris l’habitude d’agir de manière antidémocratique, cela ne signifie pas que les citoyens européens doivent continuer à subir cette dictature. Il est temps de changer les mécanismes selon lesquels fonctionnent les institutions politiques dans les États membres ainsi que les institutions politiques de l’Union européenne. Il est temps d’introduire et de généraliser la démocratie à tous les niveaux.

            Le droit aux référendums, d’initiative populaire et aux référendums obligatoires pour certaines décisions, doit être garanti dans la Constitution de l’Union européenne et devrait être garanti dans les constitutions des États membres.

            Concernant la constitution de l’Union européenne et de la France, et en général de tous les États membres, pour l’adoption initiale de la constitution comme pour ses modifications ultérieures, c’est exactement comme concernant tout texte de loi : les citoyens doivent pouvoir intervenir dans la décision et décider par la majorité des voix de ceux qui souhaitent s’exprimer.

            Par exemple, le peuple suisse a le pouvoir de demander des changements dans la constitution : 50 000 signatures suffisent pour demander un changement dans la constitution suisse. Ensuite, si 50 000 signatures sont réunies, les citoyens suisses décident par référendum.


            • gidolle gidolle 15 juin 2007 16:30

              Je suis assez d’accord avec ce commentaire, c’est au peuple de se réaproprier la démocartie et de définir les règles avec lesquelles il compte la faire respecter.


            • NPM 11 juin 2007 23:32

              L’Union Européenne est comme l’ONU. Le peuple n’a donc rien à voir la dedans !


              • gidolle gidolle 15 juin 2007 16:29

                Es-tu sûr d’avoir tout compris ???


              • Forest Ent Forest Ent 11 juin 2007 23:35

                Fort bien dit et écrit.


                • gidolle gidolle 15 juin 2007 14:34

                  Que c’est bon de lire ceci !!! Comme c’est un peu long, je vais sans doute faire comme les copains : commenter au fur et à mesure de la lecture. Concernant le passage sur la relecture du TCE, je voudrais ajouter à la démonstration un propos de M. CHOUARD Etienne : « Etablir une constitution est un acte de défiance, par lequel un peuple établit ses rapports avec les pouvoirs, les répartit et les contrôle ». C’est donc par essence un acte qui ne peut être délégué aux hommes qui vont utiliser ces pouvoirs.

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