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Accueil du site > Actualités > Info locale > Le droit local alsacien-mosellan en danger !

Le droit local alsacien-mosellan en danger !

La décision d’un cadre du Crédit Agricole de Lorraine, qui avait refusé à un employé le bénéfice de deux jours chômés spécifiques au droit local d’Alsace-Moselle, a mis une nouvelle fois en danger de tels acquis sociaux et relancer le débat entre droit français et droit local. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la justice est vacillante sur ce point.

Ainsi, lorsque le délégué syndical a fait valoir ses droits à la retraite, en 2008, il ne voulait en aucun cas faire de cadeau à son futur ex-employeur. Fort des procès récents ayant porté sur la question de la Saint-Etienne (26 décembre) et du Vendredi Saint, deux jours fériés en droit local alsacien-mosellan, il exige de sa banque qu’elle lui rende neuf de ces jours fériés que son employeur avait injustement et illégalement retenus selon lui sur son quota de RTT entre 2003 et 2007. Dans sa décision rendue le 1er septembre dernier, la section « encadrement » des prud’hommes de Forbach lui donne gain de cause sans ambiguïté en arguant notamment « que la position de la caisse régionale du Crédit Agricole faisait perdre aux salariés mosellans le bénéfice de deux jours fériés complémentaires que leur offre le droit local » depuis les ordonnances de 1892 établies sous Bismarck. Ce cas est malheureusement typique de ces entreprises françaises qui ignorent tout simplement les spécificités du droit local et font comme si les deux jours fériés inscrits dans la loi n’existaient pas. Le problème, c’est que même face à des décisions de justice, les employeurs n’appliquent pas obligatoirement cette règle à l’ensemble de leurs salariés. Ainsi de telles sociétés tentent constamment d’imposer leurs propres exigences en Moselle, malgré la résistance du droit local.

Rappelons qu’en 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation avait alors plutôt donné raison à ces patrons peu respectueux. En substance, la plus haute juridiction avait estimé que le « code du travail, dans le cadre de la mise en place des 35 heures hebdomadaires, établissait la durée annuelle du travail sur la base d’une année légale, diminuée des heures correspondant aux jours de congés payés aux jours fériés […]. Or, les jours fériés d’Alsace-Moselle ne figurent pas » dans le code du travail. Si bien que d’une interprétation à l’autre, la jurisprudence varie. Pire, même les conseillers à la Cour de cassation ont parfois du mal à s’y retrouver tant la matière est difficile. Selon certains, tout est question de rapport de force et l’employeur sait que les salariés peuvent hésiter à réclamer leurs droits devant la lourdeur de la tâche, pour récupérer au mieux quelques centaines ou milliers d’euros.  

Ainsi, beaucoup d’entreprises évitent volontairement ces dispositions et agissent comme si le droit local n’existait pas, jusqu’au jour où des salariés leur demandent des comptes et font valoir le caractère impératif de ces règles. Mais l’argumentaire des entreprises est bien rodé. Elles posent alors la question : pourquoi n’y aurait-il pas le même droit en Meurthe-et-Moselle ? C’est un faux problème qui pourrait facilement être résolu en appliquant le droit local à l’ensemble du territoire lorrain. Pour contrer leur argumentaire odieux, il faut juste rappeler que les dispositions issues du droit local font partie du droit français ! Il y a ainsi des régimes particuliers en Corse ou dans les DOM-TOM. Pourquoi n’y en aurait-il alors pas chez nous ? D’autant plus que le droit local est plus favorable aux salariés et favorise une meilleure prise en charge que le droit du travail français. D’ailleurs, le législateur s’en est inspiré en matière de faillite civile par exemple. Il est aussi protecteur en matière d’absence des salariés au travail, avec une obligation de maintien de salaire dès le premier jour. Il est de même important de rappeler que même les petites entreprises mosellanes appliquent, sans sourciller, le droit local, a contrario d’entreprises françaises bien plus puissantes économiquement. Enfin, n’oublions pas que le droit local accorde un régime spécial en matière de sécurité sociale, qui est … excédentaire et dégage des bénéfices ! Un certain système ferait donc plutôt bien de s’en inspirer aussi. Voilà de quoi encore froisser l’orgueil du coq gaulois…


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12 réactions à cet article    


  • Traroth Traroth 3 novembre 2009 12:20

    Il y a des domaines où ce droit local devrait être mis en cause. Vous, je ne sais pas, mais moi je ne paie pas d’impôts pour qu’on rémunère des prêtres, curés ou rabbins. C’est pourtant le cas en Alsace et Moselle, où le Concordat est toujours en vigueur. De même, le droit associatif nécessitant 7 personnes pour créer une association, bof...
    Depuis que la faillite personnelle a été adoptée à l’échelle nationale, il ne reste vraiment plus que les 2 jours fériés supplémentaires (vendredi saint et 26 décembre) dans les points positifs.


    • faxtronic faxtronic 3 novembre 2009 17:11

      « Le reste de la France devrait prendre exemple à mon avis. »

      Pourquoi ??


    • janequin 3 novembre 2009 14:54

      En ce qui concerne les prêtres, curés ou rabbins, et j’ajouterais éventuellement imams, ne devrait-il pas y avoir une refonte complète du système dans le cadre européen ?

      Ceci pour amener les moyens de vivre de ces personnes à des niveaux comparables quel que soit le lieu.

      Les choses ne sont pas évidentes, je le sais, mais on ne peut comparer le train de vie d’un curé du causse (je pense à la simplicité du Cardinal Marty) et celui d’un curé d’une paroisse munichoise.

      Bref, il y a encore du chemin pour arriver à arranger tout le monde, sans froisser les uns ni les autres et en respectant la laïcité des états.


      • faxtronic faxtronic 3 novembre 2009 17:13

        Que les fideles payent leurs cures.pasteur.machin, et que l Etat n y vienne pas.
        Je ne veux pas payer pour le culte, car je ne fais pas de culte.


      • 1984 3 novembre 2009 22:18

        Entièrement d’accord avec Faxtronic.

        Pourquoi pas non plus payer pour les témoins de Jéhova, les scientologues, etc...


      • MICHEL GERMAIN jacques Roux 3 novembre 2009 15:23

        A l’auteur,
        Je n’ai jamais entendu aucun mouvement réclamer pour l’Alsace Lorraine La loi de 1905 (dite loi sur la laïcité)...

        à Janequin,
        Que les fidéles payent les religieux ou bien que ces derniers fassent appel à la Pub. Vous imaginez un peu des voiles Lacoste et des soutanes Nike. La religion et le commerce ostensiblement unis par les liens du mariage.


        • MICHEL GERMAIN jacques Roux 3 novembre 2009 15:25

          Pardon, je voulais dire « Alsace Moselle ». ah, ces réflexes stupides, donnés par l’école...


          • Bobland59 Bobland59 3 novembre 2009 17:12

            Nous sommes dans une République LAÏQUE ! Pourquoi devrions nous continuer à payer pour ces fêtes religieuses et en plus leurs officiants . Un prélat est payé comme un officier et puis quoi encore ????????
            Alors les mosellans et autres alsaciens assez de vos, soit disant, différences, soyez donc considérés comme des « français de l’intérieur » comme vous savez si bien nous rétorquer quand nous parlons de cela avec vous .
            Par la même occasion je mets les corses dans le même sac, napoléon est mort depuis bien longtemps.
            Pour les DOM-TOM je suis un partisan de leur indépendance, après tout ils ne sont que d’anciens colonisés qui ont pactisé avec l’occupant colonialiste !!!!


            • rocla (haddock) rocla (haddock) 3 novembre 2009 20:57

              Bè-bègs ....


              • Laury 3 novembre 2009 21:39

                A Bobland59 libre a vous de payer pour votre sacré saint Nicolas le nain ,république laïque ce
                n’ai pas vraiment le discoure du président ????
                Mais nous en Alsace Moselle nous somme très très fière de notre statue qui vous arrange bien
                quant s’est pour venir racler les fonts de nos caisse !!!!


                • 1984 3 novembre 2009 22:23

                  « Mais nous en Alsace Moselle nous somme très très fière de notre statue »

                  Tu parles pour qui exactement ? Toi et ton canari ?


                • Mmarvinbear mmarvin 4 novembre 2009 11:37

                  C’est une conséquence imprévue de la guerre de 1870... La défaite française a provoqué l’annexion de l’Alsace (moins Belfort) et d’une partie de la Lorraine incluant Metz au nouvel Empie allemand.

                  En 1905, la République proclame la laicisation de son territoire en se séparant de toute Eglise. Mais comme à cette époque Strasbourg et Metz sont en territoire allemand, les lois en vigueur n’y changent pas.

                  Et quand en 1918 la France récupère ces territoires, le gouvernement de l’époque réalise une telle incurie dans la remise en ordre de l’administration, qu’ il est jugé préférable pour calmer la population de ne pas supprimer le Concordat qui y était resté en vigueur.

                  « Vous avez été jusqu’ici mal gouvernés et bien administrés, attendez-vous désormais à être mal gouvernés et encore plus mal administrés. », dit un administrateur anonyme à un alsacien en 1918...

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