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La Suisse devant un tribunal international pour crime contre l’humanité

Après avoir présenté des excuses aux internés administratifs et reconnus la violation délibérée des droits de l'homme le Gouvernement pensait bien que cette affaire en resterait a de simples excuses.

Le crime contre l’humanité est imprescriptible, cela le gouvernement suisse l’avait oublié, en présentant le 10 septembre 2010 les excuses de la Confédération aux internés administratifs de Suisse, mais n’ayant pas oublié de signaler que tous les actes découlant d’une éventuelle procédure judiciaire étaient prescrits, le Gouvernement Suisse comptait bien en rester là.

Voir l’article sur Agoravox Après 40 ans la Suisse présente ses excuses aux internés administratifs de Philippe Frioud.

La Suisse va se retrouver devant un Tribunal pénal de compétence internationale ou un Tribunal Pénal International pour crimes contre l’humanité.

Suite à la découverte de ce scandale sans nom, et aux nombreux dossiers de personnes ayant subi de la part de la Confédération Suisse, des actes immondes et sans excuses, à savoir, l’emprisonnement illégal, la stérilisation forcée de femmes pour le seul motif d’avoir été enceinte avant leur majorité, ou l’emprisonnement pour les hommes aux seuls motifs de rééducation avec travail forcé, sans jugement et sans voir commis de délits justifiant leur emprisonnement relève d’un crime contre l’humanité  dont il apparait avec évidence que le délit de crime contre l’humanité est caractérisé.

"Un crime contre l'humanité est une « violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux ». Cependant, « il n’y a pas, pour les crimes contre l’humanité, de définition généralement admise ».

L’article 7 du Statut de Rome en détail la liste, même si elle n'est pas exhaustive : meurtre ; extermination ; réduction en esclavage ; déportation ou transfert forcé de population ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; torture ; viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste (..) ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; disparitions forcées de personnes ; crimes d’apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale."

Devant le fait, que le Gouvernement Suisse ait présenté ses excuses aux internés administratifs de Suisse, ne supprime d’ aucune façon l’acte de crime contre l’humanité. Le Gouvernement Suisse comptait bien que les choses en resterait à de simples excuses, n’ayant pas omis de signaler auparavant que tous ces actes étaient prescrits, et que par ce fait il serait impossible aux victimes d’engager des actions judiciaires à l’encontre des responsables de ces actes gravissimes, ainsi que d’éventuelles poursuites en dédommagement.

C’était sans compter, que d’éventuelles poursuites pourraient avoir lieu devant un Tribunal pénal international, que le crime contre l’humanité ne peut être prescrit, après avoir consultés de nombreux avocats en Suisse, et devant leur peur  de se voir mis en difficultés professionnellement dans un dossier qui attaquerait la Suisse pour des faits aussi graves, il semblerait qu’aucun avocat courageux n’a été capable de prendre ce dossier en main, le courage n’est pas à leur portée semble-t-il.

Ce dossier a été soumis à des avocats français, spécialistes du droit international qui ont clairement compris que cette affaire ne pouvait pas rester impunie, aujourd’hui, l’ensemble des pièces qui leurs ont été fournies, constituent un dossier très solide et une procédure sera bientôt engagée contre la Suisse par les victimes de ces agissement

 Ce qui est regrettable dans cette affaire c’est de voir que les parlementaires suisses ont accepté de faire des excuses mais sans plus, le combat de Madame Jacqueline Fehr pour la réhabilitation morale des internés administratifs de Suisse est un acte de courage au plus haut niveau et cela mérite de le dire et le faire savoir, elle et le groupe de parlementaires qui suivent ce dossier non pas peur de continuer ce combat faisant fi des laches et des couards qui n’osent pas reconnaitre ces actes qui ont coutés des vies humaines des destructions de citoyens Suisses dont on estime que cela a concernés plus de 20 000 personnes de 1941 à 1981. La Télévision Suisse Française présentera un reportage de Temps Présent sur cette affaire.

Voir le site

Philippe Frioud


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13 réactions à cet article    


  • ddt99 ddt99 26 février 2011 08:43

    Félicitation aux Suisses pour tous ces résultats.

    Il faudrait arriver à la même chose en France, mais ce n’est pas demain la veille que cela se produira.

    Suivez ce lien si vous voulez connaitre les pratiques à la française :

    http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=89563

    Et, SVP, votez pour qu’il soit publié, afin d’informer le plus largement possible des pratiques indignes d’un État dit de droit.


    • dup 26 février 2011 11:14

      je sais c’est la mode en occident décadent et droit_de_l_hommiste . Il y a une foule d’organisations appatrides pour juger ceci ou cela, même après un siecle , tantôt c’est l’esclavage , tantòt la colonisation , et pour les Suisses , c’est la non acceptation d’entrée en frontière . il faut juger un évenement avec le législation du pays à L EPOQUE !!!!
      Le motif est clair : le pardon , ils s’en foutent la plupart sont morts, mais on peut piquer du fric à un gouvernement pleutre , Facile !
      Moi aussi j’ai été interdit d’entrée en France et refoulé à la frontière. Avec un ami on devait se rendre à un metting commercial à Bâle. Un malentendu nous a fait venir à 8 h alors que le client pensait 20 h . Sur place on a voulu faire un tour en Alsace pour passer la journée. Bien sûr ayant pas de carte identité sur moi ,nous avons en tant que Suisses été refoulés à la frontière. On a simplement passé a une autre douanne . On a passé une belle journée à Colmar , dépensé pas mal d’argent en France et acheté du vin d’Alsace.
      on est rentré à l’heure voulue.
      Cette petite histoire pour montrer à quel point le ’’droit’’ est une histoire de faux cul , une aubaine pour les avocat , et malheur aux pleutres.
      Je commence à trouver que ça commence à bien faire avec ces histoires antiques . Parait que Napoléon a laissé une ardoise impayée au St Bernard. En droit il y a la prescription , et la definition du crime contre l’humanité englobe bientôt le fait d’avoir tapé les tapis après 20 heures . On vit un monde de bobos hors sol , universitaires , con comme c’est pas possible ,gauchistes à 99% ,qui n’on d’autre préoccupation que de détruire le monde qui les a nourri. Les vrais crimes qui se déroulent en ce moment , comme les guerres de l’OTAN , les crimes de la haute finance , les délocalisations et autres malheurs ça les interesse pas.


      • Christian 26 février 2011 14:05

        Tout en réprouvant ce que dénoncé, je me réjouis fort d’entendre les mêmes contritions à l’encontre de l’idéologie qui se cache là derrière. Les mêmes ont inventé le mensonge des trains de déportés à travers la Suisse. La méthode est simple,il s’agit de culpabiliser au max. uniquement pour le pouvoir. Toutes ces idéologies vont disparaître, bon débarras !

        Staline appliquait les recettes de Sun-Zu, le fameux stratège chinois presque contemporain de Bouddha et de Périclès, dont les écrits étaient une sorte de catéchisme pour les services secrets soviétiques. L’art suprême de la guerre, pour Sun-Zu, est de conquérir pays ou cités sans avoir à livrer bataille, mais en les affaiblissant de l’intérieur en diminuant leurs ressources et en les minant moralement, jusqu’à ce qu’ils soient dans l’incapacité de se défendre et qu’on puisse alors les cueillir, comme des fruits déjà pourrissants

         

         


        • Christian 26 février 2011 14:23

          J’ajoute que j’envie la France qui a de brillants intellectuels qui n’ont pas comme unique obsession d’aller cracher sur leur pays


          • philippe frioud philippe frioud 26 février 2011 22:41

            cher Monsieur Christian votre reaction demontre que vous etes et etiez d’accord avec ce qu’ils ont fait a 20000 de nos concitoyens autrement dit vous etes comme eux

            amicamlement Philippe frioud


          • ali8 26 février 2011 14:51

            l’honneur est sauf : point de minarets ! enfin, pas partout, uniquement dans certain cantons smiley


            • Alexis_Barecq Alexis_Barecq 26 février 2011 22:29


              Bravo pour cet article !

              L’état de droit doit être défendu partout et tout le temps.

              Que la justice passe !


              • Christian 27 février 2011 07:08

                cher Monsieur Christian votre reaction demontre que vous etes et etiez d’accord avec ce qu’ils ont fait a 20000 de nos concitoyens autrement dit vous etes comme eux

                Bien au contraire, j’ai été très choqué lorsque j’ai appris ceci, d’ailleurs je vous l’ai déjà dit lors de votre première intervention. Cependant en me relisant j’admets qu’il y a double sens dans ma réponse : Tout en réprouvant ce que dénoncé...on peut, comme vous le faites, comprendre que je réprouve votre dénonciation ou que je réprouve aussi ce que vous dénoncez.. C’est donc bien que je réprouve ces enferments. Seulement voilà je ne suis pas le seul, il ne se trouvera personne ni en Suisse ni en France pour ne pas être choqué par ce comportement de la justice de cette époque. Je vous ferai dès lors remarquer que non seulement la justice ne pratique plus ainsi mais que les jeunes et moins jeunes sont totalement libres en matière de moeurs. Et là j’émets quelques doutes sur ce genre de progrès. On sait qu’aujourd’hui un jeune de 16 ans est sexuellement majeur ce qui autorise n’importe quel adulte à avoir des relations avec lui et peu importe le genre de la relation. Cela démontre que la société occidentale a toujours fonctionné à coup de balancier : dans les années 30 au trop à gauche communisme on a répondu au trop à droite fasciste et nazi. 

                A tout hasard, si vous avez l’occasion d’ouvrir un atlas vous constaterez avec stupefaction que la Suisse ne se trouve ni en Amérique du Sud ni en Asie mais en Europe, à ne pas confondre avec Union européenne smiley


                 




                • philippe frioud philippe frioud 27 février 2011 12:02

                  cher christian je prefere ce genre de reponse qui demontre que vous etes sensè je vous invite a voir Temps Present sur TSR2 les barreaux de la honte qui serq diffuse le 10 mars a 20h10 vous conprendrez alors de quoi il en ressort vous allez etre tres choque de voir cela croyez moi

                  amitié Philippe Frioud


                  • philippe frioud philippe frioud 27 février 2011 12:06

                    Encore une chose Christian

                    i’epoque n’a rien a voir , le fait est que tout cela a ete caché au peuple Suisse que des gens sont nort des jeunes qui avait 16-18 a des femmes sterilisees de force et ca c’est un abominable crime, que ca a dure pas seulenent jusqi’en 1981 mais meme apres les dossiers me prouvent

                    Philippe Frioud


                    • Christian 27 février 2011 12:27

                      Encore une fois j’ai entendu le témoignage poignant de cette dame, c’est très choquant, c’est sûr. Donc cela ne me gêne absolument pas qu’il y ait procès, condamnation des juges de l’époque et tout ce que vous voulez. Moi ce qui m’intéresse avant tout , c’est le fonctionnement de la justice. Car je constate qu’aujourd’hui encore les politiciens ont une fâcheuse tendance à se retrancher devant le dictact « séparation des pouvoirs » pour donner toute liberté aux juges.
                       Or, ce qui ne se dit pas assez souvent c’est que la séparation des pouvoirs, càd la non intervention politique dans la justice c’est uniquement lors d’une enquête et d’un procès. Le fonctionnement de la justice, si l’on est en démocratie, est on ne peut plus politique. La justice doit être politiquement et démocratiquement surveillée. Ce qu’il serait donc très intéressant de connaître dans cette affaire, c’est le comportement des politiciens de l’époque et particulièrement ceux de l’opposition, càd la gauche. Qu’ont ils fait pour s’y opposer ? Il serait aussi peut-être intéressant de connaître les lois de l’époque et si elles ont été bafouées. Parce que si les juges ont appliqué la loi, élaborée démocratiquement, comment voulez-vous les condamner ? Ou alors on condamne le ou les parlements cantonaux de l’époque.
                      Et il faudrait alors aussi faire une comparaison internnationale, voir ce qui se faisait ailleurs pour savoir si c’est la Suisse qui est condamnable ou les moeurs de l’époque ?


                      • philippe frioud philippe frioud 27 février 2011 13:24

                        Christian aujourd’hui il selblerais qu’a l’epoque ou cette loi a ete votee elle ressenble etrangement a ce qui se passait en allemagne avec le droit allemand nazis mais il estcertain qu a cette epoque les politiciens avaient peu d’opposition donc iil faisaient comme ils le voulaient


                        • Christian 27 février 2011 13:38

                          A cette époque la démocratie fonctionnait avec une majorité qui était de droite et une minorité qui, comme toute minorité en démocratie, à comme mission de dénoncer et de rendre public les abus de la majorité. Si la minorité de gauche, qui ne risquait rien en démocratie, n’a pas dénoncé ces abus, c’est qu’il y a une raison que l’on aimerait connaître.

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