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RD Congo, abrogation d’une loi injuste

Le 12 février 2015, le président de la République Démocratique du Congo a promulgué la loi électorale – modifiant la Loi n° 06/006 du 9 mars 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 – votée en seconde lecture par la Chambre basse lors de la séance extraordinaire du 25 janvier 2015, après l’amendement en amont de l’article 8-3 par la Chambre haute. Cette disposition, laquelle liait le recensement de la population aux élections présidentielle et législatives prévues en novembre 2016, a été à l’origine du mécontentement des populations et des manifestations dans les rues de quelques villes ayant occasionné une quarantaine de morts et de nombreux blessés graves. La loi doit-elle toujours être respectée, en tant que norme s’imposant à tous les individus d’une société, même si elle est à la fois partiale et personnelle ?

 

Une loi inique

Tout le débat parlementaire s’est focalisé en grande partie sur l’article 8-3 du projet gouvernemental, ayant surtout conditionné la tenue de l’élection présidentielle au recensement de la population. Dans l’impossibilité de réviser l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006, laquelle limite à deux le mandat du président de la République, la majorité kabiliste a voulu se servir de la loi électorale pour permettre à Joseph Kabila de se maintenir au pouvoir au-delà de l’exigence légale. L’article 8-3 du projet initial, telle l’arbre cachant la forêt, couvrait en réalité des dispositions discriminatoires à l’encontre de la plus grande majorité des populations congolaises.

En effet, la loi récemment promulguée par le président de la République Démocratique du Congo viole directement les articles 11, 12, 13 et 66 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. Les dégâts collatéraux, du fait de ladite promulgation, concernent également les articles 69 et 220 de la Loi fondamentale ayant trait à la sauvegarde de l’unité de la République et de l’intégrité du territoire, ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Y a-t-il quelque chose de démocratique au Congo ?

 

Amateurisme, cynisme ou complicité

Il est absolument incroyable qu’un Gouvernement d’une République censée être « démocratique » propose au Parlement, en vue de son adoption, un projet de loi contenant les germes de l’incohésion nationale. Tout comme est inadmissible l’avis de la Cour Suprême de Justice, laquelle sert encore de Cour constitutionnelle, ayant cyniquement qualifié conforme à la Constitution une loi qui affirme l’inégalité des Congolais au regard de la représentativité politique. De la même façon qu’est très consternant le fait pour l’opposition institutionnelle d’avoir considéré – par amateurisme, voire par complicité ? – comme une victoire le retrait de l’article 8-3, sans pour autant dénoncer d’autres dispositions complètement iniques. Enfin, il est incompréhensible de constater l’immobilisation de la société civile – est-ce par ignorance ? – contre une loi qui viole sans aucun doute la Constitution.

 

Le rapport de force

En tout cas, dès lors que Joseph Kabila a promulgué la loi électorale récemment votée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, après l’avis favorable de la Cour Suprême de Justice, il est du devoir de l’opposition institutionnelle, ou de la société civile, d’en contester de manière pacifique la légalité par tous les moyens possibles. Si le décret de promulgation lui a attribué le caractère exécutoire comme loi de l’Etat, devenant ainsi opposable à tous, on doit avoir à l’esprit le fait que sa publication ne la rend pas forcément obligatoire. Ainsi revient-il aux forces vives de la Nation congolaise, dans le but d’obtenir l’abrogation de cette loi injuste, soit d’agir par voie de pétition conformément à l’une des dispositions constitutionnelles, soit de faire la démonstration du rapport de force, dans la rue, en faveur du souverain primaire qu’est le peuple.

 

Gaspard-Hubert Lonsi Koko


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