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L’engagement (12 ou 24 mois) sur les forfaits mobiles serait illégal ?

Free attaque SFR pour des taux d'usure abusifs sur les téléphones, SFR gagne en prouvant que c'était pas du crédit ... mais si c'est pas du crédit l'engagment 12 ou 24 mois risque d'être plus difficile à justifier.

Etait-ce dès le début le but visé par free ?

Bien malin ou bien informé qui peut répondre, en tout cas ça ressemble à une grande partie d'échecs.

Souvenez-vous, c'était il y a tout juste un an, Freemobile arive sur le marché avec une conférence coup de poing où il est dit que les acteurs actuellement en place prennent leur clients pour des pigeons.

(On peut le revoir ici ou mais il y a bien peut de chance pour que vous soyez passé a coté)

 

Une idée semble mener la politique de communication de Free mobile : prouver que les méthodes jusque là quasi-obligatoire n'était pas normales, voire pas légales.

Première cible après le montant des offres, l'engagement, et Free entend bien le démontrer puisqu'il porte plainte contre SFR pour concurence déloyale en juillet, dénoncant des "taux d'usure de 300 ou 400%".

(Autres sources ici ou )

 

Mais le jugement vient de tomber, ce n'est pas du crédit du tout, La subvention n'est pas "une pratique commerciale déloyale" comme on peut le lire par exemple ici et le tribunal vient de condamner Free à 300 milles euros de dommages et intérets pour le préjudice causé à SFR pour l'avoir si injustement trainé dans la boue.

 

Free fait appel, donc l'affaire reste en cours, mais il est affirmé par un tribunal qu'il accuse à tort ses concurents (et néanmoins collaborateurs puisque dans le même temps on annonce que Free utilisera le réseau de SFR pour la 4G mais c'est une autre histoire).

 

Mais l'histoire ne s'arrête peut-être pas là, puisque selon euro TMT qui a épluché le jugement on peut relever un point important (propos rapportés ici) :

« (...) La vente à crédit supposerait que le prix du terminal soit payé par le client (...)  le prix du terminal n’englobe aucune part de celui de l’abonnement et réciproquement, l’abonnement ne comprend aucune part du terminal, fixé et payé au départ ». Le prix du forfait ne comprend donc pas le remboursement de la subvention.

En clair c'est pas un crédit. Il n'y a pas de morceaux du prix du téléphone dans l'abonnement, il est nature, 100% de connexion et 0% de téléphone.

 

La lessive de SFR pour laver son honneur est un choix juridique clair, un choix qui n'avait encore jamais été jusque là présenté à la justice. Il y avait le choix entre la case crédit et la case subvention, c'est officiellement maintenant la seconde qui est cochée.

 

Mais subvention ça signifie peut-être aussi que l'engagement sur 12 ou 24 moi n'a pas lieu d'être, on peut lire (toujour ici) que

Pour Euro TMT, si l’on suit le tribunal, il n’y a donc aucune raison valable d’imposer une durée d’engament aux abonnés qui achètent leur mobile chez ces opérateurs.

 

Affaire à suivre, mais de toute évidence on n'en est encore qu'au début d'une longue partie d'echec dans laquelle free a avancé un pion qui vient de se faire manger par SFR, mais ce faisant SFR a mis à découvert une pièce maitresse.

 


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4 réactions à cet article    


  • colza 19 janvier 2013 13:32

    Bizarre...
    Comment se fait-il, alors, que je paie mon abonnement Orange Open Sim, moins cher que si j’avais pris un abonnement avec portable ?
    En fait, je paierais, avec portable, 5 euros de plus par mois, avec engagement 24mois, soit 120 euros de plus sur la durée (probablement avec un téléphone basique).
    Donc, le prix du terminal est bien payé par le client !


    • emmanuel muller emmanuel muller 19 janvier 2013 15:25

      C’est ça, c’est toute la question.

      SFR répond que c’est lui qui paye le téléphone, qui le « subventionne », pas le client ...

      D’un coté il subventionne et de l’autre le client s’engage a payer un forfait effectivement plus cher pour avoir le droit à la subvention ...

      Juridiquement est-ce que j’ai le droit de vous offrir une voiture si vous achetez toujours votre essence chez moi pendant 5 ans a raison de 50 litre a 5 euro le litre par mois ?


    • colza 19 janvier 2013 16:39

      Ben, je n’en sais rien.
      Y aurait-il un juriste dans la salle ?


    • Shawford Shawford42 19 janvier 2013 16:46

      Juridiquement est-ce que j’ai le droit de vous offrir une voiture si vous achetez toujours votre essence chez moi pendant 5 ans a raison de 50 litre a 5 euro le litre par mois ?


      A priori oui .. mais pas à 5 euros le litre smiley

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