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Occupation de l’espace public désormais payant

Pour tenir un stand d’Information et de Sensibilisation sur un sujet touchant le grand public, il suffisait jusqu’à présent aux associations d’obtenir une autorisation d’occupation de l’espace public. Maintenant, elles doivent également payer une redevance d’occupation.

Depuis le 1er juillet 2006, le Ministère de l’Economie, des finances et de l’Industrie, demande à toutes les collectivités de faire désormais payer l’occupation de l’espace public. Selon l’article L. 2125-1 de la partie législative du code général de la propriété : “Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 donne lieu au paiement d’une redevance”. Sous certaines conditions, sauf pour l’exécution de travaux et l’occupation de l’espace public dans un but de conservation.

En pleine période de vacances, cette toute nouvelle missive passe pour l’instant inaperçue auprès des nombreuses associations niçoises à but non lucratif. Présidente de la jeune association de défense des animaux à Nice, “La Nation des Animaux”, Karine Serfaty s’offusque de cette mesure “qui vise à encore affaiblir les petites associations qui ne perçoivent aucune subventions et font pourtant un réel travail sur le terrain”. Chargée des associations au Service Juridique de la Ville de Nice, Madame Mandrino constate que “malheureusement le législateur n’a absolument pas pensé aux cas des associations à but non lucratif ou alors c’est une volonté de vouloir que le domaine public soit payant”. Concernant le tarif de cette redevance, elle rajoute, “La grille tarifaire est établie par le domaine public et le lieu déterminera le prix”. De son côté, Amandine Arnaud, attachée parlementaire de Madame Marland-Militello, députée des Alpes-Maritimes, propose de rédiger une question ouverte à ce sujet au ministre de l’économie pour “savoir pourquoi les associations à but non lucratif sont soumises au même régime que les sociétés commerciales”.

Pour l’heure, la tenue du stand d’Information des associations “La Nation des Animaux” et l’A.P.E.R.A.P.. sur le sujet, “Que deviennent les chiens et les chats que vous abandonnez pendant les vacances”, organisé ce dimanche 23 juillet à Nice sur la zone piétonne aura tout de même bien lieu puisqu’une autorisation leur a été délivrée. Mais il leur faudra s’acquitter de 1,60 euros par m2 occupés. “Ça va me coûter presque 10 suros. C’est ce que me coûte une journée de pension pour un chien qui a été abandonné et que nos associations ont récupéré” dénonce Karine Serfaty. De rajouter : “On va devoir payer le droit d’informer la population niçoise des actions de la fourrière de la Ville de Nice, c’est un comble !

Nota : Un “Guide vacances pas bêtes” comportant des informations très utiles pour partir en vacances avec son animal est envoyé gratuitement à tous demandeurs. Bulletin d’inscription sur www.30millionsdamis.fr


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21 réactions à cet article    


  • claude (---.---.137.18) 25 juillet 2006 11:45

    tout abus du gouvernement est à dénoncer ; le problème dénoncé est certes inique mais il y a pire.

    En effet dans un autre registre des retraités de l’île de Ré, agriculteur ou petit viticulteur non imposables pour cause de retraite minable sont astreints à l’impôt solidarité sur la fortune parce qu’une explosion de l’immobilier a apporté une plue value colossale à leur petit bien pour lequel ils ne tirent aucun profit.

    un champ de pommes de terre rapporte 1000 € par an et les propriétaires doivent payer 3000€ d’ISF, un autre a dû vendre un terrain dans la famille depuis 500ans pour faire face à ce nouvel impôt.

    Ils sont étranglés, écorchés et dépouillés de leur patrimoine auquel ils sont attachés plus pour des raisons familiales que financières pour protéger les milliardaires qui planquent leurs richesses dans des niches fiscales et qui ainsi, eux échappent à l’ ISF.

    Vous dites SCANDALE ?


    • thirqual (---.---.15.86) 25 juillet 2006 13:17

      Sauf s’ils font déclasser le terrain en terrain agricole... interdisant de fait d’y construire et baissant sa valeur, ce qui soustrait à l’ISF. Bel essai de détournement toutefois.


    • Adolphos (---.---.59.170) 26 juillet 2006 11:12

      "retraite minable sont astreints à l’impôt solidarité sur la fortune parce qu’une explosion de l’immobilier a apporté une plue value colossale à leur petit bien pour lequel ils ne tirent aucun profit.

      un champ de pommes de terre rapporte 1000 € par an et les propriétaires doivent payer 3000€ d’ISF, un autre a dû vendre un terrain dans la famille depuis 500ans pour faire face à ce nouvel impôt.

      Ils sont étranglés, écorchés et dépouillés de leur patrimoine auquel ils sont attachés plus pour des raisons familiales que financières pour protéger les milliardaires qui planquent leurs richesses dans des niches fiscales et qui ainsi, eux échappent à l’ ISF."

      L’ISF est un impot sur le patrinmoine, sur ce qu’on posséde, pas sur les revenues. Les milliardaires, bien ca fait longtemps qu’ils sont partie de France (réveillez vous !), donc ce n’est pas eux qui vont payer ca, mais les gens qui ont 750.000€ et plus de bien, selon la valeur du marché, c’est à dire un appartement à Paris, ou un studio et une voiture cher, par exemple.

      « Ils sont étranglés, écorchés et dépouillés de leur patrimoine auquel ils sont attachés plus pour des raisons familiales » : Comme tout le monde. C’est sur, quand c’est les autres on s’en tape. Je me marre : l’arroseur arosé !

      Il est bon que le peuple comprenne enfin que les impôts, c’est lui qui les paye, et pas cette entité mystérieuse qui n’existe que dans ses illusions « les riches ». D’ailleur même si « les riches » payaient leurs impôts en France, ils sont tellement peu nombreux que cela rapporterait peu à l’Etat, et que le montant global des impôts des autres serait équivalent.

      Au fait, il parait qu’il y a plein de gens qui ignore qu’avec la monté de l’immobilier ils sont redevable de l’ISF. Ca leur fera 10 ans d’arriérés en cas de redressement ! Ah HA HA HA AH HA !

      Alors, si votre logement+voiture+tout ce que vous avez sauf oeuvres d’art et actions de l’entreprise ou vous êtes PDG majoritaire est égale ou supérieur à 750.000€, il faut casquer !


    • Roland (---.---.202.101) 27 juillet 2006 20:28

      = 5 millions de franc (lourds), bon, je crois qu’on en est tous encore aeesez loin, même avec le boum (pervers) de l’immobillier. Quand on a eu la chance d’acheter avant, qund les prix des aisons étaient encore normaux, ça donne de la valeur (au risque de craindre pour l’impot sur la fortune !) à sa maison, mais ça nous fait une belle jambe ! (même si on veut spéculer avec, car pour quoi faire, pour en racheter une autre ? à un prix pharamineux ? on n’en sort pas.) mais pour les autres !!! la vie devient impossible tout devient pire !! en plus de la précarité de plus en plus vitale qu’on nous impose de toutes part, maintenant avec des prix pareils personne ne va plus pouvoir s’acheter ne maison même avec un crédit ! et alors tous, tous, tous, ceux, l’armée grandissantes de ceux qui sont payés presque rien, les SIVP EVS,TUC, CNE RMIistes etc, les chômeurs de plus en plus menacés de n’avoir plus rien, etc qui n’ont même pas assez de quoi vivre (sauf s’ils ontdes parents derrière pour les entretenir (jusqu’à quand ?) comment vony-ils faire ? On va bientôt avoir une France à la rue. Pauvre France !


    • Voltaire (---.---.192.14) 25 juillet 2006 14:15

      Nul doute que l’action de quelques députés avertis devrait suffire à rétablir un peu de bon sens à cette mesure.

      Je rejoint bien sûr le commentaire de thirqual sur l’histoire des terrains de l’île de Ré... Des propriétaires se sont consédérablement enrichis du fait de cette spéculation financière ; soit ils vendent un peu de leur terrain pour payer leur impôt, soit ils déclassent ces mêmes terrains en terres agricoles (devinez leur choix...). Cette histoire de lobbying est risible. Ce n’est pas parce qu’un terrain est dans la famille depuis 500 ans qu’il l’est pour toujours ! Nous ne sommes plus dans un régime féodal que je sache...


      • Axis (---.---.44.109) 25 juillet 2006 22:25

        Tout est affaire de modération.

        Si vous possédez une propriété avec un bout de terrain, et que son prix augmente « normalement » c’est-à-dire suivant une croissance faible, cela ne vous touchera guère. Les impôts n’augmenteront que faiblement, et vous serez satisfait de pouvoir revendre votre propriété a un bon prix si vous le souhaitez.

        Supposons maintenant que la valeur du terrain s’envole. Certains en profiteront pour en tirer un confortable pécul, mais les autres ? Tout le monde ne veut pas quitter ses terres du jour au lendemain. Et qu’importe que le prix du terrain puisse être considérable, ce n’est qu’un prix potentiel tant que le terrain n’est pas mis en vente.

        Or si vous souhaitez rester sur vos terres, c’est votre droit. Mais l’envolée des prix fait que votre terrain vaut de l’or, et que vous êtes redevable de l’ISF... quel que soit votre niveau de revenu...

        Ne pensez-vous pas que certains ne soient pas d’accord avec cela, et avec cette surenchère immobilière qu’ils ne veulent pas (puisqu’il ne songent pas à vendre) ? Ils protestent donc contre cela, et à raison il me semble. Dans le même ordre d’idée, si l’État venait à vouloir vous exproprier (pour construire autoroute ou quoi que ce soit), vous ne le feriez certainement pas de bon coeur... et quelle que soit la compensation financière, car ce n’est pas une question d’argent.


      • Adolphos (---.---.59.170) 26 juillet 2006 11:14

        « Supposons maintenant que la valeur du terrain s’envole. Certains en profiteront pour en tirer un confortable pécul, mais les autres ? »

        Et l’impôt sur les plus value ?

        Donc un type à un bien, et doit le vendre pour pauer l’ISF, et par la même ocasion il paye les plus value ! Trés bonne affaire pour l’Etat !


      • Internaute (---.---.133.89) 29 août 2006 12:11

        Autrement-dit pour vous, la propriété c’est du vol.

        Le message du PS et de l’UMP est trés clair. Il est interdit d’être pauvre et d’avoir une vue sur mer. C’est incompatible. Au nom de l’Egalité et de la démocratie universelle, seuls les riches ont ce droit.

        Il est temps de relancer l’économie familiale en supprimant l’ISF, les droits de successions et en autorisant le transfert d’argent entre les membres d’une même famille.


      • Damien G (---.---.252.103) 25 juillet 2006 14:34

        si, on pousse l’article incriminé, et sa logique absurde, jusqu’au bout, on constate qu’une manifestation, ou un sitting politique, constitue un occupation du domaine publique et donc soumis à redevance.

        on conclu que :
        - soit les auteurs sont incompétents car n’ont pas qualifiés la nature de l’occupation, ou son but, ce qui implique TOUTE occupation.
        - soit les auteurs sont des fascistes « light ». La redevance étant obligatoire, concerne toute occupation du domaine public, y compris celle a vocation politique ou associative. Ce qui singifie que ce gouvernement, considère l’exercice des liberté civiles et politiques, comme un droit contre rémunération. OR, ces droits sont inaliénables, et le faire payer reviendrait a les considérer comme aliénable. Pas de sous, pas de manif.


        • jako (---.---.21.70) 25 juillet 2006 15:40

          donc si on pousse plus loin, l’occupation de l’espace publique par un sdf deviendra payant ?


          • jipé (---.---.221.74) 25 juillet 2006 15:55

            Bureaucratie absurde si les frais de perception dépassent les quelques € taxès..mais la gratuité généralisée mène à l’ irresponsabilité des usagers (v chauffage en URSS..) ; pourquoi pas plutot un forfait annuel ’10 ou xxx expos’ à répartir au prorata entre collectivités


            • plo (---.---.238.233) 25 juillet 2006 16:08

              Le scandale existe déjà avec le parcmetre qui est une privatisation scandaleuse de l’espace public. Je m’explique, en tant que contribuable, je paie l’investissement de la voiriee et de son entretien et lorsque je me présente, je suis obligé de payer pour jouir de l’utilisation d’un bien publique payé par nos sous. Voila le scandale. Cette information ne m’étonne guère, il faut se révolter contre les collectivités qui nous impose par ces decisions, car c’est nos liberté individuelles qui sont en jeux. Petit à petit on nous mange nos libertés il est urgent de se révolter et de casser les parcmettres !


              • Jean (---.---.153.241) 26 juillet 2006 06:53

                En quoi est-ce nouveau ? A Paris il me fallait payer une taxe pour une banne (c’est la toile que l’on peut abaisser ou non pour protéger une vitrine du soleil). Ceci n’empiète pas sur la trottoir puis que situé à 2m50 de haut. Faut payer quand même. Cette taxe existait déjà en 1986 quand j’ai pris un commerce.

                Jean


                • nono (---.---.94.25) 26 juillet 2006 10:48

                  Oh c’est bon je fait du benevolat dans plusieurs association si vous avez pas 1,60 euros par m2 pour posé un stand ne vous engagez pas dans le monde associatif...

                  Tu parles d’une info....


                  • Adolphos (---.---.59.170) 26 juillet 2006 11:17

                    Toute ces associations qui défendent avant tout des lubby de grand mére ou qui ne sont que des lobby déguisés peuvent bien se payer leur propagande. Je ne vois pas ou est le probléme. Une pub pour un produit à vendre est tout de même bien plus utile pour les gens que ces « campagne » dont tout le monde se fiche, car cela crée de la valeur, de l’emploi, des revenues. Et pourtant, les commercants payent bien leur pub.


                    • Roland (---.---.202.101) 27 juillet 2006 20:11

                      c’est la méthode se la grenouille. Après ce sera pour avoir le droit de marcher sur la trottoir que ce sera payant (et, croyez-moi, les autorités vous trouveront plein de bonnes raisons pour ça, ne fusse que « pour des raisons de sécurité » !).


                      • (---.---.126.19) 5 août 2006 16:52

                        Pour m’être occupée d’associations sans but lucratif diverses pendant de nombreuses années (sport, insertion des handicapés etc.), je n’ai jamais vu occuper un espace public sans payer... et 1,6Euro du mètre carré par jour c’est une somme ridicule !

                        Je ne trouve pas cela anormal, puisque c’est une privatisation temporaire de l’espace public - il y a une installation de matériel qui empêche la libre circulation des passants.


                        • philippe (---.---.52.10) 14 août 2006 12:09

                          c’est une honte, réagissons editons une petition, faisons la circuler, mobilisons nous. defendons le principe associatif et le droit à l’expression et à l’information.

                          pj


                          • Internaute (---.---.133.89) 29 août 2006 12:20

                            C’est du sado-comique.

                            La loi reconnaît l’association de-facto, c’est à dire qui existe sans être déclarée à la préfecture. Par conséquent, à la limite, on aura des poinçonneurs municipaux taxant les passants sur les trottoirs en les accusant d’être une association de-facto puisqu’ils parlent entre eux sur l’espace public.

                            Le vrai problème n’est pas là mais dans les 2.000 milliards d’euros de dette de l’Etat. A partir du moment où il faut remplir les caisses, seule la finalité compte et taxer les associations ou les gens qui ont les yeux bleus n’a plus beaucoup d’importance. Là où il faut se battre c’est quand on voit un imbécile d’un Conseil Général quelconque qui ne fait que proposer des dépenses inutiles, pistes cyclables, « aménagements » de carrefour, stade gigantesque ou financement de l’immigration clandestine. Malhereusement, au moment de générer la dépense, personne ne dit jamais rien.


                            • Fred Alemany (---.---.247.14) 11 octobre 2006 21:36

                              L’affaire se corse à Nice !

                              Non seulement la ville de Nice est la première ville de France a avoir appliqué la loi du 21 avril 2006 sur la redevance pour l’occupation de l’espace publique aux association culturelles ou sociales mais elle est la première ville de France a avoir fait payé le samedi 7 octobre 2006 une association caritative : St Roch Mission. Nous nous mobilisons pour rendre visite à la Mairie de Nice et demander le remboursement de cette redevance. Ces fonds sont en effet utilisés pour aider un village du Burkina a installé l’eau potable dans un village ... La vente caritative avait lieu sur la parvis de l’Eglise.


                              • (---.---.225.205) 5 novembre 2006 09:47

                                encore un délire de technocrate , un jour il faudrait que les rats de ministères fassent un stage de vraie vie !

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