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Pour le maintien du Droit Local en Moselle

En tant qu’anciens territoires annexés, l'Alsace et la Moselle ont pu conserver les avantages du code civil allemand, plus avancé en matière sociale après le Traité de Versailles que le code civil français.

Or, beaucoup de Français considèrent que le Droit Local mosellan serait vraiment « en retard » sur le droit français. Il n’en rien et c’est même le contraire, tant le Droit Local est nettement plus avantageux par certains aspects dans la mesure où il octroie des jours fériés supplémentaires et propose une caisse d’assurance maladie mieux gérée qu’en France.

Le Droit Local mosellan offre ainsi le maintien de la rémunération en cas d’absence. Celui-ci découle de l’article 616 du code civil local et de l’article 63 du code local de commerce. Les salariés du secteur privé ont en effet droit au maintien intégral de leur salaire sans délai et sans condition d’ancienneté lorsque la cause de leur absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche réellement l’exécution du contrat de travail. La cause de l’absence n’est pas forcément liée à la santé et sa durée n’est limitée que par la jurisprudence (maximum six semaines), même si la force majeure doit être évidente.

En ce qui concerne le repos dominical, l’article 105 b du code professionnel local (loi du 26 juillet 1900) pose le principe de l’interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, la Reichsversicherungsordnung de 1911 était une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd’hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursés à 35 % en France) et de 100 % pour les hospitalisations (pas de forfait journalier). Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires) et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. En contrepartie, les mutuelles facultatives sont moins chères qu’en France.

Le Droit Local constitue également un gage de solidarité envers les personnes sans ressources. En effet, selon la loi du 30 mai 1908, les communes sont obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressource. Chaque commune fixe ainsi le plafond de ressources conditionnant l’octroi de l’aide et choisit la forme de l’aide allouée, en espèces ou en nature (logement, nourriture …). La loi française de modernisation sociale du 1 janvier 2010 a malheureusement abrogé cette disposition et a intégré des mesures spécifiques dans le nouveau code de l’action sociale et des familles.

A la lumière de l'Histoire, des dispositions du code civil et de la supériorité du Droit Local d’Alsace-Moselle dans bien des domaines, il est assez déroutant et humiliant que Paris considère systématiquement ces dispositions comme « arriérées ». S'agit-il d'une méconnaissance de l'Histoire mosellane, de jalousie, ou de l'éternelle vindicte qui veut que lorsqu'un groupe de personnes possède un droit d'avance, on le tire vers le bas plutôt que d'essayer d'aligner tout le monde vers le haut ? Ou est-ce encore une arrogance française qui veut que les lois françaises soient meilleures que toutes, universelles et applicables partout, des anciennes colonies jusqu'à la Moselle ? Il est d'ailleurs « amusant » de constater que ce sont souvent des voix dites « progressistes » ou sociales qui voudraient tirer l'Alsace-Moselle vers le bas.

Nous avons été annexés plusieurs fois, étant un jour Français, un autre Allemand. Lorsque la Moselle était allemande, elle a bénéficié de certains avantages en matière sociale mais aussi en matière religieuse car l'ancien droit concordataire d'origine française était ainsi maintenu.

Le Droit Local fait partie de notre identité et il est impératif de ne jamais s'en séparer.

C’est pourquoi le Groupe BLE Lorraine milite pour la connaissance et la défense du Droit Local. Il entend par ailleurs, en vertu des avantages qu’il procure aux citoyens et à la société, l’étendre à l’ensemble des territoires lorrains.


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11 réactions à cet article    


  • zelectron zelectron 31 mars 2011 11:04

    Est-ce toute la Lorraine ? Qu’en est-il en Alsace ?


    • sylvie 1er avril 2011 20:33

      Pourquoi tous ces salopards de l’ump sont réélus régulièrement ??? pourquoi chez vous une moranno a toujours le vent en poupe ?


    • millesime 31 mars 2011 12:13

      il s’agit de l’Alsace (les deux départements) et du département de la Moselle uniquement .


      • La fille du croquant La fille du croquant 31 mars 2011 14:03

        Il faut signer où pour étendre ces dispositions à toute la France ?! ^ ^
        Plutôt que tirer vers le bas comme d’habitude et jalouser ceux qui ont mieux : exiger que tous aient plus :p


        • Laury 31 mars 2011 19:14

          Avec ignorance volontaire de la France de l’intérieur nous avons tout a fait obligation de vigilance
          envers les gouvernants ignorants ,qui ne ce rappel de nous que pour vider nos caisses excédentaires et cela plusieurs fois ses dernières décennies !!!!
          Heureusement qu’avec la nouvelles régionalisation entre l’Alsace le Bade-Bade-Bade-Wurtenberg et le nord
          de la Suisse va remettre les pendules a l’heure .


          • french_car 31 mars 2011 22:40

            Attention au débat sur la laïcité de l’UMP le 5 avril, il devrait ne pas épargner l’Alsace-Moselle.


            • Groupe BLE Lorraine Groupe BLE Lorraine 24 novembre 2012 13:32

              Dans la Moselle jadis annexée à l’Allemagne subsiste l’article de la loi Falloux de 1850, selon lequel l’enseignement religieux, catholique, luthérien, calviniste ou israélite est obligatoire. Le Concordat napoléonien de 1801, modifié en 1992, ne reconnaît pas le culte musulman, inexistant à l’époque. Les ministres des cultes, prêtres, pasteurs et rabbins, sont rémunérés par l’Etat français. Les collectivités locales participent également au financement des paroisses.

              Le Droit Local du travail est par ailleurs souvent avantageux. Il n’impose aucun délai de carence pour les congés de maladie, interdit le travail dominical, sauf dérogations, octroie  deux jours fériés supplémentaires, à savoir le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (26 décembre) et rassemble employeurs et salariés au sein de corporations obligatoires pour les artisans.

              A noter également que d’autres dispositions régissent les associations, qui sont dotées de capacités juridiques supplémentaires et qui sont autorisées à partager des bénéfices, le droit du commerce ou encore le droit de chasse.

              Autant de mesures qui restent incomprises des Français de l’intérieur.


              • Groupe BLE Lorraine Groupe BLE Lorraine 24 novembre 2012 13:37

                Singularité du Droit Local alsacien-mosellan, il existe toujours une procédure judiciaire de faillite personnelle pour les personnes physiques, en vertu d’une loi allemande du 10 février 1877, qui offre ainsi une meilleure protection sociale. Ce régime historique coexiste avec la procédure de rétablissement personnel relevant, elle, de la Banque de France.


                • Groupe BLE Lorraine Groupe BLE Lorraine 24 novembre 2012 13:39

                  Si le délit de blasphème est proscrit en France depuis 1791, il est néanmoins toujours en vigueur en Alsace-Moselle. En Droit Local, il correspond à des propos outrageant visant un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse reconnue, ainsi qu’à des actes injurieux et scandaleux commis dans un lieu consacré. Il est passible de trois ans d’emprisonnement. Certes, certains voudraient tout moderniser, mais cette réglementation issue du Droit Local vise à protéger la liberté religieuse des croyants, quelle que soit leur religion. En France, la loi de 1881 sur la liberté de la presse sanctionne le même type d’infraction, puisque tout propos ou écrit qui porterait atteinte à un groupe pour ses affinités politiques, syndicales, religieuses ou autres est réprimandé. Ce qui est extraordinaire avec l’argent public en France, c’est qu’on peut tout financer, la politique ou encore le sport, tout, sauf la pratique religieuse des citoyens français.

                  Le Droit Local est un instrument de paix sociale (voir : http://blefondation.e-monsite.com/pages/cercle-de-reflexion/droit-local.html). Il permet d’organiser le dialogue interreligieux, ce qui est fondamental, notamment grâce à la possibilité de financer publiquement les cultes.

                  Notre régime d’assurance sociale (voir : http://blogerslorrainsengages.unblog.fr/2012/01/18/baisse-des-cotisations-de-la-securite-sociale-locale/) et notre régime des cultes avec l’enseignement religieux obligatoire, les prêtres, pasteurs et rabbins payés par l’Etat, le lendemain de Noël et le Vendredi Saint fériés, ainsi que la répression pénale du blasphème sont constitutifs de notre identité.


                  • Groupe BLE Lorraine Groupe BLE Lorraine 24 novembre 2012 13:42

                    Un événement inhabituel s’est déroulé l’hiver dernier à Sainte-Ruffine, charmant petit village de l’agglomération messine accroché aux côtes de Moselle. En raison de grand froid et des difficultés à chauffer correctement l’église de la commune, l’abbé du coin a célébré l’office religieux dans la salle du conseil municipal. L’abbé et le maire ont trouvé cette solution avec la bénédiction du droit local. Grâce à ce dernier, ce n’est pas une hérésie de célébrer des cultes dans des bâtiments laïcs. De même, en cas d’impossibilité pour les églises d’assurer les célébrations, là où les presbytères sont désaffectés, les communes sont tenues de mettre à disposition des fidèles un local public. Rappelons que ces dispositions n’ont pas cours en France de l’intérieur.


                    • Groupe BLE Lorraine Groupe BLE Lorraine 28 novembre 2012 22:28

                      La loi de 1905 ne s’applique pas à l’Alsace-Moselle, qui est soumise à un statut des cultes spécifique issu de la période napoléonienne, le régime concordataire de 1801. C’est une convention internationale qui lie la France et le Saint-Siège et ne régit donc que le culte catholique. A cela s’ajoutent les textes qui concernent les protestants en 1802, puis le culte israélite en 1844. Tout cela fait que les curés, pasteurs et rabbins sont en Alsace-Moselle salariés de l’Etat français et qu’un système permet aux communes d’intervenir dans le financement de l’entretien d’édifices cultuels.

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