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Nouvelle atteinte au droit local en Moselle

Rappelons qu’en Moselle, les médecins privés n’ont pas le droit d’intervenir chez les salariés en arrêt maladie. Pourtant, des entreprises peu scrupuleuses font toujours appel à leurs services, en contradiction avec le droit local.

Les contre-visites médicales au cours d’un arrêt de travail font ainsi figure de phénomène nouveau observé par les syndicats mosellans auprès des employés. Concrètement, le salarié est contacté par une société se prévalant d’un service de médecine conseil. Mais en réalité, un médecin intervient à titre d’expert, à la demande du patron, afin de vérifier la réalité de l’ordonnance prescrite par un confrère généraliste. Le problème, c’est que beaucoup de gens ignorent les textes et se laissent par conséquent faire. Cela est d’autant plus facile que peu de personnes sont prêtes à entrer en conflit avec leur employeur. Il faut dire que la récente charge politique sur les arrêts de travail abusifs semble avoir décomplexé certains chefs d’entreprises horripilés par des absences à répétition qui portent préjudice à leur productivité. Ainsi, selon une enquête réalisée en juin 2009, 11 % des arrêts de travail seraient injustifiés. Un chiffre qui serait d’ailleurs en hausse constante. Si cette pratique nous apparaît tout-à-fit condamnable, celle des contre-visites médicales l’est tout autant, en vertu du droit local, qu’il convient de défendre dans la mesure où il garantit et protège beaucoup plus les salariés que le droit français. Il témoigne et reflète d’avancées sociales considérables pour l’époque. En ce sens, les BLE sont de fervents partisans de la préservation et du maintient sans condition du droit local dans son intégralité. Les contre-visites médicales « patronales » relèvent ainsi d’une exception de droit, car elles sont pratiquées en France, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle, où elles relèvent toujours du domaine exclusif de la Sécurité sociale et de la médecine du travail. Or, les entreprises passent souvent outre et s’appuient sur ces contrôles pour interrompre le versement de leur part d’indemnités journalières en cas de désaccord avec la prescription initiale ou le paiement des trois jours de carence, pour des arrêts inférieurs à six semaines. La branche métallurgique est particulièrement visée. Elle regroupe aussi bien les grandes entreprises de la Moselle que les garagistes ou les manufactures d’outillages. De telles pratiques sont tout simplement illégales. Ceci a été renforcé par un arrêt de la Cour de cassation, rendu en 1997, et qui fait jurisprudence. Mais apparemment cela ne gêne absolument pas certaines entreprises, qui, bien que déjà condamnées à trois, cinq, voire dix reprises, continuent d’être dans l’illégalité. Par la publication de cet article, les BLE tiennent à informer les salariés mosellans de leurs droits et de leur capacité à se défendre. A noter enfin que les discussions parlementaires engagées dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pourraient bien remettre en cause cette particularité dans les mois à venir. Une mesure qui nous semble tout bonnement inacceptable, impensable et que nous trouvons réactionnaire et odieuse.



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4 réactions à cet article    


  • Blé 25 décembre 2009 12:28

    Effectivement, ces contre visites médicales sont à craindre ; Ceci dit, dans le cadre d’un stage en insertion professionnelle pour des jeunes en difficultés, lorsqu’ils doivent aller en entreprise, sur 12 jeunes, 11 se mettent en maladie. Ces jeunes sont payés bien évidemment.
    Alors que penser ? Impossible de défendre cette attitude. D’autre part, ces jeunes se comportent comme des « clients » et l’encadrement doit se soumettre à leur volonté. Pour en arriver là, il a fallu que les Missions Locales considèrent que la politique qu’elles mènent soient « indiscutables ».


    • Algunet 25 décembre 2009 15:41

      Si on est malade et que l’on respecte les prescriptions du médecin, que craindre d’une contre visite ? Effectivement...


    • anny paule 25 décembre 2009 17:13

      Ce que vous écrivez là, à propos de l’Alsace Moselle et qui vous choque (non sans raison) est pratiqué depuis trois ans au moins sur le reste de l’hexagone.
      Il paraît évident qu’aucun médecin généraliste ne « s’amuse » à faire un arrêt de maladie de « complaisance », d’autant que tous sont soumis à des quotas ( quotas dont on pourrait contester la validité, mais qui sont « un fait » établi par le régime de SS à la demande du gouvernement).. 
      Par contre, cette nouvelle législation a eu pour effet de faire éclore nombre d’officines privées de « contrôle », avec des médecins verreux chargés (par le patronat, tant privé que public) d’annuler l’arrêt prescrit, de contraindre le malade à reprendre son travail sous peine de sanctions. (Il faut savoir, dans cet esprit, que la malade est un coupable ! c’est pourquoi il faut le sanctionner... et la sanction qui s’impose c’est une retenue sur salaire _parfois de misère_ ou une menace de licenciement)
      Je connais l’exemple d’un cas grave qui, par crainte de perdre son emploi, après une visite de ce type, est revenu au travail pour y décéder peu après... A-t-on cherché des coupables ailleurs, certes, non !
      Dans notre beau pays de France, dans notre belle Europe libérale, ou bien on marche, ou bien on crève ! Surtout si l’on est salarié de misère !
       


      • Blé 26 décembre 2009 08:52

        Le témoignage que j’écris plus haut est vrai malheureusement. J’en veux à ces médecins qui au lieu de renvoyer ces jeunes devant leur responsabilité, les enferment dans un cercle vicieux (j’ai peur, je n’ai pas confiance en moi, je suis perdu quand je suis seul, etc...) alors ils repoussent au maximum le moment d’entrer dans le monde du travail. Je ne crois que cela soit bon pour un être en devenir.

        Quand je lis :« Dans notre beau pays de France, dans notre belle Europe libérale,, ou bien on marche, ou bien on crève ! Surtout si l’on est salarié de misère ! », je constate que bien peu de gens connaissent les conditions de travail des apprentis et salariés des années 60 et 70.
        Personnellement, je travaillais en moyenne 58 heures semaine pour l’équivalent de 7€ à 8€ par mois. Le marche ou crève, je connais bien, c’est pourquoi on ne prépare pas la jeunesse en ne les aidant pas à affronter la dure réalité de notre société.
        Ne serait-ce pas plus judicieux de les aider à se solidariser dans des mouvements de luttes plutôt que de les aider à baisser les bras chacun dans leur coin ?

        Maintenant le contrôle médical d’un malade en arrêt maladie par une contre expertise d’un cabinet privé entre dans une politique beaucoup plus large : le gouvernement multiplie les fichiers, les contrôles en tout genre, les caméras et code digital.

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