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Accueil du site > Actualités > Médias > DADVSI : le Conseil constitutionnel devra se prononcer

DADVSI : le Conseil constitutionnel devra se prononcer

Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a été adopté le vendredi 30 juin grâce à une majorité muselée. La prochaine étape sera le Conseil constitutionnel, où les Sages devront décider si la procédure suivie et le fond du texte sont conformes à la Constitution française.
Le feuilleton législatif du projet de loi DADVSI n’est pas encore tout à fait achevé. Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat vendredi dernier, le texte devra subir l’examen des neuf membres du Conseil constitutionnel. Les groupes socialistes et UDF ont en effet annoncé leur intention de saisir l’institution, qui devra vérifier la conformité du texte et de la procédure parlementaire suivie avec la Constitution.

Les motifs de saisine sont nombreux. Le plus inédit portera certainement sur la procédure non moins inédite suivie en mars par le gouvernement. En artiste de la République, Renaud Donnedieu de Vabre avait retiré l’article premier amendé d’une partie de la licence globale, alors que l’article était encore en cours de discussion. Il a ensuite réintroduit l’article 1er avec de nouvelles dispositions, sans le dispositif de licence globale précédemment voté par les députés. Rien dans le règlement de l’Assemblée nationale n’interdit explicitement une telle procédure - jamais employée depuis 1958, mais le Conseil devra décider si elle était conforme ou non à l’esprit de la Constitution, et en particulier au droit d’amendement des parlementaires. Il est toutefois peu probable qu’une censure soit prononcée sur ce point, pour au moins deux raisons. La première, c’est que des membres du Conseil constitutionnel auraient, de façon non officielle, conseillé au ministre de réintroduire l’article 1er pour éviter la censure du Conseil ; ce qui suppose que le Conseil ne censure pas la réintroduction qu’il aurait lui-même conseillée. La deuxième, c’est que cet article 1er est fondamental dans l’esprit du texte tout entier, et sa censure obligerait le gouvernement à retirer le projet de loi alors que la transposition de la directive est déjà très en retard.

Sur le texte lui-même, le Conseil aura de nombreux points sur lesquels se prononcer. Peut-on organiser une surveillance généralisée des réseaux P2P et de leurs utilisateurs ? Le système contraventionnel mis en place offre-t-il les garanties suffisantes des droits de la défense ? Est-il conforme à la Constitution de renverser la charge de la preuve en imposant une présomption de culpabilité au titulaire de l’abonnement à Internet ? La fixation par décrets des seuils des "actes de téléchargement" réprimés répond-elle au principe de légalité des délits et des peines ? Au nom du même principe, les amendements Vivendi qui condamnent l’édition de logiciels de P2P sont-ils suffisamment précis dans leur rédaction ?... Et ce ne sont que quelques exemples.

Ce n’est que lorsque le Conseil aura validé le projet de loi que le texte pourra être promulgué au Journal officiel, et qu’il entrera en vigueur dans le corpus législatif français.


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99 réactions à cet article    


  • (---.---.81.9) 5 juillet 2006 11:36

    Un avis favorable du conseil constitutionnel ne signifiera pas non plus que cette loi est visionnaire ...


  • gibello (---.---.120.173) 5 juillet 2006 15:40

    Le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur le fond.

    Il ne lui appartient pas de dire si le contenu d’une loi est « liberticide » ou non, mais seulement si cette loi est conforme à la Constitution.

    Avec un peu d’habileté, il est concevable d’imaginer une loi injuste, inapplicable, mais inattaquable au plan constitutionnel.


  • (---.---.81.9) 5 juillet 2006 15:42

    Ce que l’on peut dire, c’est que si cette loi est avalisée par le conseil constitutionnel, c’est qu’elle respecte la constitution. Point barre.


  • (---.---.81.9) 5 juillet 2006 15:51

    Une loi injuste et pourtant consitutionnelle ? Je ne sais pas pourquoi mais je pense tout de suite à un sauteur de haies, médaillé olympique  smiley)


  • Adolphos (---.---.59.170) 8 juillet 2006 14:53

    « Il ne lui appartient pas de dire si le contenu d’une loi est »liberticide« ou non, mais seulement si cette loi est conforme à la Constitution. »

    Bein non, parce que la constitution inclu les droits de l’homme.

    « Avec un peu d’habileté, il est concevable d’imaginer une loi injuste, inapplicable, mais inattaquable au plan constitutionnel. »

    C’est quoi ca, une Loi injuste ? Une Loi n’a pas à être juste ou injuste, car c’esdt irrationel, mais à être efficace.


  • RilaX (---.---.125.19) 8 juillet 2006 17:19

    Ah tiens, j’en ai une : le CPE

    cette loi etait constitutionnelle ... et on connait son devenir.


  • Romain (---.---.10.200) 5 juillet 2006 10:38

    Dans un monde parfait ce serai le cas Demian, malheureusement le conseil constitutionel peut trés bien être « influencé » comme l’on étais les députés (plus ou moins violemment d’ailleurs).


    • (---.---.1.212) 5 juillet 2006 10:54

      Vous ne vivez pas dans le monde réel !

      Ce commentaire ressemble aux paroles du serpent Kâa dans le livre de la jungle :

      « Ais confianssssssseeeee-s-s-s-s-s ! »


    • Alexis (---.---.33.228) 5 juillet 2006 11:34

      L’adoption de ce projet de loi est une aberration. Les parlementaires se discréditent en soutenant benoitement leur parti politique, alors que bon nombre d’entre eux sont opposé a ce texte. Le gouvernement est aussi discrédité, ne cherchant pas à satisfaire l’intérêt général, mais s’agenouillant devant la volonté des grandes maisons de disque. Dans la pratique, l’Etat n’a pas les moyens de mettre en oeuvre la surveillance de l’ensemble des internautes, et le recours à des entreprises privés pour mener à bien cette mission est fortement discutable ; qu’il fasse la meme chose sur la route paraitrait complétement fou - sous traiter les excès de vitesse à des entreprises privés... ou juste les feux rouges brulés (il y a des millions d’euros a gagner). Le principe de licence global, etait le plus simple, dans sa mise en pratique... mais hélas, on va faire plaisir aux artistes (dont les sources de revenus sont souvent bien plus nombreuses que la simple vente de leur disque) et surtout aux maisons de disques... Qui ne se sont jamais remises en cause, prix trop élevés, mauvais choix d’artistes etc... elles n’ont même pas envisagé d’évoluer et de repenser leur facon de faire de l’argent... C’est triste.


      • Adolphos (---.---.59.170) 8 juillet 2006 14:55

        « Les parlementaires se discréditent en soutenant benoitement leur parti politique »

        Oui, il soutienent ceux pour quoi et par qui ils ont été élus, ou est le probléme ?

        « Le gouvernement est aussi discrédité, ne cherchant pas à satisfaire l’intérêt général, mais s’agenouillant devant la volonté des grandes maisons de disque. »

        C’est justement le gouvernement qui définis l’interet général, pas vous.

        « Qui ne se sont jamais remises en cause, prix trop élevés, mauvais choix d’artistes etc... elles n’ont même pas envisagé d’évoluer et de repenser leur facon de faire de l’argent... C’est triste. »

        Et bien, ce n’est toujours pas une raison pour les voler.


      • Forest Ent Forest Ent 5 juillet 2006 11:39

        DW a raison. Quelles qu’aient été ses erreurs passées, le jugement du conseil aura son importance. Mais sera-t’il seulement saisi ?


        • Zepekegno (---.---.209.164) 5 juillet 2006 11:49

          Damien West, vous m’impressionnez par votre inhabituelle candeur sur ce sujet... Nos politiques se ridiculisent (vous me direz, un peu plus, un peu moins hein...) en votant une loi inapplicable et dictée par des intêrets privés et mercantilistes, et vous comptez leur faire confiance ?


          • (---.---.1.212) 5 juillet 2006 12:16

            « Si cette loi passait ce conseil, elle ne serait pas liberticide, [...] »

            Vous vous en remettez à la loi pour décrire la réalité.

            Comme en disant :
            « Seznec à été condamné donc c’est lui l’assassin »
            « Dreyfus à été condamné donc c’est un traitre »

            La réalité est toute autre !

            La confiance que vous portez personnellement à la loi et au Conseil Constitutionnel, ne change que votre vérité, pas la réalité du monde.

            La Loi DADVSI est liberticide ou pas, independemment de la decision du Conseil Constitutionnel.


          • (---.---.81.105) 5 juillet 2006 12:59

            La réalité est intangible.

            Nulle decision et nulle conviction humaine ne saurait s’y substituer.

            Voila l’autorité à laquelle je me refère.


          • Zermikus (---.---.5.43) 5 juillet 2006 13:03

            Les « institutions » étant générées, puis appliquées (répression) par la même caste, elles ne représentent que ceux qui les dictent... Elles ne m’imspirent donc pas grande admiration (beurk), d’autant qu’avec le temps, elles n’ont pas vraiment évolué dans l’intérêt du citoyen ! Mais elles ont bien évolué dans l’intérêt de leurs auteurs !

            Le seul intérêt de cette loi, c’est uniquemement celui des maisons de disques, à peu près tout le monde semble d’accord là-dessus, à part quelques uns qui supposent que la chose leur sera favorable, après tout, on a toujours le droit de penser qu’on va bientôt pourvoir jouer dans la cour des grands...

            L’idée de sous-traiter n’est pas nouvelle, exemple : les places de stationnement en ville ! De là, pourquoi pas les feux rouges grillés ?... Et pourquoi pas la répression d’une copie de secours de son disque dur ?.. On peut donc tout faire sous-traiter !

            Une autre solution aussi consisterait à demander aux citoyens de faire preuve de civisme, par exemple, en signalant aux « autorités » que son voisin utilise des produits qu’il ne paie pas ou qu’il a téléchargé illégalement. Comme chacun sait, cette méthode n’a jamais été utilisée, elle aurait l’avantage de punir les mauvais, les hérétiques, les méchants, et de ne pas coûter un seul centime aux autorités répressives, il y aurait juste l’amende à coller... Et même, en poussant un peu plus loin, on pourrait judicieusement demander au délateur de fixer lui-même l’amende, ce qui simplifierait encore d’avantage la procédure... Une bonne idée, non ?...


          • (---.---.81.105) 5 juillet 2006 13:20

            « [...]vous seriez hostiles aux lois, car elles ne seraient pas décidées par vous-mêmes,[...] »

            FAUX.

            La raison de la remise en cause d’une loi ne dépends pas de son auteur, mais de son caractère liberticide uniquement.


          • Zermikus (---.---.5.43) 5 juillet 2006 13:30

            Là, j’ai sûrement dû mal m’exprimer.... Mais c’est vrai qu’au niveau cerveau, je reconnais, à mon grand désespoir, que je ne suis pas aux sommets...

            Je ne vois pas, dans ce que j’ai écrit, ce qui montrerait que je suis contre les lois ! Que je n’aime pas trop leurs contenus, ça c’est évident ! Je me prends à regretter qu’elles ne me conviennent que de moins en moins, et comme vous m’y invitez, je prie le seigneur (peut importe lequel), qu’il fasse en sorte que les dites soient un peu mieux adaptées au bien général, plutôt qu’au bien restreint....

            Mais mon grand âge m’a appris qu’il ne fallait pas trop compter sur les autres....


          • hercule poirot du Jardin (---.---.31.76) 5 juillet 2006 13:58

            @ demian west

            qui-est-ce ?


          • Zermikus (---.---.130.35) 5 juillet 2006 14:06

            Un artiste !

            Il a donc besoin de droits d’auteur pour vivre ! Normal, on ne fait pas ses courses avec sa seule foi ! (Ça ne passe pas en caisse, j’ai essayé)

            Et l’époque n’est plus où l’artiste allait jusqu’à brûler ses meubles pour réaliser une poterie....


          • Adolphos (---.---.59.170) 8 juillet 2006 14:58

            « Comme en disant :  »Seznec à été condamné donc c’est lui l’assassin«  »Dreyfus à été condamné donc c’est un traitre"

            La réalité est toute autre !

            La Loi DADVSI est liberticide ou pas, independemment de la decision du Conseil Constitutionnel. "

            Pas de conseil constituttionnel avant de Gaulle et la Véme..

            « La raison de la remise en cause d’une loi ne dépends pas de son auteur, mais de son caractère liberticide uniquement. »

            On n’a jamais eut le droit de pirater, donc il n’y a aucune restriction de liberté.


          • Moué (---.---.197.249) 5 juillet 2006 12:41

            Vu sur le site du conseil constitutionnel :

            Une loi me semble inconstitutionnelle : puis-je saisir votre institution ?

            Non, la Constitution n’ouvre pas de possibilité de recours aux particuliers, à l’encontre des lois et traités : Elle limite strictement le droit au recours au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’une ou l’autre assemblée, ou par soixante députés ou soixante sénateurs (articles 54 et 61).

            De plus, pour vérifier de la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République.

            Donc les groupes socialistes et UDF vont saisir l’institution. Affaire à suivre

            (c’était ma maigre minute informative)


            • ohnil (---.---.94.51) 5 juillet 2006 12:44

              Très honnetement, sur la forme je ne suis pas sur qu’il y ai quoique ce soit de non constitutionnel. Pas forcément très respectueux des Assemblées, mais pas plus.

              Sur le fond, c’est tellement « tordu », que je n’oserais même pas me prononcer.

              Juste un exemple (pas pour polémiquer, mais pour clarifier le terme tordu) :

              La constitution dit dans sont article 1 :

              Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

              Pourtant, nous avons en france des Lois qui combattent les sectes (Loin de moi l’idée de défendre les sectes, mais ce sont des croyances après tout).

              Comme quoi il y aurait moyen de « contourner » la constitution.

              Quand au caractère liberticide le cette Loi, il n’y a qu’à voir les inquiétudes de certains comme le consortium ObjectWeb, qui comporte quelques membres de renom, pour ne plus en douter.


              • Seb (---.---.59.211) 5 juillet 2006 12:45

                Ce n’est pas parce qu’une loi respecte la Constitution qu’elle n’est pas liberticide. La liberté des uns ne finit-elle pas là où celle des autres commence ? Des lois liberticides sont nécessaires pour le bien commun et éviter les abus. Peut-on rire de tout ? La presse est-elle libre de tout dire, tout écrire ? Où commence la censure et l’auto-censure ? La réponse est non, bien sûr : homophobie, racisme, handicapes physiques ou mentaux,... C’est souvent aux juges de trancher, mais pour celà, il s’appuit sur les lois. Donc, un loi peut être liberticide.

                @Demian, je vous précise que je ne défend absolument pas l’homophobie, le racisme, la xénophobie,... Au contraire, il est parfois utile d’éviter certains abus (révisionistes ou négationistes cf : http://www.ldh-toulon.net/imprimer.php3?id_article=467 )


                • Seb (---.---.59.211) 5 juillet 2006 12:49

                  Je ne défend pas non plus la censure. Je pense juste qu’on peut rire de tout mais pas avec tout le monde ;)


                • Romain (---.---.10.200) 5 juillet 2006 12:46

                  Personnelement le doute, voir le dégout, le mépris sont chez moi bien installés vis à vis de nos institutions et de nos politiques qui les dirigent. Croire qu’aucune lois liberticide ne pourraient passer le conseil constitutionel c’est vivre sur un autre monde que le notre.


                  • (---.---.81.105) 5 juillet 2006 13:11

                    La remise en cause de toute vision du monde, ou de toute institution... fusse t elle la Constitution elle même... est moralement fondé par l’évolution du monde et de la société.

                    Chaque génération est en droit de dire à la génération précédente que leur règles sont désormais inaplicables, ou désuètes, ou desormais liberticides... et qu’il faut donc en changer !

                    Le monde évolue, et la société avec lui. Aucun texte ne saurait s’abstraire de l’évolution des choses.


                  • (---.---.81.105) 5 juillet 2006 13:35

                    Est ce que cela démontre que la Constitution est un dogme intangible qui ne saurait évoluer ? NON !

                    Est ce que cela démontre que la Constitution dit le réel ? NON !

                    La Constitution peut elle et doit elle évoluer ? OUI !

                    Mais nous n’en sommes pas là !

                    Quoique d’aucun y pensent : http://etienne.chouard.free.fr/forum/index.php
                    http://www.cipunce.net/


                  • SilenT BoB SilenT BoB 5 juillet 2006 14:07

                    La constitution n’est qu’un texte fondateur, donc sujet a evolution ou abbrogation.

                    Il serait temps de revenir a une constitution basee sur les droit de l’homme de 1789 (pas celle des Nations unies) Afin d’enfin museler l’Etat et faire souffler un vent de liberte dans ce pays !


                  • Adolphos (---.---.59.170) 8 juillet 2006 15:01

                    « La constitution n’est qu’un texte fondateur, donc sujet a evolution ou abbrogation. »

                    Surtout que depuis 1789 on a observé une remarquable stabilité des constitutions, donc il ne faut pas hésiter à foutre en l’air la seule qui semble à peu prés fonctionner correctement depuis 200 ans..


                  • Zepekegno (---.---.209.164) 5 juillet 2006 13:01

                    @ Damien West,

                    Après avoir fait le constat du décalage entre la Constitution telle qu’elle est consignée et son application pratique (décalage qui n’a rien de subjectif et qui se constate dans des faits, comme l’égalité des sexes qui n’est pas appliquée entre autres au niveau salarial ou l’article66 sur l’interdiction de la détention arbitraire, dont le non-respect se banalise), j’ai bien peur de ne pouvoir partager votre confiance en notre Conseil Constitutionnel...


                    • Zeugme (---.---.2.17) 5 juillet 2006 13:49

                      Je ne vois pas l’intérêt de cette discussion avec Demian West, qui me paraît être un troll.

                      Il suffit de lire cette phrase : « Le Conseil Constitutionnel et les livres de la Constitution sont justement le sanctuaire qui assure que ni le FN ni aucune force extrémiste ne passera jamais »

                      Le Conseil Constitutionnel, en effet, ne pourrait pas s’opposer à une élection d’une majorité FN si celle-ci sortait des urnes.

                      J’invite donc tout le monde à relire la Constitution, la petite loi DADVSI, la Convention européenne des droits de l’homme, et à ne pas perdre son temps. smiley


                      • SilenT BoB SilenT BoB 5 juillet 2006 14:02

                        La constitution est le texte fondateur d’une organisation societaire, rien de plus. Ce texte n’a rien de sacre, il donne tout simplement les regles du jeux pour les acteurs de la republique, apres a eux de savoir les contourner les manoeuvrer, etc...

                        Il n’y a rien de scandaleux a dire que la constitution est une chose soumise a changement (elle a d’ailleurs ete modifiee avec le principe de precaution). Nos institution datent d’un temps completement different a celui d’aujourd’hui, je suis souvent choque de voir tout ce gargarisme et cette arrogance nos elus se targuent de toujours avoir la solution a tout.

                        Or, il est notable qe la qualite des lois a diminue, que elus ne comprennent plus rien a la realite de leurs cerfs ooopps pardon de leurs electeurs. Il n’est ecrit nulle part dans la constitution les limites de l’Etat ce qui pour le moins est scadaleux et donne a l’Etat les moyens de fourrer son nez partout meme ou ca ne le regarde pas du tout (a savoir l’economie)

                        La DADvSI est une aberration a plus d’un titre, deja par son parcours parlementaire qui ontre bien le fait que lorsque ca ne plait pas on passe en force et on fait sagement ce que veut le lobby, et que nos elus n’ont que faire du peuple, en resulte une loi qui ne satisfait qu’une poignee de Francais au detriement des autres (la majorite). La loi est liberticide en ce sens ou quand j’achete un objet je dois dans tous les cas etre capable de faire ce que je veux avec, que ce soit don contenu et son contenant, si je veux le copier mille fois pour moi perso, c’est mon droit le plus stricte j’ai paye pour jouir de cet obket a ma guise. La loi est totalement liberticide dans le sens ou avec les DRM je vais devoir choisir un lecteur compatible pour mon pc, mon salon, ma voiture, etc... Mon choix concurrentiel s’en trouvera amoindrit ce qui me pousse a penser que l’anticonstitutionalite de la loi est la.

                        Il faut savoir que les grands gagnants ne sont pas uniquement les majors, mais aussi Apple, Microsoft, Intel et AMD, en regard du systeme palladium et de la puce Fritz qui pourront a eux deux faire en sorte de scanner votre pc et voir si il y a des fichier sans licence quelle qu’elle soit et on pourrait meme penser que certains logiciels lbers pourraient ne plus avoir leur place sur votre pc grace a cet ingenieux systeme invente par Bill et ses copains.

                        Si vous croyez que cette loi est liberticide attendez un peu la suite et vous verrez, elle est a la base de la fin de votre vie privee, de votre liberte de choix concurrentiel, et surtout de votre propriete !


                        • SilenT BoB SilenT BoB 5 juillet 2006 14:04

                          sorry j’ai ecrit comme un cochon :((


                        • minijack minijack 5 juillet 2006 17:26

                          @Silent

                          En gros, je suis d’accord avec votre post. La Constitution n’est pas intangible.

                          Cependant le problème n’est pas là de savoir si la Constitution est encore d’actualité parce qu’une loi va satisfaire ou non les envies des internautes. Il est surtout de savoir si DADVSI a été régulièrement votée et si ses articles ne contredisent pas les fondements de notre société. De ce point de vue, j’ai malheureusement peur que le CC la laisse passer sans problème car, malgré la gymnastique ahurissante déployée par RDDV pour la faire voter, il n’est pas évident qu’elle aille à l’encontre de ces fondements.

                          DADVSI est UNE MAUVAISE LOI ! Mais pas parce qu’elle irait à l’encontre de la Constitution. Elle est mauvaise parce qu’elle dresse les uns contre les autres deux catégories de citoyens qui ont des intérêts convergents mais qui, du fait de cette loi, se voient chacune mise en accusation par le camp opposé : On traite les internautes de voleurs, alors qu’ils ne commettent qu’une minime indélicatesse, souvent inconsciente, et réciproquement les internautes les plus libertaires ne considèrent à tort que les artistes « majoriSés » accumulant des droits considérables mais qui sont très loin de représenter la grosse majoriTé des créateurs, pour la plupart pauvres malgré le paysage médiatique richissime qu’on nous fait briller sur les écrans.

                          La pose de cadenas numériques ne fait qu’accroître le fossé entre les artistes médiatisés et les autres, réduisant encore davantage la diversité de l’offre culturelle. C’est le résultat inverse de celui qu’il faudrait.

                          L’application de cette loi, acceptée par personne, coûtera très cher à la collectivité sans protéger en quelque façon que ce soit les droits d’auteurs dont elle est le prétexte.

                          Pire, la réaction provoquée par ce passage en force, risque d’entraîner une accélération du phénomène de rejet de tout ce qui comportera des DRMs. — Et ce sera normal, car il est impensable qu’une oeuvre régulièrement acquise ne puisse être écoutée ou vue sur n’importe quel lecteur. - De ce fait, elle n’évitera même pas la chute du vieux monde qu’elle est sensée protéger.

                          Ce n’est donc pas tant parce qu’elle serait inconstitutionnelle que cette loi est mauvaise, c’est surtout parce qu’elle est très malhabile et néfaste à la cohésion nationale !

                          DADVSI n’est pas une loi comme les autres, en ce sens qu’elle s’immisce dans un « nouveau monde » comme la Cavalerie chez des indiens. Elle est incontestablement liberticide. Nul doute à ce sujet ! mais est-elle pour autant illégale au regard de la Constitution ? Rien n’est moins sûr. Car la Liberté des uns s’arrête où commence celles des autres. Or, il est incontestable que dans ce « nouveau monde » un certain nombre de gens avaient pris des habitudes regrettables d’y importer (d’y « ripper », le terme est explicite) des œuvres, certes de nature immatérielle mais appartenant bel et bien au monde réel.

                          Que l’on fasse des licences spécifiques au Net, telles Creative Commons, qui régissent ce site ou d’autres blogs, ne pose aucun problème à personne. Chacun écrit ici directement pour être lu et recopié si besoin est par celui qui voudra. C’est la règle du jeu communément admise par tous, et c’est ainsi qu’on conçoit le Net convivial.

                          Il en va tout autrement du « rippage » d’une oeuvre de création culturelle, musicale ou cinématographique, ou d’un article de grand reporter ou encore d’un livre. Là il s’agit traditionnellement d’oeuvres qui sont sensées faire vivre leurs auteurs par la commercialisation classique de journaux, de livres, de disques, de places de cinéma ou de DVD.

                          QUE CE SOIT CLAIR ! Dès lors qu’on « rippe » l’une ou l’autre de ces oeuvres — non destinée par leur auteur à circuler sur le Net —, on la fait passer indûment du monde réel au monde virtuel, et on commet une atteinte à la liberté et aux droits de l’auteur.

                          DW n’est pas le troll qu’on pourrait croire. Depuis qu’il écrit « en français dans le texte », je trouve que son propos devient même plutôt pertinent, et son acharnement à défendre son point de vue de créateur est tout à fait louable. Certes, il se bat comme un beau diable et est plutôt envahissant mais (j’en ai fait moi-même l’expérience ailleurs) il n’est pas évident d’avoir raison contre une foule en colère, surtout quand elle ne considère pas tous les aspects du problème.

                          .


                        • bourgpat (---.---.150.86) 5 juillet 2006 22:27

                          L’immateriel permet juste de faire payer tout le monde.

                          Un journal, un livre, un cd ca se prete et derriere toutes ses pratique qui sont du piratage de droit d’auteur pour les industriels il y a tout un ensemble social.

                          Qui aprés la lecture d’un livre ne la pas donné ou prete à un amis pour lui faire decouvrir l’auteur.

                          Qui n’a pas laissé trainer son journal dans une rame de metro aprés l’avoir lu. Qui n’a pas ecouté avec des amis un disque et donné une copie cassette hier, mp3 aujourd’hui.

                          Oui la culture se partage gratuitement depuis longtemps deja et cela n’a pas debuté avec internet comme on veut nous le faire croire. Cela est devenu plus mesurable par contre, plus controlable au prix de nos libertées individuelle.

                          Si je devais defendre un point d’inconstitutionnalité, ce serai le renversement de la charge de la preuve. Que se passerai t’il si les radars automatique ne prenaient en photo que la plaque mineralogique. On aurait plein de pekins qui paieraient les amandes des autres ( on a eut le cas des tracteurs en exces de vitesse et autre). Par le choix du legislateur de penaliser le proprietaire de la ligne sans avoir verifier la réalité de l’infraction combien de personne vont payer les amendes des autres tout en ne pouvant que difficilement prouver l’usurpation de ligne (on peut facilement configurer un systeme pour qu’il n’enrregistre que sur un disque externe en faisant porter le cache par ce disque. donc n’avoir aucun octet de fichier etant passé par le dur).

                          Enfin combien vont ils devoir payer pour d’autre le montant des amendes etant toujours non deternimé précisement.


                        • Adolphos (---.---.59.170) 8 juillet 2006 15:05

                          « La loi est liberticide en ce sens ou quand j’achete un objet je dois dans tous les cas etre capable de faire ce que je veux avec, que ce soit don contenu et son contenant, si je veux le copier mille fois pour moi perso, c’est mon droit le plus stricte j’ai paye pour jouir de cet obket a ma guise. »

                          Non, vous avait acheter une licence d’utilisation, pas de reproduction, et c’est pour cela qui vous ne pouvez copier médicament, puce electronique ou oeuvre d’art..

                          « Pire, la réaction provoquée par ce passage en force blabla »

                          Aucun passage en force, vaut arguments bidon ont même été repoussé par la gauche, c’est vous dire ! Alors continuez à les ressasser, ce n’est pas ca qui va améliorer votre crédibilité.


                        • Tanvalacruchalo (---.---.35.146) 5 juillet 2006 14:13

                          Voila... avant DADVSI, à la piscine je passais mon temps à sauver les insectes de noyade, au grand désespoir de mon entourage proche. Après DADVSI, je sais que de voir certaines têtes au bout d’une pique ne me posera pas d’émotion plus forte que celle d’un plaisir simple.

                          Il y a donc quelque chose de différent dans ma vie, et peut-être également dans celle de quelques autres.

                          Quand on a ententu/lu Rumsfeld dire/écrire que le suicide de 3 otages de Guantanamo était un acte de terrorisme dirigé contre l’amérique, on a comprit que finalement ceux qui nous gouvernent peuvent TOUT se permettre, y compris le plus absurde, sans la moindre gêne.

                          Aujourd’hui, je n’ai pas plus confiance en le conseil constitutionnel qu’en tout le reste, c’est tout. Et mon bulletin de vote a exactement la même valeur que celui de n’importe quel français, qu’on se le dise. Cela dans un premier temps, parce que quand il s’agira de réellement défendre l’avenir de mes enfants, il se pourrait bien que je finisse par adopter des solutions plus radicales.


                          • SilenT BoB SilenT BoB 5 juillet 2006 14:21

                            Je vois que certains n’ont plus du tout foi en nos elus retrogrades, ce fut mon cas il y a quelques mois avant de me decouvrir liberal, je vous conseille WIKILIBERAL pour en savoir plus et peut-etre vor que certaines de vos idees ont un nom en economie ou philosophie liberale !

                            Je rappelle cette phrase celebre de frederic Bastiat auteur FRANCAIS liberal : « L’Etat : la grande fiction à travers laquelle tout la monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. »

                            et celle-ci qui concerne la propriete : « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n’aurait pour objet que de garantir la propriété. »


                            • Romain (---.---.10.200) 5 juillet 2006 14:28

                              C’est le liberalisme, de plus en plus sauvage et sans aucune morale qui nous conduit dans de telles impasses.


                            • SilenT BoB SilenT BoB 5 juillet 2006 14:35

                              Faux, bien au contraire, ce n’est pas le liberalisme qui conduit a tout ce mal etre ambiant, si tu crois cela c’est que malheureusement tu ecoutes trop tes elus et ta tele.

                              La DADvSi est une pure folie de ce genre. Ceux que tu prends pour des ultra liberaux (terme qui en fait n’a aucun sens ou n’est libre ou pas on ne peut etre ultralibre) son en fait des gens ou des societes qui font pressions sur tes elus pour qu’ils qillent dans leur sens, cela n’a rien de liberal !

                              En effet le liberal prone l’absence d’Etat ou un Etat qui connait des restrictions dans ses missions, si on prend la plupart des lois votes en france elles sont le fruit de negociation avec des groupes de pression. SI nous bridons les missions et le pouvoir de l’Etat il y aura moins de corruption a ne pas en douter.

                              Avant de parler du communisme j’ai lu Karl et son pote, avant de parler du liberalisme, lire quelques auteurs ou theories philosophiques et economique sur le sujet serait peut-etre bien non ?

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