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Une loi d’exception en vue du report maîtrisé des élections en RD Congo

Des partis politiques, des regroupements et des parlementaires de l’opposition, ainsi que quelques groupuscules de la société civile, ont proposé le 27 février 2015 un projet de calendrier électoral qu’ils estiment « réaliste, réalisable et cohérent ». Ainsi ont-ils préconisé de renvoyer en 2017 les élections locales, municipales et urbaines, qu’ils ont jugées « plus complexes » mais toutefois « nécessaires à la consolidation de l’Etat et de la démocratie par la base ».

La pyramide inversée

Il est à noter que, pour répondre à l’exigence de l’Accord global et inclusif de Sun City de 2002, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a proposé que le calendrier électoral commence par les élections locales, municipales et urbaines, lesquelles n’ont jamais eu lieu en République Démocratique du Congo depuis 2006. Or, étant en réalité minoritaire, la majorité kabiliste n’a aucun intérêt à ce que le calendrier défini par la CENI soit respecté. Une défaite cuisante à ces élections entraînera mécaniquement une très large victoire de l’opposition aux élections provinciales, sénatoriales, législatives et présidentielle.

Ce n’est donc pas du tout pour des raisons relatives à la réalisation et à la cohérence du chronogramme fixé par la CENI que les partisans de la pyramide inversée tiennent à ce que le processus électoral s’articule absolument du sommet vers la base. Une telle approche s’apparente plutôt au refus de parachever, enfin, la réconciliation entre les Congolais exigée dans le cadre du Dialogue Inter-Congolais (DIC). C’est une volonté manifeste de mettre à mal la cohésion nationale dans le but de concrétiser les projets, à visée déstabilisatrice, conçus et pilotés depuis l’extérieur du territoire national.

Une certaine complicité ?

Il est évident que le calendrier électoral de la CENI est irréalisable, donc peu crédible, et incohérent du fait de l’aspect très serré quant à l’échelonnement de différents scrutins. Mais cela nécessite-t-il pour autant le renvoi des élections locales, municipales et urbaines à la fin dudit processus ? Les partis politiques, les groupements et les parlementaires de l’opposition, ainsi que d’autres groupuscules de la société civile, favorables à cette éventualité volent plutôt au secours de la majorité kabiliste. De plus, par leur positionnement, ils sont tombés dans le piège tendu. Celui-ci a sciemment rendu irréalisable et incohérente le calendrier électoral dans l’espoir de repousser les élections locales, municipales et urbaines après les scrutins présidentiel et législatifs. Ainsi offrent-ils, de facto, une belle opportunité au pouvoir en place à Kinshasa, lequel accepterait volontiers, à l’issue des « échanges formels » avec l’opposition institutionnelle sous-prétexte de « dégager un consensus pour l’organisation des prochaines élections dans un climat apaisé et dans les délais constitutionnels ».

Il serait très surprenant, voire incompréhensible, qu’une majorité politique à bout de souffle soit sauvée in extremis, contre toute attente, par ceux qui n’ont cessé de batailler pour une autre alternative. Faut-il voir une connivence, aussi tacite et subtile soit-elle, entre une partie de l’opposition institutionnelle et la majorité présidentielle ? Dans la négative, ne s’agit-il que de la naïveté, ou tout simplement de l’amateurisme, de la part de l’opposition congolaise ?

Un consensus politique

Après les tensions récemment suscitées par les différentes tentatives de réviser l’article 220 de la Constitution du 18 février, dans le but de maintenir illégalement Joseph Kabila au pouvoir, et l’abrogation par ce dernier d’une loi électorale injuste, toute autre manœuvre politicienne ne contribuera qu’à mettre de l’huile sur le feu. Il est surtout question de la crédibilité de la classe politique congolaise, toutes tendances confondues, et de la maturité militante des forces vives de la Nation. Le fait de s’assurer en amont des conditions favorables aux élections apaisées et à la crédibilité de futurs élus vaut mieux que le respect à tout prix d’un processus faussé d’avance. La tenue des élections de 2011, loin de régler la crise de légitimité en cours en République Démocratique du Congo, a au contraire affaibli les institutions de la République et amplifié l’absence de l’Etat sur l’ensemble du territoire national.

Le bon sens voudrait que l’on puisse maintenir le chronogramme du calendrier proposé par la CENI tout en décalant légèrement les échéances, de telle sorte que le processus puisse rester inchangé et débuter, pour des raisons technique, par la tenue des élections locales, municipales et urbaines en 2016 et se terminer par les scrutins présidentiel et législatifs en 2017. Dans cette optique, il faudra impérativement un consensus politique, grâce au vote par le Parlement d’une loi d’exception, afin de permettre l’intérim de la présidence de la République par le Président du Sénat, ou par le Président de l’Assemblée nationale en cas d’un quelconque empêchement, jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle et à la prise des fonctions de nouvel élu. L’objectif, compte tenu du contexte, consistera à ne pas agir contrairement aux articles 70-2 et 73 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à l’installation effective du nouveau Président élu et à la convocation par la CENI de l’élection du Président de la République. Le report maîtrisé des élections vaut mieux que le non-respect de l’ordre constitutionnel.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko


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